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Expulsion assortie d’une astreinte à Paris : montant par jour de retard, liquidation devant le juge de l’exécution et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Expulsion assortie d’une astreinte à Paris : montant par jour de retard, liquidation devant le juge de l’exécution et contestation (2026)

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Le jugement qui ordonne votre expulsion ou celle de votre locataire ne se termine pas toujours par une simple injonction de quitter les lieux. De plus en plus souvent, le juge ajoute une astreinte : une somme d’argent due par jour de retard, qui s’accumule tant que les lieux ne sont pas libérés. Pour le bailleur, il s’agit d’un levier puissant afin d’obtenir un départ rapide. Pour l’occupant, il s’agit d’une dette qui grandit chaque jour, en plus de l’indemnité d’occupation, et qu’il faut traiter vite. Comprendre comment le juge fixe cette astreinte, comment elle se calcule et comment le juge de l’exécution la liquide ou la réduit ensuite, voilà l’objet de cet article. À Paris, où le juge des contentieux de la protection et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire statuent chaque semaine sur ces demandes, les montants prononcés varient fortement : 150 euros par jour dans un dossier francilien, 400 euros par jour pendant six mois dans un litige parisien portant sur un bien de grand standing. Ces chiffres ne tombent pas du ciel : ils répondent à des règles précises, posées par le code des procédures civiles d’exécution et éclairées par la jurisprudence récente, y compris un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2025 sur la liquidation. Voici, point par point, ce que chacun des deux camps doit vérifier, demander et contester.

I. L’astreinte ordonnée avec l’expulsion : pourquoi le juge l’ajoute et combien elle coûte

A. Pourquoi le juge assortit l’expulsion d’une astreinte et à partir de quand elle court

L’astreinte est une mesure comminatoire : elle ne répare pas un préjudice, elle pousse à exécuter. Le code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion n’a donc pas besoin qu’on la lui demande : constatant une résistance au départ, il peut l’infliger de sa propre initiative. Dans un arrêt parisien du 9 janvier 2025, la cour d’appel a ainsi confirmé une expulsion sous astreinte en relevant que « la résistance opposée par les appelants à libérer les lieux justifiant le prononcé de l’astreinte » (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 9 janvier 2025, RG n° 24/06776). Concrètement, le bailleur qui démontre que l’occupant refuse de partir malgré les décisions obtenues maximise ses chances d’obtenir l’astreinte, tandis que l’occupant qui justifie de démarches actives de relogement affaiblit le motif même de son prononcé.

Le même texte précise que « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. » (article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette indépendance change tout en pratique : l’occupant condamné à quitter les lieux paie à la fois l’indemnité d’occupation, qui compense la perte de jouissance du bailleur, et l’astreinte, qui sanctionne chaque jour de retard. Les deux dettes se cumulent sans se confondre. Dans l’affaire parisienne précitée, les occupants supportaient une indemnité d’occupation provisionnelle de 12 000 euros par mois fixée au regard de la nature des lieux, de leur emplacement, de leur surface de 748 mètres carrés et de leur standing, en plus d’une astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant six mois (CA Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/06776). Pour un bailleur parisien, demander les deux ensemble est donc régulier et souvent décisif : l’indemnité couvre le passé et le présent, l’astreinte force l’avenir. Pour l’occupant, contester l’une ne fait pas tomber l’autre, et chaque moyen doit être dirigé contre la bonne condamnation.

Le point de départ de l’astreinte mérite une attention extrême, car chaque jour compte. Le juge le fixe dans sa décision : soit à compter de la signification du jugement, comme l’avait fait le juge des contentieux de la protection de Lagny-sur-Marne en condamnant sous « astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement », soit à l’expiration du délai laissé pour partir, comme dans l’ordonnance parisienne qui faisait courir l’astreinte « passé ce délai », c’est-à-dire après le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux (CA Paris, pôle 1 chambre 10, 24 octobre 2024, RG n° 24/02512). Ce délai de deux mois est la règle légale : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Relire le dispositif du jugement au mot près est donc la première vérification à opérer des deux côtés : le bailleur qui fait courir l’astreinte trop tôt s’expose à voir sa liquidation réduite, et l’occupant qui croit bénéficier d’un délai supplémentaire inexistant laisse la dette enfler.

Le juge choisit aussi entre astreinte provisoire et astreinte définitive, et ce choix pèse lourd sur la suite. La loi dispose que « L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. » (article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution). En matière d’expulsion locative à Paris, l’astreinte provisoire est l’immense majorité des cas : le juge l’ordonne pour une durée qu’il détermine, six mois dans l’exemple parisien cité, et c’est le juge de l’exécution qui la liquidera ensuite en tenant compte du comportement réel de l’occupant. Une astreinte définitive, elle, ne peut être ordonnée qu’après une astreinte provisoire et son taux ne pourra jamais être modifié lors de la liquidation. Pour l’occupant, cette différence est stratégique : face à une astreinte provisoire, démontrer sa bonne volonté et ses difficultés concrètes peut réduire fortement la somme finale, alors que face à une astreinte définitive, seule la preuve d’une cause étrangère permet d’espérer une suppression. Pour le bailleur, demander d’emblée une astreinte définitive sans provisoire préalable est voué à l’échec, la loi imposant de passer d’abord par le provisoire.

B. Combien le juge fixe par jour de retard et ce qui fait monter ou baisser le montant

Il n’existe aucun barème légal de l’astreinte en matière d’expulsion : le juge fixe librement le montant journalier en fonction des circonstances. La pratique parisienne et francilienne montre l’ampleur de la fourchette. Dans le litige de Lagny-sur-Marne, le juge avait retenu 150 euros par jour de retard pour un appartement ordinaire, montant que le juge de l’exécution a ensuite liquidé à la somme de 26 650 euros (CA Paris, 24 octobre 2024, RG n° 24/02512). Dans le dossier parisien portant sur un ensemble immobilier de 748 mètres carrés, l’astreinte atteignait 400 euros par jour pendant six mois, à côté d’une indemnité mensuelle de 12 000 euros (CA Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/06776). Le bailleur avait d’ailleurs initialement réclamé 10 000 euros par jour de retard, ce que le premier juge avait ramené à 400 euros : demander un montant manifestement excessif ne rapporte rien et peut discréditer la demande. À l’inverse, un montant trop faible perd son effet comminatoire face à un occupant qui préfère payer plutôt que partir.

Trois facteurs pèsent de façon déterminante sur le montant retenu. D’abord, la valeur et le standing du logement : plus le préjudice de jouissance est élevé, plus le juge accepte une astreinte dissuasive, comme le montre la motivation parisienne qui détaille l’emplacement, la surface et le standing avant de valider les sommes. Ensuite, le comportement passé de l’occupant : une résistance caractérisée, faite de refus répétés de libérer les lieux malgré les décisions, justifie une astreinte ferme, tandis qu’un occupant qui a engagé des recherches de relogement documentées obtient plus facilement un taux modéré. Enfin, les ressources respectives des parties : le juge tient compte de la situation de fortune de l’occupant lorsqu’il statue sur les délais, et cette même logique irrigue la fixation de l’astreinte, car une somme manifestement hors de portée perdrait son sens comminatoire pour devenir purement punitive. Le contentieux de l’expulsion locative relève à Paris d’avocats rompus à cet exercice de dosage, et faire appel à un avocat en expulsion locative permet de calibrer la demande au niveau que le juge parisien validera, pièces à l’appui.

L’astreinte n’efface ni les délais légaux ni la trêve hivernale, mais elle coexiste avec eux selon une articulation qu’il faut bien comprendre. Le juge peut accorder à l’occupant des délais avant l’expulsion effective, et la loi encadre strictement cette faculté : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces délais judiciairement accordés, l’expulsion ne peut pas être exécutée de force, et l’astreinte qui sanctionne le défaut de libération ne court en principe qu’une fois le délai expiré, selon le point de départ fixé par la décision. De même, la trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion non exécutée : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). L’erreur fréquente consiste à croire que la trêve annule l’astreinte déjà menaçante : elle en suspend l’exécution forcée avec le reste, mais la condamnation demeure et le compteur peut repartir au 1er avril si les lieux ne sont toujours pas libérés. Pour une vision complète de ce qui se joue une fois le jugement rendu, délais, commandement et concours de la force publique compris, il est utile de relire les délais après le jugement d’expulsion avant d’arrêter une stratégie.

II. La liquidation de l’astreinte et les moyens de la contester devant le juge de l’exécution

A. Comment le bailleur fait liquider l’astreinte et comment le montant final se calcule

L’astreinte prononcée n’est qu’une menace chiffrée par jour : pour la transformer en somme à payer, le bailleur doit en demander la liquidation. La compétence appartient en principe au juge de l’exécution : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » (article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cela signifie saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui vérifiera le point de départ, comptera les jours de retard et appliquera le taux journalier. Dans le dossier francilien déjà cité, c’est exactement ce qui s’est produit : le juge de l’exécution de Meaux a « liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 13 février 2023 contre Mme [Z] [U] à la somme de 26.650 euros » et condamné l’occupante à payer cette somme aux bailleurs (CA Paris, 24 octobre 2024, RG n° 24/02512). Le bailleur doit donc conserver l’ensemble des pièces : jugement ordonnant l’astreinte, signification, commandement de quitter les lieux, procès-verbaux du commissaire de justice constatant le maintien dans les lieux. Sans preuve de la persistance de l’occupation jour par jour, la liquidation s’enlise.

Pour une astreinte provisoire, et c’est le cas général en matière d’expulsion, le juge ne se contente pas de multiplier le taux par le nombre de jours : il module. La loi dispose que « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution). Dans l’affaire de Meaux, le juge de l’exécution a relevé « qu’aucune difficulté d’exécution n’était alléguée » par l’occupante « et que cette dernière ne fournissait aucune explication sur les raisons de son maintien dans les lieux » pour liquider l’intégralité réclamée (CA Paris, 24 octobre 2024, RG n° 24/02512). La leçon est symétrique. Côté bailleur, il faut démontrer l’absence d’excuse : relances restées sans réponse, refus de visiter des relogements proposés, silence face aux propositions d’échéancier. Côté occupant, il faut documenter chaque difficulté réelle : attestations de recherches de logement, refus de garanties, délais d’attribution d’un logement social, problèmes de santé justifiant l’impossibilité de déménager dans le délai. Une astreinte provisoire de 400 euros par jour sur six mois représente un maximum théorique de plus de 70 000 euros, mais le montant liquidé peut s’en écarter fortement selon ce comportement. C’est au stade de la liquidation que tout se joue, et c’est là que l’assistance d’un conseil change le plus souvent l’issue.

Le juge de l’exécution doit aussi, si nécessaire, interpréter la décision qui a ordonné l’astreinte avant de la liquider. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 13 mars 2025 en censurant une cour d’appel qui avait refusé de liquider au motif que les obligations assorties d’astreinte étaient imprécises : « il lui incombait de procéder à l’interprétation rendue nécessaire de la décision assortie d’astreinte » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-17.494). Dans le même arrêt, la Cour rappelle le principe applicable à la liquidation du provisoire : « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Pour le bailleur parisien, la conséquence est directe : une décision d’expulsion dont le dispositif est flou sur le point de départ ou la durée de l’astreinte ne dispense pas le juge de l’exécution de trancher, mais elle complique et allonge la procédure. D’où l’importance, dès le procès en expulsion, de demander une astreinte dont le dispositif est limpide : taux journalier, point de départ calé sur l’expiration du délai de deux mois du commandement, durée déterminée. Pour l’occupant, une ambiguïté du dispositif est un moyen à exploiter devant le juge de l’exécution, qui devra l’interpréter, sans garantie toutefois qu’il l’interprète en sa faveur.

Enfin, l’astreinte peut être supprimée, en tout ou partie, lorsque le retard provient d’une cause étrangère. La loi le prévoit expressément : « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » (article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution). La cause étrangère s’entend d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui a empêché de libérer les lieux : hospitalisation d’urgence avec certificats, catastrophe rendant le relogement trouvé inhabitable, refus tardif et documenté du concours de la force publique qui fige la situation. Une simple difficulté financière ou l’absence de logement trouvé malgré des recherches tardives ne suffit pas. Devant le juge de l’exécution parisien, la preuve doit être rapportée pièce par pièce, et c’est au débiteur de l’obligation de quitter les lieux d’établir cette cause étrangère. Lorsqu’elle est reconnue, la suppression peut être totale ou partielle, au prorata de la période concernée.

B. Contester l’astreinte et gagner du temps : délais du juge, grâce et voies de recours de l’occupant

L’occupant qui reste dans les lieux après un jugement d’expulsion assorti d’astreinte n’est pas démuni, à condition d’agir vite et devant le bon juge. Le premier levier est la demande de délais devant le juge qui ordonne l’expulsion ou devant le juge de l’exécution. La loi permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Pour obtenir ces délais, l’occupant doit démontrer l’impossibilité d’un relogement normal : démarches auprès des bailleurs sociaux, demande de logement social en cours, inscription au dispositif DALO, revenus insuffisants pour le parc privé parisien, charge de famille, état de santé. Le juge apprécie en tenant compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Un dossier de relogement vide ruine la demande, un dossier nourri la crédibilise. Ceux qui doivent préparer cette échéance ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avant l’audience, car les pièces se constituent en amont, pas le jour de la convocation.

Le deuxième levier concerne les sommes elles-mêmes : l’occupant condamné au paiement peut solliciter des délais de grâce. Le code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce texte s’applique aux sommes dues au titre de l’astreinte liquidée comme à l’indemnité d’occupation : l’occupant peut obtenir un échelonnement sur vingt-quatre mois maximum, et la décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier. Attention toutefois à ne pas confondre les deux registres : les délais de grâce portent sur le paiement des sommes, tandis que les délais des articles L412-3 et L412-4 portent sur le départ physique des lieux. Les deux demandes peuvent être formées ensemble, mais elles obéissent à des conditions distinctes et le juge les apprécie séparément. Former les deux demandes en même temps, avec des jeux de pièces adaptés à chacune, est la stratégie la plus sûre devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le troisième levier est la contestation de la procédure d’exécution elle-même devant le juge de l’exécution. Irrégularité du commandement de quitter les lieux, décompte erroné des délais, signification défectueuse du jugement, expulsion tentée pendant la trêve hivernale : chacun de ces vices peut être soumis au juge de l’exécution, qui est le juge naturel des difficultés d’exécution forcée. La fiche officielle consacrée à ce juge rappelle qu’il tranche les contestations relatives aux mesures d’exécution et que tout occupant peut le saisir en cas de difficulté (saisir le juge de l’exécution, service-public.gouv.fr). Dans l’affaire francilienne jugée en appel le 24 octobre 2024, les occupantes avaient précisément saisi le juge de l’exécution pour faire annuler le commandement et déclarer la procédure inopposable, et c’est devant lui que s’étaient jouées à la fois la réintégration de la titulaire du bail et la liquidation de l’astreinte contre l’occupante sans droit (CA Paris, 24 octobre 2024, RG n° 24/02512). Cette décision illustre aussi une distinction capitale que les occupants confondent souvent : la locataire en titre, dont le bail n’avait pas été résilié faute de congé, a obtenu sa réintégration, tandis que l’occupante sans droit restait expulsable et débitrice de l’astreinte liquidée. Vérifier qui est réellement tenu par l’ordre de quitter les lieux, et à quel titre chacun occupe, conditionne toute la défense.

Du côté du bailleur, la vigilance est inverse mais tout aussi exigeante. D’abord, ne pas laisser passer le temps : l’astreinte provisoire est prononcée pour une durée déterminée, six mois dans l’exemple parisien, et seuls les jours de retard compris dans cette période alimentent la liquidation. Ensuite, faire constater régulièrement le maintien dans les lieux par commissaire de justice, car le juge de l’exécution liquide sur preuves et non sur affirmations. Enfin, ne pas confondre astreinte et indemnité d’occupation dans ses demandes : la première exige la preuve d’une résistance et court à compter du point de départ fixé, la seconde exige la preuve du préjudice de jouissance et court jusqu’à la libération effective. Dans le dossier parisien de janvier 2025, la cour a validé les deux côte à côte parce que chacune reposait sur son propre fondement et ses propres pièces, y compris des offres de location comparables pour justifier les 12 000 euros mensuels (CA Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/06776). Un bailleur méthodique, qui signifie vite, commande vite et fait constater souvent, maximise à la fois ses chances d’obtenir l’astreinte et le montant qui en sera liquidé.

Conclusion

L’astreinte adossée à une expulsion n’est ni une formalité ni une clause de style : c’est une dette journalière qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, liquidée par le juge de l’exécution au regard du comportement de chacun. Le bailleur parisien a tout intérêt à la demander avec un dispositif précis, un taux crédible et des constats réguliers du maintien dans les lieux, en cumulant sans les confondre astreinte et indemnité d’occupation. L’occupant qui reste dans les lieux doit, lui, agir sans attendre : vérifier le point de départ exact de l’astreinte, constituer un dossier de relogement pour obtenir des délais, documenter chaque difficulté d’exécution pour peser sur la liquidation, et invoquer la cause étrangère lorsqu’elle existe réellement. Dans les deux cas, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris reste la juridiction pivot, avant comme après la libération des lieux. Les montants validés en 2024 et 2025 par la cour d’appel de Paris, de 150 euros par jour pour un appartement ordinaire à 400 euros par jour pour un bien d’exception, donnent l’échelle du risque et de l’enjeu : à ce tarif, chaque semaine d’inaction coûte plusieurs milliers d’euros.

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