L’ablation chirurgicale d’un rein, sous forme de néphrectomie totale ou de néphrectomie partielle conservatrice, constitue un acte majeur de la chirurgie urologique exposant le patient aux risques anatomiques du pédicule vasculaire rénal, de la veine cave inférieure, du duodénum et de l’uretère. En cas d’hémorragie du hile rénal ou de perte d’un rein fonctionnel, le litige s’articule autour de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, du devoir d’information de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique et de la solidarité nationale servie par l’ONIAM.
Le choix entre chirurgie reconstructrice, néphrectomie partielle ou néphrectomie élargie relève des données acquises de la science (article R. 4127-32 du Code de la santé publique) et de la diligence diagnostique (article R. 4127-33 du Code de la santé publique), tandis que la frontière entre maladresse de dissection du hile rénal et aléa thérapeutique fait l’objet d’un contrôle dense devant la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548 ; Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059) que devant les juridictions judiciaires (CA Nîmes, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 23/00818 ; CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 12 juin 2025, n° 22/09102) et administratives (CAA Douai, 2e ch., 8 juill. 2026, n° 25DA01281 ; CE, 5e et 6e ch. réunies, 9 nov. 2018, n° 409287).
Comment la jurisprudence articule-t-elle la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement et la garantie de l’ONIAM après une néphrectomie totale ou partielle ou la perte d’un rein ? Si la responsabilité médicale exige la preuve d’une faute dans l’indication, l’information, le geste opératoire ou le suivi (I), la réparation intégrale mobilise la solidarité nationale et le partage causal lorsque l’aléa thérapeutique et la perte de chance concourent au dommage (II).
I. La caractérisation de la faute médicale dans l’indication, l’exécution et le suivi de la chirurgie rénale
Selon l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, les praticiens et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », ce qui impose d’apprécier l’indication et l’information préopératoires (A) puis le geste de dissection et le suivi post-opératoire (B).
A. L’appréciation de l’indication opératoire et du devoir d’information face aux alternatives conservatrices et au risque de perte du rein
Toute intervention sur le rein ou l’uretère requiert une indication conforme aux données acquises de la science selon l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique, selon lequel « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 12 juin 2025, n° 22/09102) l’illustre à propos d’une patiente opérée d’un syndrome de la jonction pyélo-urétérale gauche ayant présenté en post-opératoire « un syndrome rétentionnel pyélocaliciel gauche aigu, une fistule pyélique et des épisodes infectieux en raison desquels elle a subi une néphrectomie totale de son rein gauche ».
Dans cet arrêt (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 12 juin 2025, n° 22/09102), l’ONIAM contestait l’indication au regard des recommandations pédiatriques de l’European Urological Association (EAU). Relevant une stagnation scintigraphique du traceur et l’avis favorable du néphrologue, la cour juge au visa de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique que « La responsabilité du docteur [E] ne pouvant être recherchée que pour faute prouvée, ce doute devra lui profiter. Dès lors, l’Oniam ne peut lui reprocher d’avoir opéré Mme [B] [R] hors les critères prévus par cette association », et confirme « qu’il n’était pas possible de considérer que la balance bénéfice/risque était défavorable » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 12 juin 2025, n° 22/09102).
À l’inverse, lorsque le choix de la voie d’abord ou de la modalité opératoire méconnaît l’état clinique du patient ou l’absence d’urgence, la faute d’indication est retenue. Ainsi, le Conseil d’État, le 9 novembre 2018 (CE, 5e et 6e ch. réunies, 9 nov. 2018, n° 409287), a approuvé l’imputation d’une faute au CHRU de Nancy lors d’une néphrectomie gauche chez une patiente dialysée : la faute avait consisté « à faire avant l’opération le choix de la voie coelioscopique, alors qu’il résultait de l’expertise que cette technique, sans être incompatible avec la présence d’un cathéter péritonéal, accroissait en pareil cas le risque de large décollement des tissus et compliquait le contrôle de l’hémostase ». De même, le tribunal judiciaire de Paris, le 5 janvier 2026 (TJ Paris, 19e ch., 5 janv. 2026, n° 23/07234), a retenu la faute d’un urologue ayant entrepris en semi-urgence une urétéroscopie rigide sans drainage préalable du haut appareil urinaire droit, alors « qu’il n’y avait pas de justification médicale d’intervenir en urgence, quand bien même il fallait soulager le patient ».
Par ailleurs, le chirurgien urologue est débiteur de l’obligation d’information régie par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, selon lequel « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », étant précisé qu’« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen » (article L. 1111-2 du Code de la santé publique).
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 8 juillet 2026 (CAA Douai, 2e ch., 8 juill. 2026, n° 25DA01281) sanctionne ce défaut d’information sur les alternatives thérapeutiques dans une séquence ayant abouti à une néphrectomie totale. Une patiente souffrant d’une sténose récidivante de la jonction pyélo-urétérale droite, « affection susceptible d’entraîner la destruction progressive du rein », s’était vu poser au CHU de Lille un stent urétéral Uventa, avant de subir, après l’échec du retrait du stent, « le 7 juin 2017 une néphrectomie droite avec auto-transplantation rénale, puis dès le lendemain, une néphrectomie totale à la suite de la thrombose de la veine du greffon » (CAA Douai, 2e ch., 8 juill. 2026, n° 25DA01281). La cour relève qu’elle « n’a ainsi été informée ni de la nature exacte du procédé choisi, lequel n’avait fait l’objet d’aucune déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ni des alternatives thérapeutiques existantes, à savoir une intervention chirurgicale avec, le cas échéant, une anastomose calico-urétérale, une endopyélotomie endoscopique au laser, une auto-transplantation, une interposition d’intestin grêle ou une néphrectomie » (CAA Douai, 2e ch., 8 juill. 2026, n° 25DA01281), et retient une perte de chance de 30 %.
Plus radicalement, lorsque le chirurgien outrepasse le périmètre anatomique du consentement donné en intervenant sur le rein controlatéral sans urgence, la cour d’appel de Reims, le 10 février 2026 (CA Reims, 1re ch. civ., 10 févr. 2026, n° 24/01884), à propos d’une urétéroscopie convenue à gauche mais réalisée de façon bilatérale et compliquée d’« une plaie de l’uretère droit avec impossibilité de réalignement de l’uretère par la mise en place d’une sonde double J et donc la nécessité de mise en place d’une sonde de néphrostomie par voie percutanée », juge que « Ces faits sont constitutifs d’une faute du médecin. Ils obligent M. [W] à réparer l’entier dommage subi par Mme [G] du fait de l’intervention, celui-ci ne pouvant s’en tenir à invoquer un simple défaut partiel d’information, alors qu’il s’est totalement abstenu de recueillir le consentement de sa patiente avant de réaliser une intervention sur un organe différent de celui pour lequel un accord avait été donné » (CA Reims, 1re ch. civ., 10 févr. 2026, n° 24/01884).
Même lorsque l’intervention était impérieusement requise sans alternative (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025, n° 23-21.387), la première chambre civile juge le 6 juillet 2022 (Cass. civ. 1re, 6 juill. 2022, n° 21-12.138), au visa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a recours cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». La cour d’appel de Paris en a fait application le 5 juin 2025 (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 5 juin 2025, n° 22/00992) après une néphrolithotomie percutanée et la pose d’un drain de néphrostomie sur interposition colique, en indemnisant « un préjudice moral autonome résultant d’un défaut de préparation aux conséquences du risque encouru et dont il n’a pas été informé » ainsi qu’une perte de chance de 10 %. Une fois l’opération entreprise, le débat se déplace vers l’analyse du geste de dissection et du suivi post-opératoire.
B. La faute technique per-opératoire et le retard de diagnostic post-opératoire conduisant à l’hémorragie ou à la perte fonctionnelle du rein
Sur le terrain du geste chirurgical, la première chambre civile de la Cour de cassation juge, par deux arrêts des 26 février 2020 (Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 19-13.423) et 25 mai 2023 (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.848) au visa de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.848), étant précisé que « l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 19-13.423).
En chirurgie rénale, cette règle gouverne la plaie vasculaire de l’artère rénale lors d’une néphrectomie élargie sous cœlioscopie, comme l’illustre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 30 janvier 2025 (CA Nîmes, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 23/00818) à propos d’une tumeur rénale droite de 7 cm. L’expert de la commission régionale rappelait que l’usage de la pince de thermofusion bipolaire Ligasure n’est pas indiqué pour les vaisseaux de plus de 5 mm de diamètre « car la fusion ne sera pas suffisante pour assurer une bonne hémostase » et que « son utilisation est proscrite dès lors que l’on approche du pédicule rénal » (CA Nîmes, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 23/00818). La cour relève que « Le compte-rendu opératoire révèle que l’ablation de la tumeur rénale objet de l’intervention n’a pas même été commencée, que l’hémorragie à l’origine du décès du patient s’est déclenchée au moment de cette dissection, et que c’est ‘en descendant le long du bord externe de la veine cave pour faire mieux apparaître la veine rénale avec le ‘Ligasure’ que l’artère rénale, qui n’est pas décrite au compte-rendu, a été percée par cet outil, provoquant l’hémorragie », et en déduit « que le Dr [K], qui ne pouvait ignorer la proximité des veine et artère rénales et connaissait le risque hémorragique de la dissection, raison pour laquelle il utilisait un matériel hémostatique électrique, dont il savait qu’il ne pouvait cependant être utilisé sur l’artère rénale, a commis une maladresse dans l’opération de dissection et dans le maniement de ce matériel, qui est à l’origine de cette hémorragie et du décès du patient » (CA Nîmes, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 23/00818).
Une rigueur identique s’observe lorsque la destruction du rein résulte d’une blessure iatrogène de l’uretère. La cour administrative d’appel de Nantes, le 23 juin 2023 (CAA Nantes, 3e ch., 23 juin 2023, n° 21NT03440), a retenu l’entière responsabilité du CHU de Brest après une colo-proctectomie gauche où « la plaie urétérale est survenue lors de la dissection du rectum au cours de l’intervention chirurgicale du 26 janvier 2011 et a entraîné une anomalie de drainage des urines du rein homolatéral et une hyperpression dans les cavités excrétrices, conduisant à la destruction du rein adjacent », en soulignant que « la circonstance selon laquelle le chirurgien qui a pratiqué l’intervention n’ait pas observé, alors, de plaie franche n’implique pas à elle seule que la plaie ne résulte pas d’une faute technique, la plaie de l’uretère pouvant d’ailleurs avoir une origine non mécanique mais thermique » (CAA Nantes, 3e ch., 23 juin 2023, n° 21NT03440). De même, le tribunal judiciaire de Paris, le 5 janvier 2026 (TJ Paris, 19e ch., 5 janv. 2026, n° 23/07234), rappelle au visa des articles L. 1142-1, I, et R. 4127-32 du Code de la santé publique que « Le médecin est tenu d’être irréprochable dans ses gestes techniques et doit limiter les atteintes qu’il porte au patient à celles qui sont nécessaires à l’opération », jugeant fautive la perforation de l’uretère lombaire droit par urétéroscope rigide.
Enfin, la perte fonctionnelle d’un rein procède souvent d’un retard de diagnostic en violation de l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique, selon lequel « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 octobre 2025 (TJ Nanterre, 2e ch., 23 oct. 2025, n° 23/04238) l’illustre : chez une patiente hospitalisée pour douleur lombaire gauche avec créatininémie croissante et ECBU stérile, l’absence d’injection de produit de contraste au scanner et le maintien erroné d’un diagnostic de pyélonéphrite avaient empêché de dépister une thrombose de la veine rénale. Rappelant que « le traitement de la thrombose veineuse sur rein natif repose sur une anticoagulation curative par héparine, qui améliore en général la fonction rénale en prévenant le développement d’autres thrombus et peut diminuer le risque d’embolie pulmonaire », le tribunal condamne in solidum le radiologue et le praticien hospitalier au titre d’« une perte de chance de 80 % d’éviter la perte de la fonction du rein gauche » (TJ Nanterre, 2e ch., 23 oct. 2025, n° 23/04238), à l’instar de la responsabilité encourue pour défaut de transmission d’informations entre services à l’origine d’un retard de diagnostic (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884 ; TJ Paris, 19e ch., 11 mars 2024, n° 20/10534). Lorsqu’aucune faute n’explique l’entier dommage, le litige bascule vers la prise en charge par la solidarité nationale.
II. La prise en charge de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM et l’articulation des responsabilités après la perte d’un rein
Lorsque la perte du rein ne découle pas exclusivement d’une faute, l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique ouvre droit à l’indemnisation par l’ONIAM sous réserve des conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité (A), qui peuvent se cumuler à titre complémentaire avec la réparation d’une perte de chance fautive (B).
A. Les conditions d’anormalité et de gravité de l’accident médical non fautif en chirurgie rénale
Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ». Les seuils réglementaires sont fixés par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique, selon lequel « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % », tandis que l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique confie à l’ONIAM les infections nosocomiales entraînant un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès.
Après une néphrectomie unilatérale avec rein controlatéral sain, le déficit fonctionnel permanent (DFP) peut demeurer inférieur à 24 % — 3 % dans l’arrêt d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 12 juin 2025, n° 22/09102), contre 25 % dans le jugement parisien (TJ Paris, 19e ch., 11 mars 2024, n° 20/10534) — de sorte que le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique est alors atteint par les six mois d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 %.
Quant à la condition d’anormalité exigée par l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, par un arrêt de cassation du 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186), que ce caractère « est rempli : – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour censure l’arrêt qui avait écarté l’anormalité au motif que la probabilité des séquelles n’était pas suffisamment faible alors qu’elles étaient plus graves qu’en l’absence d’opération : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186).
Les deux critères de l’anormalité sont donc strictement alternatifs (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186 ; CE, 5e et 6e ch. réunies, 9 nov. 2018, n° 409287). Lorsque le second critère tenant à la faible probabilité du risque est examiné, la première chambre civile exige le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548) une appréciation concrète et casse l’arrêt qui avait retenu une majoration du risque habituel de 2 à 3 % « sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [B], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention ». Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 12 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 12 juin 2025, n° 22/09102), où la fistule urinaire (2,6 %) et la sténose (2,4 %) avaient conduit à la néphrectomie totale du rein gauche, l’ONIAM a ainsi été condamné. En revanche, la cour administrative d’appel de Douai, le 8 juillet 2026 (CAA Douai, 2e ch., 8 juill. 2026, n° 25DA01281), a écarté la garantie de l’ONIAM dès lors qu’« Il ne résulte cependant pas de l’instruction que la pose du stent urétéral Uventa soit à l’origine directe et certaine de la néphrectomie droite par auto-transplantation rénale en fosse iliaque, subie par Mme C… le 7 juin 2017, ni de sa complication par une thrombose veineuse, ayant conduit à l’ablation de son rein droit ainsi qu’à la cure d’éventration. Ces actes trouvent en effet leur cause dans la pathologie initiale de Mme C… qui s’est de nouveau manifestée suite aux tentatives de retrait du stent ». Lorsque l’aléa thérapeutique est retenu, il s’articule alors avec la perte de chance fautive.
B. Le cumul entre perte de chance fautive et solidarité nationale et le régime des recours subrogatoires et de la liquidation des préjudices
Si l’indemnisation par l’ONIAM présente, en vertu de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, un caractère subsidiaire qui exclut son intervention lorsqu’une faute technique est la cause directe et entière du dommage (CA Nîmes, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 23/00818 ; TJ Paris, 19e ch., 5 janv. 2026, n° 23/07234), il en va différemment lorsque la faute n’a entraîné qu’une perte de chance (Cass. civ. 1re, 6 juill. 2022, n° 21-12.138). Par un arrêt de principe du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059), la première chambre civile a aligné sa jurisprudence sur celle dégagée par le Conseil d’État le 9 novembre 2018 à propos d’une néphrectomie sous cœlioscopie (CE, 5e et 6e ch. réunies, 9 nov. 2018, n° 409287), aux termes de laquelle « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ».
Consacrant cette règle le 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059), la première chambre civile juge que « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ». En chirurgie rénale et urologique, ce partage complémentaire s’applique aussi bien en cas de faute ayant accru les risques lors d’une néphrectomie avec partage à 50 % pour le CHRU et 50 % pour l’ONIAM (CE, 5e et 6e ch. réunies, 9 nov. 2018, n° 409287 ; voir aussi pour un partage 50 % / 50 % entre faute anesthésique et complication urologique non fautive TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 19 nov. 2025, n° 21/04048), qu’en cas de retard de diagnostic et d’infection nosocomiale ayant concouru avec des accidents médicaux non fautifs à « la perte de son rein gauche à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 25% » avec partage à 65 % pour l’établissement et 35 % pour l’ONIAM (TJ Paris, 19e ch., 11 mars 2024, n° 20/10534), ou en cas de défaut d’information couplé à un aléa thérapeutique avec partage à 10 % pour les médecins et 90 % pour l’ONIAM (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 5 juin 2025, n° 22/00992).
Ce partage emporte deux conséquences majeures lors de la liquidation des préjudices, que l’avocat en dommage corporel et responsabilité médicale doit vérifier. D’une part, par un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884) rendu au visa des articles L. 1142-22 et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la première chambre civile rappelle « que, lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs debours ni garanti d’une telle condamnation ». D’autre part, lorsque le patient survit à l’accident médical, la cour d’appel de Paris rappelle le 5 juin 2025 (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 5 juin 2025, n° 22/00992) que « L’ONIAM n’est en revanche pas tenu, en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique précité à indemniser, au titre de la solidarité nationale, les préjudices subis par Mme [L], victime indirecte de l’accident médical dont son mari est la victime directe », les proches ne pouvant agir en cas de survie qu’à l’encontre du responsable à proportion de sa part de responsabilité (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 5 juin 2025, n° 22/00992 ; TJ Paris, 19e ch., 11 mars 2024, n° 20/10534).
Conclusion
La jurisprudence consacrée à la néphrectomie totale ou partielle et à la perte du rein illustre la cohérence de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique : si le doute scientifique sur la balance bénéfice-risque profite au praticien poursuivi pour faute prouvée (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 12 juin 2025, n° 22/09102), les juges sanctionnent avec rigueur le défaut d’information sur les alternatives (CAA Douai, 2e ch., 8 juill. 2026, n° 25DA01281), l’acte sans consentement sur le rein controlatéral (CA Reims, 1re ch. civ., 10 févr. 2026, n° 24/01884), la plaie de l’artère rénale par pince de thermofusion (CA Nîmes, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 23/00818) et le retard de diagnostic d’une thrombose veineuse rénale (TJ Nanterre, 2e ch., 23 oct. 2025, n° 23/04238), tout en assurant une réparation intégrale par l’articulation entre critères alternatifs d’anormalité (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548) et garantie complémentaire de l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059).