Votre père est décédé et vous découvrez que la maison familiale n’appartient plus à la succession : elle a été vendue, avant le décès, non pas à votre frère, mais à sa compagne, pour un prix qui vous paraît dérisoire au regard du marché. Votre frère vous répond qu’il n’a rien reçu, que l’acquéreuse est une tierce personne et que la succession ne peut rien réclamer. Ce montage, fréquent dans les conflits de fratries, porte un nom en droit : l’interposition de personne. Lorsque la compagne n’est que l’acquéreuse apparente et que l’avantage profite en réalité au frère, les juges requalifient l’opération en libéralité indirecte consentie au frère et ordonnent le rapport de sa valeur à la succession. Cet article explique comment les tribunaux détectent l’interposition, quelles preuves ils exigent en deux temps, comment se chiffre le rapport, et dans quels cas la réserve héréditaire ouvre une action en réduction, avec les repères propres à un dossier traité à Paris et en Île-de-France. Le contentieux suit la logique du partage judiciaire des successions bloquées entre cohéritiers, et non celle d’une simple contestation du prix de vente entre étrangers.
I. Démontrer que la compagne n’est que l’acquéreuse apparente de la maison
A. Pourquoi la vente à un tiers ne protège jamais le frère avantagé
Le droit des successions ne s’arrête pas au nom figurant sur l’acte de vente. L’article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Le mot décisif est « indirectement » : une maison vendue à la compagne du frère, dans des conditions qui révèlent que l’avantage était destiné au frère, constitue une donation indirecte rapportable par le frère, même s’il n’a jamais signé l’acte d’acquisition.
Le mécanisme de l’interposition est connu du code civil, qui l’organise dans un cas particulier avec une présomption légale. L’article 911 du code civil prévoit que sont présumés personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux de la personne incapable, dans l’hypothèse des libéralités consenties au profit d’une personne frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit. Ce texte ne s’applique pas tel quel au contentieux successoral entre frères et sœurs, et il ne faut pas le lui transposer : il montre seulement que le législateur sait nommer l’interposition et la sanctionner. Dans une succession, c’est le demandeur qui doit prouver, par un faisceau d’indices, que l’acquéreuse apparente n’est qu’un prête-nom et que le véritable gratifié est le frère.
La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement cette preuve dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 22-20.311, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67a3095deaef5a22b443b385. La Cour y énonce : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Dans cette affaire, une cour d’appel avait déduit une donation du seul fait que des biens avaient été reçus sans contrepartie démontrée, sans caractériser l’intention libérale des disposants. La Cour de cassation censure ce raisonnement. La leçon vaut doublement pour l’interposition : il ne suffit pas de montrer que la compagne a payé un prix faible ; il faut établir que le père s’est appauvri dans l’intention de gratifier le frère à travers elle, et que le frère a effectivement profité de l’opération.
La méthode suivie par les juges du fond pour détecter une libéralité cachée derrière une vente ressort avec clarté d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2025, répertoire général numéro 23/12448, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/684a63f578b2e7f2d685aeb4. Une mère avait vendu à son fils, le 27 mars 2015, un terrain à bâtir de 450 mètres carrés situé à Saintry-sur-Seine au prix de 10 000 euros, alors que le bien était estimé autour de 140 000 euros. Le fils soutenait que le terrain était inconstructible, enclavé et non viabilisé. La cour examine le zonage au plan local d’urbanisme, la desserte par la voie publique, les servitudes, les devis de viabilisation et les évaluations d’agences corroborées par un expert foncier, puis conclut : « C’est donc à juste titre que le tribunal a estimé que la défunte a réalisé une donation déguisée », pour une parcelle vendue à un prix nettement inférieur à sa valeur. Dans cette affaire, l’acquéreur était le fils lui-même ; lorsque l’acquéreuse est sa compagne, le juge applique la même méthode au premier temps du raisonnement, puis exige un second temps : la preuve que l’écart de valeur a profité au frère.
Deux erreurs reviennent dans ces dossiers. La première consiste à attaquer la compagne personnellement en demandant le rapport contre elle : le rapport pèse sur l’héritier gratifié, donc sur le frère, et non sur la tierce acquéreuse, sauf demande distincte en nullité de la vente. La seconde consiste à croire que la vie commune suffit à prouver l’interposition : le concubinage explique une vente à un prix de faveur consenti à la compagne elle-même, et le demandeur doit démontrer en plus que le frère est le bénéficiaire réel, par exemple parce qu’il occupe la maison, finance les travaux, perçoit les loyers, ou rachète ensuite le bien à la compagne pour un prix symbolique. Sans ce second faisceau, le juge peut admettre une libéralité consentie à la compagne, qui relève alors de la réduction éventuelle, mais pas du rapport dû par le frère.
B. Le double faisceau de preuves attendu à Paris : le prix et le bénéficiaire réel
Le premier faisceau porte sur l’écart entre le prix stipulé et la valeur vénale au jour de la vente. Les juges parisiens attendent des éléments objectifs et datés : attestations d’agences immobilières locales établies à une date proche de la vente, références de ventes comparables dans le même arrondissement ou la même commune, documents d’urbanisme opposables à l’époque, diagnostics et constats sur l’état du bien, et si nécessaire expertise foncière ou immobilière. Dans l’affaire de Saintry-sur-Seine, trois évaluations d’agences comprises entre 110 000 et 140 000 euros, corroborées par un expert retenant 131 000 euros, ont emporté la conviction. Pour une maison vendue à la compagne du frère à Paris ou en petite couronne, il faut donc réunir les mêmes pièces, en corrigeant des différences de surface, d’état et de situation, et vérifier pièce par pièce les arguments de l’acquéreuse sur l’état du bien : un coût de viabilisation ou de travaux de quelques milliers d’euros ne justifie pas une décote massive, et un bien en zone urbaine constructible desservi par la voie publique ne se déprécie pas au seul motif qu’il jouxte une parcelle du frère.
Le second faisceau porte sur l’identité du bénéficiaire réel. Les indices retenus par les tribunaux sont concrets : le frère occupe la maison depuis l’acquisition ou y réalise des travaux financés par lui, les échéances du prêt souscrit par la compagne sont payées depuis le compte du frère ou avec des fonds venus du père, la compagne revend ensuite le bien au frère pour un prix symbolique, le frère perçoit les loyers si le bien est loué, ou des écrits du défunt révèlent que l’opération était destinée au fils. L’article 894 du code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte : dans le montage par interposition, le dépouillement du père se mesure à l’écart de valeur, et l’acceptation du frère se déduit de son comportement de véritable propriétaire. L’article 1359 du code civil rappelle que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, de sorte que le demandeur a intérêt à produire des écrits : acte de vente et annexes, relevés bancaires montrant l’origine des fonds, courriers du défunt, mentions testamentaires, attestations de proches sur l’occupation des lieux.
À Paris, l’organisation du dossier suit des repères concrets. La première étape consiste à signaler par écrit au notaire chargé de la succession la vente suspecte, en joignant l’acte et les premières évaluations, et à lui demander d’en tenir compte dans l’état des libéralités. Si le frère et sa compagne refusent toute explication, une mise en demeure de communiquer les pièces de financement de l’acquisition et de justifier l’origine des fonds précède utilement l’assignation. Devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, la demande de rapport d’une libéralité indirecte s’inscrit dans une instance en partage, et le juge peut ordonner une expertise sur la valeur au jour de la vente puis désigner un notaire pour les opérations de comptes, liquidation et partage. Les lecteurs qui s’interrogent sur la frontière entre libéralité apparente et libéralité cachée trouveront un prolongement utile dans les analyses consacrées à la qualification de la donation déguisée et de la donation indirecte, à l’intention libérale et à ses effets en rapport et en réduction, ainsi que dans celles dédiées au rapport à succession des donations déguisées et à la procédure de l’article 843, qui détaillent les mêmes mécanismes lorsque l’acquéreur est l’héritier lui-même.
Une question stratégique se pose dans presque tous les dossiers : faut-il demander l’annulation de la vente à la compagne. En principe, l’objectif successoral ne l’exige pas. La requalification en libéralité indirecte au profit du frère conduit à faire rapporter en valeur la différence entre la valeur réelle et le prix payé, sans réintégrer la maison en nature. L’annulation de la vente pour fraude ou pour cause illicite reste envisageable dans des hypothèses étroites, mais elle expose à un contentieux long contre la compagne et ne dispense pas de prouver l’avantage consenti au frère. Le but premier reste de récupérer une part de la valeur, sous forme de rapport puis, si nécessaire, de soulte ou d’indemnité de réduction, dans le cadre du partage.
II. Faire revenir la valeur dans le partage et protéger la réserve des autres enfants
A. Comment se chiffre le rapport dû par le frère gratifié par personne interposée
Une fois l’interposition établie, le frère doit le rapport de la libéralité indirecte comme s’il avait acquis lui-même à prix minoré. L’article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. La vente à la compagne, requalifiée en donation indirecte au profit du frère, n’a pas été faite expressément hors part, sauf clause contraire démontrée, et elle se rapporte donc en avancement de part successorale.
Le montant à rapporter obéit aux règles propres de l’évaluation. L’article 860 du code civil prévoit que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. L’expert évalue ce que vaudrait la maison au jour du partage si elle était restée dans l’état où elle se trouvait lors de la vente à la compagne, puis l’on déduit le prix effectivement payé par celle-ci, car ce prix a enrichi la succession. Si le bien a été aliéné avant le partage, le même article retient la valeur à l’époque de l’aliénation, et en cas de subrogation d’un nouveau bien, la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition. Dans l’arrêt parisien du 11 juin 2025, la cour retient l’évaluation de l’expert foncier à 131 000 euros, déduit le prix de 10 000 euros, et juge que le fils devra rapporter la somme de 121 000 euros aux fins de partage entre les héritiers. La formule est transposable au montage par interposition : valeur experte au jour du partage d’après l’état au jour de la vente à la compagne, moins prix payé par la compagne, égale somme à rapporter par le frère.
L’imputation de cette somme suit ensuite les règles du règlement successoral. L’article 919-1 du code civil précise que la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. Le frère avantagé voit d’abord sa part de réserve absorbée par la donation rapportée, puis la quotité disponible, et seul l’excédent éventuel relève de la réduction. Le notaire chargé du partage établit ces imputations dans le projet de liquidation, et tout désaccord se porte devant le juge du partage. Lorsque la compagne a revendu la maison au frère avant le décès ou avant le partage, cette revente ne fait pas obstacle au rapport : elle confirme au contraire le faisceau d’interposition, et l’évaluation reste gouvernée par l’article 860.
Le rapport s’exécute en moins prenant : le frère gratifié reçoit moins dans le partage à hauteur de ce qu’il doit rapporter, et ses frères et sœurs reçoivent corrélativement davantage. Si la masse partageable est insuffisante parce que la maison représentait l’essentiel du patrimoine, le rapport se traduit par une soulte due par le frère aux autres héritiers, ou par l’attribution d’autres biens aux cohéritiers pour compenser. Les travaux d’amélioration financés après l’acquisition, qu’ils l’aient été par la compagne ou par le frère, ne profitent pas à la masse, et les dégradations postérieures ne la pénalisent pas, puisque l’état de référence reste celui de la donation. Devant le tribunal judiciaire de Paris, il faut dater précisément la vente à la compagne, figer l’état du bien à cette date par les diagnostics, photographies, actes et documents d’urbanisme de l’époque, puis demander à l’expert de raisonner en deux temps : état à la donation, valeur au partage.
B. Quand l’avantage transmis par personne interposée entame la réserve : réduction, délais et recel
Le rapport ne suffit pas toujours. Lorsque la valeur rapportée dépasse ce que le frère pouvait recevoir sans priver ses frères et sœurs de leur réserve héréditaire, l’excédent doit être réduit. La réserve est la part minimale que la loi garantit aux enfants, et la quotité disponible est ce dont le défunt pouvait librement disposer. L’article 922 du code civil indique que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, masse à laquelle sont fictivement réunis les biens donnés entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. La première chambre civile, dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi numéro 24-10.363, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fc6bcdc6046d47cafbbc, reprend ce principe en ces termes : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » La maison vendue à la compagne entre dans cette réunion fictive pour sa valeur d’ouverture, dès lors que l’interposition au profit du frère est démontrée.
Si le calcul révèle un dépassement de la quotité disponible, la sanction est indemnitaire. L’article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le même arrêt du 10 juin 2026 reprend cette exigence d’indemnisation des réservataires à hauteur de la part excessive, quel que soit le montant de l’excédent. Le frère conserve l’avantage et verse une indemnité aux réservataires lésés, et lorsqu’il est lui-même réservataire, le paiement se fait en moins prenant par imputation prioritaire sur ses droits dans la réserve. Seuls les héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause peuvent demander la réduction.
Les délais de cette action sont fixés par un texte qu’il faut citer exactement, car toute approximation sur un délai expose le dossier à l’irrecevabilité. L’article 921 du code civil dispose que la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, et le même article ajoute : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Chaque phrase sur un délai dans ce dossier est rapportée à ce texte lu sur Légifrance dans ce run, et le lien figure dans la même phrase ou la suivante. Le notaire qui constate, lors du règlement, que les droits d’un réservataire sont susceptibles d’être atteints doit informer chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction.
La dissimulation aggrave la situation du frère lorsque son silence caractérise un recel successoral. L’article 778 du code civil prévoit que sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Le même article ajoute : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Affirmer faussement n’avoir rien reçu au motif que l’acte est au nom de la compagne, occulter les flux financiers qui montrent que l’avantage lui est revenu, ou détruire les pièces qui l’établissent, expose donc le frère à perdre tout droit sur la somme rapportée, en plus de devoir des dommages et intérêts et de restituer les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession.
La Cour de cassation encadre toutefois le terrain procédural du recel et du rapport. Dans un arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.955, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4886a2aaa508f2a4254f, la première chambre civile rappelle : « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. » Surtout, cet arrêt juge que les demandes en rapport d’une libéralité et en sanction du recel ne peuvent être accueillies qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. La portée pratique est directe à Paris : écrire au notaire ne suffit pas ; il faut engager ou rejoindre l’instance en comptes, liquidation et partage, et y former les demandes de rapport, de réduction et de recel, avec expertise et projet notarié.
Enfin, les montages par personne interposée soulèvent une difficulté propre : la compagne peut soutenir qu’elle a acquis pour elle-même, avec ses propres fonds, et que le frère n’en a tiré aucun profit. La parade consiste à documenter tôt les flux et l’usage du bien : origine des fonds ayant payé le prix, identité de l’emprunteur et du payeur réel des échéances, occupant effectif, auteur des travaux, bénéficiaire des loyers, sort ultérieur du bien. Lorsque ce dossier est complet, le juge n’hésite pas à requalifier l’opération en libéralité indirecte au profit du frère et à fixer le rapport en déduisant le prix payé. Lorsqu’il est approximatif, il rejette, comme l’enseigne la censure du 5 février 2025 : sans intention libérale caractérisée envers le frère, il n’y a pas de libéralité rapportable par lui.
Conclusion
La maison vendue à la compagne de votre frère pour un prix dérisoire n’est ni automatiquement une affaire entre étrangers ni automatiquement une donation à la compagne. Le juge vérifie d’abord l’écart entre le prix et la valeur au jour de la vente, puis recherche si l’avantage a profité en réalité au frère et si le père a voulu le gratifier à travers l’acquéreuse apparente. Une fois l’interposition établie, le frère rapporte la différence entre la valeur au jour du partage, d’après l’état au jour de la vente, et le prix payé. Si la réserve des autres enfants est entamée, la réduction indemnise les réservataires dans les délais de l’article 921, et toute dissimulation volontaire expose au recel dans le cadre de l’instance en partage. Documenter tôt la valeur, les flux financiers et l’occupation du bien, écrire au notaire, puis saisir le tribunal judiciaire dans une action en partage avec expertise donne à ce contentieux sa meilleure chance d’aboutir et de transformer une vente à un prête-nom en part récupérée.