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Les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS lors du contrôle URSSAF : recouvrement sous l’article L. 5427-1 du Code du travail, lien de subordination des mandataires sociaux, adhésion irrévocable et contestation du redressement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS lors du contrôle URSSAF : recouvrement sous l’article L. 5427-1 du Code du travail, lien de subordination des mandataires sociaux, adhésion irrévocable et contestation du redressement

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Le transfert du recouvrement et du contrôle des contributions d’assurance chômage ainsi que des cotisations de garantie des salaires aux unions de recouvrement a unifié la vérification des charges sociales. Aux termes de l’article L. 5427-1 du Code du travail, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales perçoivent ces contributions pour l’organisme gestionnaire. Parallèlement, l’article L. 3253-18 du Code du travail soumet le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations finançant la garantie des salaires aux règles applicables à l’assurance chômage. Or, cette unité procédurale de recouvrement ne supprime nullement l’autonomie des conditions d’assujettissement propres au droit du travail face aux règles d’affiliation du régime général.

Lors des opérations de vérification comptable, les inspecteurs du recouvrement procèdent fréquemment à une réintégration globale des rémunérations litigieuses dans l’assiette commune des cotisations et contributions sociales. Toutefois, l’article L. 5422-13 du Code du travail et l’article L. 3253-6 du Code du travail limitent l’obligation d’affiliation aux seuls travailleurs liés par un contrat de travail. Dès lors, l’assimilation légale des dirigeants et mandataires sociaux aux salariés pour l’affiliation au régime général sous l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale demeure circonscrite aux assurances sociales. En conséquence, cette affiliation au régime général n’entraîne aucun assujettissement automatique aux contributions d’assurance chômage ni à la cotisation patronale du régime de garantie des salaires.

À cet égard, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendue entre avril 2025 et septembre 2026, a tranché plusieurs difficultés majeures. Les hauts magistrats ont précisé l’incidence de l’option d’adhésion irrévocable prévue par l’article L. 5424-2 du Code du travail sur la réduction générale régie par l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la Cour de cassation a fixé les critères de validité des mises en demeure délivrées sous l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale lorsqu’elles incluent l’assurance chômage et l’AGS. Dès lors, il importe d’étudier successivement les conditions d’assujettissement contrôlées par l’URSSAF (I), puis le recouvrement forcé, la répétition de l’indu et les voies de recours (II).

I. La compétence de contrôle de l’URSSAF et les conditions d’assujettissement aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations AGS

A. La délégation légale de recouvrement à l’URSSAF, l’exigence d’un lien de subordination et le cas des dirigeants ou intervenants externes

L’architecture du financement de l’indemnisation du chômage et de la garantie des créances salariales repose sur une dissociation entre les institutions gestionnaires et les organismes de recouvrement. En vertu de l’article L. 5427-1 du Code du travail, le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 5422-9 du Code du travail est assuré par les unions de recouvrement et les caisses générales. Ce même article L. 5427-1 du Code du travail réserve toutefois par dérogation la compétence de l’opérateur France Travail pour les salariés expatriés et les intermittents du spectacle. Ainsi, le contrôle de l’immense majorité des employeurs de droit privé relève directement des prérogatives des inspecteurs du recouvrement des unions territorialement compétentes.

L’article L. 5422-16 du Code du travail précise que ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général assises sur les rémunérations. De manière symétrique, l’article L. 3253-18 du Code du travail dispose que l’assurance de garantie des salaires est financée par des cotisations patronales assises sur la base des contributions d’assurance chômage. Ce texte ajoute que le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l’article L. 5422-16 du Code du travail. Quant à l’assiette, l’article L. 5422-9 du Code du travail retient les rémunérations brutes plafonnées définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, cette identité d’assiette avec l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ne dispense jamais l’inspecteur de vérifier si le travailleur relève du champ d’affiliation du Code du travail. En effet, l’article L. 5422-13 du Code du travail impose à tout employeur d’assurer contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les salariés détachés ou expatriés. De même, l’article L. 3253-6 du Code du travail circonscrit l’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail aux seuls salariés. Or, la qualité de salarié au sens du droit du travail suppose nécessairement l’existence d’un lien de subordination juridique permanente envers l’employeur.

Par un arrêt de principe du 9 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.158) a consacré cette distinction fondamentale lors d’un contrôle URSSAF. La haute juridiction énonce que, sous les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du Code du travail, « une personne physique ou morale ne saurait être tenue au paiement des contributions, cotisations et impositions qu’ils prévoient que pour celles des personnes qu’elle emploie dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l’existence d’un lien de subordination juridique dans la relation de travail » (Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.158). Surtout, elle juge que « le versement des cotisations de sécurité sociale n’implique pas par lui-même l’existence d’un tel lien pour l’application des règles d’assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d’une taxe locale » (Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.158).

Dans cette affaire, des formateurs occasionnels cotisaient au régime général par détermination de la loi, mais intervenaient avec une indépendance certaine sans être soumis à un pouvoir disciplinaire. La deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien de subordination, au sens des textes susmentionnés, entre la société et chacun des formateurs occasionnels employés par celle-ci, l’URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport dus par la société » (Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.158). Ce principe protège directement les sociétés employant des mandataires sociaux assimilés aux salariés pour les seules assurances sociales du régime général.

En l’absence d’un contrat de travail distinct de leur mandat social, portant sur des fonctions techniques dissociables exercées sous la subordination de la société, ces dirigeants échappent aux contributions chômage et AGS. Lorsqu’un inspecteur du recouvrement entend réintégrer des sommes versées à un intervenant ou à un dirigeant dans l’assiette des contributions, la preuve du lien de subordination incombe à l’organisme. Dans un arrêt du 19 mars 2026 (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 24-10.948), la deuxième chambre civile a rappelé la définition stricte de ce critère sous les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale. Elle souligne que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 24-10.948).

La Cour de cassation a censuré dans cet arrêt du 19 mars 2026 les juges du fond qui s’étaient bornés à relever l’existence d’une rémunération fixe et d’un bureau. Elle juge en effet qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l’existence d’un lien de subordination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 24-10.948). Cette exigence probatoire rejoint les arrêts du 8 octobre 2020 (Civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.606) et du 17 février 2022 (Civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-19.493). Dans cette dernière décision, la Cour a jugé que la dépendance économique, un forfait mensuel et la présence aux réunions demeurent des « motifs insuffisants à caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique permanente » (Civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-19.493).

De surcroît, lorsque l’employeur accomplit ses formalités d’affiliation prévues à l’article R. 5422-5 du Code du travail et interroge France Travail sur le statut d’un dirigeant, cet avis lie l’URSSAF. Par un arrêt essentiel du 12 juillet 2018 (Civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.547), la deuxième chambre civile a tranché le conflit d’appréciation entre l’organisme de recouvrement et l’opérateur de l’assurance chômage. Elle juge que « si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des contributions dues par l’employeur, elle est néanmoins liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur » (Civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.547). Dès lors, une décision de refus d’assujettissement émise par l’opérateur interdit à l’inspecteur du recouvrement de redresser la société au titre des contributions d’assurance chômage sur la rémunération du dirigeant.

B. Le régime d’adhésion des employeurs publics et parapublics sous les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail et son impact sur les allègements de cotisations

Alors que les employeurs privés relèvent de plein droit de l’article L. 5422-13 du Code du travail, les employeurs publics et parapublics obéissent à un régime particulier d’auto-assurance ou d’adhésion optionnelle. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 5424-2 du Code du travail, les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du Code du travail assurent en principe eux-mêmes la charge de l’allocation d’assurance. Toutefois, le second alinéa de l’article L. 5424-2 du Code du travail ouvre une faculté d’adhésion au régime d’assurance chômage selon des modalités distinctes suivant la nature de l’établissement. Cette distinction entre l’adhésion révocable et l’option irrévocable alimente un contentieux massif lors des vérifications menées par les unions de recouvrement.

D’une part, le 1° du second alinéa de l’article L. 5424-2 du Code du travail autorise les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État à adhérer pour leurs agents contractuels. Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile des 25 septembre 2025 (Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-17.495) et 29 janvier 2026 (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-18.997) ont examiné la reconduction tacite des conventions d’adhésion hospitalières. Dans l’arrêt du 25 septembre 2025, la Cour rappelle que « les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d’assurance chômage pour la couverture du risque de privation d’emploi de ceux de leurs agents non titulaires » (Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-17.495).

Dans ces deux litiges, les centres hospitaliers soutenaient que la loi du 21 juillet 2009 avait frappé de caducité ou de nullité la reconduction tacite de leurs conventions d’adhésion en 2011 et 2012. Ils contestaient ainsi le redressement URSSAF ou réclamaient la restitution de plusieurs centaines de milliers d’euros de cotisations d’assurance chômage acquittées au titre du personnel médical et non médical. Tant le 25 septembre 2025 que le 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a cassé les arrêts d’appel ayant fait droit aux demandes des hôpitaux contre l’URSSAF. Elle juge en effet qu’« En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-18.997).

D’autre part, le 2° du second alinéa de l’article L. 5424-2 du Code du travail régit l’adhésion au régime d’assurance chômage des employeurs mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du Code du travail. Il s’agit des entreprises publiques nationales, des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte à participation publique majoritaire. Or, aux termes du II de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires s’applique aux salariés relevant de ces structures. Cependant, la jurisprudence subordonne strictement le bénéfice de cet allègement à la souscription effective d’une option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Par cinq arrêts rendus entre avril 2025 et septembre 2026, la deuxième chambre civile a sanctionné l’absence de vérification de cette option irrévocable lors des contrôles URSSAF. Dans deux arrêts du 24 septembre 2026 (Civ. 2e, 24 septembre 2026, n° 24-14.738 ; Civ. 2e, 24 septembre 2026, n° 24-14.737), la Cour rappelle la portée combinée des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail. Elle énonce que « la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s’applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d’assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable » (Civ. 2e, 24 septembre 2026, n° 24-14.738).

Dès lors, la seule démonstration par un syndicat intercommunal qu’il gère matériellement un service public industriel et commercial, comme l’eau, l’assainissement ou les déchets, demeure inopérante. Dans son arrêt du 4 juin 2026 (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-22.782), la deuxième chambre civile a validé le redressement URSSAF annulant la réduction générale appliquée par un syndicat de collecte des ordures ménagères. Elle juge qu’« alors qu’il résultait de ses constatations que, sur la période de janvier 2016 à décembre 2018, le syndicat intercommunal avait opté à titre révocable pour le régime d’assurance chômage et que cette option ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de la réduction litigieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-22.782). La même censure a été prononcée le 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-17.891) et le 10 avril 2025 (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-24.101), où la Cour impose au juge de « vérifier, au besoin d’office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la période considérée » (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-24.101).

II. Le recouvrement forcé, la répétition de l’indu et le contentieux du redressement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS

A. La validité formelle de la mise en demeure et de la contrainte URSSAF incluant les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS

À l’issue des opérations de contrôle régies par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour répondre à l’inspecteur, le recouvrement débute par une mise en demeure. En vertu de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, cet acte préalable obligatoire doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période concernée. Or, les formulaires émis par les unions de recouvrement mentionnent habituellement les termes « régime général » assortis d’un astérisque renvoyant à la mention « incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS ». De nombreux employeurs ont contesté la régularité de cette présentation globale en soutenant qu’elle ne ventilait pas les montants respectifs de chaque catégorie de prélèvements.

Plusieurs cours d’appel avaient accueilli ce moyen d’annulation en retenant que l’assurance chômage et la cotisation AGS obéissent à des règles d’assiette ou de plafonnement parfois distinctes de celles des assurances sociales. Toutefois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fermement écarté cette exigence de ventilation chiffrée par une jurisprudence constante, réaffirmée en 2025 et 2026. Déjà, par un arrêt du 6 avril 2023 (Civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-18.645), la haute juridiction avait cassé un arrêt d’annulation au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Elle avait retenu que l’indication des périodes, de la nature globale et du montant total des cotisations, contributions et majorations suffisait à éclairer la société débitrice.

Cette solution a été réitérée par deux arrêts du 10 avril 2025 (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-11.799 ; Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-11.800), puis par un arrêt du 4 décembre 2025 (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-18.537). Dans cette décision du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile censure la cour d’appel qui avait annulé les mises en demeure faute de ventilation par cotisation. La Cour juge qu’« alors qu’elle constatait que chaque mise en demeure précisait la cause de l’affiliation, la période et les montants des cotisations et des majorations de retard s’y rapportant, et faisait référence aux cotisations du « régime général » avec renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS », de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-18.537).

De même, par un arrêt du 9 avril 2026 (Civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-15.262), la Cour de cassation rappelle d’abord le principe protecteur gouvernant la motivation de l’acte préalable de recouvrement. Elle énonce que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-15.262). Elle casse néanmoins l’arrêt d’annulation en jugeant qu’« alors qu’il résultait de ses propres constatations que les mises en demeure et la contrainte subséquente mentionnaient les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations et contributions et des majorations de retard, de sorte que la société pouvait connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-15.262).

En revanche, la contrainte délivrée en application de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale demeure strictement enfermée dans son objet légal de recouvrement des cotisations et contributions impayées. Comme l’a jugé la deuxième chambre civile dans son arrêt du 26 novembre 2020 (Civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.731), « La contrainte délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale sur le fondement de ce texte a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard » (Civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.731). Dès lors, l’URSSAF ne peut jamais décerner une contrainte pour récupérer un remboursement de cotisations qu’elle aurait versé par erreur au cotisant. Par ailleurs, conformément à l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code.

B. L’action en remboursement des cotisations chômage indûment versées, l’obligation de mise en cause et les voies de recours

Lorsqu’une société a acquitté par erreur des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour un mandataire social sans contrat de travail, la répétition de l’indu obéit à l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale. Aux termes du I de cet article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Le III du même article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de recouvrement effectuent le remboursement dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. En outre, par son arrêt du 12 mars 2020 (Civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-26.182), la Cour de cassation précise que « lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision » (Civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-26.182).

Toutefois, deux écueils procéduraux majeurs doivent être anticipés par le cotisant qui sollicite la restitution de contributions d’assurance chômage et de cotisations AGS. D’une part, la deuxième chambre civile a rappelé dans son arrêt du 20 décembre 2018 (Civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.958) que « l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu » (Civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.958). D’autre part, lorsque les sommes litigieuses résultent d’un redressement dont la mise en demeure n’a pas été contestée à temps, la demande de remboursement se heurte à une irrecevabilité radicale. Par son arrêt du 18 février 2021 (Civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.513), la Cour juge en effet que « le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement » (Civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.513).

Dès lors, le respect scrupuleux des délais de recours conditionne la sauvegarde des intérêts financiers de l’entreprise, ce qui rend déterminant l’accompagnement par un avocat en contentieux URSSAF dès la réception de la mise en demeure. Conformément à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et au III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous réserve que ce délai et les voies de recours y soient mentionnés. Aux termes de l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la réclamation permet au cotisant de considérer sa demande comme rejetée et de saisir le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois fixé au III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. En outre, si une contrainte est délivrée sous l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ouvre au débiteur un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification pour former une opposition motivée devant le tribunal compétent.

Enfin, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, le débat relatif à l’assujettissement aux contributions d’assurance chômage ou au régime général impose la mise en cause des parties intéressées. Dans l’arrêt précité du 12 juillet 2018 (Civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.547), la deuxième chambre civile a posé que « la juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par l’employeur qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige » (Civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.547). Cette garantie d’ordre public, fondée sur l’article 14 du Code de procédure civile selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, a été réaffirmée par les arrêts des 20 mars 2025 (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-12.255) et 5 juin 2025 (Civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-11.400). Dans l’arrêt du 20 mars 2025, la Cour juge le moyen recevable comme étant de pur droit et casse l’arrêt d’appel en retenant qu’« En statuant ainsi, sans qu’ait été appelé en la cause l’intéressé, alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante et son affiliation aux assurances sociales du régime général, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-12.255).

Conclusion

Le contrôle et le recouvrement par l’URSSAF des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS en application des articles L. 5427-1, L. 5422-16 et L. 3253-18 du Code du travail conjuguent unité procédurale et autonomie des conditions de fond. Si la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide désormais les mises en demeure visant globalement le régime général avec renvoi par astérisque aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations AGS sous les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-15.262), elle exige en revanche la preuve effective d’un lien de subordination juridique pour les dirigeants ou intervenants externes (Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.158 ; Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 24-10.948). Enfin, elle subordonne le bénéfice de la réduction générale de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale dans les établissements publics industriels et commerciaux à la preuve d’une adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage sous l’article L. 5424-2 du Code du travail (Civ. 2e, 24 septembre 2026, n° 24-14.738).

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