Introduction
Le prononcé du divorce ne solde pas, à lui seul, l’ensemble des liens patrimoniaux tissés pendant le mariage. Les époux se sont fréquemment consenti des libéralités — donations de biens présents, donations de biens à venir, testaments l’un en faveur de l’autre — et la rupture du mariage conduit à s’interroger sur le sort de chacun de ces actes. Parallèlement, le juge doit apprécier si la rupture crée une disparité des conditions de vie justifiant une prestation compensatoire, dont les modalités d’exécution peuvent à leur tour mobiliser les biens reçus par succession ou donation. La première chambre civile a rendu sur ces questions, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent à la fois le régime des libéralités entre époux et la méthode de fixation de la prestation compensatoire. Le présent article en propose une lecture ordonnée, cantonnée aux textes et aux décisions effectivement cités.
I. Le sort des libéralités consenties entre époux au jour du divorce
A. Les donations de biens présents : un maintien de principe après le divorce
Les donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage sont maintenues en cas de divorce, en application de l’alinéa premier de l’article 265 du code civil. Cette solution est rappelée tant par l’administration, qui indique que les donations pendant le mariage sont maintenues ou révoquées par le divorce selon les cas (service-public.gouv.fr, sort des donations entre époux), que par la profession notariale, qui précise que les donations de biens présents consenties par les époux sont maintenues en cas de divorce (notaires.fr, divorce et libéralités entre époux). Le bien donné reste donc acquis au donataire, et le divorce ne remet pas en cause le transfert de propriété déjà réalisé.
Ce maintien s’explique par la nature même de la donation de biens présents : le dessaisissement est actuel et irréversible, de sorte que la disparition ultérieure du lien matrimonial ne saurait, à elle seule, anéantir un transfert définitif. Les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel avec avocat peuvent au demeurant régler conventionnellement le sort de ces donations, notamment lorsque la liquidation du régime matrimonial fait apparaître des créances entre époux ou des récompenses liées au financement du bien donné. La donation maintenue n’échappe toutefois pas à toute remise en cause : comme toute donation entre vifs, elle demeure exposée à la révocation pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil, ainsi que la première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 10 décembre 2025.
Dans cet arrêt (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, lien courdecassation.fr), la Cour énonce que « la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves ». Cette révocation sanctionne donc un comportement postérieur à la donation, et non le divorce lui-même. Elle suppose la démonstration de l’un des cas d’ingratitude définis par l’article 955 du code civil, dont la Cour reprend les termes dans ses motifs. Le divorce, même prononcé aux torts du donataire, ne constitue pas en tant que tel une cause de révocation de la donation de biens présents.
Le même arrêt apporte une précision remarquable sur l’articulation entre l’indignité successorale et les libéralités entre époux. La Cour juge que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage ». Autrement dit, la sanction de l’indignité, aussi grave soit le comportement reproché, ne s’étend pas aux droits que le conjoint tient d’une libéralité : seule la révocation pour ingratitude, dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil, permet de remettre en cause une telle donation. La distinction est d’interprétation stricte, et le juge ne peut l’effacer au motif que les droits successoraux et les droits issus de la donation seraient économiquement équivalents.
B. Les libéralités à effet différé : révocation de plein droit et testaments exposés
À l’inverse des donations de biens présents, les avantages et libéralités qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit par le divorce, en application de l’alinéa second de l’article 265 du code civil. Sont notamment visés la donation de biens à venir, couramment dénommée donation au dernier vivant, ainsi que les testaments consentis par un époux en faveur de son conjoint. La profession notariale le confirme : la révocation de plein droit frappe la donation de biens à venir et le testament (notaires.fr). Le divorce éteint donc, sans qu’une demande particulière soit nécessaire, la vocation du conjoint divorcé à recueillir ces libéralités.
Ce mécanisme de révocation automatique protège la liberté du donateur ou du testateur : celui qui avait gratifié son conjoint en considération du mariage n’est pas tenu de maintenir cette gratification après la rupture. Il conserve naturellement la faculté de gratifier à nouveau son ancien conjoint après le divorce, par un acte nouveau, mais le maintien exige une volonté exprimée postérieurement à la dissolution. L’époux qui a consenti l’avantage peut également, dans la convention de divorce par consentement mutuel ou devant le juge, renoncer à la révocation et maintenir expressément la libéralité.
L’arrêt du 10 décembre 2025 précité (1re Civ., pourvoi n° 23-19.975, lien courdecassation.fr) éclaire le régime des donations de biens à venir consenties entre époux au cours du mariage sous l’empire du droit antérieur à la loi du 26 mai 2004. La Cour rappelle que l’article 1096, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, disposait : « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. » Elle en déduit qu’« une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude », en se référant à sa jurisprudence antérieure. La révocation pour ingratitude demeure ainsi ouverte, dans les conditions de l’article 957, y compris pour les donations anciennes relevant du droit antérieur, sans que l’indignité successorale puisse s’y substituer.
En pratique, le praticien doit donc qualifier chaque libéralité avant de conclure à son maintien ou à sa disparition : la donation de biens présents survit au divorce, tandis que la donation de biens à venir et le testament en faveur du conjoint sont révoqués de plein droit. Cette qualification conditionne également la stratégie relative aux donations entre époux, car les biens donnés et maintenus entrent dans le patrimoine du donataire et participent à l’appréciation de ses ressources, notamment pour la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire. La charge de la preuve de la nature de la libéralité pèse sur celui qui s’en prévaut : l’acte notarié, lorsqu’il existe, tranche en principe la qualification, mais les donations déguisées ou indirectes appellent une démonstration plus exigeante, fondée sur des présomptions graves, précises et concordantes. Le notaire liquidateur joue ici un rôle central, car la ventilation entre biens propres, biens communs et biens donnés conditionne le calcul des récompenses et des créances entre époux lors du partage.
II. La prestation compensatoire face aux libéralités conservées par les époux
A. La fixation : une disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce
La prestation compensatoire obéit à un principe posé par l’article 270 du code civil, dont la première chambre civile reprend inlassablement les termes : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » (1re Civ., 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.958, lien courdecassation.fr). Trois enseignements structurent la fixation : la disparité doit être créée par la rupture, elle s’apprécie au jour du divorce, et elle intègre l’avenir prévisible, y compris les droits à retraite.
Premièrement, la disparité réparée est celle que crée la rupture du mariage, et non celle qui lui préexistait. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (1re Civ., pourvoi n° 24-13.557, lien courdecassation.fr), la Cour juge qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et en déduit « que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». La cour d’appel qui avait refusé la prestation au motif que la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et des situations professionnelles déjà établies de chacun, a vu sa décision censurée. Le juge ne peut donc écarter la demande en se bornant à constater une inégalité ancienne ; il doit rechercher si la rupture elle-même dégrade la parité que l’union assurait.
Deuxièmement, la photographie patrimoniale se prend au jour du prononcé du divorce. Le même arrêt énonce que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Cette datation commande l’ensemble de l’évaluation : les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur, appréciés selon l’article 271 du code civil, sont ceux existant à la dissolution, projetés dans un avenir prévisible. L’article 271 dispose à cet égard que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (1re Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, lien courdecassation.fr ; articles 270 à 281 du code civil).
Troisièmement, l’appréciation de la disparité ne peut ignorer ni la situation de fait nouvelle de l’un des époux, ni ses droits futurs à retraite. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618, lien courdecassation.fr), la cour d’appel avait débouté l’épouse après comparaison des revenus et des charges des parties, sans rechercher, « comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». La cassation sanctionne cette omission : le niveau de vie réel du débiteur, amélioré par une vie commune nouvelle, devait être examiné. Symétriquement, dans un arrêt du 5 mars 2025 (1re Civ., pourvoi n° 22-24.122, lien courdecassation.fr), la Cour impose de tenir compte des droits prévisibles à retraite : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». L’article 271 commande en effet de prendre en considération « notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel qui cantonne l’examen des sacrifices professionnels au stade du montant, après avoir nié toute disparité sur la base de revenus courants quasi équivalents, viole les articles 270 et 271 du code civil.
Ces solutions intéressent directement les époux gratifiés pendant le mariage : les biens issus des donations maintenues — immeubles donnés, capitaux reçus — constituent des ressources et un patrimoine pris en compte dans l’équation de la disparité. La libéralité conservée peut ainsi réduire les besoins du créancier potentiel ou accroître les ressources du débiteur potentiel, et le juge doit l’intégrer dans la photographie dressée au jour du divorce. La doctrine relève d’ailleurs que l’évaluation des futurs héritages non encore recueillis n’entre pas dans cette photographie, seule la vocation successorale déjà réalisée ou le patrimoine effectivement détenu pouvant être retenus. Le juge ne saurait donc anticiper une succession future pour refuser ou minorer la prestation, pas plus qu’il ne saurait ignorer un patrimoine existant issu d’une donation maintenue.
B. L’exécution : capital garanti, versements chiffrés et rentes anciennes révisables
Une fois la disparité établie, le juge choisit les modalités d’exécution du capital parmi les formes énumérées par l’article 274 du code civil. L’arrêt du 14 janvier 2026 (1re Civ., pourvoi n° 23-22.958, lien courdecassation.fr) en reproduit le contenu : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Dans cette espèce, la cour d’appel avait alloué à l’épouse un usufruit sur l’ancienne maison conjugale en retenant, à partir d’une expertise amiable, le prix de la seule construction et en lui appliquant le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts. La Cour casse : pour décider de l’exécution du capital sous forme d’usufruit, le juge ne pouvait procéder ainsi sans respecter les exigences du texte, notamment l’accord du débiteur lorsque l’attribution en propriété porterait sur des biens reçus par succession ou donation.
Cette dernière réserve protège les biens de famille : les immeubles ou capitaux reçus par succession ou donation — y compris, le cas échéant, les donations entre époux maintenues après le divorce — ne peuvent être attribués en propriété au créancier sans l’accord du débiteur. Le juge qui envisagerait une telle attribution forcée sur un bien donné ou hérité excéderait ses pouvoirs. En revanche, le versement d’une somme d’argent peut être assorti des garanties de l’article 277, et le prononcé du divorce peut être subordonné à leur constitution, ce qui sécurise le créancier sans porter atteinte à la propriété des biens propres du débiteur.
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement le capital, l’article 275, alinéa premier, du code civil autorise un paiement échelonné, mais dans un cadre strict rappelé par un arrêt du 1er juillet 2026 (1re Civ., pourvoi n° 24-17.045, lien courdecassation.fr) : « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » En l’espèce, une prestation de 200 000 euros avait été payable en versements mensuels indexés sur huit années, mais la cour d’appel avait omis de fixer le montant de ces versements mensuels. La Cour casse, jugeant que « sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». L’échéancier doit donc être complet et chiffré : durée n’excédant pas huit années, montant de chaque versement et indexation selon les règles des pensions alimentaires. Un échéancier indéterminé expose l’arrêt à la cassation et laisse le créancier sans titre exécutoire précis.
Enfin, les rentes viagères les plus anciennes, attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, demeurent révisables dans les conditions issues de la loi du 26 mai 2004. Un arrêt du 21 juin 2023 (1re Civ., pourvoi n° 21-17.077, lien courdecassation.fr) énonce qu’« il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Les rentes historiques ne sont donc pas intangibles : un changement important des ressources ou des besoins, ou un avantage devenu manifestement excessif, ouvre la révision au profit du débiteur ou de ses héritiers. Les informations générales sur cette prestation sont au demeurant accessibles sur le service public (service-public.gouv.fr, prestation compensatoire).
Conclusion
Le divorce opère un tri rigoureux entre les libéralités : les donations de biens présents survivent, tandis que les donations de biens à venir et les testaments en faveur du conjoint sont révoqués de plein droit, sans préjudice de la révocation pour ingratitude qui obéit à ses conditions propres et ne se confond ni avec le divorce ni avec l’indignité successorale. Les biens ainsi conservés participent ensuite à l’appréciation de la disparité des conditions de vie, que le juge mesure au jour du prononcé du divorce en intégrant l’avenir prévisible, les droits à retraite et la situation réelle de chaque époux. L’exécution du capital obéit enfin à des formes impératives : accord du débiteur pour l’attribution en propriété de biens hérités ou donnés, échéancier chiffré dans la limite de huit années pour les versements périodiques indexés, et révision encadrée des rentes les plus anciennes. Les sept arrêts de la première chambre civile rendus entre 2023 et 2026 ici analysés dessinent un contrôle de cassation exigeant, qui censure aussi bien l’oubli d’un élément de disparité que l’échéancier incomplet.