Photographie d’illustration d’un article de presse et discrédit jeté sur une personne : l’exclusion de l’article 1240 du Code civil en l’absence d’atteinte au droit à l’image ou à la vie privée face à la loi du 29 juillet 1881
Le choix d’une photographie illustrant un article de presse en ligne suscite de nombreux litiges relatifs à la réputation. Lorsqu’un cliché réunit deux protagonistes d’une controverse, l’un d’eux estime parfois que cette image affaiblit la crédibilité de son récit. Le demandeur tente alors fréquemment d’engager la responsabilité civile de l’éditeur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Or, cette orientation procédurale se heurte au principe d’exclusivité qui gouverne la répression des abus de la liberté d’expression. Lorsque les juges écartent toute violation de l’article 9 du Code civil relative au droit à l’image ou à la vie privée, le droit commun s’efface. La contestation du discrédit jeté sur la parole d’une personne relève alors exclusivement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé une règle stricte dans son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648). Elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu une faute civile sous l’article 1240 du Code civil pour une photographie d’illustration. Cette jurisprudence a été confortée par la même chambre dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931).
Dès lors, le contentieux de l’illustration de presse impose de séparer l’atteinte autonome à l’image de la mise en cause de l’honneur. En conséquence, l’étude portera sur l’exclusion de la responsabilité civile délictuelle pour l’illustration jetant le discrédit sans atteinte à l’image (I). Elle examinera ensuite l’attraction procédurale de ce litige vers le régime impératif de la diffamation (II).
I. L’exclusion de la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour l’illustration photographique jetant le discrédit sans atteinte au droit à l’image ni à la vie privée
A. Le principe d’exclusivité des restrictions légalement prévues à la liberté d’expression face à l’article 1240 du Code civil
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer. Toutefois, cette disposition générale ne permet jamais de contourner les règles spéciales qui encadrent la liberté d’expression. La Cour de cassation subordonne toute condamnation d’un organe de presse à l’existence d’une restriction expressément prévue par la loi.
Dans l’affaire tranchée par l’arrêt de la première chambre civile du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648), une journaliste avait accusé un animateur d’agression sexuelle. L’animateur avait contesté ces faits auprès d’une agence de presse, qui avait illustré son article par une photographie prise lors d’un salon professionnel. Ce cliché montrait les deux protagonistes souriants côte à côte à une date postérieure aux faits dénoncés.
Estimant que cette photographie ruinait la crédibilité de sa parole, la plaignante avait assigné l’agence sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article 9 du Code civil. Les juges d’appel avaient écarté toute atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée de l’intéressée. Néanmoins, la cour d’appel avait alloué des dommages et intérêts en retenant une faute délictuelle de droit commun.
Selon les juges du fond, la publication de ce cliché souriant renforçait la version de l’animateur et jetait le discrédit sur celle de la journaliste. La première chambre civile a cassé cette décision au visa de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1240 du Code civil. Le visa mentionne également les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.
La Cour de cassation énonce d’abord le principe directeur dans son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) : « Il ressort du premier de ces textes que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». Le choix éditorial d’une photographie illustrant un article relève ainsi directement de l’exercice de la liberté d’expression.
En conséquence, la Haute juridiction exclut le recours au droit commun dans ce même arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) : « Il s’ensuit que, hors restriction légalement prévue, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ». Dès lors que tout grief tiré de l’article 9 du Code civil était écarté, aucune faute autonome ne subsistait hors de la loi sur la presse.
La censure prononcée par la première chambre civile dans son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) est parfaitement explicite : « Pour condamner l’AFP au paiement de dommages et intérêts, l’arrêt retient que, si aucune atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée de Mme [E] n’est caractérisée, l’utilisation par l’AFP de la photographie en cause pour illustrer l’article mis en ligne le 7 octobre 2019, montrant les deux parties souriantes côte à côte, qui vient renforcer la crédibilité de la version donnée par M. [X] et jeter ainsi le discrédit sur celle de Mme [E], constitue une faute engageant sa responsabilité délictuelle. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cette solution prolonge la jurisprudence constante qui évince le droit commun lorsque la demande vise en réalité une atteinte à l’honneur. Dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762), la première chambre civile a rappelé le régime applicable à la diffamation devant le juge civil : « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression. »
Par ailleurs, cette interdiction de contourner l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par l’article 1240 du Code civil préserve l’équilibre du procès de presse. Invoquer une simple imprudence iconographique neutraliserait les garanties de la loi de 1881. L’éditeur perdrait ainsi le droit d’établir la vérité des faits ou sa bonne foi.
À cet égard, la frontière entre l’atteinte plastique au droit à l’image fondée sur l’article 9 du Code civil et l’atteinte à la considération régie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 devient déterminante. Sans captation illicite relevant de la vie privée, la critique vise le rapprochement éditorial entre l’image et le texte. Or, soutenir qu’une photo accrédite une accusation de mensonge dénonce une diffamation punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881.
B. La frontière stricte avec les atteintes autonomes aux droits patrimoniaux ou domiciliaires et avec le dénigrement de produits ou de services
L’exclusion de l’article 1240 du Code civil affirmée dans l’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) ménage deux exceptions strictement délimitées. D’une part, le droit commun régit la violation matérielle de la propriété ou du domicile sans allégation contre l’honneur. D’autre part, l’article 1240 du Code civil subsiste lorsque le discrédit vise uniquement les produits ou les services.
La première réserve résulte de l’arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116) concernant la diffusion de vidéos tournées sans autorisation dans un élevage. L’exploitant avait saisi le juge des référés pour faire retirer les séquences captées lors d’une intrusion dans ses bâtiments. Les auteurs de la publication soutenaient que l’assignation visait à réparer une atteinte à la réputation et encourait la nullité prévue par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
La Cour de cassation a écarté ce moyen dans son arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116) en posant un critère précis : « Il résulte de ces textes qu’une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d’une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
En conséquence, la comparaison entre l’arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116) et l’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) éclaire la méthode de la Cour de cassation. Une intrusion matérielle invoquée sans allégation contre la considération relève du droit commun. Inversement, sans violation de l’article 9 du Code civil, le reproche de discrédit personnel évince l’article 1240 du Code civil.
La seconde réserve touche au dénigrement commercial, dont les limites ont été rappelées par la première chambre civile dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931). Dans ce litige, des syndicats reprochaient à une société d’avoir diffusé une campagne critiquant les pratiques tarifaires d’une profession réglementée. La cour d’appel avait retenu une faute de dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La première chambre civile a censuré cet arrêt dans sa décision du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931) en rappelant le principe : « Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». Elle a ensuite défini strictement le dénigrement dans ce même arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931) : « Constitue un dénigrement la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’un prestataire de service ».
Or, lorsque la publication met en cause le comportement moral ou professionnel des personnes plutôt que les caractéristiques d’une prestation, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 reprend son empire. La première chambre civile le souligne dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931) : « En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que n’étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d’une profession, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette règle gouverne directement la qualification entre dénigrement de produits et atteinte à la réputation en ligne lors de la contestation d’une publication numérique.
En revanche, lorsque le message attaque directement les biens ou les prestations d’un acteur économique, l’article 1240 du Code civil retrouve vocation à s’appliquer. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans son ordonnance de référé du 10 juillet 2026 (n° 25/56640) : « Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil. »
Par ailleurs, la chambre criminelle veille symétriquement à ce que la critique de produits ne soit pas qualifiée de diffamation personnelle sans atteinte à l’honneur des dirigeants. Dans son arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-87.173), elle a examiné des commentaires visant une société de compléments alimentaires. La Cour a relevé dans cet arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-87.173) : « En effet, les expressions « Les clients sont prêts à avaler n’importe quoi. Il suffit pour cela d’un bel emballage doré et d’un langage pseudo-scientifique » n’imputent aux parties civiles aucun fait précis portant atteinte à leur honneur ou à leur considération, les propos de M. [M] se limitant à un jugement de valeur sur la démarche scientifique de la société et de ses dirigeants, opinion exclusive de tout débat sur la preuve. »
Dans ce même arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-87.173), la chambre criminelle a statué sur l’imputation d’inefficacité des produits vendus : « Pour rejeter l’existence d’une faute civile à raison des seconds propos publiés par M. [M], l’arrêt attaqué énonce notamment qu’ils imputent aux parties civiles la vente de produits inefficaces en termes de santé par des personnes aux compétences incertaines, faits précis de nature à faire l’objet d’un débat contradictoire sur leur véracité. Les juges observent que, cependant, ils ne portent pas atteinte à la l’honneur ou à la considération des parties civiles, le prévenu affirmant, dans le contexte où les propos ont été tenus, que les compléments alimentaires commercialisés par la société [2], n’étant pas des médicaments, ne pouvaient avoir d’effet thérapeutique sur les pathologies décrites par les internautes. »
Dès lors, la ligne de partage tracée par la Cour de cassation est dépourvue d’ambiguïté. La notion de discrédit ne relève de l’article 1240 du Code civil que lorsqu’elle vise les produits ou les services d’une entreprise au sens des arrêts du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) et du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931). En revanche, le discrédit jeté par une photographie d’illustration sur la sincérité d’une personne physique ne constitue pas un dénigrement et relève de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
II. L’attraction procédurale du discrédit personnel vers la qualification de diffamation et les garanties impératives de la loi du 29 juillet 1881
A. L’obligation de requalification par le juge civil sous l’article 12 du Code de procédure civile et l’appréciation de l’atteinte à l’honneur par voie d’insinuation
Face à une demande fondée à tort sur l’article 1240 du Code civil, le juge civil doit requalifier l’action. En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Ce même article 12 du Code de procédure civile lui impose de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.
La cour d’appel de Paris a mis en œuvre ce devoir d’office dans son arrêt du 2 avril 2026 (n° 25/10560). Saisie d’une demande indemnitaire fondée sur le droit commun, la cour a jugé dans cet arrêt du 2 avril 2026 (n° 25/10560) : « Il appartient au juge saisi d’une action fondée sur l’article 1240 du code civil, de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s’arrêter à la dénomination retenue par le requérant, par application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile. Seule l’existence de faits distincts justifie que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse n’excluent pas l’application des dispositions du code civil. »
En conséquence, sans atteinte distincte relevant de l’article 9 du Code civil, reprocher à une photo d’accréditer un mensonge relève du droit de la presse. En effet, l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 qualifie de diffamation toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. Ce texte punit la publication même si l’imputation est formulée sous une forme dubitative.
À cet égard, la chambre criminelle juge constamment que l’imputation diffamatoire peut résulter d’une insinuation née du rapprochement entre les différents éléments publiés. Dans son arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.135), elle a rappelé les principes issus de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Il se déduit de ce texte que, d’une part, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation, d’autre part, il appartient aux juges d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en les analysant les uns par rapport aux autres, de troisième part, le caractère diffamatoire est à rechercher exclusivement sur la base des faits poursuivis, éventuellement éclairés par les éléments extrinsèques. »
De plus, la chambre criminelle précise dans son arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-81.574) l’exigence d’articulation factuelle posée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Il résulte du premier de ces textes que seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. » Suggérer par l’image qu’une plaignante a menti impute un fait précis. Ce fait demeure dès lors susceptible d’un débat probatoire contradictoire.
Par ailleurs, une présentation allusive ou déguisée ne prive jamais la personne identifiable de son droit d’agir sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle l’a réaffirmé dans son arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.603) : « Il se déduit du premier de ces textes que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation. »
Toutefois, l’atteinte à l’honneur s’apprécie toujours selon des critères objectifs. Le ressenti subjectif de la personne photographiée demeure inopérant. Comme l’énonce la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24/01352) sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ».
En outre, le demandeur doit veiller à ne pas confondre la diffamation et l’injure définies aux deux alinéas de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-86.386), la chambre criminelle a validé l’annulation d’une citation ayant retenu à tort la qualification d’injure : « En effet, les faits poursuivis ne peuvent caractériser une injure, en ce qu’ils ont consisté à imputer à la personne visée un fait, précis et déterminé, en l’occurrence son appartenance à un mouvement politique, de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération au regard du caractère extrêmement violent prêté à ce mouvement. »
B. Les garanties d’ordre public attachées au régime spécial de la presse : acte initial, délais des articles 55 et 65 et contrôle de la bonne foi
Par son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648), la Cour écarte l’article 1240 du Code civil. Elle préserve ainsi les garanties d’ordre public de la loi du 29 juillet 1881. Dès l’acte initial, le plaignant doit respecter les formalités impératives de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. À peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé. Elle doit aussi indiquer le texte de loi applicable et contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Enfin, cet acte doit être notifié tant au prévenu qu’au ministère public.
L’inobservation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 annule l’assignation de droit commun. Le juge ne peut toutefois ajouter au texte légal. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.838) sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « Selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite. »
De même, le rattachement du litige au droit de la presse soumet l’action aux règles édictées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Aux termes mêmes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par cette loi se prescriront après trois mois révolus. Selon ce même article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai court à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Ce même article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu’avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Toujours selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée.
Parallèlement, la personne poursuivie en diffamation bénéficie des garanties probatoires organisées par l’article 35 et l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires conformément à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 dispose d’un délai de dix jours après la signification de la citation. Dans ce délai fixé par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il doit faire signifier au ministère public ou au plaignant les faits articulés et qualifiés dont il entend prouver la vérité. Conformément à ce même article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il doit également signifier la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins, à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.
La première chambre civile a rappelé la portée impérative de cette règle devant le juge civil dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) au visa de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 : « Conformément à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi. »
Enfin, l’application de la loi sur la presse ordonne méthodiquement l’examen du débat d’intérêt général et de la bonne foi de l’éditeur. Comme l’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.135) sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « les motifs de l’arrêt pris de ce que les propos poursuivis relèveraient d’une polémique politicienne et d’un débat d’intérêt général sont inopérants pour écarter le caractère diffamatoire des propos, dès lors que ces éléments ne sont à prendre en compte, le délit étant caractérisé, que pour l’appréciation de la défense de la personne poursuivie au titre de son éventuelle bonne foi. »
À ce titre, la liberté d’expression s’exerce dans le cadre du fait justificatif de la bonne foi et non comme une cause d’immunité distincte. La chambre criminelle l’a précisé dans son arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.780) : « Enfin, la liberté d’expression ne constitue pas un fait justificatif du délit de diffamation distinct du fait justificatif de la bonne foi. Il en résulte que, les juges ayant exactement caractérisé la bonne foi de l’auteur des propos diffamatoires, les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont pas été franchies par celui-ci. »
Pour apprécier cette bonne foi, les juges vérifient le sujet d’intérêt général. Ils contrôlent également l’existence d’une base factuelle suffisante. La chambre criminelle l’a imposé dans son arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.031) : « En premier lieu, il lui appartenait de rechercher si les propos litigieux, sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé, se présentaient sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la partie civile et à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. En second lieu, la cour d’appel ne pouvait accorder le bénéfice de la bonne foi au prévenu sans préciser en quoi les propos poursuivis se rattachaient au sujet d’intérêt général retenu et sans se prononcer sur l’existence d’une base factuelle suffisante. »
Ce contrôle exige une analyse effective des pièces produites par la défense, ainsi que l’a réaffirmé la chambre criminelle dans son arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-84.486) : « Il se déduit du deuxième que, si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. » Dès lors, l’agence poursuivie sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 peut établir sa bonne foi.
Conclusion
L’enseignement dégagé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) renforce la cohérence du droit de la presse. Lorsqu’une photographie illustrant un article ne caractérise aucune atteinte au droit à l’image ni à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil, le discrédit qu’elle jetterait sur la version d’une partie ne peut jamais être sanctionné sous l’article 1240 du Code civil.
Dès lors, hors violation matérielle du droit de propriété ou du domicile au sens de l’arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116), le droit commun s’efface. De même, hors dénigrement de produits ou de services délimité par l’arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931), toute contestation d’un discrédit personnel relève de la loi du 29 juillet 1881. En imposant le respect de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et des garanties attachées aux articles 53, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation protège l’exercice effectif de la liberté d’expression.