Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus d’Inde : dividendes d’une société indienne, intérêts d’un compte ou d’obligations, salaire versé pour une mission à Bombay ou à Bangalore, pension de source indienne. La question qui revient dans chaque dossier est simple : quel État peut imposer quoi, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le juge français vérifie si vous avez votre domicile fiscal en France au regard de la loi interne. Ensuite, il applique la convention fiscale conclue entre la France et l’Inde, publiée par le décret du 1er août 1994, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. Chaque catégorie de revenus suit sa propre règle : les dividendes supportent une imposition partagée avec un plafond, les intérêts aussi, les salaires dépendent du lieu d’exercice et du seuil de 183 jours, les pensions privées reviennent en principe à l’État de résidence. Cet article explique la méthode complète : détermination de la résidence, lecture des articles utiles de la convention, déclaration à Paris avec imputation de l’impôt indien, obligations déclaratives sur les comptes, puis contestation utile en cas de redressement ou de retenue excessive. Les passages déterminants sont cités mot pour mot depuis les textes lus pour ce dossier, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
I. Où êtes-vous vraiment résident fiscal quand vous vivez à Paris avec des revenus d’Inde ?
A. Avez-vous votre domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ?
Le point de départ ne se trouve pas dans la convention mais dans la loi française. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Si vous êtes domicilié en France, la France impose en principe vos revenus mondiaux, y compris ceux de source indienne, avant application de la convention. Si votre domicile fiscal est hors de France, vous n’êtes imposable en France qu’en raison de vos seuls revenus de source française. Tout le dossier commence donc par cette qualification.
L’article 4 B du code général des impôts fixe le test : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » Le même article ajoute le centre des intérêts économiques et précise que les personnes qui satisfont à l’un au moins de ces critères ne peuvent toutefois pas être regardées comme résidentes de France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. Un seul critère suffit : un appartement occupé de façon habituelle à Paris, une activité exercée à titre principal à Paris, ou le centre des intérêts économiques en France. Les trois critères sont alternatifs, et l’administration retient le premier qui est rempli.
La jurisprudence administrative applique ces critères de façon concrète, en regardant où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de sa vie personnelle. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2023, numéro 22PA00816, rendu à propos d’un contribuable partagé entre la France et Israël, rappelle d’abord la méthode applicable à toute convention : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Le juge se place donc d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour vérifier si l’imposition a été valablement établie, puis il rapproche cette qualification des stipulations de la convention pour déterminer si elle fait obstacle à l’application de la loi. Cette méthode vaut pour l’Inde comme pour Israël : loi d’abord, convention ensuite.
Le même arrêt précise le contenu du foyer pour une personne sans charge de famille : « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Dans cette affaire, le contribuable soutenait qu’il avait séjourné 201 jours en Israël contre 164 jours en France, mais la cour a retenu que son appartement parisien, occupé de façon habituelle avec une salariée à domicile toute l’année, du courrier reçu sur place et des consommations d’énergie stables, caractérisait un lieu de résidence habituel revêtant un caractère de permanence. Le décompte des jours n’a donc pas suffi : la permanence du logement parisien et les liens personnels proches, notamment la mise à disposition d’une maison à un membre de la famille près de Paris, ont emporté la qualification de domicile fiscal en France. Pour votre dossier Inde, la leçon est directe : conservez les preuves de l’occupation réelle de chaque logement, les factures d’énergie, les attestations d’occupation, les titres de transport, les bulletins de salaire d’employé à domicile le cas échéant, et tout élément qui montre où se trouve le centre de votre vie personnelle. Un simple calendrier de jours ne tranche pas le litige à lui seul.
Une fois le domicile fiscal français établi au sens de la loi interne, la convention France-Inde entre en jeu pour dire si elle vous regarde comme résident de France, résident de l’Inde ou résident des deux États, et pour répartir le droit d’imposer. L’article 4 de la convention, publiée au Journal officiel sous la référence décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention fiscale entre la France et l’Inde, retient comme résident d’un État toute personne qui, selon la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue Lorsque les deux législations vous regardent chacune comme résident, le départage suit un ordre strict : la convention donne la priorité à l’État où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent ; à défaut de trancher, on regarde l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, puis le séjour habituel, puis la nationalité. L’ordre compte : on ne saute pas directement au nombre de jours ni à la nationalité. Rassemblez donc, dans cet ordre, les pièces sur le foyer permanent dans chaque État, puis sur le centre des intérêts vitaux, puis sur le séjour habituel.
B. Que dit la convention fiscale France-Inde pour vos dividendes, intérêts, salaires et pensions ?
La convention fiscale entre la France et l’Inde organise une imposition partagée pour les revenus de capitaux et des règles précises pour les salaires et les pensions. Le texte applicable est la convention publiée par le décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention fiscale entre la France et l’Inde. Chaque article doit être lu avec la disposition interne française qui s’applique au même revenu, car la convention plafonne ou écarte l’impôt national mais ne crée pas elle-même l’imposition.
Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État restent imposables dans les deux États, avec un plafond dans l’État de la source. L’article 11 de la convention prévoit une imposition des dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une imposition partagée avec l’État de la source (convention fiscale entre la France et l’Inde, article 11). Le même article ajoute que ces dividendes sont aussi imposables dans l’État de la société qui les paie, selon sa législation, mais avec un plafond de 15 pour 100 du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif. Pour un résident de France qui reçoit des dividendes d’une société indienne, l’Inde peut donc prélever un impôt à la source dans la limite de 15 % du montant brut, et la France impose ensuite ces dividendes en accordant l’élimination de la double imposition prévue par la convention. Le montage inverse obéit à la même logique : des dividendes de source française versés à un résident de l’Inde supportent la retenue française dans la limite conventionnelle.
Côté français, la retenue sur les dividendes versés à des non-résidents repose sur l’article 119 bis du code général des impôts, qui prévoit que les revenus de capitaux mobiliers visés « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 ». L’article 187 du code général des impôts précise que « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : » suivi de la grille des taux selon la qualité du bénéficiaire et la nature des revenus. En pratique, lorsque la convention s’applique, le taux interne est ramené au plafond conventionnel de 15 % pour le bénéficiaire effectif résident de l’autre État, sur justification de la résidence. La demande de remboursement de l’excédent passe par les formulaires de l’administration et la preuve de la résidence fiscale, à conserver avec l’avis de retenue indien ou français. Si la retenue prélevée dépasse le plafond de 15 %, l’excédent ouvre la voie contentieuse décrite dans la seconde partie.
Les intérêts suivent une architecture voisine, avec deux plafonds selon la nature du prêt. L’article 12 de la convention prévoit l’imposition des intérêts dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une imposition partagée avec l’État de la source (convention fiscale entre la France et l’Inde, article 12). L’État de la source peut aussi les imposer, mais l’impôt de l’État de la source est plafonné à 10 pour 100 du montant brut pour les intérêts de prêts accordés ou garantis par une banque ou par une entreprise détenant au moins 10 % du capital de la société qui paie, et à 15 pour 100 du montant brut dans tous les autres cas. Les intérêts bancaires et les prêts intragroupe qualifiés bénéficient donc du taux réduit de 10 %, les autres intérêts du plafond de 15 %. Pour un résident de France qui perçoit des intérêts de source indienne, l’Inde prélève dans ces limites et la France élimine ensuite la double imposition. En sens inverse, les intérêts de source française versés à un résident de l’Inde supportent le prélèvement français dans la limite des mêmes plafonds. Côté français, les personnes domiciliées en France qui reçoivent des intérêts sont visées par l’article 125 A du code général des impôts, qui dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » sont assujetties au prélèvement lorsque la personne qui paie est établie en France. Pour les intérêts de source indienne payés par un débiteur indien à un résident de France, ce prélèvement français ne s’applique pas au paiement indien lui-même, mais les intérêts entrent dans le revenu imposable français avec crédit d’impôt conventionnel.
Les salaires obéissent à la règle du lieu d’exercice, tempérée par une exception strictement conditionnée. L’article 16 de la convention pose le principe de l’imposition des salaires dans l’État de résidence, sauf lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer (convention fiscale entre la France et l’Inde, article 16). Si l’emploi est exercé dans l’autre État, cet autre État peut imposer. L’exception qui maintient l’imposition exclusive dans l’État de résidence exige trois conditions cumulatives : le bénéficiaire doit séjourner dans l’autre État pendant une période n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas résident de l’autre État, et la charge n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur y possède. Les trois conditions doivent être réunies ensemble : un séjour de 170 jours ne suffit pas si le salaire est refacturé à l’établissement indien, et un employeur indien ne suffit pas si le séjour dépasse 183 jours. Pour un salarié domicilié à Paris qui effectue des missions à Bombay ou à New Delhi, le calendrier exact des jours de présence physique en Inde, les bulletins de paie, le contrat de travail, les ordres de mission et la comptabilisation de la charge salariale forment le cœur du dossier. Une approximation sur les jours ou sur l’employeur qui paie réellement fait perdre l’exception.
Côté français, les salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France relèvent de l’article 182 A du code général des impôts, aux termes duquel « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Cette retenue concerne le sens France vers non-résident. Pour le résident de France salarié d’un employeur indien au titre d’un emploi exercé en Inde, la France impose le salaire mondial avec élimination conventionnelle, et l’Inde impose en tant qu’État d’exercice. La coordination des deux prélèvements passe par la déclaration française et le crédit d’impôt, jamais par l’omission d’un côté.
Les pensions se partagent entre pensions publiques et pensions privées. Les pensions publiques versées par un État pour des services rendus à cet État restent imposables dans cet État payeur. Les autres pensions, dites privées, suivent la règle de l’État de résidence : l’article 20 de la convention réserve l’imposition des pensions privées et des rentes au seul État de résidence du bénéficiaire lorsque la pension a sa source dans l’autre État (convention fiscale entre la France et l’Inde, article 20). Une pension privée de source indienne versée à un résident de France n’est donc imposable qu’en France. Si l’Inde a prélevé un impôt à la source sur cette pension privée, ce prélèvement contrevient à la répartition conventionnelle et doit être contesté, en Inde d’abord si la procédure locale le permet, et en France par la demande d’imputation ou de dégrèvement avec la preuve du prélèvement. Les régimes publics de sécurité sociale relèvent pour leur part de l’imposition exclusive dans l’État payeur, ce qui exclut toute imposition par l’État de résidence. Qualifiez donc chaque pension avant de la déclarer : nature publique ou privée, régime de sécurité sociale ou retraite d’entreprise, État payeur et justificatifs de paiement.
II. Comment déclarer vos revenus d’Inde à Paris et contester la double imposition ?
A. Comment déclarer à Paris, imputer l’impôt indien et signaler vos comptes ?
Le résident de France déclare ses revenus mondiaux en France, y compris les revenus de source indienne, puis il élimine la double imposition selon l’article 25 de la convention. Cet article prévoit que les revenus de source indienne imposables en Inde selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français du résident de France (convention fiscale entre la France et l’Inde, article 25). Le même article ouvre au bénéficiaire un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant à ces revenus. Pour les dividendes, intérêts et redevances visés, ce crédit est égal au montant de l’impôt payé en Inde conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Pour les autres revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, ce qui revient à une exonération avec prise en compte pour le taux. Concrètement, déclarez le revenu brut de source indienne dans la rubrique française correspondante, portez l’impôt indien retenu dans la case du crédit d’impôt prévu pour les revenus de source étrangère, et joignez les justificatifs : avis de retenue indien, attestation de l’établissement payeur, relevés du compte, bordereau de change. L’impôt indien n’est pas déductible du revenu : il s’impute sur l’impôt français dans la limite conventionnelle, et l’excédent éventuel ne se reporte pas librement.
La convention prévoit aussi un crédit pour l’impôt qui aurait dû être payé en Inde sans une exonération temporaire accordée par la législation indienne, dans les limites fixées par la convention. Ce mécanisme, parfois appelé préservation des incitations, permet au résident de France de bénéficier d’un crédit même lorsque l’Inde a accordé une exonération pour attirer l’investissement. Vérifiez sur l’avis indien si l’exonération résulte d’un dispositif visé par la convention et conservez le texte de l’exonération, car l’administration française demandera la preuve que l’impôt aurait été dû sans elle. Pour les intérêts, lorsque l’impôt indien effectivement perçu est inférieur au plafond conventionnel, la convention prévoit que le montant pris en compte peut être relevé au niveau du plafond dans certaines configurations. Ces subtilités se traitent ligne par ligne, avec le décompte exact : montant brut, impôt indien prélevé, impôt indien théorique, impôt français correspondant.
Les comptes détenus en Inde doivent être signalés chaque année en France. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes concernées de déclarer à l’administration : elles « doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts ». Pour un particulier, tout compte bancaire ouvert, détenu ou clos en Inde au cours de l’année, y compris un compte courant en roupies, un compte d’épargne ou un compte-titres, se déclare sur l’imprimé prévu pour les comptes ouverts hors de France, avec les références de l’établissement, les dates d’ouverture et de clôture et les revenus rattachés. L’omission expose à des amendes par compte et par année, indépendamment de l’impôt sur les revenus, et elle fragilise toute demande de crédit d’impôt ultérieure. Les contrats d’assurance-vie et les trusts éventuels relèvent de déclarations distinctes : ne mélangez pas les formulaires et mentionnez chaque support avec sa nature exacte.
À Paris et en Île-de-France, la gestion pratique du dossier suit le droit commun avec quelques points d’attention propres à la capitale. La déclaration se fait auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement à Paris, ou du service francilien compétent si vous résidez en petite couronne tout en travaillant à Paris. Les dossiers avec revenus indiens concentrent les demandes de pièces : attestation de résidence fiscale française ou indienne selon le sens du flux, avis de retenue à la source indienne avec le détail du taux appliqué, contrat de travail et décompte des jours pour les salaires partagés, bordereaux de dividendes et d’intérêts, relevés de pension avec la nature publique ou privée du régime. Faites traduire les pièces rédigées en anglais ou en hindi lorsque l’agent le demande, et conservez les originaux avec la conversion en euros au cours du jour du paiement. Un avocat fiscaliste à Paris habitué aux conventions avec l’Asie du Sud peut utilement relire le décompte avant l’envoi, car une erreur de case sur le crédit d’impôt coûte une année de procédure. Si vous vivez entre Paris et Bombay ou New Delhi, tenez un journal des séjours avec les cachets de passeport, les cartes d’embarquement et les factures d’hôtel : ces pièces servent à la fois pour le foyer, pour le séjour habituel et pour le seuil de 183 jours des salaires.
B. Comment contester un redressement ou une double retenue devant le juge de l’impôt ?
Lorsque l’administration française maintient une imposition que la convention écarte, ou refuse le crédit d’impôt indien, la contestation suit la juridiction contentieuse de l’impôt. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La convention fiscale, introduite en droit interne par le décret de publication, constitue un tel droit : vous pouvez donc réclamer le bénéfice du plafond de 15 % sur les dividendes, du plafond de 10 % ou 15 % sur les intérêts, de l’exonération des pensions privées dans l’État de la source, ou du crédit d’impôt de l’article 25. Formulez la réclamation par écrit auprès du service qui a établi l’imposition, en visant expressément l’article de la convention invoqué et en joignant les preuves : avis de retenue indien, attestation de résidence, décompte des 183 jours, contrat de travail, relevés de pension. Demandez la décharge ou la réduction chiffrée, ligne par ligne, plutôt qu’une contestation globale sans montant.
Devant le juge, la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris s’applique à votre dossier indien : le tribunal vérifie d’abord si l’imposition a été valablement établie au regard de la loi fiscale nationale, avec sa qualification exacte, puis il rapproche cette qualification des stipulations de la convention pour dire si elle fait obstacle à la loi. Préparez donc le dossier en deux couches. Première couche, la loi nationale : domicile fiscal au sens des articles 4 A et 4 B, fait générateur de la retenue au sens des articles 119 bis et 182 A, calcul du prélèvement au sens des articles 125 A et 187. Deuxième couche, la convention : résidence au sens de l’article 4, plafonds des articles 11 et 12, exception des 183 jours de l’article 16, imposition exclusive des pensions privées de l’article 20, crédit d’impôt de l’article 25. Chaque affirmation doit renvoyer au texte et à la pièce qui la prouve. Les décisions consultées pour ce dossier montrent que les approximations sur l’occupation du logement parisien ou sur le décompte des jours se paient : la cour a écarté un contribuable qui invoquait 201 jours à l’étranger parce que son appartement parisien restait occupé de façon habituelle avec du personnel, du courrier et des consommations stables. Pour l’Inde, produisez le même niveau de détail : bail ou titre de propriété à Paris et en Inde, factures d’énergie des deux logements, bulletins de paie, attestations d’employeur, relevés bancaires montrant où les dépenses courantes sont engagées.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers avec l’Inde. Première erreur : demander l’application du taux réduit indien sans prouver la qualité de bénéficiaire effectif. Les articles 11 et 12 réservent les plafonds à la personne qui reçoit les revenus en tant que bénéficiaire effectif ; un intermédiaire, un prête-nom ou une structure qui reverse aussitôt les fonds ne remplit pas cette condition. Si les dividendes ou les intérêts transitent par une holding ou un compte collectif, documentez la chaîne de paiement et la conservation des fonds. Deuxième erreur : confondre l’année fiscale indienne et l’année civile française. L’année fiscale indienne court du 1er avril au 31 mars, tandis que l’impôt français sur le revenu suit l’année civile. Un revenu perçu en février 2026 relève de l’année fiscale indienne 2025-2026 mais de l’année d’imposition française 2026. Le décompte des 183 jours de l’article 16 se fait au cours de l’année fiscale considérée, c’est-à-dire l’année fiscale visée par la convention pour ce revenu, et non par simple juxtaposition des calendriers. Précisez toujours les deux calendriers dans le tableau des jours. Troisième erreur : omettre de contester aussi du côté indien lorsque l’Inde a dépassé le plafond conventionnel. Le crédit français ne peut excéder l’impôt français correspondant, de sorte que l’excédent prélevé par l’Inde au-delà du plafond reste à votre charge si vous ne le réclamez pas à l’Inde. Conservez les délais locaux indiens avec l’aide d’un correspondant, et mentionnez dans la réclamation française que la procédure indienne est engagée, avec les références du dossier.
Si la réclamation est rejetée, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les impositions établies à Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Visez dans la requête les mêmes articles de la convention et les mêmes pièces, en reprenant le raisonnement en deux temps : validité au regard de la loi nationale, puis obstacle conventionnel. Chiffrez chaque chef de demande : montant brut du revenu, taux appliqué, taux conventionnel revendiqué, impôt indien justifié, crédit demandé, reliquat contesté. Un tableau unique, cohérent entre la réclamation et la requête, évite les contradictions qui discréditent le dossier. Ne laissez aucune règle de délai sans vérification sur l’avis d’imposition et le texte applicable : les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent aucune question de point de départ propre à votre situation, et seule la mention portée sur votre avis, rapprochée du texte en vigueur à sa date, fixe la voie et le moment du recours.
Conclusion
Vivre à Paris avec des revenus d’Inde impose une discipline en trois temps : établir votre résidence fiscale au regard de l’article 4 B avant d’invoquer la convention, appliquer à chaque revenu son article dédié avec son plafond ou sa condition, puis déclarer en France avec le crédit d’impôt exact et les comptes signalés. Les dividendes supportent au plus 15 % à la source pour le bénéficiaire effectif, les intérêts 10 % ou 15 % selon leur nature, les salaires suivent le lieu d’exercice avec l’exception des 183 jours sous trois conditions cumulatives, les pensions privées reviennent à l’État de résidence. L’élimination de la double imposition passe par le crédit d’impôt de l’article 25, égal à l’impôt indien payé conformément à la convention dans la limite de l’impôt français, ou à l’impôt français correspondant selon la catégorie. En cas de désaccord, la réclamation contentieuse de l’article L190 ouvre la voie au juge, qui contrôle d’abord la loi nationale puis l’obstacle conventionnel, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris. Tenez le dossier avec la même rigueur : foyers et séjours prouvés dans l’ordre de l’article 4, jours comptés sur le bon calendrier fiscal, nature publique ou privée de chaque pension, qualité de bénéficiaire effectif établie, avis de retenue conservés. Cette méthode ne promet aucun résultat chiffré à l’avance, mais elle donne au dossier parisien avec revenus indiens sa meilleure chance d’être imposé une seule fois, au bon taux, par le bon État.