Le vendredi 23 octobre 2026, le procureur de la République d’Angers, Sylvain Barbier Sainte Marie, a annoncé par communiqué de presse l’ouverture d’une information judiciaire du chef de meurtre sur mineur de quinze ans, la mise en examen d’une femme âgée d’une trentaine d’années et son placement en détention provisoire. Selon les éléments rendus publics par le parquet et rapportés par France 3 Pays de la Loire ainsi que par Le Figaro, l’alerte initiale a été donnée le mercredi 21 octobre 2026 en début d’après-midi par des agents chargés de l’entretien des espaces verts, qui ont découvert ce qui s’apparentait à un placenta humain au pied d’un immeuble d’habitation situé rue de la Morellerie, à Angers.
D’après les précisions communiquées par le ministère public, les investigations immédiatement engagées par les services de police ont conduit à identifier une occupante de l’immeuble susceptible d’avoir accouché récemment. Lors d’une perquisition effectuée au domicile de l’intéressée et dans ses dépendances, le corps sans vie d’un nouveau-né de sexe masculin a été découvert en sous-sol, dissimulé dans des sacs à l’intérieur d’un local à poubelles. La mère présumée de l’enfant, qui n’était pas connue de l’institution judiciaire et vivait seule avec un premier enfant mineur, a été hospitalisée avant d’être placée en garde à vue, puis présentée le vendredi 23 octobre 2026 à un juge d’instruction qui lui a notifié sa mise en examen pour meurtre sur mineur de quinze ans, avant qu’un juge des libertés et de la détention n’ordonne son incarcération provisoire.
Conformément au principe fondamental de la présomption d’innocence, la personne mise en examen demeure présumée innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’une juridiction de jugement ne s’est pas prononcée par une décision irrévocable. Le communiqué du parquet d’Angers souligne d’ailleurs que les investigations se poursuivent désormais sous la direction du magistrat instructeur afin de déterminer avec exactitude les circonstances de l’accouchement, la chronologie des gestes accomplis et l’état psychique de la mise en cause au moment des faits. À ce stade initial de la procédure criminelle, l’affaire met en lumière la chaîne des actes médico-légaux et procéduraux qui séparent la découverte d’un corps de la qualification pénale retenue au réquisitoire introductif, ainsi que les garanties encadrant l’instruction préparatoire et le contentieux de la liberté.
I. De la découverte médico-légale à l’ouverture de l’information judiciaire pour meurtre sur mineur de quinze ans
A. L’enquête de flagrance, les constatations de l’article 74 du Code de procédure pénale et la preuve de la vie à la naissance
Lorsqu’un indice biologique tel qu’un placenta ou le corps sans vie d’un nouveau-né est mis au jour dans un espace collectif ou une dépendance d’immeuble, la réaction procédurale immédiate repose sur les dispositions combinées de l’enquête de flagrance et du régime spécial de recherche des causes de la mort. Aux termes de l’article 74 du Code de procédure pénale, en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République peut se rendre sur place s’il le juge nécessaire et se faire assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès, ou déléguer à ces mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.
Ce texte encadre strictement la durée des pouvoirs coercitifs mobilisés avant l’ouverture éventuelle d’une information judiciaire. En vertu du quatrième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale, sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte et, dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62 du même code, selon les modalités prévues par ces articles, pendant une durée de huit jours à compter des instructions de ce magistrat ; à l’issue de ce délai de huit jours, les investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. Le cinquième alinéa du même article dispose par ailleurs que le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort, confiant alors immédiatement la direction des opérations à un juge d’instruction.
En droit pénal français, la protection de la vie humaine par les incriminations d’homicide volontaire ou involontaire s’applique à la personne née vivante et viable. Si l’autopsie médico-légale établit une mort foetale in utero ou une absence totale de viabilité physiologique excluant toute vie extra-utérine autonome, les qualifications des articles 221-1 et 221-4 du Code pénal ne peuvent pas être retenues, le dossier basculant alors, le cas échéant, vers d’autres qualifications ou vers un classement sans suite pour absence d’infraction. À l’inverse, lorsque les opérations d’autopsie, et notamment les examens macroscopiques, histologiques et radiologiques des poumons permettant d’établir la docimasie pulmonaire, démontrent que le nouveau-né a respiré à la naissance et qu’il était viable, le décès consécutif à des violences, à une asphyxie ou à une privation délibérée de soins vitaux entre dans le champ des crimes d’atteinte volontaire à la vie, dont l’analyse relève de la défense pénale en matière de meurtre et d’homicide volontaire.
Dans le dossier angevin, le procureur de la République a indiqué dans son communiqué du 23 octobre 2026 que les premiers résultats de l’autopsie pratiquée sur le corps du nourrisson concluaient que l’enfant était né vivant et viable et qu’il avait présenté une détresse respiratoire consécutive à un processus asphyxique. Cette première conclusion autopsique fournit la base matérielle du réquisitoire introductif aux fins d’ouverture d’une information judiciaire pour meurtre aggravé, tout en laissant ouverte, au cours de l’instruction, la discussion contradictoire sur le mécanisme exact de ce processus asphyxique.
La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation accorde une place déterminante aux constatations autopsiques pour caractériser tant la matérialité du décès par asphyxie que l’élément intentionnel de l’homicide. Ainsi, dans son arrêt du 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.681), la Chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction d’avoir ordonné la mise en accusation d’un mis en examen du chef de meurtre en relevant que « les juges ajoutent que l’intention homicide ne peut être sérieusement contestée, dès lors que le rapport d’autopsie met en évidence une asphyxie mécanique par strangulation ainsi qu’une compression thoracique et des lésions de défense » (Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-83.681). En matière néonatale, où la victime est par définition dépourvue de toute capacité de défense, la distinction entre une asphyxie mécanique provoquée par un geste positif, une asphyxie de confinement et une détresse respiratoire périnatale exige fréquemment des expertises anatomopathologiques complémentaires et des demandes de contre-expertise formulées au cours de l’instruction judiciaire criminelle.
Par ailleurs, la clandestinité de la grossesse et de l’accouchement, ainsi que la dissimulation du corps dans un local technique ou des sacs poubelles, soulèvent régulièrement en jurisprudence la question du point de départ ou de la suspension de la prescription de l’action publique lorsque la découverte des faits est tardive. Si, dans l’affaire d’Angers, la découverte du placenta puis du corps est intervenue immédiatement après la naissance, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé un principe majeur applicable aux homicides volontaires aggravés commis sur des nouveau-nés dans son arrêt du 7 novembre 2014 (pourvoi n° 14-83.739). La haute juridiction y a jugé que « Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres » (Cass. ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739). Cette jurisprudence illustre combien la matérialité même de l’accouchement clandestin et de la dissimulation du corps structure le régime procédural applicable aux crimes néonataux.
B. La qualification criminelle de l’article 221-4 du Code pénal, l’élément intentionnel et l’expertise psychiatrique du discernement
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, le droit positif français ne comporte plus d’incrimination autonome d’infanticide assortie d’une peine distincte de celle du meurtre de droit commun. Le fait de donner volontairement la mort à un nouveau-né relève désormais de la qualification générale de meurtre définie à l’article 221-1 du Code pénal, aux termes duquel le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre puni de trente ans de réclusion criminelle. Cette qualification est immédiatement aggravée par l’âge de la victime en application de l’article 221-4 du Code pénal, dont le 1° porte la peine maximale à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est commis sur un mineur de quinze ans.
L’enjeu central d’une telle information judiciaire réside dans la caractérisation de l’élément moral du crime de meurtre, à savoir l’intention de donner la mort, classiquement désignée sous le terme d’animus necandi. Le meurtre de l’article 221-1 du Code pénal exige non seulement un acte volontaire ou une omission assimilée par la loi ou les circonstances, mais surtout la volonté consciente de causer la mort d’autrui au moment même de l’acte. La Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des arrêts des chambres de l’instruction statuant sur l’existence de cette intention d’homicide. Dans un arrêt récent du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675), rendu au visa de l’article 221-1 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle a rappelé que « Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675), avant de censurer l’arrêt d’une chambre de l’instruction pour insuffisance et contradiction de motifs dans l’appréciation de la conscience du risque létal attaché à l’acte accompli.
Dans les procédures criminelles relatives au décès d’un nouveau-né immédiatement après un accouchement solitaire, l’analyse de l’élément intentionnel soulève des difficultés probatoires aiguës que l’instruction préparatoire doit résoudre avant toute décision de règlement. Trois qualifications criminelles ou délictuelles distinctes sont fréquemment débattues devant le juge d’instruction puis, le cas échéant, devant la chambre de l’instruction ou la cour d’assises : le meurtre aggravé sur mineur de quinze ans puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-4 du Code pénal lorsque l’intention d’homicide est établie ; les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de quinze ans par un ascendant ; ou encore la privation d’aliments ou de soins sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort, voire l’homicide involontaire lorsque le décès procède d’une imprudence, d’une négligence ou d’un défaut d’assistance lors d’un accouchement inopiné sans volonté de tuer.
À cette discussion sur l’intention criminelle s’ajoute systématiquement, dans les dossiers de néonaticide présumé, l’examen de l’état psychique et neuropsychique de la mère au moment de l’accouchement et dans les minutes qui l’ont suivi. En application de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Le second alinéa du même texte précise que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, mais que la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime, avec une diminution du plafond légal de la peine privative de liberté encourue.
En pratique, les hypothèses de grossesse dissimulée ou de déni de grossesse, partiel ou total, ainsi que les états de confusion aiguë, de dissociation péritraumatique ou de détresse physiologique survenant lors d’un accouchement sans assistance médicale imposent au juge d’instruction d’ordonner une ou plusieurs expertises psychiatriques et psychologiques approfondies. Ces mesures d’instruction visent à éclairer de manière précise et circonstanciée l’état du discernement de la personne mise en examen lors du passage à l’acte, conformément aux exigences de l’article 122-1 du Code pénal et de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expertise psychiatrique pénale.
La Chambre criminelle veille à ce que les juridictions ne rejettent pas les demandes d’expertise psychiatrique portant sur le discernement par des motifs abstraits ou inopérants. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078), rendu au visa de l’article 122-1 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait écarté une demande d’expertise psychiatrique tout en retenant l’altération du discernement au seul vu de certificats médicaux antérieurs, en énonçant que « d’une part, elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure. D’autre part, si elle s’est référée à des certificats médicaux, elle ne précise pas s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078). Cet arrêt confirme que l’évaluation médicolégale de l’abolition ou de l’altération du discernement au moment exact des faits ne saurait se réduire à un constat médical général : elle requiert une analyse clinique ciblée sur la temporalité de l’acte poursuivi.
II. Le statut de personne mise en examen et le contentieux de la détention provisoire criminelle
A. L’interrogatoire de première comparution, le seuil des indices graves ou concordants et la réforme du recours en statut de témoin assisté
Avant sa présentation au magistrat instructeur le vendredi 23 octobre 2026, la mère présumée du nourrisson découvert à Angers a d’abord été prise en charge en milieu hospitalier puis entendue sous le régime de la garde à vue. À l’issue de cette mesure de contrainte policière contrôlée par le parquet, son défèrement devant le juge d’instruction a donné lieu à un interrogatoire de première comparution, acte juridictionnel solennel au terme duquel le magistrat décide soit d’octroyer le statut de témoin assisté, soit de notifier une mise en examen.
Le cadre légal de cette décision est fixé par l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ce texte dispose que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Le deuxième alinéa de ce même article prévoit qu’il ne peut procéder à cette mise en examen, à peine de nullité, qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l’article 116 relatif à l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8 du même code. Enfin, le troisième alinéa de l’article 80-1 du Code de procédure pénale impose au magistrat de ne procéder à la mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé avec une grande netteté la portée procédurale de la réforme issue de la loi du 20 novembre 2023 dans deux arrêts de principe rendus le 18 novembre 2025 et le 27 janvier 2026. Dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829), la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 précitée qu’il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel. » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829).
Confirmant et précisant cette solution dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.192), la Chambre criminelle a énoncé qu’« en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants. » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-84.192).
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction refusant de faire droit à une telle demande de placement sous le statut de témoin assisté, elle doit apprécier souverainement si les pièces de l’information réunissent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l’intéressé aux faits qualifiés. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.123), la Chambre criminelle a précisé l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur les juges du second degré de l’instruction dans ce contentieux en jugeant que « la chambre de l’instruction, qui n’avait pas à suivre la personne mise en examen dans le détail de son argumentation relative à la pertinence d’un indice particulier et qui a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux articulations essentielles de son mémoire, a justifié sa décision. » (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.123). Dès lors, dans un dossier criminel où la matérialité de l’accouchement et la découverte du corps ne sont pas contestées mais où la qualification de meurtre dépend de la preuve d’un geste volontaire homicide, la défense doit articuler ses moyens avec une précision médico-légale rigoureuse tout au long de l’information.
B. Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, les critères de l’article 144 et les délais d’appel
Dans le prolongement immédiat de sa mise en examen le vendredi 23 octobre 2026, la trentenaire mise en cause à Angers a été présentée au juge des libertés et de la détention, qui a ordonné son placement en détention provisoire. En droit français, même lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité comme en matière de meurtre sur mineur de quinze ans, la liberté demeure le principe et l’incarcération avant jugement l’exception strictement encadrée par la loi.
Ce principe directeur est solennellement posé par l’article 137 du Code de procédure pénale, aux termes duquel toute personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Ce même article dispose toutefois qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique, et qu’à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
La décision de placement en détention provisoire relève de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction lui transmettant le dossier avec les réquisitions du procureur de la République conformément à l’article 145 du Code de procédure pénale. Devant ce magistrat du siège, le débat contradictoire a lieu en audience de cabinet, après les réquisitions du ministère public, les observations de la personne mise en examen et celles de son avocat. La loi ménage à la défense une garantie procédurale essentielle lors de cette comparution initiale : en vertu du septième alinéa de l’article 145 du Code de procédure pénale, si la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner immédiatement le placement en détention provisoire, mais peut prescrire, par une ordonnance motivée non susceptible d’appel, l’incarcération provisoire de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables, délai à l’issue duquel l’intéressé est de nouveau comparant pour le débat contradictoire différé.
Sur le fond, le placement ou le maintien en détention provisoire ne peut être ordonné que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’il constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des sept objectifs limitativement énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces sept critères légaux comprennent la conservation des preuves ou des indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité (1°), la prévention d’une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille (2°), la prévention d’une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices (3°), la protection de la personne mise en examen (4°), la garantie du maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice (5°), la cessation de l’infraction ou la prévention de son renouvellement (6°), et enfin, en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d’emprisonnement, la cessation d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé (7°).
La jurisprudence de la Chambre criminelle rappelle que l’appréciation des critères de l’article 144 du Code de procédure pénale est par nature évolutive tout au long de l’information judiciaire. Dans son arrêt du 12 septembre 2023 (pourvoi n° 23-83.806), la Cour de cassation a jugé qu’« aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d’objectifs énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale qui n’auraient pas été visés par une précédente décision concernant la détention de la même personne, dans la même procédure, dès lors que leur décision est fondée sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, au jour où ils statuent. » (Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806). Inversement, à mesure que les actes d’instruction sont accomplis — auditions de l’entourage, dépôt du rapport définitif d’autopsie, remise des conclusions d’expertise psychiatrique et psychologique — les motifs initiaux tirés de la préservation des indices ou du risque de pression s’amenuisent, ouvrant la voie à des demandes de mise en liberté à tout moment de la procédure sur le fondement de l’article 148 du Code de procédure pénale.
En outre, l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel immédiat devant la chambre de l’instruction. En application du premier et du quatrième alinéa de l’article 186 du Code de procédure pénale, le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances prévues par les articles 137-3, 145-1 et 145-2 relatives à la détention provisoire, et cet appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Lorsque la personne mise en examen fait appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire le jour même ou le lendemain de cette décision, elle peut également demander à comparaître devant le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat délégué par lui dans le cadre de la procédure dite de référé-liberté prévue par l’article 187-1 du Code de procédure pénale, afin de solliciter la suspension des effets du mandat de dépôt avant même l’examen de l’appel au fond par la formation collégiale.
Enfin, la durée même de la détention provisoire en matière criminelle obéit à des plafonds légaux impératifs fixés par l’article 145-2 du Code de procédure pénale. Aux termes du premier alinéa de cet article, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut pas être maintenue en détention au-delà d’un an ; toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 145-3 qui imposent d’indiquer les motifs particuliers justifiant la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure lorsque la détention excède un an, le juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai d’un an, prolonger la détention pour une durée qui ne peut pas être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé selon les dispositions du sixième alinéa de l’article 145, la personne détenue étant avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant ce débat. Le deuxième alinéa de l’article 145-2 du Code de procédure pénale précise que cette décision de prolongation peut être renouvelée selon la même procédure et que la personne mise en examen ne peut pas être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas, ce plafond de trois ans s’appliquant donc aux crimes punis de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité commis en France, sous réserve de la faculté exceptionnelle de prolongation prévue au troisième alinéa de ce texte.
Conclusion
L’ouverture d’une information judiciaire pour meurtre sur mineur de quinze ans et le placement en détention provisoire ordonnés à Angers le 23 octobre 2026 à la suite de la découverte du corps d’un nouveau-né illustrent la technicité des procédures criminelles ouvertes après un accouchement clandestin. Tout au long de l’instruction préparatoire, la personne mise en examen, qui demeure présumée innocente, dispose de garanties légales précises pour soumettre au contradictoire les premières constatations médico-légales relatives au processus asphyxique, discuter l’existence de l’élément intentionnel requis par les articles 221-1 et 221-4 du Code pénal ou l’état de son discernement au regard de l’article 122-1 du même code, contester les indices graves ou concordants selon la procédure de l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale et solliciter le contrôle des critères de l’article 144 devant les juridictions d’instruction.