Un conteneur fume dans la cale au large, l’équipage referme le panneau et le navire se déroute vers le port de refuge le plus proche. À l’arrivée, le bilan est lourd : la cargaison voisine est détruite par le feu et l’eau d’extinction, la coque porte des traces, le voyage accumule des jours de retard et chaque acteur reçoit une facture. Puis l’enquête sur les documents révèle le point de départ du sinistre : le conteneur à l’origine de l’incendie était déclaré comme contenant des marchandises ordinaires, alors qu’il renfermait des produits relevant des marchandises dangereuses, batteries au lithium, nitrocellulose ou produits chimiques, sans que le transporteur ait été informé de leur nature réelle. La question qui suit est toujours la même : qui répond du navire endommagé, des cargaisons détruites et des frais engagés, le chargeur qui n’a rien déclaré, le transporteur qui a embarqué sans savoir, ou le tiers dont la marchandise innocente a brûlé à côté ?
Le droit maritime répond à cette question par un dispositif à deux étages. D’un côté, il fait peser sur le chargeur une obligation stricte de déclaration exacte, assortie d’une responsabilité envers le transporteur et envers les autres chargeurs. De l’autre, il donne au transporteur des droits immédiats de débarquement ou de destruction de la marchandise dangereuse embarquée sans son consentement, et il organise la preuve et les délais dans lesquels chaque victime doit agir. La première partie de cet article décrit ce que le chargeur doit déclarer et ce que le transporteur peut faire face à une marchandise dangereuse. La seconde explique comment prouver l’origine du sinistre, chiffrer les préjudices et agir dans les délais, avant que la prescription d’un an ne ferme les recours.
I. Ce que le chargeur doit déclarer et ce que le transporteur peut faire
A. Déclarer exactement la nature de la marchandise au connaissement
Le point de départ de tout litige de marchandise dangereuse se trouve dans les mentions du connaissement. Le chargeur est le seul à connaître ce qu’il empote, et le droit lui impose de le dire exactement. Code des transports, article L5422-4 dispose que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Le même article ajoute que « Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. » Une nature de marchandise minorée, un code de classification omis, un poids ou un emballage inexacts engagent donc directement la responsabilité du chargeur envers le transporteur, sans que celui-ci ait à démontrer autre chose que l’inexactitude et le lien avec le dommage.
La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, qui gouverne le transport international sous connaissement, va dans le même sens avec une sanction redoutable pour le déclarant de mauvaise foi. Son article 4, paragraphe 5, prive de tout recours contre le transporteur le chargeur qui a fait sciemment, dans le connaissement, une fausse déclaration de la nature ou de la valeur de ses marchandises (Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (article 4)). Le mot déterminant est « sciemment » : une erreur matérielle de plume ne suffit pas, mais une minoration délibérée de la nature, par exemple déclarer des batteries au lithium comme des produits électroniques ordinaires pour éviter les surcharges et les contrôles, prive le chargeur de tout recours contre le transporteur pour ses propres marchandises. La charge de la preuve du caractère délibéré pèse sur celui qui l’invoque, ce qui suppose de conserver les échanges préalables à l’embarquement, instructions de réservation, fiches de sécurité et correspondances avec le transitaire, car ces pièces montrent ce que le chargeur savait au moment de déclarer.
Le mécanisme du connaissement renforce cette exigence de sincérité. L’article 3, paragraphe 3, de la même convention impose au transporteur de délivrer un connaissement qui reprend les informations fournies par écrit par le chargeur, à savoir les marques nécessaires à l’identification des marchandises, le nombre de colis ou la quantité ou le poids, ainsi que l’état et le conditionnement apparents (Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (article 3)). Le connaissement repose donc sur les écrits du chargeur, et le code français en tire la conséquence : la garantie d’exactitude de l’article L5422-4 cité plus haut ne souffre d’exception que pour le tiers de bonne foi à qui le connaissement a été transféré, envers lequel la preuve contraire n’est pas admise. Entre le transporteur et le chargeur, en revanche, l’inexactitude ouvre l’action en responsabilité.
La pratique des lettres de garantie mérite ici une mise en garde, car elle accompagne souvent les déclarations arrangées. Quand le chargeur demande au transporteur d’émettre un connaissement sans réserves alors que l’état apparent ou la nature déclarée appelle une réserve, il propose en échange une lettre par laquelle il s’engage à indemniser le transporteur. Code des transports, article L5422-5 dispose que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Les tiers victimes, autres chargeurs dont la cargaison a brûlé, destinataires, assureurs subrogés, peuvent donc s’en prévaloir contre le chargeur, tandis que le transporteur ne peut pas s’en servir pour échapper à ses propres obligations. Le même article ajoute une sanction interne sévère : « Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14. » Autrement dit, le connaissement de complaisance fait perdre au transporteur le bénéfice du plafond de limitation, ce qui transforme une facilité commerciale en exposition financière illimitée.
La déclaration exacte ne se réduit pas à un intitulé sur le connaissement. Les marchandises dangereuses relèvent du Code maritime international des marchandises dangereuses, le Code IMDG administré par l’Organisation maritime internationale, qui classe les produits, impose les emballages, l’étiquetage, la ségrégation à bord et la documentation d’accompagnement (OMI, Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG)). Le chargeur doit remettre la déclaration de marchandises dangereuses avec le numéro ONU, la désignation officielle, la classe et le groupe d’emballage, et il doit empoter dans des emballages agréés et marqués. Une désignation générique sur la réservation, du type « accessoires » ou « produits chimiques non spécifiés », alors que la fiche de sécurité interne mentionne une classe de danger, constitue l’indice classique de la déclaration infidèle que les expertises relèvent après incendie. La conservation des fiches de données de sécurité, des certificats d’empotage du conteneur et des instructions données à l’agent de réservation forme le socle de la preuve, dans un sens comme dans l’autre.
B. Les droits du transporteur et la responsabilité du chargeur après l’embarquement
Quand la marchandise dangereuse a été embarquée sans que le transporteur, le capitaine ou l’agent du transporteur aient consenti en connaissant sa nature ou son caractère, la convention donne au transporteur un droit d’action immédiat et sans indemnité. L’article 4, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles donne au transporteur qui n’a pas consenti à l’embarquement en connaissance de la nature dangereuse le droit de débarquer ces marchandises à tout endroit, de les détruire ou de les rendre inoffensives à tout moment avant le déchargement, sans indemnité, tandis que le chargeur répond de l’ensemble des dommages et dépenses résultant directement ou indirectement de leur embarquement (Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (article 4, paragraphe 6)). Le transporteur peut donc débarquer le conteneur au premier port touché, le détruire ou le neutraliser, sans devoir d’indemnité au chargeur fautif, et il peut lui réclamer l’ensemble des dommages et dépenses qui résultent directement ou indirectement de l’embarquement : déroutement, port de refuge, remorquage, extinction, dépollution, retard, immobilisation du navire.
Le même paragraphe règle le cas plus délicat de la marchandise dangereuse embarquée régulièrement, avec la connaissance et le consentement du transporteur, qui deviendrait ensuite un danger pour le navire ou la cargaison : le transporteur peut de la même façon la débarquer, la détruire ou la neutraliser sans engager sa responsabilité, hormis sa contribution éventuelle au titre des avaries communes (Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (article 4, paragraphe 6)). La nuance est importante : la marchandise régulièrement déclarée qui s’embrase en cours de traversée, par réaction chimique ou emballement thermique d’une batterie, peut être sacrifiée par le capitaine sans engager la responsabilité du transporteur, sauf à régler sa part d’avaries communes si les conditions de l’avarie commune sont réunies. Le capitaine qui hésite à noyer une cale ou à jeter des conteneurs à la mer par crainte d’un recours du chargeur dispose donc d’un fondement textuel clair, à condition d’avoir respecté son obligation première de diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité et soigner la cargaison.
Le code français complète ce dispositif par une responsabilité du chargeur qui dépasse le seul transporteur. Code des transports, article L5422-10 dispose que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » Les « autres marchandises » visent exactement la situation du conteneur voisin détruit par l’incendie parti du conteneur mal déclaré : son propriétaire, destinataire ou assureur subrogé dispose d’une action directe contre le chargeur fautif, sans passer par le transporteur. La faute s’établit par la fausse déclaration, l’emballage non conforme au Code IMDG, l’absence d’étiquetage ou le défaut d’information sur les précautions à prendre. Le vice propre, notion distincte, couvre le comportement intrinsèque de la marchandise, emballement thermique, combustion spontanée, émanations, même sans faute caractérisée du chargeur dans l’empotage. En pratique, les deux fondements sont invoqués ensemble, la faute pour la déclaration et le vice propre pour le comportement du produit.
Symétriquement, le transporteur qui établit que le dommage provient de la faute du chargeur échappe à sa propre responsabilité de plein droit. Code des transports, article L5422-12 pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », puis énumère des cas exceptés parmi lesquels figurent au 6° « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». La fausse déclaration de nature dangereuse entre dans ces fautes du chargeur, par l’emballage non conforme, le conditionnement inadapté et le marquage absent ou mensonger. Le transporteur doit néanmoins prouver le lien entre cette faute et le dommage, car le chargeur ou son ayant droit « pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés », comme le rappelle la fin du même article. L’exemple type du partage est le navire qui embarque un conteneur mal déclaré mais l’arrime ensuite à un emplacement interdit par le plan de ségrégation IMDG : la faute du chargeur n’efface pas la faute nautique ou commerciale du transporteur dans l’arrimage, et le juge répartit.
Pour les chargeurs et les destinataires confrontés à ces situations, le premier réflexe utile consiste à faire vérifier par un avocat en droit maritime la chaîne des déclarations, du booking au connaissement, avant que les pièces ne se dispersent entre les transitaires. Cette vérification croisée des réservations, des fiches de sécurité et des mentions du connaissement détermine si l’action doit viser le chargeur déclarant, le transporteur, ou les deux, et sous quel fondement.
II. Prouver l’origine du sinistre et agir dans les délais
A. Incendie à bord ou au port : établir les faits et désigner les responsables
L’incendie d’origine dangereuse se joue d’abord sur la preuve, car le feu détruit précisément ce qu’il faudrait examiner. La jurisprudence récente des tribunaux d’activités économiques montre comment les juges reconstituent la chaîne des faits quand un conteneur dangereux embrase les marchandises voisines. Dans un jugement du 18 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a statué sur l’incendie d’un conteneur chargé de nitrocellulose, produit notoirement dangereux, abandonné pendant vingt mois sur un terminal, dont le feu avait endommagé deux conteneurs-citernes voisins transportés sous connaissement (TAE Marseille, 18 septembre 2026, RG 2022F00210). Le demandeur soutenait que le transporteur avait commis une faute en plaçant ses citernes à côté du conteneur dangereux et en laissant perdurer une situation connue comme dangereuse. Le tribunal a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes, en retenant que le sinistre était survenu après le déchargement du navire, sous une clause du connaissement qui limite la responsabilité du transporteur à la période entre chargement et déchargement, et que le transporteur n’était plus gardien du conteneur incendié au moment du feu.
Trois enseignements concrets se dégagent de cette décision pour toute victime d’incendie lié à une marchandise dangereuse. Le premier tient à la période de responsabilité : le tribunal applique la clause du connaissement qui fait cesser la responsabilité du transporteur après le déchargement, en écho à l’article 7 de la Convention de Bruxelles qui autorise les stipulations relatives à la période antérieure au chargement et postérieure au déchargement. La victime doit donc situer précisément le moment du sinistre, pendant le transport maritime ou après la mise à terre, car le régime applicable change. Le deuxième enseignement tient à la garde du conteneur à l’origine du feu : le tribunal s’appuie sur un jugement du tribunal commercial d’Alexandrie statuant au second degré, qui écarte toute responsabilité solidaire du transporteur et des douanes égyptiennes faute de faute collective établie, le conteneur incendié se trouvant sous la garde exclusive du terminal au moment du feu, et il en déduit que « la société CMA CGM n’était plus responsable du conteneur ECMU 1924665 lorsque celui-ci a pris feu » (TAE Marseille, 18 septembre 2026, RG 2022F00210). Quand le conteneur dangereux a quitté la garde du transporteur pour celle du terminal, c’est vers l’exploitant du terminal et vers le chargeur déclarant que l’action doit se tourner, avec la preuve du transfert de garde apportée par les relevés du terminal et les échanges de restitution des vides. Le troisième enseignement tient à la preuve de la faute alléguée : l’affirmation selon laquelle l’agent local n’aurait pas traité le risque n’a pas suffi, faute d’éléments établissant une faute du transporteur ayant contribué au dommage. Les allégations générales ne remplacent ni les rapports d’inspection, ni les constats d’huissier, ni les attestations des autorités portuaires.
En pratique, la victime d’un incendie à bord ou sur un terminal doit donc agir vite et dans l’ordre. Faire constater immédiatement l’état des lieux par constat, avec photographies des numéros de conteneurs, des plaques et des étiquetages encore lisibles, avant tout déplacement des épaves. Exiger la communication du manifeste, du plan d’arrimage, de la déclaration de marchandises dangereuses et du certificat d’empotage du conteneur suspect, car l’écart entre la marchandise réellement chargée et la marchandise déclarée s’y révèle. Solliciter une expertise contradictoire en convoquant le transporteur, le terminal et, si son identité est connue, le chargeur du conteneur à l’origine du feu, car une expertise non contradictoire perd une grande partie de sa force probante et les assureurs facultés comme les transporteurs la contestent systématiquement. Conserver les échantillons et les résidus quand c’est possible, car l’analyse en laboratoire tranche entre l’emballement thermique d’un produit mal déclaré et le vice propre d’une marchandise régulièrement emballée. Relever les enregistrements de température des conteneurs frigorifiques voisins et les données du voyage, qui datent le départ du feu et situent la période de responsabilité. Chacune de ces pièces répond à une question que le juge posera : quoi, quand, sous la garde de qui, et avec quelle déclaration.
Le destinataire dont la marchandise a brûlé à côté du conteneur fautif dispose de deux voies qui peuvent se cumuler. Contre le transporteur, l’action contractuelle fondée sur l’obligation de livrer en bon état, sauf pour le transporteur à prouver un cas excepté comme la faute du chargeur au sens de l’article L5422-12 précité. Contre le chargeur du conteneur dangereux, l’action directe de l’article L5422-10 pour les dommages causés aux autres marchandises par sa faute ou le vice propre de sa marchandise. L’assureur qui a indemnisé son assuré agit par subrogation dans les mêmes termes, comme l’illustrent les contentieux où les assureurs facultés assignent le transporteur après avoir réglé le chargeur ou le destinataire. Face à la complexité de ces actions croisées, le point d’entrée procédural consiste à exposer votre situation au cabinet avec le connaissement, les réserves et les premiers constats, afin de diriger l’expertise et les mises en demeure vers les bons défendeurs avant l’expiration des délais.
B. Plafonds de réparation, perte du plafond et prescription d’un an
Une fois la responsabilité établie, la réparation se heurte presque toujours au plafond de limitation du transporteur. Code des transports, article L5422-13 prévoit que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ce renvoi vise les plafonds par colis ou par unité et par kilogramme issus des protocoles modificatifs, calculés sur la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement. Le contentieux porte donc presque toujours sur l’unité de compte : chaque colis détaillé au connaissement compte-t-il pour une unité, ou le conteneur entier ne forme-t-il qu’une seule unité ?
La Cour de cassation a apporté des réponses précises qui intéressent directement les victimes d’incendie dont les marchandises voisines ont brûlé. Le 21 mai 2025, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’assureurs facultés qui contestaient le calcul de la limitation opéré par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à hauteur d’une unité de fret, la mention du connaissement visant un lot global sans détail des colis contenus dans le conteneur (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519, rejet). Quand le connaissement ne détaille pas le contenu du conteneur, le conteneur forme une seule unité et le plafond s’applique une fois, ce qui réduit fortement l’indemnisation des marchandises de valeur détruites par le feu voisin. Le 24 mai 2023, la même chambre a au contraire cassé partiellement un arrêt qui avait refusé de compter comme unités les caisses regroupées sur palettes filmées alors que leur nombre était détaillé au connaissement (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835, cassation partielle). Quand le contenu est détaillé avec le nombre de colis, chaque colis compte comme une unité et le plafond se multiplie d’autant. La leçon pour le chargeur de marchandises de valeur est directe : exiger un connaissement qui détaille les colis à l’intérieur du conteneur, et déclarer la valeur avec acceptation du transporteur si la marchandise le justifie, car la déclaration de valeur acceptée fait échec à la limitation.
La limitation n’est cependant pas un bouclier absolu. Code des transports, article L5422-14 prévoit que « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le transporteur qui embarque en connaissance de cause un conteneur de marchandises dangereuses mal arrimé, qui ignore une alarme ou qui refuse un port de refuge alors que l’incendie couve, s’expose à la perte du plafond si la victime prouve ce comportement intentionnel ou téméraire. Le même article ajoute le second cas de sortie du plafond : « 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » Et la sanction du connaissement de complaisance rappelée plus haut joue dans le même sens : la réserve volontairement omise sur un défaut connu prive le transporteur du bénéfice de la limitation de l’article L5422-14, en application de l’article L5422-5. Dans un dossier d’incendie, la victime doit donc systématiquement examiner si le transporteur connaissait le danger et s’il a néanmoins émis un connaissement net, car cette piste conditionne le montant récupérable.
Reste le délai, qui est le piège le plus fréquent des dossiers d’incendie maritime parce que l’expertise prend des mois pendant que le temps court. Code des transports, article L5422-18 dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et il s’applique quelle que soit la cause du dommage, incendie compris. Le même article précise que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », ce qui autorise en pratique à solliciter du transporteur une prorogation écrite de prescription pendant l’expertise, demande qu’il faut formuler avant l’expiration et conserver avec son accept. Le même article organise les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le transporteur assigné par le destinataire dispose ainsi de trois mois pour appeler en garantie le chargeur du conteneur dangereux, même après l’année, et le transitaire assigné dispose du même délai contre son sous-traitant.
L’action dirigée contre le chargeur du conteneur à l’origine du feu obéit à son propre délai. Code des transports, article L5422-11 dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » La victime dont la cargaison a brûlé à cause de la marchandise mal déclarée du voisin doit donc assigner le chargeur fautif dans l’année, sans attendre la fin de l’expertise ni l’issue de l’action contre le transporteur. En pratique, la stratégie consiste à interrompre les deux prescriptions en parallèle : assignation ou prorogation écrite contre le transporteur sur le fondement de l’article L5422-18, et assignation ou prorogation contre le chargeur déclarant sur le fondement de l’article L5422-11, avec appel en garantie croisé dans les trois mois de toute action exercée. Laisser passer l’année contre l’un des deux par espoir d’une issue amiable avec l’autre est l’erreur qui transforme un dossier gagnable sur le fond en dossier perdu sur le délai.
Le chiffrage du préjudice doit lui aussi être construit tôt, car le plafond et la prescription se combinent avec la preuve du montant. La valeur de référence est celle de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché, conformément au mécanisme de l’article L5422-13. S’y ajoutent les frais exposés pour limiter le dommage, expertise, gardiennage, transport de substitution, droits de douane sur la marchandise de remplacement, ainsi que, pour l’armateur, les frais de déroutement, de port de refuge et d’immobilisation imputables à l’embarquement dangereux, récupérables contre le chargeur sur le fondement de l’article 4, paragraphe 6, de la convention et de l’article L5422-10. Les assureurs corps et facultés qui ont réglé interviennent par subrogation pour ces mêmes postes, dans la limite de leurs décaissements. Un tableau de réclamation poste par poste, adossé aux factures et aux rapports d’expertise, vaut mieux qu’une demande globale dont le juge ne retient qu’une fraction.
Conclusion
La marchandise dangereuse non déclarée concentre en un seul sinistre tous les ressorts du droit du transport maritime. Le chargeur répond de l’exactitude de ses déclarations envers le transporteur et des dommages causés au navire et aux autres marchandises par sa faute ou le vice propre de sa marchandise. Le transporteur qui n’a pas consenti en connaissance de cause peut débarquer, détruire ou neutraliser le conteneur dangereux sans indemnité et réclamer au chargeur l’ensemble des dommages et dépenses résultant de l’embarquement. La victime voisine agit contre le transporteur pour la livraison manquée et directement contre le chargeur déclarant pour la faute de déclaration, avec une expertise contradictoire menée dès les premiers jours et des constats qui fixent les numéros, les étiquetages et les transferts de garde. Le plafond de limitation se calcule colis par colis quand le connaissement détaille le contenu, disparaît en cas de déclaration de valeur acceptée, de faute intentionnelle ou téméraire, ou de connaissement de complaisance, et l’année de prescription court contre le transporteur comme contre le chargeur sans attendre la fin des discussions amiables. Dans ce cadre, chaque pièce conservée le premier jour, déclaration de marchandises dangereuses, certificat d’empotage, fiche de sécurité, relevés du terminal, prorogation écrite de prescription, pèse sur l’issue autant que le fond du droit.