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Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.

Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.

Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.

Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1730 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en abandon de poste et démission à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.

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