Faire garder un enfant de moins de six ans par une crèche, une garderie ou un assistant maternel agréé ouvre droit à un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes payées, dans la limite de 3 500 euros de dépenses par enfant. L’avantage n’est pas une simple réduction : lorsque son montant dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué au foyer, y compris aux foyers qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Encore faut-il que l’enfant ait moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition, que la garde ait lieu hors du domicile des parents et que chaque euro déclaré ait été effectivement payé pendant l’année.
Plusieurs limites surprennent les parents au moment de la déclaration. Les frais de nourriture facturés par la crèche ou l’assistant maternel ne comptent pas, pas plus que les suppléments pour activités extérieures. Les aides déjà reçues pour payer cette garde, comme le complément de libre choix du mode de garde ou les chèques emploi-service préfinancés par l’employeur, doivent être retranchées avant de calculer le crédit. La garde à domicile par un salarié employé directement relève d’un autre crédit, celui de l’emploi à domicile, avec ses propres plafonds. Et les frais payés pour un enfant qui a déjà six ans, par exemple le centre de loisirs d’un aîné scolarisé en primaire, n’ouvrent aucun droit. Cet article expose qui peut en bénéficier, quelles dépenses sont retenues, comment se calcule l’avantage et ce qu’il faut déclarer et conserver pour passer un contrôle sans encombre.
I. Les bénéficiaires et les enfants concernés
A. Les contribuables qui peuvent demander le crédit
Le dispositif s’applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, quelle que soit leur situation de famille et qu’ils exercent ou non une activité professionnelle. Cette précision de la doctrine administrative compte : contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire que les deux parents travaillent pour bénéficier du crédit. Un parent au foyer qui confie son enfant à une halte-garderie quelques demi-journées par semaine peut y prétendre, dès lors que les autres conditions sont réunies. La doctrine admet même le cas des non-résidents dits Schumacker, ces contribuables européens qui tirent l’essentiel de leurs revenus de France, en renvoyant aux règles du domicile fiscal.
Les grands-parents ne sont pas oubliés. Selon les commentaires officiels de l’administration fiscale, les frais de garde exposés par des grands-parents au profit des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal ouvrent droit au crédit. Concrètement, lorsque le jeune parent est encore rattaché au foyer fiscal de ses propres parents et que ce sont les grands-parents qui paient la crèche du petit-enfant, le crédit profite au foyer qui supporte réellement la dépense. C’est une situation fréquente dans les familles où trois générations cohabitent ou s’entraident, et elle évite de perdre l’avantage au seul motif que le parent direct n’est pas encore fiscalement autonome.
En cas de séparation ou de divorce, le crédit revient en principe à celui des parents qui supporte la charge principale d’entretien et d’éducation de l’enfant. Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l’avantage est accordé pour moitié à chacun d’entre eux et le plafond de dépenses est divisé par deux : chacun ne peut alors retenir que 1 750 euros de dépenses au lieu de 3 500 euros. L’année de la séparation ou du divorce, si les deux parents ont supporté des frais de garde, la base du crédit est répartie entre eux par moitié, sauf si l’un d’eux prouve par tous moyens que la répartition réelle des paiements était différente. L’année du veuvage, en revanche, la limite s’applique distinctement à chacun des contribuables imposés séparément : le même enfant peut ouvrir droit au crédit pour chacun des deux foyers qui l’a eu à sa charge et fait garder. En revanche, l’année du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, un enfant ne peut pas être successivement à la charge de contribuables différents.
B. Les enfants qui ouvrent droit au crédit
Deux conditions cumulatives définissent les enfants concernés : ils doivent être âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être à la charge du contribuable au sens de l’article 196 du code général des impôts. La date du 1er janvier est le repère à retenir pour couper court aux discussions : un enfant qui fête ses six ans en mars reste éligible pour les frais de garde de toute l’année, et un enfant né en cours d’année ouvre droit au crédit sans aucune réduction du plafond au prorata du temps de présence. Symétriquement, le plafond annuel ne subit aucune réduction lorsque l’enfant n’a été confié à un mode de garde que pendant une partie de l’année seulement, par exemple pour un enfant entré en crèche au mois de septembre.
Cette borne d’âge explique pourquoi le centre de loisirs du mercredi ou les frais de cantine d’un enfant entré à l’école élémentaire n’ouvrent aucun droit au crédit, alors même que les parents les vivent comme des frais de garde. La doctrine vise les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, et les prestations concernées sont celles réalisées pendant la période où l’enfant remplit la condition d’âge. Les parents dont l’aîné dépasse six ans et dont le cadet reste en dessous doivent donc ventiler leurs paiements entre les deux enfants et ne retenir que ceux afférents au cadet, à l’exclusion des sommes versées pour l’aîné.
Le rattachement des enfants majeurs obéit aux règles habituelles du quotient familial : enfants mineurs à charge, enfants majeurs rattachés sur option, enfants mariés ou chargés de famille rattachés sous conditions. Pour le crédit de garde, c’est la charge effective au sens fiscal qui compte, et les grands-parents qui paient pour les enfants d’un enfant majeur rattaché s’inscrivent dans ce cadre. Le contrôleur vérifiera la cohérence entre le nombre d’enfants déclarés à charge et les bénéficiaires du crédit, d’où l’importance de conserver les justificatifs de rattachement en même temps que les factures de garde.
II. Les dépenses retenues, le calcul et la déclaration
A. Les modes de garde éligibles et les sommes à retenir
Le crédit est réservé aux seules dépenses nécessitées par la garde des enfants à l’extérieur du domicile du contribuable. La doctrine administrative réserve le dispositif aux seules dépenses nécessitées par une garde hors du domicile des parents, comme le précisent les commentaires officiels de l’administration fiscale. Il s’ensuit que les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont l’activité peut notamment consister à garder des enfants, ouvrent droit, sous certaines conditions, au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, et non à celui dont il est question ici. Cette frontière est la source d’erreur la plus fréquente. Une assistante maternelle qui accueille l’enfant à son propre domicile ou dans une maison d’assistants maternels n’est pas un salarié du domicile des parents : les sommes qui lui sont versées relèvent du crédit de garde extérieure, même si la déclaration de cet emploi transite par le même centre Pajemploi que celui utilisé pour une garde à domicile. À l’inverse, la garde partagée organisée au domicile de l’une ou l’autre famille, avec un salarié employé directement par les parents, relève du crédit emploi à domicile, avec un plafond de 12 000 euros majoré de 1 500 euros par enfant dans la limite de 15 000 euros, porté à 15 000 et 18 000 euros la première année d’emploi direct, et à 20 000 euros en cas d’invalidité au sein du foyer. Comparer les deux régimes avant de déclarer évite de demander le mauvais crédit pour les mêmes euros, ce que l’administration sanctionnerait par une reprise.
Deux catégories de prestataires ouvrent droit au crédit de garde extérieure. D’une part, les assistants maternels agréés, définis comme la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct appelé maison d’assistants maternels. L’agrément est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. » Sans cet agrément, aucune somme versée à une garde non agréée, aussi réelle soit-elle, n’ouvre droit au crédit. Les parents doivent donc vérifier l’agrément avant de s’engager, et conserver la possibilité d’en justifier : en cas de demande de l’administration, ils peuvent produire l’attestation établie à leur nom par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole dont ils relèvent. D’autre part, les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans : crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales, garderies périscolaires et postscolaires, haltes-garderies, jardins d’enfants, jardins maternels et centres de loisirs sans hébergement. Leur création, leur extension et leur transformation sont soumises à autorisation du président du conseil départemental, car, selon le code de la santé publique, « la création, l’extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental » (article L. 2324-1). Ces structures sont en outre placées sous le contrôle du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, ce qui garantit que l’argent public ne subventionne que des accueils contrôlés.
La garde frontalière n’est pas exclue. Les personnes et les établissements établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ouvrent droit au crédit dès lors qu’ils satisfont à une réglementation équivalente à celle applicable en France. Un accord avec Monaco prévoit déjà que les résidents français qui font garder leurs enfants dans la principauté en bénéficient lorsque l’établissement y est soumis à un régime d’autorisation, de contrôle et de surveillance similaire ou que l’assistant maternel y est agréé, et la même tolérance vaut pour la Suisse. En pratique, lorsque l’équivalence des normes ne peut pas être établie avec certitude, l’administration admet de présumer qu’elle est satisfaite si la personne ou l’organisme atteste exercer son activité conformément aux lois et règlements de son pays. Les travailleurs frontaliers et les familles expatriées à proximité des frontières ont donc intérêt à demander cette attestation dès l’inscription, plutôt qu’au moment du contrôle.
Seules les sommes effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition comptent, et ce mot effectivement porte toute la mécanique du crédit. Les montants facturés mais non réglés au titre d’une année ne peuvent pas être compris dans l’assiette de cette même année : une facture de décembre réglée en janvier s’impute sur l’année du paiement, et un acompte versé pour des prestations non encore effectuées au 31 décembre n’ouvre aucun droit au titre de l’année du versement. Si un règlement global couvre des prestations réalisées sur deux années, chaque fraction se rattache à l’année de réalisation de la prestation correspondante. Les sommes versées à tort doivent faire l’objet d’une régularisation par déclaration rectificative de l’année concernée, et une régularisation réclamée après coup ouvre droit au crédit au titre de l’année de son paiement. Les parents qui paient une crèche avec retard ou qui contestent une facture doivent donc raisonner en dates de paiement effectif, et non en dates de factures, pour remplir leur déclaration.
Le contenu de la facture doit ensuite être trié, car l’assiette ne retient que les dépenses liées à la simple garde. Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, le bulletin officiel des finances publiques exclut par exemple les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés à des activités extérieures à la garderie. Les repas, les goûters facturés en supplément, les couches parfois, les sorties et les ateliers payants sortent de l’assiette, même lorsqu’ils figurent sur la même facture que la garde. En revanche, pour les indemnités connexes qui couvrent l’achat de jeux et de matériels d’éveil par l’assistant maternel ou la part de consommation d’eau, d’électricité et de chauffage facturée aux parents, l’administration admet un lien direct avec la garde et ouvre droit au crédit pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, comme l’admet le bulletin officiel des finances publiques, par référence au minimum de l’indemnité d’entretien de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Demander à l’assistant maternel une facture qui distingue la garde, l’entretien et la nourriture n’est donc pas du formalisme : c’est ce détail qui conditionne le montant du crédit.
Enfin, toutes les aides déjà reçues pour payer cette garde doivent être retranchées avant de calculer le crédit. Tel est le cas de la prestation d’accueil du jeune enfant, dont seul le complément de libre choix du mode de garde doit être déduit, à l’exclusion de la prime de naissance, de l’allocation de base et de la prestation partagée d’éducation, qui sont indépendantes du mode et du coût de garde. De même, les dépenses acquittées grâce à l’aide financière du comité social et économique ou de l’entreprise, notamment sous forme de chèque emploi-service préfinancé exonéré d’impôt sur le revenu, n’ouvrent pas droit au crédit et doivent être déduites de l’assiette. Un parent qui reçoit 500 euros de CESU préfinancés de son employeur et paie 4 000 euros de crèche ne peut retenir que 3 500 euros, et non 4 000. Oublier cette soustraction, c’est s’exposer à une reprise assortie d’intérêts pour le trop-perçu.
B. Le calcul, l’imputation et les justificatifs
Le calcul lui-même tient en une phrase de l’article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. » Ces dépenses sont retenues, selon le même article 200 quater B, « dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents ». Concrètement, des frais de crèche de 5 000 euros par an pour un enfant à charge exclusive procurent un crédit de 1 750 euros, car seule la tranche jusqu’à 3 500 euros compte et seule la moitié de cette tranche est restituée sous forme de crédit. Des frais de 2 000 euros procurent un crédit de 1 000 euros. En résidence alternée, le plafond tombe à 1 750 euros par parent, de sorte que des frais de 2 500 euros supportés par chacun ne procurent à chacun qu’un crédit de 875 euros. Le plafond ne subit aucune réduction au prorata lorsque l’enfant naît en cours d’année, atteint six ans en cours d’année ou n’est gardé qu’une partie de l’année : un enfant né en octobre et gardé en novembre et décembre ouvre le plafond plein de 3 500 euros sur les deux mois payés.
Le mot crédit, par opposition à réduction, change tout pour les foyers modestes. Le crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu après les réductions d’impôt et les crédits d’impôt prioritaires, et « Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » (article 200 quater B). Un parent seul qui paie 2 400 euros de halte-garderie et doit 400 euros d’impôt recevra donc 800 euros de restitution, et un foyer non imposable qui paie les mêmes frais recevra 1 200 euros. C’est ce mécanisme de restitution qui fait du crédit de garde un véritable soutien au budget des jeunes parents, y compris ceux dont les revenus restent sous le seuil d’imposition. Il faut toutefois composer avec le plafonnement global de certains avantages fiscaux : le crédit de garde est retenu dans le champ du plafonnement prévu à l’article 200-0 A du code général des impôts, dont le premier palier, à l’article 200-0 A, dispose que le total des avantages retenus « ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € », le second palier portant ce total à 18 000 euros avec les investissements outre-mer et assimilés. Un foyer qui cumule emploi à domicile, dons et garde d’enfants doit donc vérifier que l’addition de ses avantages ne heurte pas ce plafond, faute de quoi une partie du bénéfice apparent s’évapore.
La comparaison avec le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile éclaire les arbitrages des familles qui hésitent entre les deux modes de garde. Le crédit de l’article 199 sexdecies retient les dépenses « dans la limite de 12 000 € » (plafond du crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile), majorée de 1 500 euros par enfant à charge sans pouvoir dépasser 15 000 euros, avec des limites relevées à 15 000 et 18 000 euros la première année d’emploi direct et une limite portée à 20 000 euros en cas d’invalidité au sein du foyer. Pour une famille avec deux enfants qui emploie une garde à domicile à temps plein, le plafond utile peut donc être très supérieur aux 7 000 euros des deux plafonds de garde extérieure. Mais les deux crédits ne se cumulent pas pour les mêmes dépenses : chaque euro de frais de garde ne peut ouvrir droit qu’à un seul des deux avantages, et le rattachement au bon article conditionne aussi les obligations déclaratives et les justificatifs. Les aides de l’employeur et du comité d’entreprise suivent la même logique des deux côtés : ce qui est déjà financé par ailleurs ne peut pas être à nouveau subventionné par le fisc.
Au moment de déclarer, les parents indiquent dans le cadre approprié de la déclaration d’ensemble des revenus les noms et adresse de l’assistant maternel ou de l’établissement qui a assuré la garde ainsi que le montant des sommes effectivement supportées. Le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais réellement supportés, et c’est ici que la qualité des factures prend toute son importance : il appartient aux assistants maternels comme aux établissements d’accueil de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés. Une facture globale qui mélange garde, repas et activités expose à une remise en cause de l’assiette entière, tandis qu’une facture ventilée permet de sauver la part éligible. Pour l’agrément de l’assistant maternel, l’attestation établie au nom du contribuable par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole suffit en pratique en cas de demande de l’administration. Les familles qui recourent à une garde établie dans un autre État européen, en Suisse ou à Monaco doivent être plus rigoureuses encore : elles indiquent les mêmes éléments dans leur déclaration et tiennent à disposition une attestation de la personne ou de l’établissement qui récapitule la référence à l’agrément ou à l’autorisation et le montant des sommes payées, selon un modèle officiel publié par l’administration dans le bulletin officiel des finances publiques.
Le contrôle suit les règles ordinaires du contrôle sur pièces et de la reprise. L’administration peut demander les factures détaillées, les preuves de paiement, l’attestation d’agrément et le calcul de la déduction des aides, et rectifier le crédit lorsque l’assiette retient des frais de nourriture, des acomptes pour prestations non réalisées ou des aides non déduites. Les sommes versées à tort font l’objet d’une régularisation par déclaration rectificative de l’année qui avait ouvert le droit, et non de l’année de la découverte de l’erreur. Conserver pendant le délai de reprise l’ensemble du dossier, factures ventilées, relevés de paiement, attestations de la caisse et calcul du net des aides, reste la seule protection efficace. Pour les situations qui dépassent le cas simple, par exemple une garde alternée avec des paiements inégaux entre les parents, une année de séparation avec des frais supportés des deux côtés ou l’articulation avec l’allocation d’éducation et le rattachement d’un enfant majeur, l’examen du dossier par un faire vérifier son crédit d’impôt par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la répartition et la preuve avant que l’administration ne rectifie.
En définitive, le crédit pour frais de garde des jeunes enfants hors du domicile rembourse la moitié des sommes vraiment payées pour faire garder un enfant de moins de six ans, dans la limite de 3 500 euros par enfant et de 1 750 euros en résidence alternée, avec restitution de l’excédent même en l’absence d’impôt et intégration au plafonnement global de 10 000 euros. Il exclut la garde à domicile, la nourriture, les activités extérieures, les acomptes et les aides déjà reçues, et il exige des factures ventilées, des paiements effectifs et un prestataire agréé ou autorisé. Vérifier l’agrément avant de signer, payer pendant l’année, déduire le complément de mode de garde et les chèques préfinancés, ventiler chaque facture et conserver chaque preuve : à ces cinq conditions, la moitié promise devient une moitié versée.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers peut examiner votre dossier.