La répression des infractions terroristes comportant un élément d’extranéité s’appuie en droit français sur le titre de compétence personnelle élargie de l’article 113-13 du Code pénal. Aux termes de cet article 113-13 du Code pénal, issu de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, « La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. » En complément des règles générales des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, ce mécanisme permet de saisir les juridictions spécialisées de Paris d’agissements commis hors des frontières nationales.
La mise en œuvre dans l’espace des dispositions répressives du Code pénal soulève néanmoins d’importantes questions d’articulation avec le mandat d’arrêt européen et l’extradition. Entre 2022 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la résidence habituelle, de la diffusion numérique depuis l’étranger et de l’autorité négative de chose jugée (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046 ; Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230). Dans le même temps, le contrôle exercé par la chambre de l’instruction et le Conseil d’État sur les demandes de remise internationale a renforcé les exigences relatives à la matérialité des faits et aux garanties fondamentales (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852 ; Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814). Cette évolution commande d’examiner l’étendue de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière terroriste (I), puis le régime de la remise internationale par mandat d’arrêt européen et extradition (II).
I. L’étendue de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises face aux infractions terroristes transnationales
A. Le rattachement par la nationalité ou la résidence habituelle sous l’article 113-13 du Code pénal et la localisation des actes commis à l’étranger
En droit pénal international commun, la compétence personnelle active de l’article 113-6 du Code pénal opère une distinction fondamentale entre les crimes et les délits commis à l’étranger par un Français. Selon le premier alinéa de l’article 113-6 du Code pénal, « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » En revanche, aux termes du deuxième alinéa de l’article 113-6 du Code pénal, « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Parallèlement, l’article 113-7 du Code pénal fonde la compétence personnelle passive lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
Or, l’article 113-13 du Code pénal déroge doublement à ces règles générales pour les crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV. D’une part, ce texte étend le rattachement personnel à toute « personne résidant habituellement sur le territoire français » qui commet à l’étranger une infraction terroriste (art. 113-13 du Code pénal). D’autre part, s’agissant des délits terroristes commis hors du territoire national, l’article 113-13 du Code pénal supprime toute exigence de double incrimination dans la loi de l’État étranger. Les praticiens se sont dès lors interrogés sur le point de savoir si la résidence habituelle en France de l’étranger devait préexister à la commission des faits à l’étranger.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché cette difficulté par un arrêt de principe du 6 mars 2024, pourvoi n° 23-87.046, concernant des faits commis en Syrie puis en France de 2014 à 2020. La personne mise en accusation soutenait que le juge français était incompétent pour les actes commis en Syrie en 2014, antérieurement à son installation en France le 28 octobre 2015 (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046). Pour écarter ce moyen, la Cour approuve l’arrêt attaqué d’avoir retenu que « les dispositions de l’article 113-13 du code pénal s’appliquent aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France et n’exigent pas que la fixation de cette résidence préexiste à la commission des faits » (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046).
Au soutien de cette interprétation, la Cour de cassation énonce que « Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme » (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046). À cet égard, la solution rejoint la règle prévue au quatrième alinéa de l’article 113-6 du Code pénal, applicable « lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé ». En conséquence, l’établissement d’une résidence habituelle sur le territoire français après le retour d’une zone de conflit étrangère suffit à conférer compétence aux juridictions françaises (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046).
Dans ce même arrêt du 6 mars 2024, pourvoi n° 23-87.046, la chambre criminelle délimite toutefois strictement l’extension de la compétence territoriale fondée sur l’indivisibilité. Les juges d’appel avaient estimé que les faits reprochés en Syrie en 2014 et ceux commis depuis l’installation en France « participent d’un même dessein et d’un même mobile » (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046). La Cour censure ce motif surabondant en rappelant que la compétence territoriale française ne s’étend aux faits commis à l’étranger par un étranger contre une victime étrangère que « dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République » (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046). Or, « Les faits sont indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres », ce qui ne se réduit pas à l’unité de mobile (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046).
Par ailleurs, lorsque le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme est commis par la voie d’internet depuis un État étranger, l’arrêt du 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-87.230, exige un critère substantiel de rattachement à la France. La chambre criminelle juge que la seule circonstance que des propos diffusés sur internet depuis l’étranger soient accessibles depuis la France « ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce délit, en l’absence de tout critère rattachant les propos incriminés audit territoire » (Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230). C’est donc à tort qu’une cour d’appel déduit la compétence territoriale française de la seule accessibilité technique et linguistique de messages publiés depuis l’Algérie (Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230).
Néanmoins, par ce même arrêt du 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-87.230, la Cour de cassation écarte la censure lorsque les constatations souveraines établissent un ciblage direct de la France. Tel est le cas lorsque « les propos poursuivis ont été diffusés en langue française, certains accompagnés de photographies représentant la France, stigmatisée comme un pays de mécréance, opposé à l’organisation dite Etat Islamique », dans un contexte où le territoire national demeure frappé par ce terrorisme (Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230). Dès lors, ces éléments objectifs constituent « des critères suffisants de rattachement desdits propos au territoire français » justifiant la compétence de la juridiction répressive française (Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230).
B. La centralisation procédurale à Paris, l’autorité de chose jugée à l’étranger et la compétence subsidiaire après refus d’extradition
Sur le plan procédural, l’article 706-16 du Code de procédure pénale soumet aux règles spéciales du titre XV du livre IV l’ensemble des actes de terrorisme poursuivis en France. Le deuxième alinéa de cet article 706-16 du Code de procédure pénale précise que ces dispositions « sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l’étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal. » En outre, le cinquième alinéa de l’article 706-16 du Code de procédure pénale étend ce régime aux infractions commises en détention par une personne « recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou réclamée dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme l’effet attractif de cette spécialisation parisienne à tous les stades de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Ainsi, par son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 26-85.742, rendu au visa notamment de l’article 706-16 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle désigne en appel « la cour d’assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ». De même, le 18 juin 2025, pourvoi n° 24-83.671, la Cour juge que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes. »
S’agissant des victimes françaises d’actes de terrorisme commis à l’étranger, l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-82.682, rappelle la dissociation opérée par l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale. Si les personnes de nationalité française victimes à l’étranger bénéficient de l’indemnisation prévue à l’article L. 126-1 du Code des assurances, l’action civile devant le juge pénal « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action » (art. 706-16-1 du CPP ; Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-82.682). Il appartient en conséquence à la cour d’assises spécialement composée de déclarer recevables les demandes de réparation des parties civiles et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent au civil (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-82.682).
Lorsque les poursuites françaises reposent sur un titre de compétence extraterritoriale, elles demeurent subordonnées au respect de la règle ne bis in idem énoncée à l’article 113-9 du Code pénal et à l’article 692 du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 113-9 du Code pénal, « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » De façon symétrique, l’article 692 du Code de procédure pénale interdit toute nouvelle poursuite extraterritoriale lorsque la personne justifie d’un jugement définitif étranger pour les mêmes faits et d’une peine subie ou prescrite.
Toutefois, par son arrêt du 29 octobre 2025, pourvoi n° 23-83.448, la chambre criminelle rappelle que cette autorité négative de chose jugée est strictement cantonnée aux infractions commises hors de France. La Cour relève « que les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s’appliquer que pour les faits commis à l’étranger et que la Cour de cassation considère que l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces articles, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française » (Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.448). Au surplus, même lorsque les faits ont été commis à l’étranger et qu’un jugement étranger constatant la prescription est invoqué sous les articles 113-9 du Code pénal et 692 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie doit établir le caractère définitif de ce jugement (Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.448).
Enfin, à défaut de rattachement personnel ou réel, l’article 113-8-2 du Code pénal permet de juger en France l’étranger ayant commis à l’étranger un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque son extradition ou sa remise a été refusée. Ce texte limitatif exige que le refus d’extradition soit fondé sur une peine contraire à l’ordre public français, sur l’absence de garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, sur « le caractère d’infraction politique » du fait ou sur des conséquences d’une gravité exceptionnelle liées notamment à l’âge ou à l’état de santé (art. 113-8-2 du Code pénal). Par son arrêt du 6 octobre 2026, pourvoi n° 25-83.277, la chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette compétence subsidiaire.
D’une part, la Cour juge le 6 octobre 2026, pourvoi n° 25-83.277, que depuis la suppression de la condition de dénonciation officielle préalable, « les conditions d’application de l’article 113-8-1 du code pénal devenu l’article 113-8-2 du même code ne doivent pas s’apprécier au seul regard des termes de ce refus », mais peuvent résulter d’un refus antérieur opposé à un autre État pour les mêmes faits. D’autre part, opposant l’article 696-4, 2°, du Code de procédure pénale à l’article 113-8-2 du Code pénal, elle juge que ce dernier texte, d’interprétation stricte, « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Dès lors, un refus d’extradition opposé « en raison du but politique de la demande ne saurait fonder l’application de la loi pénale française », pas davantage qu’une lettre diplomatique n’explicitant pas le motif du refus (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277).
II. Le régime de la remise internationale en matière de terrorisme : mandat d’arrêt européen et extradition
A. L’exécution du mandat d’arrêt européen pour infractions terroristes : dispense de double incrimination, matérialité des faits et motifs de refus
Dans l’espace judiciaire européen, la remise d’une personne recherchée pour des actes de terrorisme relève du mécanisme de reconnaissance mutuelle défini aux articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale. Alors que le premier alinéa de l’article 695-23 du Code de procédure pénale permet de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen si le fait ne constitue pas une infraction en droit français, son deuxième alinéa institue une dérogation majeure. Aux termes de ce deuxième alinéa de l’article 695-23 du Code de procédure pénale, le mandat est exécuté « sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés » lorsque les agissements sont punis dans l’État d’émission d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement et entrent dans l’une des catégories de l’article 694-32 du Code de procédure pénale.
Or, l’article 694-32 du Code de procédure pénale vise expressément au 1° la « Participation à une organisation criminelle » et au 2° le « Terrorisme ». Dans cette hypothèse, le troisième alinéa de l’article 695-23 du Code de procédure pénale précise que « la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. » En outre, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité le 29 novembre 2022, pourvoi n° 20-86.216, la chambre criminelle a rappelé qu’en vertu de l’article 574-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le mémoire en cassation contre un arrêt statuant sur un mandat d’arrêt européen doit « être déposé dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation », tout mémoire postérieur étant irrecevable sauf élément nouveau.
Dans cette même décision du 29 novembre 2022, pourvoi n° 20-86.216, la Cour de cassation énonce que « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ne peut être invoqué pour contester la conformité à la Constitution de dispositions législatives transposant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen ». Elle ajoute que, même lorsque la double incrimination de l’article 695-23 du Code de procédure pénale est contrôlée, elle n’exige pas une identité parfaite de l’intérêt juridique protégé entre l’État d’émission et la France (Cass. crim., 29 nov. 2022, n° 20-86.216). Cependant, l’absence de contrôle de la double incrimination en matière terroriste laisse intact l’office de la chambre de l’instruction quant aux motifs de non-exécution des articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale.
La chambre criminelle l’a illustré avec éclat dans son arrêt de cassation du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, relatif à un mandat d’arrêt européen espagnol visant une personne déjà relaxée en France pour une période et poursuivie pour une autre du chef d’association de malfaiteurs terroriste. Au visa de l’article 695-22, 2°, de l’article 695-24, 1°, et de l’article 695-33 du Code de procédure pénale, la Cour rappelle que le premier texte impose de refuser l’exécution lorsque la personne a fait l’objet en France ou dans un autre État membre « d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat » (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852). Le deuxième texte ouvre une faculté de refus si, pour ces mêmes faits, « la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (art. 695-24, 1°, du CPP ; Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852).
En l’espèce, la chambre de l’instruction avait accordé la remise différée sans demander d’informations complémentaires, au motif qu’une telle vérification porterait atteinte au principe de reconnaissance mutuelle (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852). La Cour de cassation casse cet arrêt dès lors que le mandat mentionnait seulement que l’intéressé aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » entre 2002 et son arrestation en France le 16 mai 2019 (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852). En l’absence d’« autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents », les juges devaient appliquer l’article 695-33 du Code de procédure pénale, qui impose de réclamer à l’État d’émission la fourniture, « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852).
Par ailleurs, l’article 695-24 du Code de procédure pénale prévoit aux 3°, 4° et 6° des motifs facultatifs de refus tenant à la localisation des faits et à la compétence française. Ainsi, selon l’article 695-24, 4°, du Code de procédure pénale, la remise peut être refusée « Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ». Dans son arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.818, la chambre criminelle précise que l’usage de cet article 695-24, 4°, du Code de procédure pénale demeure une simple faculté relevant de l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction, tandis que le 6° de l’article 695-24 du Code de procédure pénale vise le cas où les faits pouvaient être jugés en France et où la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise.
B. Le contrôle de l’extradition pour faits de terrorisme par la chambre de l’instruction et le Conseil d’État
Lorsqu’une demande d’extradition est formée par un État tiers pour des faits de terrorisme, elle relève du contrôle successif de la chambre de l’instruction (art. 696-15 du CPP) et du Conseil d’État. Aux termes de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, la personne réclamée qui ne consent pas à être extradée « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et la cour « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » Le dernier alinéa de cet article 696-15 du Code de procédure pénale dispose que le pourvoi contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. »
Au titre de ces conditions essentielles, la chambre de l’instruction doit vérifier la nature et l’objet actuel du titre joint à la demande selon l’article 696-8 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.814, la chambre criminelle a censuré un avis favorable rendu sur une demande d’extradition algérienne formée aux fins de poursuites pénales du chef de participation à un groupe terroriste armé. Les pièces transmises ayant révélé que l’intéressé avait ensuite été condamné par contumace à la réclusion à perpétuité, la Cour juge que, « dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814).
La chambre de l’instruction contrôle également les motifs de refus de l’article 696-4 du Code de procédure pénale, en particulier la prescription et les peines contraires à l’ordre public français. Sur le terrain de l’article 696-4, 5°, du Code de procédure pénale et de l’article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, l’arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-81.433, articule directement le contrôle de la prescription avec la compétence extraterritoriale française. La Cour juge en effet que « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française », la prescription de la peine s’appréciant à la date de l’arrestation (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433).
En conséquence, lorsque l’infraction terroriste relève de la compétence extraterritoriale française — notamment sur le fondement de l’article 113-13 ou de l’article 113-7 du Code pénal —, l’acquisition de la prescription selon la loi française fait obstacle à l’extradition, tandis qu’à défaut de compétence française, l’acquisition de la prescription relève des seules règles de l’État requérant (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433). Par ailleurs, lorsque les faits font encourir la peine de mort, contraire à l’article 696-4, 6°, du Code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549, exige une garantie diplomatique personnelle et dénuée d’ambiguïté. La Cour censure ainsi la chambre de l’instruction qui se réfère à l’existence d’un moratoire général, alors qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549).
Quant à la liberté individuelle durant la procédure, l’article 696-19 du Code de procédure pénale permet à la personne placée sous écrou extraditionnel de solliciter à tout moment sa mise en liberté. Selon le deuxième alinéa de cet article 696-19 du Code de procédure pénale, l’avocat est convoqué « quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience » et la cour statue « au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai « réduit à quinze jours » si la demande est formée « dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. » Par son arrêt du 17 juin 2025, pourvoi n° 25-82.352, la chambre criminelle précise que « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code », la cour apprécie les garanties de représentation en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant et vérifie « que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié » dans un délai raisonnable.
Au stade du décret d’extradition pris par le Premier ministre, le Conseil d’État rappelle dans sa décision du 10 août 2026, n° 513087, que selon le second alinéa de l’article 696-18 du Code de procédure pénale, « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». La haute juridiction précise que la notification de l’ampliation mentionnant les voies et délais de recours selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative fait courir ce délai d’un mois même sans interprète, rendant tardive et irrecevable toute requête ultérieure (CE, 11 mai 2026, n° 509042 ; CE, 10 août 2026, n° 513087). En outre, si le dépôt d’une demande d’asile ne fait pas par lui-même obstacle à l’extradition, il appartient au Conseil d’État d’apprécier « si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié pour s’opposer à l’exécution du décret » (CE, 11 mai 2026, n° 509042).
Enfin, la décision du Conseil d’État du 19 juin 2023, n° 469722, rendue à propos d’une condamnation étrangère pour « appartenance à une organisation terroriste armée », illustre l’office du juge administratif face à la dégradation postérieure de l’état de santé. Constatant qu’à la suite d’une mesure d’instruction, les autorités requérantes « se sont bornées à fournir des informations générales sur le suivi médical des détenus » sans garantir une prise en charge compatible avec la pathologie grave de l’intéressé, le Conseil d’État juge que « le décret d’extradition ne peut pas être mis à exécution et donner lieu à la remise de l’intéressé » (CE, 19 juin 2023, n° 469722). De même, selon la décision du 12 février 2026, n° 504193, en cas de changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieur au décret, l’intéressé peut en demander l’abrogation et saisir le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, à condition d’établir des risques personnels précis (CE, 12 févr. 2026, n° 504193 ; CE, 6 juin 2024, n° 490552).
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle observée entre 2022 et 2026 met en évidence l’articulation étroite entre la compétence extraterritoriale de la loi pénale française et le contrôle juridictionnel de la remise internationale en matière de terrorisme. Sur le fondement de l’article 113-13 du Code pénal, les juridictions spécialisées de Paris (art. 706-16 du CPP) connaissent des actes de terrorisme commis à l’étranger par tout Français ou résident habituel, même lorsque cette résidence est postérieure aux faits (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046), tandis que l’article 113-8-2 du Code pénal encadre strictement la compétence subsidiaire après refus d’extradition (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Corrélativement, dans l’exécution des mandats d’arrêt européens (art. 695-22 à 695-24 du CPP) comme des demandes d’extradition (art. 696-4 et 696-15 du CPP), la Cour de cassation et le Conseil d’État garantissent un contrôle rigoureux de la matérialité des faits (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852), de l’objet des poursuites (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814) et des droits fondamentaux (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 ; CE, 19 juin 2023, n° 469722).