La pension alimentaire que vous recevez pour votre enfant sera-t-elle encore imposable ? Le jeudi 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l’amendement qui exonère d’impôt sur le revenu, dès les revenus de 2026, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. La réponse courte est donc oui au stade du vote, mais non au stade du droit applicable : tant que le budget n’est pas promulgué, la pension perçue pour un enfant mineur reste imposable au nom du parent qui la reçoit, hors le cas de la résidence alternée avec quotient familial partagé, et celle versée pour un enfant majeur reste imposable dans les limites admises pour sa déduction. Et même si le texte est promulgué en l’état, l’exonération ne concernera que les sommes perçues par un parent sur le fondement des articles visés, sans effacer les règles de déduction du parent qui verse ni les autres pensions de la famille. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce qui est voté et qui est réellement concerné, à partir du texte de l’amendement, du code général des impôts, du code civil et de la doctrine administrative.
I. Ce que le vote du 15 octobre 2026 dit vraiment
A. De l’annonce de la fin de l’impôt au texte adopté en première lecture
Depuis la mi-octobre 2026, une formule circule dans les médias grand public : la pension alimentaire reçue pour un enfant ne serait plus imposable. La formule mélange trois étages qu’il faut distinguer : le droit applicable aujourd’hui, le projet initial du gouvernement et l’amendement voté en première lecture, qui n’est pas encore une loi promulguée.
Le point de départ est le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, selon le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 et la présentation officielle du ministère de l’Économie. C’est dans l’examen de ce texte que l’amendement numéro I-3648, déposé le 10 octobre 2026 et publié le 13 octobre, a été discuté puis adopté en séance le 15 octobre 2026, comme l’atteste sa fiche d’examen qui mentionne l’état Discuté avec le sous-état Adopté et une date de sort du 15 octobre 2026. Les données ouvertes de l’Assemblée en conservent la trace exacte, dispositif et exposé compris (amendement I-3648, données ouvertes de l’Assemblée nationale).
Son dispositif complète l’article 80 septies du code général des impôts pour soustraire à l’impôt sur le revenu, par dérogation à cet article et à l’article 79, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sur le fondement des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, avec une application prévue à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. Autrement dit, si le texte est promulgué en l’état, les pensions perçues en 2026 et déclarées au printemps 2027 échapperaient à l’impôt chez le parent qui les reçoit.
L’exposé sommaire de l’amendement énonce l’objectif sans détour : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit, au motif qu’elle ne constitue pas un revenu personnel. Elle finance simplement les besoins d’un enfant, cantine, vêtements, transports, scolarité puis études, sans enrichir le parent qui la reçoit, très majoritairement une mère. L’argent de l’enfant, résume le texte, n’est pas un revenu. Le champ est large : la contribution resterait hors d’impôt chez le parent qui la perçoit, que l’enfant soit mineur ou majeur encore à la charge du parent hébergeant L’exposé de l’amendement rappelle d’ailleurs que l’Assemblée avait déjà adopté le principe d’une telle défiscalisation l’an dernier, pour le budget 2026, avant qu’elle ne disparaisse avec le rejet de la partie recettes, et le texte appelle le budget 2027 à en faire une réalité Ce précédent est une leçon de prudence autant qu’un motif d’espoir : la mesure a déjà franchi une fois l’obstacle d’un vote à l’Assemblée avant d’être emportée par le rejet d’ensemble de la partie recettes. Les parents qui suivent le dossier doivent donc lire les votes à venir avec la même grille : adoption en première lecture, examen au Sénat, commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis vote définitif et contrôle du Conseil constitutionnel. À chaque étape, le périmètre peut se resserrer, par exemple en excluant les enfants majeurs ou en plafonnant l’exonération, ou s’élargir, par exemple en visant aussi les sommes versées directement entre les mains de l’enfant. Seul le texte promulgué, lu dans sa version du Journal officiel, dira qui est exonéré et depuis quand.
Et l’effet est voulu immédiat : le texte veut une application dès les revenus 2026 pour un bénéfice dès l’an prochain
L’argumentaire chiffré de l’amendement éclaire le public visé : ce parent est très majoritairement une mère, plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme, le droit fiscal traite pourtant cet argent comme un revenu de la mère, et l’année qui suit une séparation le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 % contre 11 % pour les pères, un écart que l’impôt aggrave au lieu de le corriger C’est cette asymétrie que la mesure entend corriger, en sortant du revenu imposable des mères isolées des sommes qui financent la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité puis les études de l’enfant. Le père qui verse, le plus souvent, conserverait sa déduction : le foyer séparé, pris dans son ensemble, paierait donc moins d’impôt qu’aujourd’hui, l’écart entre les deux parents se réduisant par le haut plutôt que par une taxation accrue du verseur. Cette philosophie, favorable aux mères qui travaillent et élèvent seules leurs enfants, explique aussi pourquoi l’amendement émane du groupe Ensemble pour la République, qui affirme en faire une priorité : elle n’est pas une niche technique, mais un choix affiché de redistribution au sein des familles séparées, dont la pérennité dépendra des arbitrages finaux du budget.
Trois réserves s’imposent immédiatement, et elles commandent tout le reste de l’analyse. Premièrement, ce vote intervient en première lecture à l’Assemblée nationale, dans un examen encore inachevé : le vote de l’ensemble de la première partie du budget, celle des recettes, était prévu autour du 20 octobre 2026, avant la navette avec le Sénat et la promulgation. Autrement dit, l’exonération dès 2026 existe à ce stade comme un vote des députés, pas comme un droit applicable. Deuxièmement, l’exposé lui-même rappelle que l’Assemblée avait déjà adopté le principe de cette défiscalisation l’année précédente, lors de l’examen du budget pour 2026, avant que le rejet de la partie recettes du projet de loi de finances ne la fasse disparaître : un précédent qui montre qu’un vote en première lecture ne garantit pas la promulgation. Troisièmement, la mesure, même promulguée, restera ciblée : elle ne vise que les sommes perçues par un parent sur le fondement des trois articles civils cités, et elle ne modifie ni les règles de déduction du parent qui verse, ni le sort des autres pensions alimentaires de la famille, versées au conjoint, aux ascendants ou directement entre les mains d’un enfant majeur.
B. Ce que le vote ne change pas : le droit commun reste applicable
La première idée fausse à écarter est que toutes les pensions reçues seraient déjà exonérées ou le deviendraient automatiquement. Le principe de droit commun demeure : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). C’est sur ce fondement que la pension perçue pour un enfant mineur est aujourd’hui imposable au nom du parent qui la reçoit et qui en a la charge, tandis que le parent qui la verse la déduit de son revenu global. Le vote du 15 octobre créerait une dérogation à ce principe, pour les seules sommes visées, et seulement s’il survit à la navette.
La deuxième borne est la symétrie actuelle entre déduction et imposition, que les praticiens résument comme une corrélation : ce que l’un déduit, l’autre le déclare. Côté verseur, sont déductibles les « pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil » (article 156 du code général des impôts). L’amendement voté ne touche pas à cet article : si le texte est promulgué en l’état, le parent qui verse continuerait de déduire pendant que le parent qui reçoit cesserait d’être imposé. Cette asymétrie, favorable aux familles, est assumée par l’exposé, qui relève que l’année qui suit une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 %, contre 11 % pour les pères, et que l’impôt aggrave cet écart au lieu de le corriger. Mais elle reste conditionnelle à la promulgation, et rien n’interdit au Sénat ou à la commission mixte paritaire de la remettre en cause, par exemple en plafonnant l’exonération ou en la liant à la déduction.
La troisième borne est déclarative et immédiate. Les revenus de 2026 seront déclarés au printemps 2027, et c’est à cette date que le droit promulgué s’appliquera. D’ici là, aucun parent ne doit cesser de déclarer la pension perçue ni modifier ses acomptes au seul motif du vote du 15 octobre : une somme non déclarée alors que l’exonération n’est pas en vigueur exposerait à un rappel d’impôt et à des pénalités. La prudence vaut aussi pour le parent qui verse : sa déduction actuelle, subordonnée à une convention ou une décision de justice et au versement effectif, ne doit pas être abandonnée par anticipation d’un texte qui ne la concerne pas. En cas de contrôle sur ces déclarations croisées, l’agent vérifiera à la fois le titre juridique de la pension, son versement effectif et sa déclaration des deux côtés. Quand le désaccord porte sur l’impôt ou sur un redressement après contrôle, l’examen du dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour le contrôle et le contentieux fiscal permet de vérifier, pièces à l’appui, si la pension versée et reçue remplissait bien les conditions légales de déduction et d’imposition.
II. Qui est vraiment concerné et pour combien
A. Les situations couvertes, parent par parent
Le fondement civil de l’obligation est rappelé par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Et cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (article 371-2 du code civil). En cas de séparation, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil). Pour l’enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins, « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation » (article 373-2-5 du code civil). Ce sont exactement ces trois fondements que le dispositif de l’amendement vise, et eux seuls.
Concrètement, quatre situations doivent être distinguées. D’abord, le parent séparé qui perçoit une pension pour son enfant mineur dont il assume la charge : c’est le cœur de cible de l’amendement, et le cas où l’exonération changerait le plus de déclarations, puisque ces sommes sont aujourd’hui imposables entre ses mains. Ensuite, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur dans le besoin et perçoit la contribution de l’autre parent : l’exposé le couvre expressément, pour l’enfant majeur encore à la charge de son parent hébergeant. Ensuite, le cas du versement direct entre les mains de l’enfant majeur, que le juge peut décider ou les parents convenir, puisque la contribution peut être versée, en tout ou partie, directement entre les mains de l’enfant : à la lettre du dispositif, qui exonère les sommes « perçues par un parent », ce versement direct à l’enfant n’entrerait pas dans l’exonération et resterait soumis au droit commun. C’est une subtilité décisive pour les familles d’étudiants : le choix du destinataire du versement, parent hébergeant ou enfant lui-même, commanderait l’impôt. Enfin, les pensions hors champ : versées au conjoint ou ex-conjoint, aux ascendants, ou fondées sur d’autres articles que les trois cités, elles resteraient imposables pour celui qui les reçoit et déductibles, sous conditions, pour celui qui les verse.
Deux cas limites méritent d’être nommés pour éviter les confusions. La résidence alternée avec quotient familial partagé : les pensions versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux « ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit » (article 80 septies du code général des impôts). Ces familles-là n’attendent rien du vote, puisqu’elles sont déjà exonérées. L’enfant mineur pris en compte pour le quotient familial d’un seul parent : le verseur « ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial » (article 156 du code général des impôts), tandis que le parent qui reçoit déclare. Pour ces familles, l’exonération votée supprimerait l’imposition du parent gardien sans toucher à l’absence de déduction du verseur, un gain net en cas de promulgation.
B. Les montants et les déclarations, année par année
Pour les revenus 2025, déclarés en 2026, et pour les revenus 2026 si le texte n’est pas promulgué, le droit commun reste le suivant. La pension versée pour un enfant mineur est déductible sans plafond spécifique pour le verseur, hors quotient familial, et imposable pour le parent qui la reçoit. La pension versée à un enfant majeur est déductible dans une limite : « La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B » (article 156 du code général des impôts), et symétriquement « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » (article 80 septies du code général des impôts). Ces butées chiffrées, révisées chaque année, figurent dans la documentation administrative et les imprimés fiscaux : avant de remplir sa déclaration, chaque parent doit vérifier le plafond de l’année concernée plutôt que de reconduire le chiffre de l’année précédente.
Si l’amendement est promulgué en l’état, les revenus 2026 changeraient de régime pour le seul parent qui perçoit : les sommes reçues au titre de la contribution de l’autre parent ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu, sans plafond prévu par le dispositif, dès lors qu’elles reposent sur l’un des trois fondements civils. Le parent qui verse, lui, conserverait sa déduction dans les conditions actuelles, convention ou décision de justice, versement effectif, plafonds pour les majeurs. Le gain pour un foyer séparé se mesurerait donc à la tranche marginale du parent gardien : une pension annuelle de quelques milliers d’euros, aujourd’hui ajoutée à ses salaires, cesserait d’alourdir son impôt et, en deçà des seuils, pourrait modifier son taux de prélèvement à la source. Aucun versement anticipé, aucune renonciation à la pension et aucun montage déclaratif ne doit précéder la promulgation : le dispositif ne jouerait qu’à compter des revenus de l’année 2026, et une loi de finances rectificative ou un cavalier constitutionnel pourraient encore en exclure telle ou telle situation.
Deux dispositifs voisins, votés dans la même séquence budgétaire, ne doivent pas être confondus avec l’exonération des pensions pour enfant. La prestation compensatoire versée sur plus de douze mois ne serait plus imposable pour son bénéficiaire, selon les amendements I-1053 et I-3651 : elle concerne les ex-époux, pas les enfants, et son fondement civil est étranger aux trois articles visés par l’amendement sur les pensions. Un parent qui perçoit à la fois une pension pour son enfant et une prestation compensatoire de son ex-conjoint devra donc appliquer deux régimes distincts, chacun subordonné à sa propre promulgation. De même, les pensions versées aux ascendants, par exemple un parent âgé aidé par ses enfants, obéissent à leurs propres conditions de déduction et d’imposition, que le vote du 15 octobre ne modifie pas : l’exonération ne joue que pour la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, jamais pour l’aide aux parents. Mélanger ces trois masses dans une même réclamation ou une même case de déclaration exposerait à un rejet, car chacune a sa source, son bénéficiaire et son plafond.
En pratique, la conduite à tenir d’ici la promulgation tient en quatre gestes. Identifier le fondement juridique exact de la pension : convention de divorce, décision du juge aux affaires familiales, acte notarié ou convention ayant reçu force exécutoire, car seules les contributions entrant dans les trois articles visés seraient exonérées. Vérifier qui perçoit : le parent hébergeant, et non l’enfant directement, si l’on veut bénéficier de l’exonération telle que rédigée. Conserver les preuves de versement effectif, relevés et quittances, car la déduction du verseur et la future exonération du bénéficiaire reposent toutes deux sur des sommes réellement payées. Et déclarer les revenus 2026 selon le droit en vigueur au jour de la déclaration, en suivant l’évolution du texte : si la promulgation intervient avant la campagne déclarative, l’administration précisera la case et les justificatifs ; sinon, la pension restera déclarée comme aujourd’hui. Les parents en résidence alternée avec quotient partagé n’ont rien à changer : leur non-imposition résulte déjà de l’article 80 septies et ne dépend pas du vote.
L’annonce dit que la pension pour l’enfant ne sera plus un revenu imposable ; le texte voté le 15 octobre 2026 dit que les sommes perçues par un parent sur trois fondements précis échapperaient à l’impôt dès les revenus 2026, si la navette confirme ; le droit applicable aujourd’hui dit que ces sommes s’ajoutent au revenu du parent qui les reçoit, sauf l’alternance à quotient partagé. Entre ces trois étages, seul le dernier est certain, et c’est sur lui que les déclarations doivent s’appuyer jusqu’à nouvel ordre. Si la promulgation suit, des centaines de milliers de parents séparés, très majoritairement des mères, verront leur avis d’impôt 2027 allégé de l’impôt sur l’argent de l’enfant : une correction ciblée du budget des familles monoparentales, à condition que le texte survive en l’état jusqu’au Journal officiel.
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