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Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique : obtenir le mois ou les deux mois, garder 70 % puis 60 % et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique : obtenir le mois ou les deux mois, garder 70 % puis 60 % et contester le refus

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Depuis le 1er juillet 2026, les agents publics disposent d’un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance. Créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, précisé par deux décrets du 30 mai 2026, ce congé d’un ou deux mois s’ajoute au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption. Il concerne les trois versants de la fonction publique, les militaires, les personnels médicaux et même les contractuels. La particularité qui change tout pour les agents : ce congé est accordé de droit. L’administration ne peut pas le refuser par opportunité ; elle vérifie seulement que les conditions sont réunies. En pratique, les difficultés se déplacent donc vers la procédure, les délais et la rémunération : demande présentée trop tard, congé qui doit débuter dans les neuf mois de la naissance, traitement maintenu à 70 % puis 60 %, primes proratisées, situation des contractuels payés en indemnités journalières. Cet article expose comment obtenir ce congé, combien l’agent perçoit pendant sa durée, et comment contester un refus.

I. Obtenir le congé supplémentaire de naissance : un droit, une procédure, des délais stricts

A. Un congé de droit après épuisement du congé de naissance, à demander dans les neuf mois

Le congé supplémentaire de naissance bénéficie à la mère, au père, aux parents adoptifs, au conjoint de la mère ainsi qu’à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le troisième alinéa de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique ouvre ainsi le congé de paternité et d’accueil de l’enfant « au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l’agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle », puis le même article ajoute à ce congé un congé supplémentaire de naissance, en renvoyant pour le délai et la durée à l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Des renvois identiques figurent pour le congé de maternité à l’article L. 631-3 du même code et pour le congé d’adoption à l’article L. 631-8. Le périmètre est donc exactement celui des congés liés à l’arrivée de l’enfant : nul besoin d’une ancienneté minimale, le droit appartient à tout fonctionnaire en activité, et la foire aux questions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique précise qu’il bénéficie à tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, y compris les militaires et les étudiants en médecine de deuxième et troisième cycle.

La première condition tient à l’épuisement du congé précédent. Dans la fonction publique territoriale, l’article 14-1 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 dispose que « Le congé supplémentaire de naissance, prévu aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, est accordé au fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ». Des dispositions rédigées dans les mêmes termes valent pour la fonction publique de l’État et pour la fonction publique hospitalière. Pour les militaires, l’article R. 4138-6-1 du code de la défense, prévoit que « Le congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 4138-4 est accordé, à sa demande, au militaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ». Concrètement, l’agent prend d’abord son congé de maternité, ses vingt-cinq jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, portés à trente-deux jours en cas de naissances multiples en application de l’article L. 1225-35 du code du travail, ou son congé d’adoption, puis enchaîne avec le congé supplémentaire de naissance.

La deuxième condition tient au délai. L’article L. 1225-46-2 du code du travail fixe la règle : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié » et « Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret ». Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 14-1 précité ajoute que L’article 14-1 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 dispose que « La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ». Le point de départ se situe donc à la naissance ou à l’arrivée au foyer, et c’est le début du congé, pas sa fin, qui doit intervenir dans les neuf mois. Ce délai est prolongé de la même durée supplémentaire lorsque le congé de maternité, de paternité ou d’adoption a lui-même été allongé, par exemple en cas d’hospitalisation de l’enfant, de naissances multiples, de congé pathologique ou de report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement. La foire aux questions de la DGAFP invite l’agent concerné à en apporter la preuve par tout document.

La demande elle-même obéit à un formalisme simple mais impératif. Toujours selon l’article 14-1, Le même article 14-1 dispose que « Ce congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant le début du congé » et Le même article 14-1 ajoute que « La demande précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement ». Selon le même article 14-1, le délai de prévenance tombe à quinze jours dans un cas précis : « lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer ». L’employeur vérifie alors trois éléments : les dates demandées figurent-elles dans la période de neuf mois, le congé se situe-t-il bien après l’épuisement du congé précédent, et la demande précise-t-elle la durée et le fractionnement. Si ces trois points sont réunis, le congé s’impose à lui. Les deux parents disposent chacun de leur propre droit et peuvent prendre leur congé simultanément ou l’un après l’autre. Lorsque chaque parent ne prend qu’un mois, chacun est rémunéré au taux du premier mois, la succession des deux mois étant sans effet sur ce taux.

Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord la période transitoire : l’article 6 du décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 fixe l’entrée en vigueur aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026 pour une prise d’effet à compter du 1er juillet 2026, et il ouvre le bénéfice du congé, par dérogation, aux parents d’un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, à condition d’en faire la demande un mois avant le début souhaité, les périodes de congé devant débuter dans les neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit avant le 1er avril 2027 selon le décompte publié par le site service-public.gouv.fr. Ensuite la fin anticipée : l’article 14-3 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 prévoit que « Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer », et l’autorité peut écourter le congé à la demande de l’agent. En revanche, si l’agent tombe malade pendant son congé supplémentaire de naissance et produit un arrêt de travail, le congé de maladie prévaut : il est mis fin au congé supplémentaire de naissance, sans possibilité de le demander à nouveau, y compris pour la part fractionnée non encore prise. L’arrêt maladie fait donc perdre le reliquat, ce qui invite à ne pas placer un fractionnement trop tard dans la période de neuf mois.

B. Une rémunération maintenue à 70 % puis 60 %, identique dans les trois versants

Pour les fonctionnaires, la règle de rémunération est uniforme dans les trois versants. L’article 14-2 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, dont les homologues valent pour l’État et l’hospitalière, dispose que « Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois ». Le même taux de 70 % puis 60 % s’applique aux militaires sur leur solde, en application de l’article R. 4138-6-3 du code de la défense aux termes duquel « Le militaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de sa solde le premier mois, puis 60 % le second mois », ainsi qu’aux personnels médicaux, aux docteurs juniors, aux sages-femmes associées et aux internes sur leurs émoluments. Les primes et indemnités suivent le traitement et sont maintenues à 70 % le premier mois puis à 60 % le second, tandis que le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus à 100 %. Les agents qui contestent une retenue opérée au-delà de ces abattements disposent donc d’une assiette claire : traitement et primes à 70 % puis 60 %, supplément familial et indemnité de résidence intacts. Pour les personnels hospitaliers soumis à la prime de service de l’arrêté du 24 mars 1967, il faut garder à l’esprit la distinction rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 7 juin 2023 n° 460540 : « les auteurs de l’arrêté n’ont pas entendu retenir une définition autonome du congé de maternité », de sorte que seuls le congé de maternité au sens strict et les états pathologiques liés à la grossesse dans la limite légale échappent à l’abattement d’un cent quarantième par journée d’absence. Le congé supplémentaire de naissance relève de son propre régime de maintien partiel fixé par les décrets de 2026, et non de l’exonération d’abattement réservée au congé de maternité.

Pour les agents contractuels, le mécanisme diffère. Ils perçoivent des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, à hauteur de 70 % de leur salaire net antérieur le premier mois puis de 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 euros en 2026. L’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code ». Le montant correspond à une fraction des revenus antérieurs soumis à cotisations, retenus dans la limite d’un plafond, et peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois. L’indemnité journalière de naissance ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail, avec les allocations de chômage, avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant, avec le complément de libre choix du mode de garde pour l’enfant concerné, ni avec l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation journalière du proche aidant. L’agent contractuel qui percevait l’une de ces prestations doit donc arbitrer avant de déposer sa demande, car le choix du congé supplémentaire de naissance suspend l’autre versement.

Plusieurs situations statutaires appellent des vérifications concrètes. L’agent à temps partiel voit son temps partiel suspendu pendant le congé : il est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein par arrêté individuel, et les abattements de 70 % puis 60 % s’appliquent sur cette rémunération rétablie. Ses droits à congés annuels sont également rétablis comme ceux d’un agent à temps plein, au prorata de la durée du congé. L’agent à temps non complet conserve en revanche sa quotité : le maintien se calcule sur la rémunération de son poste à temps non complet. Le fonctionnaire stagiaire qui bénéficie du congé doit effectuer la durée totale de stage prévue par son statut, sans tenir compte du temps passé en congé, mais il est titularisé rétroactivement à la date à laquelle il aurait été titularisé sans ce congé, de façon à ne pas être pénalisé dans son déroulement de carrière. Pour les praticiens hospitaliers, la période probatoire est prolongée de la durée du congé, sans décalage de la date d’effet de la titularisation. Enfin, l’employeur peut recruter temporairement un agent contractuel pour remplacer l’agent placé en congé supplémentaire de naissance, sur le fondement de l’article L. 332-6 du code général de la fonction publique, le contrat courant jusqu’à la date de retour de l’agent. Les agents qui s’interrogent sur l’articulation de ce nouveau congé avec leurs autres droits, notamment en matière de congé de maternité, de paternité et de rémunération dans la fonction publique, trouveront dans cette page pilier l’exposé des congés qui précèdent nécessairement le congé supplémentaire de naissance.

II. Défendre ses droits : effets du congé sur la carrière et recours contre le refus

A. Un congé assimilé à de l’activité, sans jour de RTT, avec des congés annuels reportés

Le congé supplémentaire de naissance produit des effets favorables que l’agent doit faire valoir. Il est assimilé à une période d’activité : l’agent conserve ses droits à avancement et à retraite. En matière de retraite, le g de l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite range le congé supplémentaire de naissance parmi les périodes prises en compte pour la pension, aux côtés des congés de maternité, de paternité et d’adoption des trois versants, des militaires et des contractuels. Le congé génère également des congés annuels, et les congés annuels que l’agent n’a pas pu prendre du fait du congé sont maintenus et reportés automatiquement sur une période d’au moins quinze mois à compter de la reprise, ce délai ne courant qu’à compter de l’information adéquate dispensée par l’employeur sur les droits reportés. Ce report s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil d’État qui, par sa décision du 17 octobre 2025 n° 495899, a annulé le refus d’abroger les dispositions sur les congés annuels « en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction de droits aux congés annuels ou celle du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de quatre semaines par an », à l’information de l’agent par l’employeur sur ses jours reportés et sur la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. L’agent placé en congé supplémentaire de naissance doit donc exiger de son employeur, à la reprise, le décompte écrit de ses jours reportés et de leur date limite d’utilisation.

En revanche, le congé supplémentaire de naissance ne génère pas de jours de réduction du temps de travail. Conformément aux circulaires sur le temps de travail dans la fonction publique, l’employeur doit décompter les jours effectivement travaillés dans l’année pour actualiser les droits à jours de RTT des agents ayant mobilisé des congés parentaux. La seule exception concerne les personnels médicaux : pour eux, le congé supplémentaire de naissance, comme les congés de maternité et de paternité, permet de générer des droits à RTT, le code de la santé publique n’excluant l’acquisition que pendant le congé bonifié, les missions temporaires non rémunérées, le congé de longue maladie, le congé de longue durée ou de grave maladie et le congé parental. Lorsque l’agent n’a pas pu utiliser ses jours de RTT du fait du congé, ceux-ci sont maintenus et reportés jusqu’à la reprise. Le placement en congé supplémentaire de naissance reste par ailleurs sans incidence sur la protection sociale complémentaire : l’agent demeure en position d’activité et conserve les mêmes droits, garanties optionnelles incluses.

L’articulation avec les autres congés et positions obéit à un ordre logique. Le congé parental ne peut être pris qu’après l’expiration du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption et du congé supplémentaire de naissance, lorsqu’ils ont pu être mobilisés. La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, accordée de droit mais non rémunérée, ne devrait en principe être sollicitée qu’une fois épuisés les droits au congé supplémentaire de naissance. Le droit au congé suit l’agent en cas de mobilité : nouvellement affecté dans un autre service, il conserve le congé qui lui a été accordé selon les dates définies, et le souhait de bénéficier prochainement d’un tel congé ne peut en aucune façon motiver le rejet d’une candidature. Enfin, l’agent contractuel dont le contrat à durée déterminée s’achève pendant le congé de maternité continue de percevoir ses indemnités journalières de maternité jusqu’au terme de ce congé, puis peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance avec, le cas échéant, le complément de son ancien employeur, sans pouvoir cumuler les indemnités de chômage et celles versées au titre du congé.

B. Contester le refus : un congé de droit, un délai de neuf mois qui impose d’agir vite

Puisque le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur son opportunité. Un refus ne peut être légal que s’il constate qu’une condition fait défaut : congé de maternité, de paternité ou d’adoption non épuisé, demande présentée moins d’un mois avant le début envisagé sans relever de l’exception des quinze jours, début du congé situé au-delà des neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer, demande incomplète sur la durée ou le fractionnement. Tout refus fondé sur les nécessités de service, sur un avis défavorable du supérieur hiérarchique ou sur la situation budgétaire de la collectivité, que certains employeurs territoriaux ont dénoncée lors de l’examen des décrets, est entaché d’illégalité. L’agent qui reçoit un refus doit d’abord en exiger la motivation écrite et vérifier la date de sa demande : le cachet de dépôt fait courir les délais.

Le contentieux suit le droit commun du recours pour excès de pouvoir. L’agent adresse un recours gracieux ou hiérarchique à l’autorité qui a refusé, puis saisit le tribunal administratif. En cas de silence gardé par l’administration sur sa demande, l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Lorsque le refus est explicite et notifié, le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de cette notification. Devant le juge, l’agent invoque le caractère de droit du congé et l’épuisement de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, pièces à l’appui : acte de naissance ou jugement d’adoption, arrêté de placement en congé précédent, copie de la demande datée, décision de refus.

L’urgence commande de ne pas attendre. Le délai de neuf mois imparti pour débuter le congé continue de courir pendant l’instruction du recours, et un jugement obtenu après son expiration ne permet plus de prendre le congé. C’est pourquoi le référé-suspension constitue l’arme adaptée : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation », d’en « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’écoulement du délai de neuf mois caractérise l’urgence, et le caractère de droit du congé, dès lors que les conditions de délai et d’épuisement sont établies, fonde le doute sérieux. L’agent joint à sa requête au fond une demande de suspension et sollicite du juge qu’il soit statué dans les meilleurs délais, la suspension prenant fin au plus tard avec le jugement sur le fond. Si le tribunal annule le refus, l’agent peut en outre demander la réparation du préjudice subi, notamment la perte de la rémunération maintenue à 70 % puis 60 % sur la période où le congé aurait dû être pris, ainsi que l’indemnisation des congés annuels perdus faute d’avoir pu les prendre et les reporter.

En conclusion, le congé supplémentaire de naissance offre aux agents publics un à deux mois de présence auprès de l’enfant après l’épuisement des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, avec un maintien de 70 % du traitement le premier mois puis de 60 % le second, le supplément familial et l’indemnité de résidence intacts, et des droits à avancement, à retraite et à congés annuels préservés. Parce qu’il est accordé de droit, il ne se négocie pas : il se demande dans les formes, un mois avant, quinze jours si le congé suit immédiatement la paternité ou l’adoption, et il doit débuter dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée au foyer. Tout refus qui ne constate pas le défaut d’une de ces conditions est contestable devant le tribunal administratif, au besoin en référé-suspension avant que le délai de neuf mois n’expire.

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