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Bail meublé d’habitation à Paris : congé du bailleur, non-renouvellement et dépôt de garantie, contester et récupérer (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Bail meublé d’habitation à Paris : congé du bailleur, non-renouvellement et dépôt de garantie, contester et récupérer (2026)

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Vous louez un studio ou un deux-pièces meublé à Paris et le bailleur vient de vous adresser un congé pour reprendre le logement ou le vendre. En location vide, le préavis du bailleur est de six mois ; en meublé d’habitation, le régime est distinct, plus bref, et obéit à ses propres textes. Le contrat est conclu pour un an, neuf mois seulement s’il est consenti à un étudiant, et le bailleur qui refuse le renouvellement doit prévenir trois mois à l’avance en motivant sa décision. Derrière ces délais se jouent des questions très concrètes : le motif invoqué est-il réel, le locataire âgé à faibles ressources doit-il recevoir une offre de relogement, que se passe-t-il si le logement est indécent, et dans quel délai le dépôt de garantie doit-il revenir ? Deux arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au printemps 2026, l’un publié au Bulletin, éclairent ces litiges d’un jour nouveau, et la loi punit désormais d’une amende pénale le congé frauduleux. Ce dossier explique, texte en main, comment contester un non-renouvellement et comment récupérer les sommes dues.

I. Congé du bailleur en meublé : reprendre, vendre ou motif légitime, que doit contenir la lettre ?

Le bail d’un logement meublé à usage de résidence principale obéit au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, régime distinct de celui de la location vide. La première vérification porte sur la durée et le renouvellement : l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« Il est conclu pour une durée d’au moins un an » et que « Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an ». Autrement dit, sans congé régulier, le bail repart pour un an aux mêmes conditions, et le bailleur ne peut pas imposer unilatéralement une hausse ou une clause nouvelle sans passer par la procédure de renouvellement. Lorsque la location est consentie à un étudiant, le même texte prévoit que « la durée du bail peut être réduite à neuf mois » et que « Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable » : le bail étudiant de neuf mois s’éteint à son terme sans reconduction automatique, ce qui change entièrement la stratégie du locataire qui souhaite rester. À Paris, où les petites surfaces meublées louées à des étudiants représentent une part massive du marché locatif privé, cette distinction d’un an contre neuf mois décide à elle seule de l’issue de nombreux litiges. Le bail mobilité, d’une durée d’un à dix mois sans renouvellement possible, relève pour sa part d’un autre régime et ne doit pas être confondu avec le bail meublé de résidence principale décrit ici.

A. Quels motifs le bailleur peut-il invoquer et quelles mentions sont exigées à peine de nullité ?

Le bailleur qui donne congé à son locataire d’un meublé ne peut pas se contenter d’annoncer qu’il ne renouvelle pas : il doit motiver. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Trois motifs seulement sont donc admis : la reprise pour habiter ou pour y loger un proche, la vente, ou un motif légitime et sérieux tel que des loyers impayés répétés, des troubles de voisinage établis ou un défaut d’assurance. Le même article ajoute que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », ce qui interdit les reprises de façade destinées à évincer un locataire avant de relouer plus cher. La sanction du formalisme est lourde : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». Un congé de reprise qui omet le nom du bénéficiaire, qui désigne un cousin éloigné ou un ami, ou qui ne précise pas le lien de parenté encourt donc l’annulation pure et simple, et le bail se poursuit. La liste des bénéficiaires possibles est fermée : au-delà du cercle familial décrit par le texte, la reprise est impossible. Le congé doit en outre être « notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », et « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». Un simple courriel, un message téléphonique ou une lettre simple ne font courir aucun préavis. De son côté, le locataire reste libre : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois ». Cette asymétrie d’un mois contre trois mois explique que tant de locataires parisiens quittent leur meublé rapidement, tandis que le bailleur doit anticiper. En pratique, dès réception du congé, le réflexe utile consiste à vérifier point par point la lettre : date et mode de notification, délai de trois mois compté depuis la réception, motif énoncé, identité complète du bénéficiaire et lien de parenté. La moindre case vide ouvre une contestation, et c’est au bailleur de prouver la régularité de son congé. Pour une analyse de la lettre reçue au regard de ces exigences, l’examen mené par un avocat droit immobilier permet de déterminer en quelques jours si le congé tient ou s’il encourt la nullité.

B. Le juge vérifie-t-il la réalité du motif ? Ce que disent deux arrêts rendus en 2026

Oui, et ce contrôle s’exerce même d’office. Le texte le dit expressément : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ». Le locataire n’a donc pas besoin de formuler une demande reconventionnelle savante pour que le tribunal examine le motif ; il lui suffit de contester le congé pour que le juge se saisisse de la question. Deux décisions rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au printemps 2026 illustrent concrètement ce contrôle, dans des affaires jugées sous l’article 15 applicable aux locations vides mais dont le raisonnement éclaire directement les congés de meublés, l’article 25-8 reprenant pour ces derniers la même exigence de motif réel et sérieux et le même pouvoir de vérification du juge. Le premier arrêt, Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191, publié au Bulletin, tranche une situation douloureuse : une bailleresse avait donné congé pour reprendre elle-même le logement, puis était décédée avant l’expiration du préavis, et son fils entendait se prévaloir du congé pour habiter lui-même les lieux. La cour d’appel de Paris avait validé cette transmission. La Cour de cassation censure : visa « Vu l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », elle rappelle que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », puis pose qu’« Il s’en déduit que les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise ». La reprise est donc strictement personnelle : elle s’apprécie dans la personne du bénéficiaire désigné, et si ce bénéficiaire disparaît avant la fin du préavis, le congé tombe, sans que l’héritier puisse le recycler à son profit. Transposée au meublé parisien, la leçon est directe : un congé de reprise délivré pour loger un enfant qui finalement n’emménage pas, ou un congé dont le bénéficiaire a changé entre la lettre et l’échéance, ne résiste pas à l’examen du juge. Le second arrêt, Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, publié au Bulletin, concerne un studio parisien dont la pièce principale ne mesurait que 8,84 mètres carrés, définitivement jugé indécent par un jugement de 2019. La bailleresse avait néanmoins délivré un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur un projet de travaux et des impayés, puis fait expulser le locataire. La Cour de cassation casse, au visa notamment de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719, 1°, du code civil selon lequel « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », et juge que « Dès lors, ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail ». Autrement dit, le bailleur qui a loué en connaissance de cause un logement indécent ne peut pas invoquer ses propres travaux de mise aux normes pour évincer l’occupant et obtenir son expulsion. À Paris, où subsistent des chambres et studios anciens aux surfaces et équipements limites, cette décision protège les locataires de meublés à qui un bailleur reprocherait l’état d’un logement qu’il n’aurait jamais dû louer tel quel. Les deux arrêts convergent vers une même méthode : le motif du congé se prouve par des éléments sérieux et légitimes, appréciés à la date et dans la personne visées par la lettre, et le juge sanctionne l’artifice. Le locataire qui conteste a donc intérêt à exiger du bailleur la justification complète du motif, à documenter la réalité de l’occupation promise après son départ et à soulever l’indécence éventuelle du logement dès la première audience.

II. Après le congé : rester dans les lieux ou partir et récupérer son argent

Un congé régulier en la forme ne signifie pas que le locataire doit partir sans protection ni compensation. D’abord parce que certains locataires bénéficient d’une protection légale contre le non-renouvellement, ensuite parce que le départ ouvre des droits financiers précis : loyers dus pendant le préavis, restitution du dépôt de garantie avec pénalités de retard, et sanction du congé frauduleux. Cette seconde partie passe en revue ces garanties dans l’ordre où elles se présentent : peut-on rester malgré le congé, puis, si le départ est acquis, comment solder les comptes et punir la fraude.

A. Locataire de plus de 65 ans à faibles ressources : le bailleur doit-il proposer un relogement ?

La protection la plus forte concerne le locataire âgé à revenus modestes, et elle s’applique aussi aux meublés. L’article 25-8, II, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ». Concrètement, face à un locataire de plus de 65 ans sous plafond de ressources, le congé pour reprise, vente ou motif légitime ne produit effet que si le bailleur offre en même temps un logement de remplacement adapté aux besoins et aux moyens du locataire, situé dans le périmètre géographique légal, c’est-à-dire à Paris l’agglomération parisienne. La protection s’étend au foyer : « Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité ». Un locataire de cinquante ans qui héberge sa mère de soixante-dix ans à faibles revenus entre donc dans le champ de la protection si les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. Deux tempéraments seulement sont prévus : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au même premier alinéa ». Le petit bailleur âgé ou modeste échappe ainsi à l’obligation de relogement. Les dates d’appréciation sont fixées par le texte : « L’âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ». Il faut donc raisonner à deux dates différentes : l’âge au jour où le bail expire, les revenus au jour où la lettre est reçue. À Paris, où de nombreux locataires âgés occupent depuis des années des meublés du centre, cette protection bloque chaque année des congés pour vente spéculative : sans offre de relogement sérieuse et documentée, le congé est inefficace et le bail se poursuit. Le contentieux porte alors sur la réalité de l’offre : un logement trop petit, trop cher au regard des ressources, trop éloigné ou simplement fictif ne satisfait pas l’exigence légale, et le juge saisi de la contestation vérifie ce point comme il vérifie le motif lui-même. Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable des loyers dans les conditions fixées par l’article 25-8 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur », de sorte que celui qui libère les lieux avant la fin des trois mois cesse de payer à son départ effectif, tandis que le locataire qui donne lui-même congé reste tenu jusqu’au bout sauf relocation immédiate. Et « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué » : passé l’échéance, le maintien sans droit expose à une procédure d’expulsion et à une indemnité d’occupation, sauf protection ou nullité du congé démontrée en justice. D’où l’importance d’agir pendant le préavis : faire vérifier la lettre, soulever le cas échéant la protection liée à l’âge et aux ressources, exiger l’offre de relogement par écrit et, à défaut, saisir le tribunal judiciaire de Paris avant l’échéance plutôt que de se maintenir sans titre.

B. Dépôt de garantie, loyers du préavis et congé frauduleux : comment récupérer et faire sanctionner ?

Le départ libère des droits financiers que les bailleurs parisiens oublient parfois de solder spontanément, à commencer par le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pose qu’« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Toute retenue doit donc être justifiée pièce par pièce : loyers ou charges impayés, dégradations établies par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, devis et factures à l’appui. Le délai tombe à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ». Le locataire a intérêt à soigner la remise des clés : convocation du bailleur ou de son mandataire, état des lieux contradictoire détaillé et photographié, indication écrite de la nouvelle adresse, car la loi précise que le locataire « indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ». Le retard est sanctionné automatiquement : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », sauf si le locataire a omis de transmettre sa nouvelle adresse. Chaque mois de retard entamé ajoute donc 10 % d’un mois de loyer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et le juge condamne systématiquement à cette majoration dès lors que le dépassement est établi. En immeuble collectif, le bailleur peut toutefois « conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » pour la régularisation des charges, à condition de procéder à un arrêté des comptes provisoire. Au-delà du dépôt, le congé lui-même peut être sanctionné lorsqu’il est mensonger. Le texte est sans ambiguïté : l’article 25-8, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale », et « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés ». Le locataire évincé par un faux congé pour vente suivi d’une relocation à un loyer supérieur, ou par une reprise alléguée pour un proche qui n’a jamais emménagé, dispose ainsi d’une arme pénale en plus de l’action civile en nullité et en dommages-intérêts, car « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice ». Concrètement, après le départ, la surveillance du logement pendant quelques mois, les constats d’huissier établissant la relocation ou la vacance, les annonces publiées en ligne et les témoignages du voisinage constituent les preuves décisives. Si le congé est reconnu frauduleux, le locataire obtient réparation de son préjudice matériel et moral : frais de déménagement, différentiel de loyer, trouble de jouissance. Lorsque le litige est déjà ouvert, mise en demeure restée sans réponse, assignation reçue ou vente annoncée du bien, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet afin de choisir entre la contestation du congé devant le tribunal et la négociation d’un départ indemnisé.

Conclusion

Le bail meublé d’habitation obéit à une logique simple : un an renouvelable, neuf mois sans reconduction pour l’étudiant, trois mois de préavis motivé pour le bailleur, un mois pour le locataire. Derrière cette simplicité, chaque mot de la lettre de congé compte : le motif doit être réel, le bénéficiaire de la reprise précisément désigné dans le cercle familial fermé, la notification effectuée par recommandé, acte de commissaire de justice ou remise contre récépissé. Le juge vérifie, même d’office, et les arrêts du printemps 2026 montrent qu’il ne laisse passer ni la reprise recyclée après le décès du bénéficiaire ni le congé prétexte destiné à chasser l’occupant d’un logement indécent. Le locataire de plus de 65 ans à faibles ressources ne part que contre une offre de relogement adaptée, et le dépôt de garantie revient dans les deux mois, un mois si les états des lieux concordent, avec 10 % de majoration par mois de retard. Quant au congé frauduleux, il expose désormais à une amende pénale et à des dommages-intérêts au profit du locataire constitué partie civile. Face à un congé reçu à Paris, la méthode gagnante tient en trois réflexes : contrôler immédiatement la lettre au regard de l’article 25-8, documenter la réalité du motif et l’état du logement, puis agir pendant le préavis devant le tribunal judiciaire plutôt que de subir l’échéance.

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