Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l', lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).actif successoral brut

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 € HT

Inventaire

75,46 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,09 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 %HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € HT

Inventaire

76,92 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,38 €HT

Supérieure à 3 120 €

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380 %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904 %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047 %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 %HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189 %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419 %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665 %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,18 € HT

Inventaire

93,57 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,71 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,600 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,919 %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,055 %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,719 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,528 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,998 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,474 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,649 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,237 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,199 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,450 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,330 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 %HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

67,92 € HT

Inventaire

90,55 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,11 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,581 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,858 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,021 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,696 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,511 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,804 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,394 %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,596 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,198 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,322 %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638 %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,160 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,319 % HT de la valeur du bien

La TVA n’est pas applicable.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 %HT de la valeur du bien

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

La TVA n’est pas applicable.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362 %HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121 %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793 %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380 %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362 %HT de la valeur du bien

La TVA n’est pas applicable.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121 %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793 %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380 %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

La TVA n’est pas applicable.

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Questions frequentes

  • Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F795 – Derniere mise a jour : 29/02/2024

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