Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la Bretagne et les côtes de la Manche avec des vents violents qui ont conduit les compagnies maritimes à suspendre leurs liaisons. Selon Ouest-France, qui publie l’information le 22 octobre 2026, les compagnies DFDS et Brittany Ferries desservant Saint-Malo vers Jersey, Guernesey et l’Angleterre ont annoncé la suspension de leurs traversées entre le 22 et le 23 octobre, certaines annulations courant jusqu’au dimanche. Le quotidien précise que la traversée Saint-Malo Portsmouth du vendredi 23 octobre a été annulée et que la compagnie indique informer directement par SMS ou par courrier électronique les passagers des traversées concernées. Le même jour, la presse locale normande fait état à Cherbourg d’un trafic transmanche et d’une navigation à l’arrêt. Ces annulations de dernière minute surviennent alors que les requêtes des internautes explosent : la tendance nationale de recherche relative aux vents violents dépasse le demi-million de recherches avec une croissance à quatre chiffres, les requêtes en progression sur sept jours relatives aux annulations et aux départs de la compagnie transmanche affichent des progressions de plusieurs dizaines de milliers de pour cent, et la requête relative à l’information du trafic de la compagnie corse ressort en progression brutale le même jour. Le passager dont la traversée est annulée pour tempête se pose alors trois questions simples : sera-t-il remboursé ou réacheminé, qui paie l’attente au port, et la tempête prive-t-elle de toute indemnisation. Le droit applicable tient en un texte européen directement applicable, le règlement du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, complété par le contrat de passage du code des transports et, pour les voyages à forfait, par le code du tourisme, sous le contrôle des juges français qui vérifient chaque moyen de la compagnie.
I. Traversée annulée pour tempête : annulation ferry remboursement ou réacheminement, et assistance au port
Lorsque la compagnie annule la traversée, le passager n’est pas réduit à attendre le bon vouloir du transporteur. Le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer organise un socle de droits qui s’applique lorsque le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, pour les navires transportant plus de douze passagers, et il prévoit un résumé de ces droits que chaque transporteur doit tenir à disposition. Sont en revanche exclus notamment les navires autorisés à transporter jusqu’à douze passagers au maximum, les navires dont l’équipage compte trois personnes au maximum, les services dont la distance aller simple est de cinq cents mètres au maximum, les excursions touristiques autres que les croisières et les navires non propulsés par des moyens mécaniques. Une traversée transmanche ordinaire entre dans le champ du texte, et le passager d’une liaison Saint-Malo Portsmouth ou Saint-Malo îles anglo-normandes annulée pour la tempête Austen peut donc s’en prévaloir. Le contrat de passage lui-même, défini par le code des transports, renforce cette protection : par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le même code ajoute que le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. C’est précisément cette obligation de sécurité qui justifie qu’une traversée soit annulée quand la tempête compromet la navigation, sans pour autant effacer les droits du passager.
A. Annulation ferry remboursement : le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement
En cas d’annulation ou de retard de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l’heure de départ prévue, le passager a le droit de choisir entre le réacheminement vers la destination finale, sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et le remboursement du prix du billet assorti, s’il y a lieu, d’un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial, selon le mécanisme de l’article 18 du règlement du 24 novembre 2010, tel que le résume la fiche officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée aux droits des passagers en bateau, consultable sur la fiche pratique de la DGCCRF sur le voyage en bateau. Ce choix appartient au passager et le transporteur ne peut pas lui imposer l’une des deux options. Le remboursement porte sur le prix du billet, y compris les suppléments payés comme la réservation d’une cabine ou le supplément pour un animal, et ce remboursement s’effectue en argent, par virement, chèque ou mandat, dans un délai maximum de sept jours, toujours selon la même fiche officielle. Le remboursement sous forme d’avoir n’est possible qu’avec l’accord exprès du passager. Si le voyage avait déjà commencé et comportait une correspondance, le passager peut demander le remboursement du prix de la totalité des trajets, y compris ceux déjà effectués, ainsi qu’un retour gratuit au point de départ initial. Concrètement, le passager de la traversée Saint-Malo Portsmouth du 23 octobre 2026 annoncée comme annulée par la compagnie, qui renonce à partir, obtient donc la restitution intégrale de ce qu’il a payé sous sept jours, sans que la compagnie puisse lui imposer un avoir. Celui qui doit impérativement rejoindre l’Angleterre ou les îles peut au contraire exiger le réacheminement dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables. L’expérience des contentieux montre que l’information donnée au passager au moment de l’annulation conditionne tout : dans un arrêt du 28 mai 2020 relatif à une croisière en Antarctique annulée, la cour d’appel de Paris a jugé que ces attestations sont insuffisantes à rapporter la preuve que l’intimée a loyalement exécuté ses obligations, notamment en ce qui concerne la délivrance d’une information exhaustive sur les obligations qui étaient les siennes en raison de l’annulation de la croisière en Antarctique, et que la société Voyageurs du monde ne démontre pas avoir informé ses cocontractants sur les conséquences de leur refus des prestations de remplacement et sur les conditions d’un éventuel rapatriement, d’autant qu’elle excipait de la force majeure dans un contexte de précipitation, avant de condamner la société Voyageurs du monde à verser à M. [D] [Y] et Mme [J] [Y] , chacun, la somme de 2 500 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de leur préjudice. Le passager d’un ferry annulé pour tempête a donc intérêt à conserver chaque message reçu, SMS ou courrier électronique annonçant l’annulation comme celui que la compagnie annonce adresser pour la traversée du 23 octobre, car ces écrits prouvent le moment et le contenu de l’information. Lorsqu’un forfait touristique incluait la traversée, le code du tourisme ajoute une voie de sortie : le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, et dans ce cas le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Le même code rappelle que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, et qu’il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour le passager qui a acheté son billet de ferry seul, sans forfait, c’est le mécanisme du règlement européen qui s’applique en priorité, et le réflexe utile consiste à formuler le choix par écrit, remboursement ou réacheminement, dès l’annonce de l’annulation. Un avocat droit maritime à Paris rencontré dans le développement d’un dossier de traversée annulée vérifie d’abord que ce choix a été exprimé et que le délai de sept jours pour le remboursement a été respecté.
B. L’assistance au port en cas d’annulation : information, repas et hébergement plafonné
Le passager bloqué au terminal n’est pas laissé sans assistance. Dès l’annonce d’une annulation ou d’un retard, et au plus tard trente minutes après l’heure initiale de départ, le transporteur et l’exploitant du terminal doivent informer les passagers de la situation et de la nouvelle heure de départ estimée, dès que cette information est disponible, selon la fiche officielle de la DGCCRF. L’annonce par SMS ou courrier électronique pratiquée pour les traversées du 23 octobre 2026 correspond à cette obligation d’information directe. Lorsque l’annulation ou le retard dépasse quatre-vingt-dix minutes, le transporteur et l’exploitant du terminal doivent offrir des collations, des repas ou des rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente. Si le retard ou l’annulation nécessite le séjour d’une nuit ou plus, un hébergement doit être fourni à terre ou à bord du navire, prestation qui s’applique uniquement au départ d’un terminal portuaire doté d’installations et de personnel et qui peut être limitée à quatre-vingts euros par nuit sur trois nuits au maximum, selon la même fiche officielle. Le transporteur doit cet hébergement y compris lorsque l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire, en revanche il n’est pas tenu de l’offrir en cas de conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire. Cette dernière réserve mérite une lecture attentive : une tempête qui conduit à annuler la traversée pour préserver la sécurité peut donc dispenser la compagnie de l’hébergement gratuit, mais elle ne la dispense ni de l’information, ni des collations et repas, ni du choix entre remboursement et réacheminement. Le passager qui avance des frais d’hôtel parce que la compagnie refuse l’hébergement en invoquant la météo conserve les factures et l’attestation d’annulation pour en discuter ensuite au stade de la réclamation. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite bénéficient d’une attention particulière : le professionnel ne peut pas refuser la réservation ou l’embarquement au seul motif du handicap, sauf exigences de sécurité démontrées ou impossibilité matérielle d’embarquement dans des conditions sûres, et une assistance spécifique doit être organisée. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 juin 2024 opposant un passager à la société Corsica Linea après un retard de quinze heures illustre l’exigence de preuve qui pèse aussi sur le passager : le tribunal relève que le demandeur n’avait pas signalé son état de handicap lors de la conclusion du contrat en vue de la mise en place de conditions de traversée adaptées, et il en tient compte pour rejeter les demandes indemnitaires complémentaires, décision consultable sur le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 juin 2024. Le passager à mobilité réduite dont la traversée d’octobre 2026 est annulée a donc intérêt à signaler sa situation à la compagnie par écrit dès l’annonce, afin de déclencher l’assistance spécifique. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la question de savoir si un terminal de taille modeste, sans installations ni personnel permanent, doit la même assistance qu’un grand terminal transmanche ; à défaut de source qui le juge, le passager concerné conserve la preuve du lieu et des conditions d’attente et interroge la compagnie sur ce point précis dans sa réclamation.
II. Retard à l’arrivée, indemnisation et recours : ce que la tempête change et ce qu’elle ne change pas
Lorsque la traversée n’est pas annulée mais retardée, par exemple parce que le navire part avec plusieurs heures de retard après le passage du gros de la tempête ou arrive tardivement à destination, un second mécanisme s’ajoute : l’indemnisation proportionnelle au retard à l’arrivée. C’est sur ce terrain que la tempête joue le rôle le plus important, car le transporteur peut s’exonérer en prouvant que le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Mais cette exonération se prouve, elle ne se décrète pas, et le recours du passager obéit à des délais stricts qu’il faut connaître avant d’agir.
A. Indemnisation du retard à l’arrivée : vingt-cinq ou cinquante pour cent, sauf météo prouvée
En cas de retard à l’arrivée à la destination finale établie dans le contrat de transport, le passager peut demander au transporteur une indemnisation de vingt-cinq pour cent ou de cinquante pour cent du prix du billet, en fonction du temps de retard et de la durée de la traversée, selon la fiche officielle de la DGCCRF. Le barème articulé par l’article 19 du règlement du 24 novembre 2010 ouvre l’indemnisation de vingt-cinq pour cent lorsque le retard atteint au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures ou moins, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, ou six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures, et porte l’indemnisation à cinquante pour cent lorsque le retard dépasse le double de ces seuils. L’indemnisation est versée sans frais dans le mois qui suit la demande, elle peut prendre la forme d’un avoir à moins que le passager n’ait expressément demandé un versement en argent, et si son montant est inférieur à six euros le transporteur peut refuser de la verser, toujours selon la même fiche officielle. En revanche, le passager qui a exercé son droit au remboursement perd ce droit à indemnisation : il faut donc choisir entre rendre le billet et être indemnisé du retard, les deux ne se cumulent pas. Le transporteur peut refuser l’indemnisation s’il démontre que le retard est lié à des conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire ou à des circonstances extraordinaires, et la fiche officielle précise que le seul fait d’invoquer la tempête ne suffit pas, la preuve appartenant à la compagnie. Le jugement parisien du 21 juin 2024 déjà cité montre comment les juges appliquent cette exonération : le navire avait été retardé à l’arrivée à la demande des autorités portuaires en raison d’une indisponibilité de poste à quai et de l’exploitation portuaire des ports de départ et d’arrivée, et le tribunal a estimé que ces événements ou situations constituent, du point de vue du juge, des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient en outre pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, d’où le débouté du passager qui, au surplus, ne comparaissait pas et n’apportait aucune précision sur le défaut d’information allégué. La leçon est double : la compagnie doit rapporter des pièces précises, attestations d’agent consignataire, attestations du commissaire de bord, consignes des autorités portuaires, et le passager doit documenter son propre dossier avec la même rigueur. En droit interne, la notion de force majeure obéit à une définition légale stricte : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, et si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Lorsque l’impossibilité est définitive, l’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive. Une tempête annoncée par les bulletins de vigilance, avec des traversées maintenues puis annulées au dernier moment, ne présente pas toujours les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité requis : dans l’affaire de la croisière en Antarctique, les passagers faisaient valoir que le vent soufflait au maximum à quarante-cinq noeuds, au-dessous du seuil des tempêtes, et relevait d’une situation fréquemment rencontrée dans la zone, argument que la cour n’a pas écarté puisqu’elle a condamné l’organisateur pour défaut d’information. Pour la tempête Austen, placée en vigilance orange avec des rafales violentes documentées par Météo-France et des fermetures de ponts et de terminaux, l’exonération pour conditions météorologiques apparaît plus solide dès lors que la compagnie produit les bulletins et les consignes des autorités, et le passager ne peut pas utilement contester la réalité du phénomène, seulement vérifier qu’il a bien causé sa propre annulation ou son propre retard. Les décisions consultées dans ce dossier ne permettent pas d’affirmer qu’un retard de quelques dizaines de minutes ouvre droit à indemnisation ni que tout retard d’une traversée courte donne lieu au taux de cinquante pour cent ; à défaut de source qui le juge pour la liaison concernée, le passager calcule son retard à l’arrivée réelle et compare aux seuils rappelés plus haut avant de chiffrer sa demande.
B. Faire valoir ses droits : plainte dans les deux mois, médiation et prescription de cinq ans
Le passager qui veut obtenir le remboursement, l’assistance ou l’indemnisation doit d’abord écrire au transporteur, en conservant la copie de tous ses échanges. Les passagers peuvent déposer une plainte auprès des transporteurs et des exploitants de terminaux dans un délai de deux mois à compter de la date de la prestation ou de la date à laquelle la prestation aurait dû avoir lieu, selon le résumé officiel des droits des passagers rédigé en application du règlement et diffusé par les compagnies. Le transporteur doit informer le passager, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la plainte, que sa plainte a été retenue, rejetée ou est toujours à l’examen, et il doit donner une réponse définitive dans un délai de deux mois au maximum à compter de la réception, selon le même résumé officiel. La fiche de la DGCCRF précise toutefois que le transporteur ne peut pas opposer le délai de deux mois lorsque la demande porte sur un remboursement ou sur le versement d’une indemnisation pour retard à l’arrivée. En pratique, le passager d’une traversée annulée le 23 octobre 2026 écrit donc avant le 23 décembre 2026, joint le billet, l’attestation ou le message d’annulation, les factures d’hébergement et de repas avancés, et formule expressément sa demande en argent en refusant l’avoir s’il veut des espèces. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le médiateur de la consommation, car tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit garantir l’accès effectif à ce dispositif. Il peut également signaler les manquements aux services de la DGCCRF. Sur le terrain judiciaire, l’action en paiement dirigée contre la compagnie se prescrit par cinq ans, puisque les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai de cinq ans court donc à compter du jour où le passager a connu les faits permettant d’agir, c’est-à-dire en pratique le jour de la traversée annulée ou retardée, sans que les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent d’un éventuel report de ce point de départ en cas de plainte préalable restée sans réponse ; à défaut de source qui le juge, le passager agit avant l’expiration du délai calculé depuis la traversée. Devant le tribunal, la comparution compte : dans l’affaire parisienne contre Corsica Linea, le demandeur, qui avait pourtant obtenu deux renvois, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience du 5 avril 2024, et le tribunal, saisi par la compagnie d’une demande de jugement sur le fond, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes en retenant les attestations produites par la compagnie. Le passager qui saisit le juge se présente donc à l’audience ou se fait représenter, et apporte ses propres pièces plutôt que de laisser le dossier de la compagnie seul au débat. Pour un voyage à forfait incluant la traversée, le code du tourisme impose à l’organisateur d’avertir le voyageur le plus rapidement possible lorsque le respect d’un élément essentiel du contrat devient impossible avant le départ par suite d’un événement extérieur, en vertu de l’article L. 211-13 du code du tourisme, et le voyageur peut alors accepter une modification ou résoudre sans frais dans les conditions de l’article L. 211-14 cité plus haut. Lorsque le litige porte sur une traversée isolée achetée directement à la compagnie, le passager qui souhaite faire examiner sa situation prépare un dossier complet, billet, messages d’annulation, relevés d’heures de départ et d’arrivée réels, factures, échanges avec le service client, puis peut transmettre vos pièces au cabinet pour une analyse au regard des textes et des décisions cités dans cet article.
Conclusion
La tempête Austen, qui a fait suspendre les 22 et 23 octobre 2026 les traversées de Saint-Malo vers les îles anglo-normandes et l’Angleterre et arrêter le trafic transmanche à Cherbourg selon la presse du jour, n’efface pas les droits des passagers, elle les déplace vers des questions de preuve. L’annulation ouvre le choix entre le remboursement intégral sous sept jours en argent, sauf accord pour un avoir, et le réacheminement dans les meilleurs délais, avec l’information due au plus tard trente minutes après l’heure de départ et l’assistance en repas, ainsi que l’hébergement plafonné à quatre-vingts euros par nuit sur trois nuits sauf lorsque la météo compromet la sécurité du navire. Le retard à l’arrivée ouvre une indemnisation de vingt-cinq ou de cinquante pour cent selon les seuils de retard et la durée de la traversée, versée dans le mois de la demande, sauf preuve par la compagnie de conditions météorologiques compromettant la sécurité ou de circonstances extraordinaires inévitables, et le remboursement exercé fait perdre cette indemnisation. La réclamation s’exerce par une plainte écrite au transporteur, en pratique avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la traversée, avec réponse d’examen sous un mois et réponse définitive sous deux mois, puis par la médiation de la consommation et, à défaut, par l’action en justice soumise à la prescription de cinq ans. Les juges vérifient pièce par pièce les moyens de la compagnie comme les allégations du passager : attestations de retard, consignes des autorités portuaires, signalement préalable du handicap, comparution à l’audience. Le passager qui conserve son billet, les messages d’annulation reçus par SMS ou courrier électronique, les relevés d’heures réelles et chaque facture avancée se donne les moyens d’obtenir l’application exacte de ces règles.