Recevoir un congé pour vendre après 65 ans à Paris provoque une inquiétude immédiate : faut-il acheter, faut-il partir, le bailleur peut-il vraiment imposer le départ d’un locataire âgé aux ressources modestes. La réponse tient en deux régimes qui se cumulent. Le congé pour vendre obéit à un formalisme strict qui vaut offre de vente, avec un droit de préemption puis une offre subsidiaire du notaire si le bien est revendu moins cher. La protection du locataire âgé interdit au bailleur de refuser le renouvellement sans proposer un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’intéressé dans un périmètre défini par la loi. Quand l’un des deux régimes est méconnu, le congé encourt la nullité et l’expulsion ne peut pas être poursuivie sur ce fondement. Quand le congé est régulier, le locataire dispose encore d’actions précises : délais du juge, suspension hivernale et contrôle du commandement de quitter les lieux. Cet article décrit la validité du congé, l’articulation entre préemption et relogement, puis les moyens de contester et d’obtenir des délais à Paris.
I. Congé pour vendre adressé à un locataire de plus de 65 ans : validité, préemption et relogement
A. Un congé pour vendre qui vaut offre d’achat : préavis de six mois, prix et préemption pendant deux mois
Le congé délivré par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, à peine de nullité. Cette exigence résulte de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur, qui dispose que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Le délai de six mois court à compter de la notification du congé et le locataire reste dans les lieux jusqu’à son terme, avec l’ensemble de ses obligations, notamment le paiement du loyer.
Le même texte ajoute que « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ». Pendant ces deux premiers mois, le locataire peut accepter l’offre et acheter le logement au prix indiqué. Le locataire qui accepte l’offre dispose ensuite, à compter de sa réponse, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt, et le bail est prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai de réalisation. Si la vente n’est pas réalisée dans ce délai, l’acceptation devient caduque et le locataire perd son titre d’occupation, en application du même article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989.
À l’expiration du préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre est déchu de son titre d’occupation. Le bailleur peut alors saisir le juge pour faire valider le congé et ordonner l’expulsion. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire parisienne où des bailleurs avaient fait délivrer un congé pour vendre à effet au 31 décembre 2020 avant d’assigner en validation, expulsion et indemnité d’occupation, procédure décrite dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2025, RG 22/14595. Le tribunal avait ordonné la libération des lieux et prévu qu’à défaut de départ volontaire, l’expulsion pourrait intervenir deux mois après un commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le contrôle du prix indiqué dans le congé constitue le premier moyen de contestation. La cour d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026, que « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis » (cour d’appel de Douai, 12 février 2026, RG 24/01627). La locataire soutenait que le prix était excessif et que le congé était abusif. La cour rappelle que les termes protecteurs du texte sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification, ce qui impose de vérifier la présence des mentions relatives aux délais d’acceptation, de réalisation et de caducité.
La fraude par prix dissuasif relève de l’appréciation des juges du fond. La même cour rappelle que la fraude affectant l’offre peut justifier l’annulation quand l’offre a été faite pour un prix volontairement dissuasif. Concrètement, le locataire parisien qui reçoit un congé pour vendre doit faire comparer le prix proposé aux prix de marché du quartier, conserver les annonces comparables, demander la justification des conditions particulières, et soulever la nullité dès la première assignation. Le juge qui annule le congé refuse ensuite l’expulsion, puisque le bail se poursuit.
Le second contrôle porte sur la revente à un prix plus avantageux après le refus initial. La Cour de cassation juge que « dans le cas où le propriétaire, après un refus de l’offre initiale de vente adressée au locataire, décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente » (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073). Cette notification vaut offre de vente subsidiaire au profit du locataire, et « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception », comme le prévoit le même article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989. Le délai d’un mois court à compter de la réception de la notification du notaire. Passé ce délai d’un mois sans acceptation, l’offre devient caduque.
La même décision précise que « le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur » (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073). Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire ne doit pas se voir imposer une commission qui renchérit le prix. À Paris, où les mandats d’agence sont fréquents, le décompte notarié doit être vérifié ligne par ligne : prix net vendeur, commission, répartition, conditions suspensives. Toute discordance entre le congé initial, la promesse consentie à un tiers et la notification notariale ouvre un moyen de nullité de la vente et, par ricochet, un moyen contre l’expulsion engagée sur ce fondement.
Pour le bailleur parisien, la vigilance porte sur la rédaction du congé, la preuve de la notification, l’indication exacte du prix et des conditions, la reproduction des alinéas protecteurs et l’anticipation de la notification subsidiaire. Pour le locataire, la vigilance porte sur les dates : date de notification du congé, deux premiers mois du préavis de six mois pour la préemption, délai d’un mois après notification notariale en cas de revente à meilleur prix, délai de deux ou quatre mois pour réaliser la vente après acceptation. Chaque date manquée éteint un droit, et chaque mention manquante expose le congé à la nullité. Un examen conduit avec un avocat en expulsion locative permet de fixer ce calendrier dès la réception du congé, avant toute assignation.
B. La protection du locataire de plus de 65 ans à ressources modestes : pas de congé sans relogement correspondant
Le congé pour vendre adressé à un locataire âgé protégé obéit à une condition supplémentaire. La loi dispose que « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert ». Le texte exige ensuite que ce relogement se situe dans les limites géographiques prévues par la loi du 1er septembre 1948 (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989). L’âge et les ressources s’apprécient à des dates précises : l’âge à l’échéance du contrat, les ressources à la date de notification du congé, selon le même texte.
La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, quand le cumul des ressources du foyer reste sous le plafond. Le texte vise aussi les bénéficiaires de certaines allocations, avec la même exigence d’offre de relogement. La Cour de cassation a rappelé que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308 et n° 24-13.722).
Le mode de calcul des ressources a été tranché par la même décision. La Cour juge qu’il « résulte de ce texte, qui ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308 et n° 24-13.722). Les revenus fonciers bruts déclarés comptent donc avant abattement, et non les seuls revenus nets imposables. Le locataire parisien qui perçoit des revenus fonciers doit produire ses avis d’imposition complets et calculer ses ressources déclarées avant déduction, puis les comparer au plafond applicable à sa composition familiale à la date de notification du congé.
La cour d’appel de Montpellier a appliqué la protection dans un litige où le bailleur avait délivré un congé pour vente sur le fondement de l’article 15, en retenant que « L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 instaure un mécanisme de protection du locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un certain plafond » (cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG 23/02020). Cette décision confirme que le juge vérifie l’âge, les ressources et l’existence d’une offre de relogement avant de valider le congé. À défaut d’offre régulière, le congé ne peut pas mettre fin au bail et la demande d’expulsion est rejetée.
L’offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire, dans les limites géographiques de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Concrètement, le logement proposé doit tenir compte de la composition du foyer, de l’état de santé, de l’étage avec ou sans ascenseur, de la proximité des soins et des transports, du montant du loyer au regard des ressources, et de la localisation dans un périmètre compatible avec les attaches du locataire. Une offre lointaine, inadaptée au handicap, ou d’un loyer manifestement incompatible avec les ressources, expose le bailleur à voir son congé jugé inopposable au locataire protégé.
Deux exceptions libèrent le bailleur de cette obligation de relogement. Le texte prévoit que les dispositions protectrices « ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa », selon le même article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur personne physique qui a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes peut donc donner congé sans offre de relogement, sous réserve de prouver son âge ou ses ressources. Les bailleurs personnes morales, notamment les sociétés civiles immobilières, ne bénéficient pas de cette exception et doivent proposer un relogement quand le locataire remplit les conditions.
Le contentieux parisien montre que les deux parties invoquent parfois la même protection. Dans l’affaire jugée à Paris en 2022, les bailleurs se prévalaient eux-mêmes de l’article 15, III, en raison des ressources d’un co-indivisaire, tandis que les locataires invoquaient leur âge et leurs ressources pour soutenir que le congé leur était inopposable faute de relogement, comme le relate l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2025, RG 22/14595. Le juge tranche en comparant les situations respectives, les justificatifs fiscaux et la réalité de l’offre de relogement. Le réflexe utile consiste à produire dès le premier échange les pièces d’âge, les avis d’imposition des deux dernières années, la composition du foyer, les certificats médicaux relatifs à l’accessibilité, et toute proposition reçue avec ses caractéristiques complètes.
Pour le locataire protégé qui reçoit un congé pour vendre, la préemption et la protection se combinent. Soit le logement convient à l’achat et le droit de préemption pendant les deux premiers mois du préavis de six mois peut être exercé, avec un délai de deux mois puis de quatre mois à crédit pour réaliser la vente. Soit l’achat est impossible et la protection par le relogement prend le relais : sans offre régulière, le congé ne met pas fin au bail. Cette articulation explique que de nombreux congés pour vendre adressés à des seniors parisiens se soldent par un maintien dans les lieux, une prorogation négociée ou une transaction sur les conditions de départ, plutôt que par une expulsion.
II. Contester le congé pour vendre et faire échec à l’expulsion : délais du juge, trêve et sortie du logement à Paris
A. Après un congé pour vendre validé : contester l’expulsion, obtenir des délais et traverser la trêve hivernale
Quand le congé pour vendre est validé, l’expulsion suit la procédure d’exécution de droit commun. Le jugement qui ordonne l’expulsion fixe une indemnité d’occupation et peut assortir la libération des lieux d’une astreinte. L’expulsion ne peut ensuite intervenir qu’après un commandement de quitter les lieux, puis à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce commandement, ainsi que le prévoit l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui énonce que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice.
Le juge peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée. La loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, selon le même texte. La demande peut être formée devant le juge de l’exécution après le jugement d’expulsion, avec un dossier de relogement précis.
La durée de ces délais est encadrée. La loi dispose que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le délai d’un mois minimum et d’un an maximum s’apprécie par décision, avec possibilité de renouvellement tant que le relogement reste impossible dans des conditions normales. Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des diligences faites pour se reloger, du droit à un logement décent et des recours liés au logement opposable, selon le même article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’âge avancé et les ressources modestes, déjà déterminants pour la protection contre le congé, redeviennent déterminants pour les délais.
Le juge civil peut aussi reporter les dettes locatives qui accompagnent souvent la fin du bail. Le code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Le délai de deux ans maximum court à compter de la décision qui l’accorde. La décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier pour les sommes concernées, selon le même texte. Ce délai de grâce se distingue des délais de l’article L. 412-3 : il porte sur le paiement, tandis que les délais d’expulsion portent sur la libération des lieux, et les deux peuvent être sollicités parallèlement avec des pièces différentes.
Dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice saisit le représentant de l’État pour informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable. Le texte prévoit cette saisine par voie électronique, et qu’à défaut de saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire parisien doit vérifier que cette saisine a bien eu lieu, car son absence suspend le cours du délai d’exécution.
La trêve hivernale suspend ensuite toute mesure d’expulsion non exécutée. La loi dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le juge peut réduire ou supprimer ce sursis quand les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, selon le même texte, ce qui ne vise pas le locataire en place depuis des années dont le bail a pris fin par congé pour vendre.
Pour le contentieux du congé pour vendre à Paris, la chronologie devient lisible. Notification du congé pour vendre, préavis de six mois, préemption pendant les deux premiers mois, validation judiciaire éventuelle, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois avant toute expulsion, délais renouvelables d’un mois à un an devant le juge de l’exécution, sursis du 1er novembre au 31 mars, et, pour les sommes dues, report ou échelonnement dans la limite de deux ans. Chaque étape doit être vérifiée : les développements qui précèdent sur l’après-jugement et les délais d’expulsion à Paris détaillent les réflexes après le jugement, et l’analyse de l’expulsion locative au cabinet replace le congé pour vendre dans la procédure complète.
B. À Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces à préparer, canal procédural et points d’attention
À Paris, la contestation du congé pour vendre relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et l’exécution relève du juge de l’exécution de Paris. Le bailleur assigne en validation du congé, constat de la fin du bail, expulsion et indemnité d’occupation. Le locataire soulève la nullité du congé, l’inopposabilité tirée de la protection du locataire âgé, l’irrégularité de la notification subsidiaire, et sollicite à titre subsidiaire des délais. La cour d’appel de Paris connaît des appels contre ces jugements, comme dans l’affaire du congé pour vendre à effet au 31 décembre 2020 jugée par le tribunal puis la cour, relatée dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2025, RG 22/14595.
Le dossier du locataire protégé se prépare dès la réception du congé. La pièce d’identité établit l’âge de plus de 65 ans à l’échéance du contrat, ou la présence d’une personne à charge de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement. Les avis d’imposition établissent les ressources déclarées avant abattement à la date de notification, conformément à la méthode fixée par la Cour de cassation qui retient les ressources déclarées avant tout abattement ou déduction (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308 et n° 24-13.722). Le bail, les quittances, l’état des lieux, les échanges avec le bailleur, le congé lui-même avec son enveloppe et ses annexes, puis l’offre de relogement éventuelle avec sa localisation, sa surface, son loyer, son étage, son ascenseur et ses transports, complètent le dossier.
Le dossier du bailleur se prépare avec la même rigueur. Le titre de propriété, le congé avec prix et conditions, la preuve de la notification, la reproduction des alinéas protecteurs, la notification subsidiaire du notaire en cas de revente à meilleur prix, la preuve de l’âge ou des ressources quand l’exception est invoquée, et l’offre de relogement quand la protection s’applique, avec les caractéristiques permettant au juge de vérifier l’adéquation aux besoins et aux possibilités. L’absence d’une mention ou d’une notification expose à la nullité du congé ou de la vente, comme le rappellent la cour d’appel de Douai pour le congé (cour d’appel de Douai, 12 février 2026, RG 24/01627) et la Cour de cassation pour la notification notariale à peine de nullité de la vente (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073).
Les délais pratiques parisiens doivent être anticipés. Le préavis de six mois laisse le temps de faire expertiser le prix, de préparer un financement d’acquisition ou un dossier de relogement, et de saisir la commission départementale de conciliation avant l’audience. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux fait courir le délai de deux mois avant toute expulsion, puis la demande de délais devant le juge de l’exécution doit être formée avec les justificatifs de diligences : demandes de logement social, démarches auprès d’Action Logement, attestations d’hébergement impossible, certificats médicaux, relevés de ressources. Le juge parisien examine ces diligences avec attention, ainsi que la bonne foi dans l’exécution des obligations, notamment le paiement de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement.
L’indemnité d’occupation court à compter de la fin du bail jusqu’à la libération effective, à un montant généralement équivalent au loyer et aux charges. Le jugement parisien cité fixait cette indemnité au montant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, avec condamnation aux arriérés et au versement mensuel jusqu’au départ, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2025, RG 22/14595. Le locataire qui cesse de payer s’expose à voir ses demandes de délais fragilisées, tandis que le paiement régulier de l’indemnité crédibilise la demande de temps supplémentaire pour se reloger.
Les erreurs fréquentes doivent être évitées des deux côtés. Côté locataire, laisser passer les deux premiers mois du préavis sans répondre à l’offre de vente, ignorer la notification du notaire pendant le délai d’un mois à compter de sa réception, ou soulever tardivement la protection du locataire âgé sans produire les avis d’imposition. Côté bailleur, notifier un congé sans prix précis, omettre les mentions protectrices, revendre moins cher sans repasser par le locataire, ou proposer un relogement manifestement inadapté en espérant qu’il suffira. Chaque erreur se paie en nullité, en rejet de l’expulsion ou en prolongation du litige.
Quand la situation devient complexe, par exemple cumul entre congé pour vendre et loyers impayés, ou entre protection du senior et demande de résiliation pour trouble, le cloisonnement des fondements devient décisif. Le congé pour vendre validé met fin au bail sans avoir à démontrer une faute, tandis que la résiliation pour faute suppose un manquement prouvé. Le choix du fondement, l’ordre des demandes principales et subsidiaires, et la préparation des délais de l’article L. 412-3 d’un mois à un an et du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars déterminent l’issue pratique. Pour faire examiner ces articulation, les locataires et bailleurs parisiens peuvent exposer votre situation au cabinet avec le congé, les avis d’imposition et l’offre de relogement éventuelle.
Conclusion
Le congé pour vendre adressé après 65 ans à Paris ne se résume ni à une offre d’achat ni à une expulsion automatique. Pendant les deux premiers mois du préavis de six mois, le locataire peut préempter ; en cas de revente à meilleur prix, la notification du notaire rouvre un délai d’un mois à compter de sa réception, à peine de nullité de la vente. Quand le locataire a plus de 65 ans et des ressources déclarées avant abattement sous le plafond, ou quand une personne à charge protégée vit au foyer, le bailleur doit proposer un logement correspondant aux besoins et aux possibilités dans le périmètre légal, sauf s’il est lui-même une personne physique âgée ou aux ressources modestes. Sans congé régulier et sans relogement régulier quand il est exigé, l’expulsion est refusée. Quand le congé est régulier, le départ reste encadré par le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois avant toute expulsion, les délais judiciaires d’un mois à un an, le report des sommes dans la limite de deux ans et le sursis du 1er novembre au 31 mars. La vérification des dates, des prix, des ressources déclarées et de l’adéquation du relogement décide de l’issue, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.