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Vol annulé à Orly aujourd’hui : remboursement, réacheminement et indemnisation, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé à Orly aujourd’hui : remboursement, réacheminement et indemnisation, que faire ?

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Votre vol au départ d’Orly vient d’être annulé et l’écran d’affichage ne propose qu’un laconique message d’attente. Pendant la tempête Austen, qui a balayé la France le jeudi 23 octobre 2026, le ministre des Transports a lui-même annoncé des retards et des annulations dans les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly, comme l’a rapporté la presse parisienne le 23 octobre 2026. Des vols ont été retardés, d’autres annulés, et certains appareils attendus à Paris ont été déroutés vers d’autres plateformes. Pour le passager resté au sol à Orly, la question n’est pas de savoir d’où vient le vent, mais ce que la compagnie doit faire pour lui, tout de suite, et ce qu’il peut encore réclamer une fois rentré chez lui. Le droit européen des passagers aériens, posé par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, distingue trois étages de droits qui se cumulent différemment selon les situations : le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge immédiate avec les repas et l’hôtel, et l’indemnisation forfaitaire. La tempête modifie le troisième étage, beaucoup moins les deux premiers. Encore faut-il connaître l’ordre dans lequel agir, les délais qui enferment chaque démarche et les preuves à réunir dès l’aéroport, car une réclamation improvisée plusieurs mois plus tard se heurte souvent à une fin de non-recevoir que quelques réflexes simples auraient évitée.

I. Vol annulé à Orly : le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge immédiate

Quand l’annulation tombe, le premier réflexe détermine souvent tout le reste du dossier. Accepter dans la précipitation un bon d’achat, repartir par ses propres moyens sans rien faire constater ou laisser passer la nuit sans facture peut coûter plusieurs centaines d’euros. Le règlement européen organise au contraire un parcours précis : d’abord choisir entre le remboursement et le réacheminement, ensuite exiger la prise en charge pendant l’attente. Ces deux droits existent quelle que soit la cause de l’annulation, y compris par gros temps.

A. Vol annulé à Orly : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir quand on est bloqué à Orly

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit, dans son article 8, que le passager d’un vol annulé se voit proposer le choix entre trois options : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité des sièges. Ce choix appartient au passager, et non à la compagnie. Concrètement, le passager bloqué à Orly qui renonce à son déplacement, par exemple parce que la réunion ou la correspondance qui motivait le voyage n’a plus d’objet, demande le remboursement intégral, versé dans les sept jours. Celui qui veut toujours partir exige le réacheminement le plus rapide, y compris sur un vol d’une autre compagnie si la sienne n’a plus rien à proposer dans la journée.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 4 juillet 2024 (RG 22/07910) rendu à propos d’un vol annulé par tempête : un passager qui avait rejoint sa destination par ses propres moyens, en train puis en taxi, ne pouvait obtenir le remboursement de ces frais que s’il n’avait pas déjà été remboursé de son billet, car le remboursement et le réacheminement sont deux branches alternatives du même choix et non deux indemnités cumulables. Avant de payer un train, un car ou une nuit d’hôtel de sa poche, le passager bloqué à Orly a donc intérêt à faire constater par écrit que la compagnie ne lui propose aucun réacheminement dans la journée, puis à conserver chaque facture. Faute de cette précaution, la compagnie oppose ensuite que le passager a voyagé à sa convenance et refuse la prise en charge des frais engagés seul.

La situation des aéroports parisiens appelle une précision utile. Quand la compagnie propose un vol de remplacement au départ ou à destination d’un autre aéroport que celui prévu, par exemple un départ de Roissy-Charles-de-Gaulle au lieu d’Orly, ou une arrivée à Beauvais au lieu d’Orly, l’article 8 du règlement met à la charge du transporteur les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu, ou vers une autre destination proche convenue avec le passager. Le passager n’a donc pas à payer lui-même le taxi ou le car entre les deux plateformes. À Paris, où Orly et Roissy sont distants de plusieurs dizaines de kilomètres, ce transfert représente un coût réel, et il appartient à la compagnie de l’organiser ou de le payer. Un avocat en droit aérien consulté sur ce type de dossier vérifie en premier lieu si ce transfert a été proposé et pris en charge, car son absence constitue déjà un manquement distinct de l’annulation elle-même.

B. Repas, hôtel et transferts à Orly : la prise en charge due même par gros temps

Le deuxième étage des droits du passager est la prise en charge pendant l’attente, organisée par l’article 9 du règlement. Lorsque le texte renvoie à cet article, et c’est le cas pour toute annulation en vertu de l’article 5 du règlement, la compagnie doit offrir au passager, avec prise en charge par le transporteur, des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel dès lors qu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Le texte porte une attention particulière aux personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés, dont les besoins doivent être pris en compte en priorité. Surtout, le règlement ne prévoit aucune exonération de cette prise en charge : la tempête, même lorsqu’elle constitue une circonstance extraordinaire qui fait échec à l’indemnisation forfaitaire, ne dispense pas la compagnie de nourrir, d’héberger et de transporter ses passagers bloqués. C’est une différence majeure avec l’indemnisation, et les passagers l’ignorent souvent : la compagnie qui refuse l’hôtel en invoquant la météo commet une faute distincte, réparable.

À Orly, cette prise en charge prend un relief particulier. L’aéroport ferme la nuit, entre 23 heures 30 et 6 heures 15, en application de la réglementation de l’utilisation nocturne de la plateforme, de sorte qu’un passager dont le vol du soir est annulé ne peut pas simplement attendre le lendemain matin dans l’aérogare. La compagnie doit alors proposer un hébergement et le transport vers cet hébergement, puis le retour à l’aéroport pour le vol du lendemain. En pratique, le passager bloqué à Orly réclame au comptoir de la compagnie un bon d’hôtel et un bon de transport, ou, si le comptoir est débordé, avance les frais en conservant scrupuleusement chaque facture d’hôtel, de restauration et de taxi, dans des montants raisonnables. Les factures constituent la preuve sans laquelle aucun remboursement ultérieur n’est possible. Les montants manifestement excessifs, comme une suite dans un palace parisien alors que des chambres ordinaires étaient disponibles près de l’aéroport, exposent à une réduction par le juge, mais des frais d’hôtel et de repas ordinaires, engagés parce que la compagnie n’a rien proposé, sont récupérables. Pour le passager qui doit ensuite faire examiner son dossier, exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces, cartes d’embarquement, notifications d’annulation, photographies des écrans et factures, permet de chiffrer précisément ce premier poste de réclamation.

II. Vol annulé à Orly et indemnisation forfaitaire : quand la tempête exonère et quand contester

L’indemnisation forfaitaire est le troisième étage, et le plus disputé. Son montant est fixé par l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols les plus longs. La distance se calcule en fonction de la dernière destination atteinte après l’heure prévue. Mais cette indemnité n’est pas automatique : la compagnie s’en exonère en prouvant que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter, et le passager n’y a pas droit s’il a été prévenu suffisamment tôt. Toute la stratégie de la réclamation consiste donc à vérifier, pièce par pièce, si l’exonération invoquée tient vraiment.

A. Vol annulé à Orly pour tempête : 250, 400 ou 600 euros, préavis et circonstances extraordinaires

Le point de départ est la date à laquelle le passager a été informé. L’article 5 du règlement prévoit que l’indemnisation n’est pas due si le passager est prévenu au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avant le départ si la compagnie lui offre un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant le départ si le réacheminement proposé permet de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Pour les annulations décidées le jour même à Orly pendant la tempête Austen, ces conditions de préavis ne sont évidemment pas remplies, et la compagnie ne peut échapper à l’indemnisation qu’en établissant des circonstances extraordinaires. La charge de cette preuve pèse entièrement sur elle, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361) : c’est au transporteur d’établir qu’il a pris toutes les mesures raisonnables, et le passager peut se contenter d’alléguer que ces mesures n’ont pas été prises, sans avoir à le démontrer par une expertise.

La tempête peut constituer une telle circonstance extraordinaire, mais chaque dossier s’apprécie séparément. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 4 juillet 2024 déjà cité (RG 22/07910), a débouté un passager dont le vol avait été annulé le jour de la tempête Ciara, en retenant que les relevés météorologiques produisaient par la compagnie établissaient des conditions suffisamment défavorables pour expliquer l’annulation, ce qui caractérisait une circonstance échappant au contrôle du transporteur. À l’inverse, la Cour de cassation exige une démonstration complète : dans son arrêt du 12 septembre 2018, elle a seulement validé l’exonération parce que la compagnie prouvait que l’avion foudroyé avait été examiné par des ingénieurs, déclaré impropre au vol, et qu’un avion de remplacement avait été acheminé depuis une autre base avec toutes les autorisations nécessaires, le réacheminement des passagers sur une autre compagnie étant impossible avant plusieurs heures. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelée par la Cour de cassation dans ce même arrêt, seuls les événements qui, par leur nature ou leur origine, restent étrangers à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective peuvent recevoir la qualification de circonstances extraordinaires (arrêts du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07, et du 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17). Le passager bloqué à Orly ne doit donc jamais accepter sans vérification l’argument de la météo : il lui appartient d’exiger de la compagnie les pièces précises, relevés météorologiques du jour, décisions de l’exploitant, mesures de réacheminement tentées, et de contester toute affirmation générale non documentée.

Il faut ajouter que le transporteur qui réachemine rapidement le passager peut voir le montant réduit de moitié : l’article 7 du règlement permet de diminuer de 50 % l’indemnisation lorsque le passager arrive à destination avec un retard limité, de deux heures pour les vols les plus courts, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols les plus longs. Cette réduction suppose toutefois un réacheminement effectif et rapide, et non une simple promesse. Enfin, le passager doit garder à l’esprit que l’indemnisation forfaitaire n’épuise pas ses droits : les frais d’hôtel, de repas et de transport exposés ci-dessus relèvent de la prise en charge et se réclament en plus, sur justificatifs, et non en déduction du forfait.

B. Vol annulé à Orly : notification tardive, déroutement vers Roissy, défaut d’information et recours du passager

Plusieurs situations concrètes permettent de contester un refus d’indemnisation opposé au nom de la tempête. La première tient au détournement du vol vers un autre aéroport, fréquent par gros temps à Paris. La Cour de cassation a tranché le 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.362) le cas d’un vol Milan-Orly dérouté vers Roissy-Charles-de-Gaulle à cause de la fermeture nocturne d’Orly. Elle y pose trois règles décisives pour le passager d’Orly. D’abord, « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » : atterrir à Roissy quand le billet mentionne Orly, ce n’est pas arriver à destination, et le temps du transfert compte dans le retard. Ensuite, « il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations », ce qui interdit au juge de débouter le passager au motif que le retard ne serait pas établi. Enfin, la réglementation qui interdit tout mouvement aérien à Orly entre 23 heures 30 et 6 heures 15, en exécution de la décision ministérielle du 4 avril 1968, « ne saurait constituer une circonstance extraordinaire » : le couvre-feu d’Orly est une règle permanente et prévisible, connue de toutes les compagnies qui programment des vols du soir vers cette plateforme, et non un événement échappant à leur maîtrise. Le passager dont le vol a été dérouté vers Roissy, ou annulé parce que son créneau du soir devenait inexploitable, dispose donc d’un fondement solide, rappelé dans cette décision accessible sur le site de la Cour de cassation (Cass. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362), pour contester le refus de la compagnie.

La deuxième situation tient à l’information des passagers. L’article 14 du règlement impose à la compagnie d’afficher les droits des passagers et de remettre à chacun une notice écrite en cas d’annulation, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 4 juillet 2024 (RG 22/07910), a condamné une compagnie à 100 euros de dommages et intérêts pour avoir manqué à cette obligation, en retenant que l’affichage général dans l’aérogare ne suffisait pas et que la compagnie ne démontrait pas avoir remis personnellement la notice au passager. Le passager qui n’a reçu ni notice ni information sur ses droits à Orly ajoute donc ce poste à sa réclamation. Les arrêts qui fondent l’ensemble de ce raisonnement sont consultables sur les sites officiels : outre la décision sur le couvre-feu d’Orly, la Cour de cassation a fixé le régime de la preuve des circonstances extraordinaires le 12 septembre 2018 (Cass. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361), et la Cour de justice de l’Union européenne a posé les principes repris par les juges français dans ses arrêts sur la notion de circonstances extraordinaires (CJUE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07) et sur l’assimilation du retard de trois heures ou plus à une annulation (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07).

Reste l’organisation pratique des recours, enfermée dans des délais stricts. D’abord, le règlement européen ne fixe aucun délai pour adresser la réclamation à la compagnie, mais l’action en justice se prescrit : la Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.491) que les actions fondées sur le règlement n° 261/2004 ne relèvent pas de la prescription biennale de la convention de Montréal, et que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ». En France, le tribunal en a déduit « à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491 ; CJUE, 22 novembre 2012, Moré, C-139/11). L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du code civil, sur Légifrance). Le passager dispose donc de cinq ans à compter de l’annulation, mais attendre est toujours une erreur, car les preuves s’effacent et les compagnies durcissent leur position. Ensuite, la charge de la preuve suit le droit commun : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (art. 1353 du code civil, sur Légifrance). Concrètement, le passager prouve son billet et l’annulation, puis c’est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises. Enfin, si la réclamation écrite adressée à la compagnie reste sans réponse satisfaisante, le passager peut saisir le médiateur de la consommation du secteur : le code du tourisme et le code de la consommation organisent cette voie amiable, et le code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour résoudre le litige qui l’oppose au professionnel (art. L. 612-1 du code de la consommation, sur Légifrance). Mais cette saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans suite : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » (art. L. 612-2 du code de la consommation, sur Légifrance), et la demande doit parvenir au médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, comme le prévoit ce même article. Parallèlement, le passager peut signaler son litige à la direction générale de l’aviation civile, qui surveille l’application générale du règlement européen, étant précisé que cette démarche ne remplace pas la réclamation individuelle auprès de la compagnie (droits des passagers aériens, direction générale de l’aviation civile). Pour situer ces démarches dans l’ensemble des droits des passagers dont le vol a été retardé, annulé ou surbooké, le lecteur consultera utilement la synthèse du cabinet sur l’indemnisation, le remboursement et les recours en cas de vol retardé, annulé ou surbooké. Il faut noter enfin que la responsabilité du transporteur aérien pour les passagers et leurs bagages relève par ailleurs des règles internationales issues de la convention de Montréal du 28 mai 1999, auxquelles renvoie le code des transports pour les transporteurs titulaires d’une licence européenne (art. L. 6421-3 du code des transports, sur Légifrance), régime distinct de l’indemnisation forfaitaire européenne qui fait l’objet du présent article.

Conclusion

Le passager dont le vol est annulé à Orly pendant la tempête Austen ne doit ni renoncer ni tout accepter. Il choisit d’abord entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, en faisant constater par écrit l’absence de solution proposée avant d’avancer le moindre frais. Il exige ensuite la prise en charge immédiate, repas, hôtel et transferts, y compris vers Roissy si la compagnie le réachemine depuis une autre plateforme, car la météo n’exonère jamais de cette assistance. Il conteste enfin tout refus d’indemnisation forfaitaire qui ne serait pas documenté : la tempête n’exonère que si la compagnie prouve des circonstances échappant à sa maîtrise et des mesures raisonnables insuffisantes, le couvre-feu d’Orly n’est jamais une circonstance extraordinaire, le déroutement vers Roissy ne fait pas arriver à destination, et la prescription de cinq ans laisse le temps de construire un dossier solide à condition d’avoir réuni les preuves dès l’aéroport. Chaque étape se joue sur des pièces, notifications d’annulation, cartes d’embarquement, factures et échanges écrits avec la compagnie, et sur le respect des délais, réclamation écrite préalable avant toute médiation dans l’année, action en justice dans les cinq ans. C’est cet ensemble de pièces et de dates qui fait la différence entre une réclamation rejetée d’un revers de main et une indemnisation effectivement versée.

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