Non : en l’état du droit applicable en 2026, une perte subie sur des cryptomonnaies ne se reporte pas sur les années suivantes. L’article 150 VH bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur consultée le 23 octobre 2026, dispose que « Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année. » Autrement dit, vos pertes de 2026 ne peuvent effacer que vos gains crypto de 2026, et l’excédent est perdu fiscalement. C’est cette règle que la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté de changer du 7 au 9 octobre 2026, en adoptant, selon le récit qu’en fait Capital, une mesure autorisant le report sur dix ans des moins-values réalisées sur les actifs numériques, à l’initiative de députés Ensemble pour la République. Mais ce vote de commission n’est pas une loi : le sort de la mesure en séance n’était pas confirmé au 23 octobre 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 poursuit son examen. Réserve importante : cet article décrit le droit en vigueur et un amendement en discussion, consultés le 23 octobre 2026 ; il ne prédit pas l’adoption définitive de la mesure et ne remplace ni votre déclaration ni un examen de vos pièces.
I. Ce que l’annonce promet et ce que le droit actuel prévoit
A. La promesse : reporter ses pertes crypto pendant dix ans, comme pour les actions
L’information vient des travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2027. Du 7 au 9 octobre 2026, les députés ont remanié la partie « recettes » du texte, et parmi les mesures adoptées figure, selon Capital qui a suivi ces votes en commission, une mesure portée par des députés Ensemble pour la République et autorisant le report sur dix ans des moins-values réalisées sur les actifs numériques. La formule vise à aligner les cryptomonnaies sur les actions : aujourd’hui, quand vous vendez des actions à perte, l’excédent de pertes non utilisé l’année de la vente peut s’imputer sur vos gains des dix années suivantes ; pour les cryptomonnaies, cet excédent est définitivement perdu. Le journal ajoute que le coût de la mesure ne serait pas chiffré et devrait rester limité, selon l’estimation qu’il prête au rapporteur général du budget Philippe Juvin, ce qui indique que la mesure, si elle était adoptée, concernerait un nombre restreint de foyers et des montants contenus pour les finances publiques. Ces deux phrases sont des informations de presse sur un vote de commission, pas des dispositions applicables : aucun formulaire, aucun taux nouveau, aucune instruction fiscale n’existe pour ce report, puisqu’il n’a pas passé le stade de l’examen parlementaire.
Le contexte parlementaire montre que la fiscalité des cryptomonnaies est bien l’un des terrains du budget 2027, mais que chaque mesure suit son propre sort. En séance, du 13 au 16 octobre 2026, les députés ont notamment, selon le compte rendu qu’en fait le site spécialisé Maxcompta — qui rapporte que par 38 voix contre 37, les députés ont aussi mis fin au sursis d’imposition sur les échanges de cryptoactifs contre des jetons de monnaie électronique au sens du règlement MiCA, une catégorie de stablecoins (amendement n° 3898 du texte n° 3210). Ce vote de séance, acquis à une voix près, porte sur les échanges contre stablecoins, pas sur le report des pertes : il prouve que les cryptomonnaies sont débattues amendement par amendement, et qu’on ne peut pas déduire le sort du report des moins-values de celui d’une autre mesure crypto. Au 23 octobre 2026, la situation se résume donc ainsi : un vote de commission favorable au report sur dix ans, un débat de séance qui a durci par ailleurs la fiscalité des échanges contre stablecoins, et aucune disposition définitive sur les pertes reportables. Le lecteur qui a lu « les députés autorisent le report » doit comprendre : une commission l’a voté, l’Assemblée en séance ne l’a pas confirmé à cette date, et le Sénat doit encore examiner le texte.
Pourquoi cette promesse intéresse-t-elle autant de foyers ? Parce que la règle actuelle est sévère pour les investisseurs qui ont acheté haut et vendu bas. Prenons un cas chiffré, purement illustratif, construit à partir des règles exposées plus bas : un foyer réalise en 2026 des gains crypto de 8 000 euros et des pertes crypto de 20 000 euros. En droit actuel, les 8 000 euros de gains sont effacés par 8 000 euros de pertes, et les 12 000 euros de pertes restantes ne servent à rien : elles ne réduisent ni l’impôt sur le revenu du foyer, ni ses gains crypto de 2027. Avec le report voté en commission, ces 12 000 euros pourraient s’imputer sur les gains crypto des dix années suivantes, dans les mêmes conditions que pour les actions. L’écart entre les deux situations se mesure donc en milliers d’euros d’assiette pour un foyer qui a beaucoup perdu une année et regagne les suivantes. Mais cet exemple n’est qu’une projection : tant que la mesure n’est pas adoptée, c’est la première situation qui s’applique, et les 12 000 euros restent perdus.
Il faut aussi distinguer cette promesse des autres annonces crypto du budget 2027, que la presse et les sites spécialisés ont parfois mêlées. La fin du sursis d’imposition sur les échanges contre stablecoins concerne le fait générateur de l’impôt — à quel moment un échange devient imposable — et non l’utilisation des pertes. Les articles déjà publiés sur ce site au sujet des stablecoins et de l’échange imposable voté le 16 octobre 2026 traitent de cette autre question. De même, les articles consacrés aux cryptomonnaies volées et aux recours des victimes portent sur le vol, pas sur les moins-values de cession : une cryptomonnaie volée n’est pas une cession à titre onéreux et ne produit pas une moins-value au sens de l’article 150 VH bis. Chaque situation a son régime, et le report sur dix ans, s’il voit le jour, ne concernerait que les moins-values de cession à titre occasionnel définies par ce texte.
B. Le droit applicable en 2026 : 305 euros, même année, déclaration et 30 %
Le régime actuel tient en quatre règles, toutes lisibles dans les textes en vigueur. Première règle, le champ : l’article 150 VH bis du code général des impôts vise « les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » (article 150 VH bis du code général des impôts), lesquels sont, aux termes de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, « ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ». Sont donc concernés les particuliers domiciliés en France qui vendent des cryptomonnaies à titre occasionnel — le ministère de l’Économie indique, dans sa fiche sur l’investissement dans les cryptomonnaies consultée le 23 octobre 2026, que seules les cessions contre une monnaie ayant cours légal seraient imposées et que les plus-values relèveraient du prélèvement forfaitaire unique de 30 % ; l’activité professionnelle et les bénéfices industriels et commerciaux relèvent d’autres dispositions, que cet article réserve expressément. Deuxième précision importante du même texte : « Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I ou droits s’y rapportant » (article 150 VH bis du code général des impôts). Autrement dit, échanger un crypto-actif contre un autre, sans contrepartie en euros, n’est pas imposable au titre de l’année de l’échange : l’imposition attend la cession contre monnaie ou bien. Cette parenthèse a son importance pour les pertes, comme on le verra : seules les cessions imposables de l’année comptent.
Deuxième règle, le seuil : « Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées » (article 150 VH bis du code général des impôts). Si le total de vos prix de cession de l’année ne dépasse pas 305 euros, hors échanges entre crypto-actifs, vous n’avez rien à déclarer ni à payer au titre de cet article. C’est un seuil d’exonération, pas un abattement : au-delà de 305 euros de cessions, l’ensemble des plus-values devient imposable, et le calcul porte sur la totalité. Le lecteur qui a vendu pour 300 euros de cryptomonnaies en 2026 n’est donc pas concerné par la suite ; celui qui a vendu pour 3 000 euros l’est pour la totalité de ses plus-values, même si ses gains nets sont faibles.
Troisième règle, le calcul : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille » (article 150 VH bis du code général des impôts). Le même article précise que « Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant » et « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession » (article 150 VH bis du code général des impôts). Concrètement, on ne calcule pas la plus-value vente par vente en isolant les jetons vendus : on rapporte chaque cession au portefeuille global, au prorata de sa valeur. L’administration détaille cette méthode dans sa doctrine : le BOI-RPPM-PVBMC-30-20 consacré à la cession d’actifs numériques à titre occasionnel, qui renvoie pour le champ d’application au BOI-RPPM-PVBMC-30-10, explique que la plus-value brute se calcule par différence entre le prix de cession et cette fraction du prix d’acquisition global. Cette méthode du portefeuille unique a une conséquence directe pour les pertes : toutes les cessions de l’année se compensent entre elles avant impôt, puisque le texte n’impose que le résultat net annuel de même nature.
Quatrième règle, le taux et la déclaration. Sur le taux, la loi puis la doctrine sont explicites : l’article 200 C du code général des impôts dispose que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. », et le BOI-RPPM-PVBMC-30-30 ajoute les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %, qui ajoute que le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu défini à l’article 158 du code général des impôts, une option formulée expressément sur la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI (déclaration n° 2042-C). Le total forfaitaire est donc de 30 %, sauf option pour le barème. Sur la déclaration, le code est formel : « Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II. » (article 150 VH bis du code général des impôts, article 170 du code général des impôts). Même en perte, même sous le seuil, la logique est la même : la déclaration annuelle et son annexe sont le seul support où vos moins-values existent fiscalement. Une perte non déclarée dans son année est une perte qui ne servira jamais, ni en 2026 ni, si le report est adopté, au titre des années suivantes.
II. Qui utiliserait le report, et qui paie quoi aujourd’hui
A. Le périmètre du projet : les perdants d’une année, gagnants des suivantes
Si la mesure votée en commission était reprise et définitivement adoptée, qui en profiterait ? D’abord, les foyers dont les moins-values crypto d’une année dépassent les plus-values crypto de la même année. C’est le seul cas où le droit actuel fait perdre un avantage : quand les pertes sont intégralement absorbées par les gains de l’année, le report ne change rien, puisque l’imputation sur la même année existe déjà. Le gagnant type du report est donc l’investisseur au parcours heurté : lourdes pertes une année de krach, gains les années de rebond. Reprenons l’exemple chiffré de la première partie, en le détaillant : en 2026, 8 000 euros de gains et 20 000 euros de pertes. Droit actuel : 8 000 euros de gains effacés, 12 000 euros de pertes perdues, impôt crypto nul en 2026 mais aucune réserve pour l’avenir. Avec le report sur dix ans : les mêmes 8 000 euros effacés en 2026, et 12 000 euros de pertes conservées, imputables sur les gains crypto de 2027 à 2036. Si ce foyer réalise 15 000 euros de gains en 2027, il n’en déclarerait que 3 000 euros imposables, soit, au taux forfaitaire de 30 %, environ 900 euros d’impôt au lieu d’environ 4 500 euros. Ces chiffres sont une illustration arithmétique à partir du barème officiel, pas une promesse : ils supposent la mesure adoptée dans les termes votés en commission, des gains futurs réels, et l’absence de tout autre aménagement entre-temps.
Le modèle du report existe déjà pour les actions, et c’est lui que l’amendement cherche à copier. L’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version en vigueur, prévoit pour les valeurs mobilières que « Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements », puis qu’« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement », et surtout qu’« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » La symétrie est exacte avec ce que la commission a voté pour les cryptomonnaies : imputation prioritaire sur la même année, puis report de l’excédent dix ans. Pour le lecteur qui détient à la fois des actions et des cryptomonnaies, la comparaison est éclairante : ses pertes sur actions de 2026 sont déjà conservées jusqu’en 2036, ses pertes sur cryptomonnaies de 2026 sont perdues, et le vote de la commission propose de mettre fin à cette différence. Reste à savoir si le législateur ira au bout, car l’alignement a un coût pour les recettes futures, même si le rapporteur général l’estime limité.
Qui, en revanche, ne serait pas concerné par le report, même adopté ? Trois catégories. Premièrement, les petits cédants exonérés : sous 305 euros de cessions annuelles, il n’y a ni impôt ni perte à reporter, puisque les cessions sont exonérées. Deuxièmement, les échangeurs de crypto à crypto sans soulte : ces opérations n’étant pas imposables au titre de l’année d’échange, elles ne produisent ni plus-value ni moins-value cette année-là, et n’alimentent aucun stock de pertes. Troisièmement, les foyers dont les pertes sont déjà absorbées par les gains de la même année : pour eux, le report ne change rien, l’imputation actuelle suffisant. Et une limite de bon sens, rappelée par la lettre même des textes : le report, comme l’imputation actuelle, ne joue qu’entre plus et moins-values « de même nature », c’est-à-dire entre cessions d’actifs numériques pour les cryptomonnaies. Une perte crypto ne s’impute ni sur un salaire, ni sur un gain boursier, ni sur un revenu foncier, et le projet voté en commission ne prévoit pas de changer cette cloison : il allonge la durée d’utilisation des pertes, il n’en élargit pas l’assiette d’imputation.
Enfin, un point de vigilance que les titres résument mal : le vote de la commission ne vaut pas adoption, et le texte applicable en 2026 reste celui de l’imputation sur la même année uniquement. Les lecteurs qui ont lu que « les députés autorisent le report » doivent vérifier la date et le stade de ce qu’ils ont lu : commission des finances du 7 au 9 octobre pour le report, séance du 13 au 16 octobre pour d’autres mesures crypto comme les stablecoins, vote solennel de la première partie repoussé au-delà du 19 octobre selon la presse nationale. Entre ces jalons, rien n’est définitif, et le Sénat n’a pas encore examiné le texte. La bonne attitude en 2026 consiste donc à calculer son impôt avec la règle en vigueur — imputation sur la même année — tout en conservant les justificatifs qui permettraient, si le report est adopté, d’en bénéficier : prix d’acquisition, prix de cession, frais, valeur globale du portefeuille et annexe de déclaration.
B. Le droit comparé et les vérifications à faire avant de déclarer
Mettre côte à côte les deux régimes éclaire ce que le vote changerait vraiment. Pour les actions et valeurs mobilières, l’article 150-0 D organise une imputation en deux temps : d’abord sur les plus-values de même nature de la même année, puis, en cas d’excédent de pertes, un report « au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement ». Pour les actifs numériques, l’article 150 VH bis n’organise que le premier temps : « imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année », sans second temps. Le mot « exclusivement » est la clé de la sévérité actuelle : il ferme la porte à toute utilisation différée. L’amendement voté en commission ajouterait le second temps pour les cryptomonnaies, sur le modèle exact des actions. Cette comparaison, établie à partir des deux textes en vigueur lus le 23 octobre 2026, montre que la promesse n’est ni une niche ni un cadeau : c’est un alignement de régimes, dont le coût limité tient au petit nombre de foyers qui cumulent de fortes pertes non absorbées.
Avant de déclarer, quatre vérifications s’imposent, toutes déduites des textes cités plus haut. Premièrement, additionnez vos prix de cession de l’année, hors échanges entre crypto-actifs : s’ils n’excèdent pas 305 euros, vous êtes exonéré et la question du report ne se pose pas. Deuxièmement, recensez séparément les échanges sans soulte entre crypto-actifs, qui ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange : ils n’entrent ni dans les gains ni dans les pertes de l’année. Troisièmement, appliquez la méthode du portefeuille global pour chaque cession imposable — prix de cession moins fraction du prix d’acquisition total, frais justifiés déduits — et compensez gains et pertes de la même année entre eux. Quatrièmement, portez le montant global net sur la déclaration annuelle et joignez l’annexe détaillant chaque cession, y compris les cessions exonérées par le seuil de 305 euros, comme l’exige le V de l’article 150 VH bis. Ces quatre gestes ne supposent pas l’adoption du report : ils sont exigés par le droit actuel, et ils constituent aussi le dossier qui rendra le report utilisable s’il est voté. Les lecteurs qui souhaitent faire vérifier ce calcul et l’usage de leurs pertes peuvent se tourner vers un fiscaliste à Paris pour la fiscalité des cryptomonnaies et l’optimisation déclarative, notamment lorsque le portefeuille mêle échanges avec et sans soulte, frais de plateforme et cessions partielles.
Deux recherches menées pour cet article méritent d’être signalées pour leur résultat négatif, car elles bornent ce qu’on peut affirmer. D’une part, le site impots.gouv.fr était en maintenance le 23 octobre 2026 et sa fiche sur la déclaration des plus et moins-values d’actifs numériques n’a pas pu être lue : les règles de déclaration exposées ici viennent donc du code et de la doctrine BOFiP, pas de cette fiche. D’autre part, les recherches de jurisprudence sur l’imputation et le report des moins-values crypto n’ont renvoyé, dans ce run, que des décisions hors sujet — rachats de contrats de capitalisation, plafonnement de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune — et aucune décision appliquant un report de pertes crypto, pour la raison simple qu’un tel report n’existe pas en droit positif. On ne peut donc citer ni tolérance administrative ni arrêt favorable sur ce point : seule la loi, si elle est votée, créera le droit. C’est aussi pourquoi les simulateurs et les conseils qui promettent déjà d’« utiliser vos pertes crypto l’an prochain » doivent être lus avec prudence : ils anticipent un texte qui n’est pas adopté.
En conclusion, l’annonce dit vrai sur un point et doit être complétée sur deux autres. Elle dit vrai : la commission des finances a bien voté, début octobre 2026, un report sur dix ans des moins-values crypto, sur le modèle des actions. Elle doit être complétée : d’une part, ce vote n’est ni une séance ni une loi, et son sort restait incertain au 23 octobre 2026 ; d’autre part, le droit applicable aujourd’hui limite l’usage des pertes à la même année, au taux forfaitaire de 30 % après imputation, et exige une déclaration annuelle avec annexe. Pour votre budget, la conséquence est simple : calculez 2026 avec la règle en vigueur, déclarez même en perte, conservez chaque justificatif, et ne tenez le report pour acquis que le jour où le texte définitif le prévoira. Les seuils et les taux cités — 305 euros, 12,8 %, 17,2 %, dix ans — viennent des textes lus pour cet article ; tout le reste, y compris les chiffrages de rendement et les promesses de calendriers, relève du débat parlementaire, pas de votre avis d’imposition.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en fiscalité personnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit fiscal.