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Marchandise avariée à l’arrivée mais fret réclamé : faut-il payer, peut-on compenser ou consigner, comment agir dans l’année (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée à l’arrivée mais fret réclamé : faut-il payer, peut-on compenser ou consigner, comment agir dans l’année (2026)

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Votre conteneur arrive enfin au port de déchargement, mais une partie de la marchandise est mouillée, brisée ou impropre à la vente. Le transporteur maritime vous réclame pourtant l’intégralité du fret, parfois majoré de frais de magasinage ou de surestaries, et conditionne la délivrance au paiement immédiat. Faut-il payer pour récupérer la marchandise, ou le refus de payer est-il un moyen de pression légitime ? Peut-on déduire l’indemnité d’avarie du fret, abandonner la marchandise au transporteur pour éteindre la dette, ou consigner la somme contestée ? Chaque option obéit à des règles distinctes, et une erreur de procédure peut coûter à la fois la marchandise et le recours.

La première clé de lecture tient en une phrase : en droit français du transport maritime, l’obligation de payer le fret et l’action en réparation de l’avarie sont deux créances distinctes, qui se prescrivent chacune par un an (article L5422-18 du code des transports pour l’action contre le transporteur ; article L5422-11 du code des transports pour les actions contre le chargeur ou le destinataire) et répondent à des conditions différentes. Le fret convenu reste en principe exigible même si la marchandise est arrivée endommagée, tandis que l’indemnisation suppose de prouver la responsabilité du transporteur, de respecter les réserves et les plafonds, et d’agir dans l’année. Celui qui mélange les deux contentieux, en retenant unilatéralement le fret comme acompte sur son préjudice, s’expose à une saisie ou à une action en paiement, sans pour autant perdre son recours s’il respecte les formes. Cet article décrit d’abord pourquoi le fret demeure réclamable et avec quelles garanties pour le transporteur, puis comment payer sans renoncer, compenser ou consigner utilement, et agir dans les délais.

I. Le fret convenu reste exigible malgré l’avarie, avec des garanties redoutables pour le transporteur

A. Payer le fret est l’obligation première du chargeur, garantie par un privilège de quinze jours

Par le contrat de transport maritime, « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre » (article L5422-1 du code des transports). La formule est simple et bilatérale : le fret est le prix du déplacement promis, exigible selon les termes du connaissement ou de la charte-partie, indépendamment de l’état dans lequel la marchandise parvient à destination. L’avarie subie en cours de route ne fait pas disparaître cette obligation par elle-même ; elle ouvre seulement, sous conditions, une créance distincte en réparation contre le transporteur. Autrement dit, le destinataire qui doit le fret ne peut pas considérer que l’endommagement vaut quittance, pas plus que le vendeur impayé ne peut considérer que le retard de livraison vaut renonciation au prix.

Cette créance de fret bénéficie en outre d’une sûreté particulièrement efficace. Le transporteur « est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers » (article L5422-8 du code des transports). Pendant quinze jours après la délivrance, et tant que la marchandise n’est pas passée aux mains de tiers, le transporteur prime les autres créanciers sur la valeur de la cargaison pour se payer son fret. Concrètement, si vous enlevez le conteneur et le revendez aussitôt à un tiers de bonne foi, le privilège peut s’éteindre ; si vous le conservez dans votre entrepôt, le transporteur impayé peut le saisir et se payer par préférence pendant ce délai, qui court dès la délivrance et expire donc très vite (article L5422-8 du code des transports).

Lorsque le chargeur ou ses ayants droit relèvent d’une procédure collective avant l’expiration de ce délai, la protection du transporteur est encore renforcée : « le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues » (article L5422-9 du code des transports). Le texte vise ici les avaries dues au transporteur, c’est-à-dire les dommages que le chargeur lui a causés, et non l’indemnité que le transporteur devrait au chargeur. En pratique, si votre cocontractant fait défaut alors que le fret est impayé, le transporteur passe avant les autres créanciers, y compris dans la procédure collective ouverte avant la fin du délai de quinze jours.

Le chargeur n’est d’ailleurs pas seulement débiteur du fret : il répond aussi de ce qu’il a déclaré et de ce qu’il a expédié. « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations », et son inexactitude « engage sa responsabilité à l’égard du transporteur », qui ne peut toutefois s’en prévaloir qu’à son égard (article L5422-4 du code des transports). De même, « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise » (article L5422-10 du code des transports). Un empotage défectueux, un calage insuffisant, une marchandise dangereuse non déclarée ou un poids falsifié peuvent ainsi retourner l’action contre celui qui se plaint de l’avarie : avant de refuser le fret, vérifiez que votre propre marchandise n’a pas causé le dommage, car cette faute vous serait imputée et réduirait ou anéantirait votre recours.

Le connaissement, enfin, joue un rôle probatoire central dans ce premier temps du litige. Le transporteur ou son représentant le délivre au chargeur, sur sa demande, et « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », la preuve contraire n’étant plus admise une fois le document transféré à un tiers de bonne foi (article L5422-3 du code des transports). Si le connaissement décrit une marchandise en bon état apparent et que vous la recevez avariée, cette présomption soutient votre réclamation ; si le connaissement portait déjà des réserves du capitaine à l’embarquement, votre marge se réduit. Dans les deux cas, le fret et la preuve de l’état au départ relèvent de documents et de délais différents, qu’il faut traiter en parallèle et non l’un contre l’autre.

B. L’avarie donne une créance séparée contre le transporteur, plafonnée et encadrée, jamais une dispense automatique

Le second versant du dossier est l’action en réparation. Le transporteur « est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve » l’un des cas d’exonération énumérés par la loi (article L5422-12 du code des transports). La liste est limitative et mêle des causes classiques : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre ou freintes de route, fautes du chargeur, vices cachés du navire, sauvetage, fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Le chargeur ou son ayant droit « pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés », autre que les fautes nautiques visées au dernier cas (article L5422-12 du code des transports). Le régime est donc une responsabilité de principe avec exonérations limitativement admises, et non une garantie automatique : même avec une marchandise objectivement avariée, vous devez établir que le dommage est imputable au transport et écarter les cas exceptés qu’il invoquera, à commencer par le vice propre, la faute du chargeur ou le péril de mer.

Quand la responsabilité est retenue, l’indemnité est plafonnée. La loi dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés » par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure, et précise que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées » (article L5422-13 du code des transports). La valeur de référence se détermine d’après le cours en bourse ou, à défaut, le prix courant sur le marché, ou encore la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Cette règle de calcul compte double pour notre sujet : elle fixe le montant que vous pouvez espérer de votre action en avarie, et donc la somme que vous pourriez ultérieurement compenser avec le fret réclamé. Une indemnité plafonnée ne s’impute pas spontanément sur le fret ; elle doit d’abord être établie et chiffrée selon cette méthode.

La Cour de cassation veille strictement à l’application de ces plafonds par colis ou par unité. Dans un litige où 56 000 épis de maïs en vrac avaient été endommagés pendant un transport confié à CMA CGM, la cour d’appel avait limité l’indemnité à 823,26 DTS en retenant que les épis, empotés en vrac sans conditionnement individualisé, constituaient une unité unique ; la Cour de cassation a cassé partiellement, reprochant à la cour d’avoir statué « sans préciser, dès lors, si les parties au contrat de transport s’étaient ensuite référées, dans le connaissement, à une unité de fret » (arrêt de la chambre commerciale du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-19.103). L’enseignement dépasse le maïs : le plafond applicable dépend de ce que le connaissement dit du colis, de l’unité et de l’unité de fret, et une cour ne peut trancher sans examiner ces mentions. Avant de déduire quoi que ce soit du fret, faites chiffrer votre créance d’avarie au regard du connaissement et du plafond réellement applicable, car une compensation calculée sur une indemnité surévaluée s’effondre avec elle.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, le transporteur perd le bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et la déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement fait foi à son égard, sauf preuve contraire de sa part (article L5422-14 du code des transports). D’autre part, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa réparation en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de votre assurance (article L5422-15 du code des transports). Si le connaissement ou les conditions générales contiennent une telle clause, elle est réputée non écrite : le transporteur ne peut pas s’abriter derrière son propre formulaire pour refuser toute indemnité tout en exigeant le fret rubis sur l’ongle. Celui qui prépare sa défense contre une demande de fret impayé a donc intérêt à relire le connaissement dans les deux sens, comme créancier de l’avarie et comme débiteur du fret, avec l’appui d’un avocat en transport maritime habitué à articuler ces deux contentieux sans les confondre.

II. Payer sans renoncer, compenser ou consigner, et agir dans l’année contre le bon débiteur

A. Constater dans les trois jours, faire expertiser contradictoirement et payer sous protestation

Le réflexe le plus coûteux consiste à refuser tout paiement et à laisser le conteneur croupir sur le terminal en accumulant magasinage et surestaries, ou à l’inverse à payer sans réserve en espérant un geste commercial. La bonne méthode tient en trois gestes simultanés : constater vite, faire expertiser contradictoirement, et payer le fret sous protestation en préservant l’action en avarie.

Constater vite, d’abord, parce que le silence profite au transporteur. Sous la convention de Bruxelles applicable au transport maritime, telle qu’appliquée par les juridictions françaises, le transporteur « bénéficie d’une présomption de livraison conforme si des réserves précises et motivées ne lui ont pas été adressées dans les trois jours de la délivrance », et une fois des réserves régulièrement émises, sa présomption de responsabilité ne peut être renversée qu’en rapportant la preuve d’un cas excepté (motifs adoptés sur la convention de Bruxelles, pourvoi rejeté par arrêt du 14 octobre 2014, n° 13-19.072). En pratique, dès la découverte de l’avarie, adressez par écrit au transporteur ou à son agent des réserves précises et motivées, décrivant la nature, l’étendue apparente et la localisation du dommage, conteneur par conteneur, avec photos datées, relevés de température pour les marchandises sous froid dirigé, et mention du scellé. Une lettre vague dénonçant une « avarie générale » ne vaut pas réserve utile, et un courriel tardif au-delà des trois jours de la délivrance inverse la charge probatoire à votre détriment. Ce délai de trois jours court dès la délivrance et conditionne la présomption dont vous bénéficierez ensuite (motifs adoptés sur la convention de Bruxelles, pourvoi rejeté par arrêt du 14 octobre 2014, n° 13-19.072).

Faire expertiser contradictoirement, ensuite, parce qu’une expertise unilatérale ne suffit pas à imposer vos chiffres. Convoquez le transporteur, son assureur et, le cas échéant, le manutentionnaire ou l’exploitant du terminal à une constatation conjointe, et exigez que chacun puisse formuler ses observations sur le rapport. La jurisprudence admet qu’une expertise vaut réserve et constat contradictoire dès lors que le rapport est soumis à la libre discussion des parties, et refuse en revanche de déduire la responsabilité d’un rapport que le transporteur n’a pu discuter. L’affaire du conteneur frigorifique jugée à Marseille en 2026 l’illustre à grands traits : un reefer remis au transporteur sur le terminal, débranché plusieurs jours sans rebranchement, une expertise amiable constatant une décongélation partielle, puis le refus des intérêts cargaison de toute vente en sauvetage et la destruction intégrale de la cargaison, pour une réclamation dépassant 39 000 euros de perte, frais annexes et frais d’expertise (jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 6 août 2026, RG 2022F01373). Sans préjuger de l’issue au fond, le dossier montre les trois points que tout chargeur doit verrouiller : la continuité de la chaîne du froid et son enregistrement, la proportionnalité entre l’avarie partielle constatée et la destruction totale décidée, et la justification euro par euro des frais annexes réclamés en sus de la marchandise. Détruire sans analyse de l’étendue réelle du dommage, ou réclamer des frais non documentés, fragilise la créance que vous prétendrez ensuite compenser avec le fret.

Payer sous protestation, enfin, parce que le rapport de force sur la marchandise penche pour le transporteur à court terme. Compte tenu du privilège de quinze jours qui lui permet de se payer par préférence sur la cargaison conservée par vos soins (article L5422-8 du code des transports), retenir unilatéralement le fret pour faire pression expose à une saisie ou à une action en paiement assortie de frais, pendant que votre propre action en avarie reste à démontrer. La parade consiste à payer le fret réclamé en mentionnant expressément, sur l’ordre de virement et par lettre accompagnante, que le paiement est effectué sous protestation et sous toutes réserves de l’action en réparation de l’avarie, sans reconnaissance de l’absence de responsabilité du transporteur. Si le créancier refuse de délivrer contre paiement ou subordonne la délivrance à des conditions exorbitantes, le débiteur diligent peut le mettre en demeure : « Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution » (article 1345 du code civil). Cette mise en demeure arrête le cours des intérêts et met les risques à la charge du créancier récalcitrant, sans interrompre la prescription, ce qui suppose de continuer à agir au fond dans les délais. Pour calibrer ces gestes dans les premières heures, faites transmettre vos pièces au cabinet : connaissement, échanges avec l’agent, photos, relevés de température et factures permettront de vérifier d’emblée les réserves, l’expertise et la formulation des protestations.

B. Compenser seulement des dettes certaines et connexes, consigner le contesté et assigner dans l’année

Une fois le fret payé sous protestation ou, à défaut, contesté par écrit, se pose la question de la compensation : peut-on déduire l’indemnité d’avarie du fret restant dû ? Le droit commun de la compensation s’applique ici comme ailleurs. « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », qui s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies (article 1347 du code civil). Elle « n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles », les obligations de sommes d’argent étant fongibles entre elles (article 1347-1 du code civil). En clair, tant que votre créance d’indemnité n’est ni certaine dans son principe, ni liquide dans son montant, ni exigible, vous ne pouvez pas l’imputer d’autorité sur le fret exigible : une simple réclamation chiffrée unilatéralement ne remplit pas ces conditions.

La souplesse vient des dettes connexes. La compensation « peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible », avec effet en principe à la date de la décision (article 1348 du code civil), et surtout « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible », la compensation étant alors réputée produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles (article 1348-1 du code civil). Le fret dû au transporteur et l’indemnité d’avarie due par ce même transporteur pour le même voyage présentent typiquement cette connexité : les deux dettes naissent du même contrat de transport et se répondent. Vous pouvez donc demander au juge de compenser, même si votre indemnité reste à liquider, à condition d’avoir saisi le tribunal et d’invoquer expressément la compensation. En revanche, opérer seul, dans vos écritures comptables, une compensation entre un fret certain et une indemnité encore contestée dans son principe ou son plafond expose au revers : le transporteur fera juger que les conditions de la compensation légale n’étaient pas réunies à la date que vous avez retenue, et vous resterez débiteur du solde avec intérêts et frais.

Reste l’hypothèse de l’abandon : peut-on abandonner la marchandise avariée au transporteur pour éteindre le fret ? Les textes lus dans le cadre de ce dossier ne consacrent aucun droit général d’éteindre le fret par abandon en transport maritime sous connaissement, et les décisions consultées ne tranchent pas cette question. Ne présentez donc jamais l’abandon comme un droit acquis : vérifiez d’abord ce que stipulent le connaissement, la charte-partie et les conditions générales applicables, car certaines clauses organisent le sort des marchandises non enlevées, périssables ou dangereuses, avec vente, destruction ou séquestre aux frais de qui il appartiendra. Si la marchandise vaut moins que le fret et les frais accumulés, la décision rationnelle n’est pas un abandon sauvage, qui laisserait courir les frais et le privilège, mais une prise de position écrite et rapide : refus motivé de la livraison si l’avarie la justifie, demande de vente en sauvetage ou de constat avant destruction, consignation de la somme contestée entre les mains d’un séquestre ou selon les modalités proposées par le transporteur, et action en justice pour faire trancher le fret dû et l’indemnité dans le même cadre. Le silence et l’inaction, eux, produisent l’effet inverse : le fret demeure dû, les frais grossissent, et votre action en avarie se prescrit.

Car les délais sont impitoyables des deux côtés. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », et « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (article L5422-18 du code des transports). Les actions récursoires, elles, « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation », et l’action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions et limites de cette section (article L5422-18 du code des transports). Symétriquement, « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » (article L5422-11 du code des transports). Ni l’un ni l’autre de ces textes ne dispense de vérifier, au cas par cas, à partir de quel événement le délai court dans votre dossier : l’article pose le délai d’un an et ses aménagement exprès, sans énoncer de point de départ propre à chaque hypothèse, de sorte que toute affirmation sur le jour exact du départ doit résulter d’une décision qui le juge pour votre configuration, et non d’un raisonnement général. En pratique, agissez comme si le temps était compté dès la délivrance : demandez par écrit, avant l’expiration, une prolongation conventionnelle du délai au transporteur, et à défaut assignez dans l’année en visant le bon défendeur, car une assignation tardive ou dirigée contre le seul transitaire quand le transporteur maritime est en cause peut laisser passer le délai utile.

Pour le destinataire qui reçoit une facture de fret alors que la marchandise est avariée, la séquence opérationnelle tient donc en cinq temps : réserver par écrit de façon précise et motivée dans les trois jours de la délivrance (motifs adoptés sur la convention de Bruxelles, pourvoi rejeté par arrêt du 14 octobre 2014, n° 13-19.072), avec photos et relevés ; convoquer à une expertise contradictoire avant toute réparation, revente en sauvetage ou destruction, et ne détruire qu’au vu d’analyses établissant l’étendue réelle du dommage ; payer le fret sous protestation expresse plutôt que le retenir d’autorité, en exigeant un reçu qui ne vaut pas renonciation ; invoquer la compensation par écrit et, si elle est contestée, la demander au juge au titre des dettes connexes du même transport ; assigner dans l’année contre le transporteur (article L5422-18 du code des transports), en sollicitant si besoin une prolongation écrite du délai et en appelant en garantie les autres intervenants dans les trois mois de l’action dirigée contre vous (article L5422-18 du code des transports). Celui qui tient cette discipline transforme un rapport de force apparemment perdu, payer pour une marchandise abîmée, en un contentieux équilibré où chaque dette est chiffrée, plafonnée et jugée pour ce qu’elle est.

Conclusion

Le fret réclamé après une avarie n’est ni une rançon ni une quittance : il demeure en principe exigible en vertu du contrat de transport, garanti par un privilège de quinze jours sur la marchandise (article L5422-8 du code des transports) et renforcé en cas de procédure collective (article L5422-9 du code des transports), tandis que l’avarie ouvre une action distincte en responsabilité, soumise à preuve, à réserves, à plafonds et à prescription annale. Refuser unilatéralement de payer expose à la saisie et aux frais sans dispenser de prouver l’avarie ; payer sans protestation écrite vous prive d’une preuve simple de votre contestation au moment de demander la compensation ou le remboursement. Entre les deux, la voie sûre consiste à constater dans les trois jours de la délivrance par des réserves précises et motivées (motifs adoptés sur la convention de Bruxelles, pourvoi rejeté par arrêt du 14 octobre 2014, n° 13-19.072), à faire expertiser contradictoirement avant toute décision irréversible sur la marchandise, à payer sous protestation expresse, à ne compenser que des dettes certaines ou à demander au juge la compensation des dettes connexes du même voyage, et à assigner dans l’année (article L5422-18 du code des transports) en sollicitant une prolongation écrite si le règlement amiable est en cours. L’abandon de la marchandise, faute de fondement général dans les textes lus, ne s’improvise jamais : il se vérifie clause par clause et se sécurise par écrit, consignation et décision de justice.

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