Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un Européen peut-il divorcer en France ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un Européen peut-il divorcer en France ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de .l'Union européenne (UE)

Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

Vous résidez en France avec votre époux ou épouse

Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore

Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France

Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande

Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
  • Comment un avocat est-il rémunéré ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F36419 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit international de la famille à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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