Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exonération taxe foncière personne âgée en EHPAD 2026 : garder l’exonération sur l’ancien logement, dégrèvement et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération taxe foncière personne âgée en EHPAD 2026 : garder l’exonération sur l’ancien logement, dégrèvement et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 26 octobre 2026, une partie des contribuables verront le solde de leur taxe foncière prélevé sur leur compte bancaire, échéance que TF1 Info a rappelée dans son article du 23 octobre 2026 consacré au prélèvement du 26 octobre. Au même moment, la presse annonce que le projet de loi de finances pour 2027 pourrait élargir l’exonération en faveur des retraités, avec un plafond de revenu fiscal de référence qui passerait, selon Yahoo Actualités le 23 octobre 2026, de 12 793 euros en 2026 à 13 062 euros en 2027 pour une part. Entre ces deux actualités, une question revient dans les recherches des familles : quand un parent entre en EHPAD ou en maison de retraite, que devient la taxe foncière de son ancien logement ? L’exonération des plus de 75 ans est-elle perdue du jour au lendemain, le dégrèvement des 65-75 ans survit-il, et que faire de l’avis arrivé à l’automne ? Les réponses tiennent en deux idées simples. D’une part, l’âge et les revenus continuent de commander l’exonération : l’entrée en établissement ne fait pas disparaître le bénéfice acquis sur le logement conservé, tant que ce logement reste habité par son propriétaire au sens de la loi fiscale. D’autre part, quand l’exonération totale n’est pas ou plus acquise, plusieurs filets prennent le relais : le dégrèvement d’office de 100 euros, la sortie lissée sur quatre ans et la réclamation contentieuse. Chaque mécanisme est expliqué ci-dessous avec ses textes et ses conditions, afin que la famille sache quoi vérifier, dans quel ordre et avant quelles dates.

I. Entrée en EHPAD : l’exonération des plus de 75 ans peut continuer de couvrir l’ancien logement

A. Exonération taxe foncière personne âgée en EHPAD : les trois conditions qui demeurent

L’article 1391 du code général des impôts dispose : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Trois conditions cumulatives en résultent, et l’entrée en EHPAD n’en efface aucune, pas plus qu’elle ne les remplace. La première condition tient à l’âge : avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Un parent entré en maison de retraite en cours d’année 2026 reste donc apprécié sur sa situation au 1er janvier 2026. La deuxième condition tient aux revenus : le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder la limite fixée au I de l’article 1417 du code général des impôts, soit la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour 2027, le projet de loi de finances évoqué par la presse le 23 octobre 2026 porterait ces seuils à environ 13 062 euros pour une part et 3 488 euros par demi-part supplémentaire, mais ces montants restent prévisionnels et devront être confirmés après l’adoption du budget : ils ne s’appliquent pas à l’avis 2026. La troisième condition tient à l’occupation : l’immeuble doit être habité par le redevable. BOI sur l’exonération des plus de 75 ans précise que le bénéfice de l’exonération suppose, indépendamment du niveau de revenus, que l’immeuble soit habité par le propriétaire ou l’usufruitier. Concrètement, le logement conservé par la personne hébergée, maintenu meublé et à sa disposition, sans mise en location, reste un immeuble habité par elle au sens de ce texte, dans les conditions de droit commun d’âge et de revenus. En revanche, un logement loué à un tiers ou cédé n’est plus habité par le redevable et sort du champ de l’exonération. La même logique vaut pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité : l’article 1390 du code général des impôts prévoit que « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » L’entrée en établissement ne retire pas l’allocation, donc l’exonération attachée à l’habitation principale conservée demeure. Point important pour les familles : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » et, en cas de démembrement, « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier », selon l’article 1400 du code général des impôts. Le parent qui a donné la nue-propriété à ses enfants en conservant l’usufruit reste le redevable et peut donc bénéficier de l’exonération pour la totalité de la cotisation, dès lors qu’il remplit les conditions d’âge et de revenus.

La notion d’immeuble habité par le redevable est plus large qu’il n’y paraît. Le même BOI admet qu’un contribuable déjà exonéré au titre de sa résidence principale le soit également pour sa résidence secondaire, dès lors qu’il satisfait aux conditions énoncées par le code général des impôts et que ce second logement n’est pas mis à la disposition exclusive d’un tiers, en se fondant sur une décision du Conseil d’État du 20 octobre 2000, n° 205635. Autrement dit, l’article 1391 n’exige pas que le logement soit l’habitation principale : un second logement conservé par la personne âgée, dès lors qu’il reste habité par elle et non mis à la disposition exclusive d’un tiers, peut aussi être exonéré. Depuis la loi de finances pour 2023, la condition de cohabitation qui pesait sur certains dispositifs a été supprimée, ce qui simplifie la situation des personnes hébergées dont le conjoint occupe toujours le domicile. Si le conjoint, âgé lui aussi de plus de 75 ans et sous les plafonds de revenus, continue d’occuper le logement, l’exonération se maintient sans débat sur ce fondement. Si le conjoint restant a entre 65 et 75 ans, c’est le dégrèvement de 100 euros qui entre en jeu, examiné dans la seconde partie. Lorsque le logement est en indivision, par exemple entre le parent survivant et ses enfants après le décès de l’autre parent, la circonstance que l’un des copropriétaires seulement remplisse les conditions ne fait pas obstacle à l’exonération, dans la limite de la quote-part d’impôt lui incombant, à condition qu’il ait la disposition privative du logement. Une décision récente illustre ce mécanisme : M. S…, copropriétaire indivis pour moitié avec son épouse décédée, avait « bénéficié au titre de l’année 2023, à raison de ses droits dans l’indivision, de l’exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du I de l’article 1391 du code général des impôts » (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 510423). Le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette exonération partielle : le litige ne portait que sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que le tribunal avait déchargée à tort. En retenant que « en prononçant, par un jugement du 7 octobre 2025, une décharge à hauteur de 3 127 euros, le tribunal administratif de La Réunion s’est mépris sur l’étendue du litige », puis que la ministre « est, dès lors, fondée à demander l’annulation de ce jugement en tant qu’il prononce une décharge d’un montant de 1 312 euros correspondant à la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères », la haute juridiction rappelle une règle précieuse pour les familles : l’exonération de taxe foncière ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 1521 du code général des impôts assujettit à cette taxe « toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ». Même totalement exonéré de taxe foncière, le parent restera donc redevable de la part ordures ménagères figurant sur le même avis. Autre enseignement utile : l’établissement d’hébergement lui-même paie sa propre taxe foncière. Le Conseil d’État juge que « Constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts citées au point 2, les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », mais que l’exonération suppose des immeubles « affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques », et l’a refusée à un EHPAD qui « perçoit, pour l’hébergement des personnes âgées qui lui sont confiées et les soins qui leur sont dispensés, non seulement des aides publiques mais aussi des financements privés » (Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 410859). La taxe de l’EHPAD et celle de l’ancien logement sont donc deux impositions distinctes : le résident n’a pas à payer la taxe de l’établissement, et l’établissement ne paie pas la taxe du logement conservé.

B. Dégrèvement taxe foncière personne âgée seule et cas du logement conservé après le départ

La recherche d’exonération de taxe foncière pour une personne âgée seule traduit une inquiétude fréquente : veuve ou célibataire, la personne âgée qui vit seule dans un logement devenu trop grand craint de perdre ses avantages fiscaux. Le droit ne punit pas la solitude : les conditions sont l’âge, les revenus et l’occupation, jamais la composition du foyer. Une personne seule de plus de 75 ans, sous les plafonds de l’article 1417, est exonérée exactement comme un couple. Après le décès du conjoint, la doctrine admet même une souplesse de calcul : les personnes âgées personnes âgées de plus de 75 ans devenues veuves au cours d’une année peuvent bénéficier de l’exonération due l’année suivant leur veuvage dès lors que, pour la période allant de la date du décès du conjoint au 31 décembre de la même année, leur revenu fiscal de référence n’excède pas les plafonds, comme le précise le BOI sur l’exonération des plus de 75 ans. Le veuvage n’est donc pas une cause de perte, et l’année qui suit peut encore ouvrir droit à l’exonération sur la seule fraction de revenus postérieure au décès. En pratique, le départ en EHPAD d’une personne seule appelle trois vérifications sur le logement conservé. Premièrement, le logement doit rester à la disposition de la personne : conservé meublé, non loué, non prêté durablement à un tiers. Une location, même à un membre de la famille, fait perdre la qualité d’immeuble habité par le redevable pour les locaux loués. Le BOI sur l’exonération des titulaires d’allocations l’exprime pour les locations partielles : l’exonération n’est accordée que pour le logement occupé par le propriétaire lorsque les locaux loués ont fait l’objet d’une évaluation distincte. À plus forte raison, un logement entièrement loué n’est plus habité par son propriétaire. Deuxièmement, les avis doivent être surveillés : l’exonération des plus de 75 ans sous condition de revenus est accordée sur demande ou après réclamation si l’administration ne l’a pas appliquée d’office, et le dégrèvement des 65-75 ans, lui, est un dégrèvement d’office. Troisièmement, la vacance prolongée mérite attention : un logement durablement vide de tout meuble et sans occupant risque d’être regardé comme vacant plutôt qu’habité, et la taxe sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires peuvent entrer en jeu selon les communes. Conserver quelques meubles et la jouissance effective protège la qualification. Lorsque le parent, faute de place ou de moyens, doit vendre son logement pour financer l’hébergement, la taxe foncière de l’année de la vente reste due par le vendeur propriétaire au 1er janvier, avec une répartition au prorata entre vendeur et acquéreur qui relève de leur convention. L’année suivante, le vendeur n’est plus imposable sur ce bien. Si le produit de la vente génère des revenus fonciers ou financiers qui font franchir les plafonds de l’article 1417, l’exonération sur un autre bien conservé peut être perdue : c’est le mécanisme de sortie lissée examiné ci-dessous qui s’applique alors. Enfin, la personne âgée hébergée qui conserve un usufruit sur le logement familial occupé par ses enfants ne peut pas prétendre à l’exonération sur ce logement, puisqu’elle ne l’habite plus elle-même ; en revanche l’enfant occupant, s’il est propriétaire ou usufruitier et remplit les conditions, peut la demander pour sa part. Chaque situation se juge donc bien par bien, personne par personne, au 1er janvier de chaque année d’imposition.

II. Quand l’exonération totale manque : dégrèvement, sortie lissée et contestation de l’avis 2026

A. Dégrèvement 100 euros taxe foncière 65-75 ans : le filet des revenus modestes

Entre 65 et 75 ans, il n’existe pas d’exonération totale de droit commun, mais un dégrèvement d’office de 100 euros prévu à l’article 1391 B du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Le BOI sur le dégrèvement des plus de 65 ans détaille les bénéficiaires : le dégrèvement concerne les redevables de plus de 65 ans et de 75 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en précisant que par redevable, il faut entendre la personne inscrite au rôle, c’est-à-dire le propriétaire ou, si l’immeuble est grevé d’usufruit, l’usufruitier. Trois différences avec l’exonération des plus de 75 ans méritent l’attention des familles. D’abord, le dégrèvement porte sur l’habitation principale, définie comme le domicile fiscal occupé habituellement la majeure partie de l’année, là où l’exonération des plus de 75 ans couvre tout immeuble habité par le redevable. Pour un résident d’EHPAD entre 65 et 75 ans, le maintien du dégrèvement suppose donc que l’ancien logement conserve le caractère d’habitation principale, ce qui devient fragile en cas d’hébergement durable : c’est le principal point de vigilance de cette tranche d’âge. Ensuite, le dégrèvement est accordé d’office, comme le rappelle le même BOI, ce dégrèvement est accordé d’office et les contribuables concernés n’ont en principe pas à en réclamer le bénéfice. Si les 100 euros ne figurent pas sur l’avis alors que les conditions sont réunies, une réclamation s’impose, dans le délai examiné au paragraphe suivant. Enfin, le montant est forfaitaire, comme le précise le même BOI : le dégrèvement est de 100 euros quel que soit le montant de la cotisation de taxe foncière, avec plafonnement au montant de la cotisation si celle-ci est inférieure à 100 euros. En indivision, comme le rappelle le même BOI, un seul dégrèvement de 100 euros est accordé par logement, même si plusieurs coïndivisaires remplissent les conditions, sauf la tolérance admise pour le conjoint survivant en indivision successorale. Lorsque le parent dépasse les plafonds de revenus une année donnée, ou perd le bénéfice d’une allocation, la sortie n’est pas brutale : le BOI sur le maintien des exonérations explique que le II des articles 1390 et 1391 permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice de l’exonération de conserver son bénéfice au titre des deux années d’imposition suivantes, puis de bénéficier, au titre des troisième et quatrième années, d’un abattement dégressif de la base d’imposition. Concrètement, les textes prévoient une exonération maintenue les deux premières années suivant la perte, puis, comme le prévoit le II de l’article 1391 du code général des impôts, « un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année ». Ce lissage ne joue qu’en cas de perte liée aux revenus ou aux allocations, jamais après régularisation d’une erreur. Pour la famille qui constate en 2026 que l’avis ne porte plus l’exonération, la première question est donc de savoir si l’on est en première année de sortie : l’exonération aurait dû être maintenue, et l’avis peut être contesté sur ce fondement. La bonne méthode consiste à comparer l’avis 2026 aux avis précédents, à identifier la cause de la perte (dépassement du revenu fiscal de référence, perte d’allocation, changement d’occupation) et à vérifier que le maintien ou l’abattement a bien été appliqué. Les seuils 2026 à garder en tête sont de 12 793 euros pour une part, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire, en métropole. Le projet de revalorisation à 13 062 euros pour 2027, évoqué par la presse le 23 octobre 2026, ne s’applique qu’aux impositions 2027 s’il est voté : il ne fonde aucune réclamation sur l’avis 2026, mais il invite les retraités légèrement au-dessus des seuils 2026 à vérifier à nouveau leur situation l’an prochain.

B. Retard paiement taxe foncière et réclamation : que faire de l’avis 2026 avant qu’il ne soit trop tard

L’automne 2026 concentre les échéances : les avis sont arrivés en septembre, la date limite de paiement est passée pour les contribuables non mensualisés, et le prélèvement automatique du solde intervient le 26 octobre pour les autres. La recherche retard de paiement de la taxe foncière, en progression de 130 % sur sept jours, traduit l’angoisse des retardataires. Le premier réflexe est de payer ou de demander un délai, car le retard coûte 10 % : l’article 1730 du code général des impôts prévoit que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » La majoration prévue au 1 s’applique : « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours » Face à un avis que le parent âgé ne peut pas payer, notamment quand l’entrée en EHPAD a asséché la trésorerie, deux voies existent. La voie gracieuse permet de demander au comptable public une remise de la majoration et des délais de paiement, en exposant la situation : âge, revenus modestes, frais d’hébergement, bonne foi. La voie contentieuse permet de contester le bien-fondé de l’imposition elle-même : exonération ou dégrèvement non appliqué, erreur de base, maintien de sortie oublié. Les deux voies peuvent être menées ensemble, la demande gracieuse ne suspendant pas le délai de réclamation. Ce délai est strict et figure à l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour l’avis de taxe foncière 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est forclose, même si l’exonération était due. La réclamation se forme depuis l’espace sécurisé du site des impôts ou par courrier adressé au service des impôts des particuliers du lieu du bien, en joignant l’avis d’imposition, l’avis d’impôt sur le revenu avec le revenu fiscal de référence, la pièce d’identité, et selon le cas l’attestation d’allocation, le justificatif d’hébergement en établissement et les éléments prouvant la conservation du logement. Elle doit exposer précisément le fondement : article 1391 et dépassement non caractérisé, article 1391 B et dégrèvement de 100 euros non appliqué, maintien de sortie des II des articles 1390 et 1391. Les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L190 du livre des procédures fiscales. Si l’administration rejette ou garde le silence, le contribuable peut saisir le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les biens situés dans la capitale. Pour les familles parisiennes confrontées à un avis d’imposition sur un logement conservé par un parent hébergé, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de vérifier la réunion des conditions d’âge, de revenus et d’occupation avant l’expiration du délai du 31 décembre 2027. En pratique, le calendrier utile tient en quatre gestes : vérifier l’avis 2026 dès réception et comparer avec 2025 ; payer dans le délai ou solliciter immédiatement un sursis et des délais pour éviter la majoration de 10 % ; déposer la réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2027 avec toutes les pièces ; suivre la réponse et, en cas de rejet, saisir le juge dans le délai de recours. L’entrée en EHPAD n’est ni une dispense de payer ni une cause automatique de dégrèvement : c’est la réunion des conditions légales, prouvée pièces à l’appui, qui emporte l’exonération ou le dégrèvement.

Conclusion

L’entrée en EHPAD ne fait pas perdre automatiquement l’exonération de taxe foncière : pour les plus de 75 ans, l’article 1391 continue de s’appliquer à l’ancien logement conservé et habité par son propriétaire, dès lors que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 793 euros pour une part en 2026. Entre 65 et 75 ans, le dégrèvement d’office de 100 euros de l’article 1391 B prend le relais sur l’habitation principale, et la sortie d’exonération est lissée sur quatre ans. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due dans tous les cas, et le retard de paiement expose à la majoration de 10 %. Devant un avis 2026 qui ignore ces droits, la réclamation doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027, avec les justificatifs d’âge, de revenus, d’allocation et d’occupation. Vérifier ces quatre points dans l’ordre, avant les échéances, c’est se donner les moyens de payer le juste impôt, ni plus ni moins.

📄 Circulaire officielle