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Vacances de la Toussaint : l’autre parent ne ramène pas l’enfant à la date prévue — retard excusable ou non-représentation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vacances de la Toussaint : l’autre parent ne ramène pas l’enfant à la date prévue — retard excusable ou non-représentation ?

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Les vacances de la Toussaint touchent à leur fin et, pour des milliers de parents séparés, le retour de l’enfant chez l’autre parent tourne mal : l’enfant n’est pas ramené à la date et à l’heure fixées par le jugement, les messages restent sans réponse, puis arrive un écrit qui annonce unilatéralement une semaine de plus. Ce week-end de retour, les perturbations liées à la tempête sur la moitié nord du pays ajoutent une difficulté réelle : certains retards sont subis, d’autres sont organisés. La différence entre les deux n’est pas une question d’humeur, elle se joue sur le jugement, sur les écrits échangés et sur la preuve du caractère indu du refus.

Le droit français traite cette situation sur deux terrains distincts. Sur le terrain pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article 227-5 du code pénal qui dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Sur le terrain civil, le juge aux affaires familiales peut garantir l’exécution de sa décision par une astreinte et sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle à l’exercice du droit de l’autre. Entre les deux, une actualité jurisprudentielle très récente, un arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026, vient rappeler qu’un refus n’est punissable que s’il est indu et que le jugement lui-même peut organiser une renonciation tacite au droit de visite non exercé dans un délai bref.

Le présent article expose la méthode complète : lire le jugement avant d’agir, distinguer le retard excusable du refus punissable, constituer la preuve dès le jour J, puis choisir entre la plainte pénale et la saisine du juge aux affaires familiales. Les parents dont la résidence de l’enfant a été fixée en alternance ou chez l’un d’eux, et qui se heurtent à une rétention à la fin des vacances scolaires, y trouveront les textes applicables, les décisions récentes et les démarches concrètes, y compris les particularités parisiennes.

I. Mon ex ne me rend pas l’enfant à la date prévue : quand le retard devient une non-représentation punissable

A. Vacances de la Toussaint : relire le jugement, traquer la clause des 24 heures et vérifier qui a vraiment le droit de réclamer l’enfant

Avant toute démarche, la première pièce à ouvrir n’est pas le clavier du portable mais le jugement mais le jugement du juge aux affaires familiales, la convention homologuée ou la convention de divorce contresignée qui fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires. C’est ce titre qui dit qui a le droit de réclamer l’enfant, à quelle date, à quelle heure et en quel lieu. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » et que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. ». Chaque vacances de la Toussaint se joue donc sur ces modalités : découpage par moitiés ou par quarts, point de départ calé sur les dates de l’académie concernée, heure et lieu de remise, sort des jours fériés qui chevauchent la période.

Un arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 septembre 2026, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry, illustre pourquoi cette lecture littérale du jugement décide de tout (Crim., 9 sept. 2026, pourvoi n° 25-85.104). Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre l’enfant au père les samedis 9 juillet et 6 août 2022. Les vacances d’été étaient partagées par quarts selon un jugement du juge aux affaires familiales, et un second jugement avait précisé que les dates scolaires à prendre en considération étaient celles de l’académie d’inscription de l’enfant et que le bénéficiaire du droit de visite qui ne venait pas chercher l’enfant au plus tard dans les vingt-quatre heures pour les périodes de vacances serait, sauf accord contraire, considéré comme ayant renoncé à son droit pour la période concernée. La mère soutenait que le père, arrivé le samedi alors que chaque quart avait commencé le jeudi précédent à la sortie des classes, avait dépassé ce délai de vingt-quatre heures et devait être regardé comme ayant renoncé à sa période.

La cour d’appel avait confirmé la culpabilité en écartant cette lecture du jugement au motif qu’elle n’apparaissait conforme ni à la lettre de la décision, ni à la pratique habituelle des découpes par semaines pleines à compter du samedi, ni à l’intérêt de l’enfant. La chambre criminelle casse et annule l’arrêt, sans renvoi, en rappelant d’abord le principe : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Crim., 9 sept. 2026, pourvoi n° 25-85.104) Puis elle constate qu’il résultait des termes clairs du second jugement, d’une part, « que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé » (Crim., 9 sept. 2026, pourvoi n° 25-85.104). Dès lors que le père était réputé avoir renoncé à sa période, le refus de la mère n’était pas indu et le père n’était pas en droit de réclamer l’enfant à ces dates. La Cour ajoute : « En effet, il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale » (Crim., 9 sept. 2026, pourvoi n° 25-85.104), puis « DIT n’y avoir lieu à renvoi ».

Trois enseignements concrets se dégagent pour la fin des vacances de la Toussaint. Premièrement, le caractère indu du refus s’apprécie au regard du titre exact : si le jugement organise une renonciation tacite passé un délai de vingt-quatre heures sans venue chercher l’enfant, le parent qui se présente tardivement ne peut plus être regardé comme la personne qui a le droit de le réclamer pour la période concernée. Deuxièmement, la pratique habituelle des découpes ou l’intérêt général de l’enfant ne permettent pas au juge pénal de réécrire un dispositif clair : les motifs tirés de la pratique ou de l’intérêt de l’enfant ont été jugés impropres à caractériser le caractère indu du refus. Troisièmement, la date de référence n’est pas nécessairement le samedi : dans l’affaire jugée, le point de départ courait dès la sortie des classes du jeudi, selon les dates de l’académie. Pour la Toussaint, dont le découpage suit le calendrier de l’académie de scolarisation, un parent qui calcule sa moitié à partir du samedi alors que le jugement fait courir la période dès le vendredi soir de sortie des classes peut se tromper de vingt-quatre heures et perdre le bénéfice de sa période.

Cette exigence de lecture littérale vaut dans les deux sens. Le parent qui retient l’enfant au-delà de la date de restitution fixée par le jugement, sans clause qui l’y autorise et sans accord de l’autre, s’expose symétriquement à la qualification pénale, puisque l’article 227-5 du code pénal sanctionne le refus indu de représenter l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. Le même texte protège le bénéficiaire du droit de visite contre la rétention et le bénéficiaire de la résidence contre une reprise anticipée ou tardive non autorisée. Dans les deux cas, le juge pénal vérifie qui avait le droit de réclamer l’enfant, à quel moment précis, et si le refus était indu au regard du titre.

Le lieu de la remise mérite la même attention. Lorsque le jugement ne précise pas expressément où l’enfant doit être remis, la chambre criminelle juge que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis » (Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 23-80.031) et qu’en l’absence de précision, « ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer » (Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 23-80.031). Cette solution, dégagée à propos d’un enfant retenu à l’étranger alors que la résidence avait été fixée en France, fixe aussi la compétence des juridictions françaises et le lieu où le parent lésé doit faire constater les faits. Concrètement, si le jugement est muet sur le lieu, c’est au domicile du parent qui attend l’enfant que le refus se matérialise, et c’est là que le constat et la plainte prennent leur sens.

B. Tempête, train supprimé, enfant malade : un retard excusable se prouve par écrit, il ne s’affirme pas par message

Le week-end qui referme les vacances de la Toussaint 2026 est perturbé par des vents violents sur une large moitié nord du pays, avec des trains supprimés, des traversées annulées et des routes rendues dangereuses. Un parent qui ne ramène pas l’enfant à l’heure en raison d’un train annulé par l’exploitant, d’une route barrée par arrêté préfectoral ou d’une hospitalisation en urgence n’est pas dans la même situation que celui qui décide unilatéralement de prolonger la période. Le premier subit un empêchement, le second organise une rétention. Mais cette différence ne joue en faveur du parent retardé que s’il la démontre : en matière de non-représentation, le retard ne devient excusable que par la preuve d’un empêchement réel, sérieux et documenté.

La première règle est d’informer l’autre parent préalablement et en temps utile, par un écrit conservé. L’article 373-2 du code civil pose une exigence générale qui s’applique à toute modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Si cette information vaut pour un déménagement, elle vaut à plus forte raison pour un retour différé : le parent retardé doit prévenir l’autre dès qu’il connaît l’empêchement, indiquer la cause précise, proposer une heure de restitution de remplacement et conserver la preuve de cet envoi. Un message envoyé après l’heure prévue, un appel sans trace ou une explication donnée trois jours plus tard fragilisent la bonne foi au lieu de l’établir.

La seconde règle est de réunir les pièces de l’empêchement le jour même. Pour une perturbation de transport : capture de l’annulation du train ou du vol avec le numéro de circulation, attestation de retard délivrée en gare, photographie des écrans d’affichage, nouveau billet émis, arrêté de circulation si la route était coupée. Pour un événement météorologique : bulletin de vigilance de Météo-France pour le département concerné, arrêté préfectoral d’interdiction de circulation, attestation de l’hébergeur si le départ était matériellement impossible. Pour un motif médical : certificat du médecin ou du service des urgences mentionnant la nécessité de garder l’enfant, ordonnance, preuve du passage aux urgences. Le juge, pénal comme civil, apprécie l’empêchement sur pièces, pas sur affirmations. Un parent qui produit l’attestation SNCF d’un train supprimé et le message d’information envoyé deux heures avant l’heure de restitution se trouve dans une position incomparablement plus solide que celui qui explique après coup que la route était difficile.

La troisième règle est de ne pas transformer un retard subi en prolongation choisie. Si le train du retour est supprimé le dimanche soir et que le parent décide de garder l’enfant toute la semaine suivante sans l’accord de l’autre, l’empêchement initial ne couvre plus la prolongation. L’article 373-2-1 du code civil rappelle que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Un train supprimé peut justifier quelques heures ou une nuit de décalage, pas une semaine de rétention. Dès que le retour devient matériellement possible, l’enfant doit être ramené ou remis selon les modalités du jugement, et le temps perdu doit être proposé en rattrapage à des dates convenues avec l’autre parent. Proposer par écrit un rattrapage précis, même refusé, démontre que la démarche n’avait rien d’une appropriation de l’enfant.

Le cas de l’enfant malade appelle une vigilance particulière. Une fièvre légère ou une fatigue de fin de vacances ne constitue pas un motif grave de priver l’autre parent de sa période ou de différer la restitution. En revanche, une hospitalisation, une immobilisation prescrite ou une contagion avec éviction scolaire attestée par un médecin peuvent justifier un maintien temporaire auprès du parent qui assure les soins, à condition d’en informer l’autre immédiatement, de lui transmettre le certificat et de lui proposer un accès à l’enfant, y compris par des appels en visioconférence, ainsi qu’un rattrapage. Le parent qui retient un enfant légèrement enrhumé en invoquant sa santé, sans certificat et sans proposition de rattrapage, s’expose à voir son motif écarté. Le parent qui fait soigner un enfant réellement malade, qui transmet les documents médicaux et qui organise le lien avec l’autre parent pendant les soins, respecte l’exigence de continuité des liens.

Enfin, le comportement de l’enfant lui-même ne suffit pas à justifier une non-restitution. L’enfant qui déclare ne pas vouloir repartir, qui pleure au moment de la remise ou qui affirme préférer rester ne confère pas au parent gardien le droit de méconnaître le jugement. L’article 388-1 du code civil organise l’audition du mineur capable de discernement : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » C’est donc devant le juge, dans le cadre d’une audition organisée avec les garanties légales, que la parole de l’enfant peut être recueillie, et non sur le trottoir au moment de la remise. Le parent qui retient l’enfant au motif que celui-ci ne veut pas partir prend le risque d’une qualification pénale, tandis que celui qui ramène l’enfant comme prévu tout en saisissant le juge d’une demande d’audition et de modification des modalités préserve ses droits.

II. Que faire concrètement quand l’enfant n’est pas ramené : plainte pénale, saisine du JAF et sanctions civiles

A. Faire constater le refus le jour J et déposer plainte pour non-représentation d’enfant

Lorsque l’heure de restitution fixée par le jugement est passée sans nouvelle sérieuse ou face à un refus explicite, la première démarche utile est de faire constater la situation par un tiers. Le parent qui attend l’enfant doit se présenter au lieu et à l’heure prévus par le titre, accompagné si possible d’un témoin, et faire établir qu’il était présent et que l’enfant ne lui a pas été remis. Plusieurs voies de constat se complètent : un passage au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler la non-restitution, un constat d’huissier de justice, devenu commissaire de justice, établi au domicile ou au lieu de remise, et la conservation de l’ensemble des échanges écrits montrant le refus ou l’absence de réponse. Ces pièces serviront à la fois dans la procédure pénale et devant le juge aux affaires familiales.

Le dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant s’effectue auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier. La plainte doit viser l’article 227-5 du code pénal, rappeler le titre qui fonde le droit de réclamer l’enfant, indiquer avec précision la période concernée, la date et l’heure auxquelles l’enfant aurait dû être remis, le lieu de remise prévu ou, à défaut de précision du jugement, le domicile du parent qui attendait l’enfant, ainsi que les circonstances du refus : message de refus, absence de présentation, silence total. La décision de la chambre criminelle du 21 juin 2023 donne à ces précisions un relief particulier : puisque « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis » (Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 23-80.031) et qu’à défaut de précision « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’ article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Si la fin des vacances révèle que l’autre parent a déménagé sans notification, la plainte peut viser ce texte en plus de l’article 227-5, et la demande devant le juge aux affaires familiales portera en outre sur la fixation d’une nouvelle résidence et de nouvelles modalités de remise.

Le parent qui retient l’enfant doit comprendre symétriquement que la répétition des rétentions à chaque vacances finit par dessiner un obstacle grave et renouvelé, dont le juge civil tirera les conséquences sur la résidence elle-même. Chaque non-restitution constatée par plainte, constat ou écrits alimente un dossier qui, à la deuxième ou troisième occurrence, justifie une demande de transfert de la résidence ou de réduction du droit du parent auteur des entraves. La fermeté procédurale compte donc autant que la fermeté de principe : constater, écrire, déposer plainte, puis saisir le juge.

B. Saisir le juge aux affaires familiales : astreinte, amende civile, résidence modifiée et particularités parisiennes

Parallèlement à la plainte, et sans attendre son issue, le parent lésé peut saisir le JAF pour faire garantir l’exécution du titre et, si les entraves se répètent, faire modifier les modalités de résidence. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge des outils gradués : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte assortit l’obligation de remettre l’enfant d’une somme due par jour ou par semaine de retard, ce qui transforme chaque nouvelle rétention en coût financier direct pour le parent récalcitrant. Le même article ajoute une sanction propre aux obstructions caractérisées : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Deux non-restitutions documentées à des vacances successives, des messages montrant un refus assumé ou un déménagement dissimulé peuvent caractériser l’obstacle grave ou renouvelé exigé par le texte.

La demande portée devant le juge suit le principe posé par l’article 373-2 du code civil : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Le parent qui agit vite, dossier probatoire à l’appui, se place dans la position du parent diligent que le texte désigne. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique, vise le titre méconnu, produit les constats et les plaintes, chiffre le cas échéant les frais engagés pour le retour manqué, et formule des demandes précises : rappel à l’ordre du cadre, astreinte par jour de retard, organisation de la remise en espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance lorsque la remise directe génère des conflits, rattrapage des périodes perdues, et, en cas de récidive, transfert de la résidence ou inversion du calendrier des vacances. Des demandes vagues, qui se bornent à dénoncer l’attitude de l’autre parent sans proposer de cadre exécutable, obtiennent rarement une décision efficace.

Lorsque les entraves se répètent, la question du transfert de la résidence se pose ouvertement. Le juge aux affaires familiales peut décider que la résidence fixée chez un parent qui retient systématiquement l’enfant ne sert plus l’intérêt de celui-ci et la confier à l’autre, avec un droit de visite aménagé pour le premier. Cette appréciation relève du juge aux affaires familiales, et le juge des enfants ne peut s’y substituer qu’à des conditions strictes. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile a jugé que le juge des enfants, saisi après une décision du juge aux affaires familiales, « ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 » et « si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, pourvoi n° 24-17.446). L’article 375-3 du code civil définit ce placement : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance », notamment. Et dans un arrêt du 20 octobre 2021, la même chambre a précisé l’articulation entre les deux juges lorsque des mesures d’assistance éducative se superposent à une décision de divorce sur la résidence (Civ. 1re, 20 oct. 2021, pourvoi n° 19-26.152). Pour le parent confronté à des non-restitutions répétées, la voie utile reste donc la saisine du juge aux affaires familiales pour réclamer un nouveau cadre de résidence, plutôt que l’attente d’une intervention du juge des enfants, sauf si un danger avéré justifie un signalement distinct.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être intégrées à la démarche. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial considérable et les requêtes relatives à l’exécution des droits de visite y sont instruites avec une exigence documentaire élevée : le dossier doit comporter le jugement complet, les pièces d’exécution et un exposé chronologique précis, sous peine de renvoi à une audience lointaine pour complément. Les remises d’enfants s’y organisent fréquemment dans des espaces de rencontre parisiens ou franciliens lorsque les échanges directs dégénèrent, solution que le juge peut imposer en application des articles 373-2-1 et 373-2-9 lorsque la remise directe présente un danger pour l’un des parents ou pour l’enfant. Les familles franciliennes doivent aussi anticiper les contraintes de transport propres à la région : trajets en train depuis une gare parisienne avec billet non échangeable, retours par avion soumis aux aléas, circulation automobile chargée les dimanches de fin de vacances. Un parent qui invoque un empêchement de transport en Île-de-France doit produire les justificatifs correspondants, car les juridictions parisiennes connaissent parfaitement les perturbations récurrentes et distinguent l’aléa réel de l’excuse commode. Enfin, les déménagements entre Paris et la province sans information préalable, fréquents dans les séparations récentes, relèvent directement de l’obligation d’information posée par l’article 373-2 : le parent qui quitte l’Île-de-France sans prévenir et modifie ainsi les modalités d’exercice de l’autorité parentale s’expose à une saisine rapide de l’autre parent et à une révision des frais de déplacement et de la contribution à l’entretien.

Les parents qui craignent une nouvelle difficulté aux prochaines vacances scolaires, celles de Noël approchant à grands pas, ont intérêt à demander dès maintenant un cadre renforcé : calendrier détaillé des fêtes de fin d’année avec heures et lieux de remise, astreinte attachée à chaque remise, désignation d’un espace de rencontre en cas de conflit, et clause de rattrapage automatique des périodes perdues. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, et un parent qui propose un cadre précis, exécutable et centré sur la continuité des liens présente une demande crédible. À l’inverse, celui qui se contente d’accumuler les constats sans jamais saisir le juge laisse s’installer une situation de fait dont l’enfant fait les frais et que le juge aura ensuite plus de mal à corriger. Pour replacer ces démarches dans l’ensemble des litiges de résidence après séparation, la lecture des décisions rendues sur les refus d’exécution à la Toussaint éclaire utilement la stratégie à adopter avant les fêtes.

Conclusion

Un enfant non ramené à la fin des vacances de la Toussaint n’est ni automatiquement une infraction ni automatiquement un simple retard : tout dépend du titre, des faits et des preuves. Le jugement fixe qui a le droit de réclamer l’enfant, à quelle date, à quelle heure et en quel lieu, parfois avec une clause de renonciation tacite dont la chambre criminelle vient de rappeler toute la portée le 9 septembre 2026. Le retard lié à la tempête, à un train supprimé ou à une urgence médicale peut être excusable, à condition d’être annoncé par écrit dès sa survenance, documenté par des pièces du jour même et limité à la durée de l’empêchement, avec une proposition de rattrapage. Le refus assumé, la prolongation unilatérale et le silence relèvent d’une autre logique, celle de la non-représentation punie par l’article 227-5 du code pénal et sanctionnée civilement par l’astreinte et l’amende civile de l’article 373-2-6 du code civil.

La méthode tient en quatre gestes accomplis dans l’ordre : relire le jugement avant d’agir, se présenter au lieu et à l’heure prévus avec un témoin, faire constater le refus et conserver chaque écrit, puis agir sur les deux terrains sans attendre, par la plainte pénale et par la saisine du juge aux affaires familiales. Chaque non-restitution documentée renforce la demande suivante, et la répétition des entraves peut conduire le juge à transférer la résidence elle-même. Dans ces litiges où l’enfant se trouve pris entre deux calendriers inconciliables, la rigueur procédurale du parent lésé reste sa meilleure protection : elle établit les faits, elle préserve les liens et elle donne au juge les moyens de décider dans l’intérêt de l’enfant.

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