Votre enseigne annonce qu’elle veut demander son placement en redressement judiciaire et qu’elle s’apprête à céder une partie de ses magasins à un distributeur alimentaire, tandis que d’autres passeront en gérance-mandat et que plusieurs fermeront : si vous travaillez dans l’un de ces magasins, la question qui compte n’est pas seulement de savoir si votre magasin restera ouvert, mais qui sera votre employeur demain, et à quelles conditions.
La réponse tient en une phrase, à nuancer ensuite : quand un magasin est cédé et poursuit son activité avec les mêmes équipes, votre contrat de travail suit en principe automatiquement chez le repreneur, avec votre ancienneté et votre rémunération ; mais tout ce qui s’écarte du simple changement d’employeur — déménagement du poste, baisse de salaire, passage en gérance ou fermeture — obéit à d’autres règles et peut vous autoriser à refuser.
Précisons d’emblée le cadre de cet article, car les faits sont tout récents. Selon Capital, qui a publié l’information le 22 octobre 2026 puis l’a mise à jour le 23 octobre 2026, une enseigne nationale d’équipement de la maison comptant 513 magasins et 6 000 salariés en France a demandé le mardi 20 octobre à être placée en redressement judiciaire, avec un projet de cession de 32 points de vente à un distributeur alimentaire, 14 établissements en gérance-mandat et 11 fermetures. Selon Sud Ouest, la direction a adressé un message à l’ensemble de ses salariés après la réunion des comités sociaux et économiques du 20 octobre, en indiquant que les magasins restaient ouverts. À la date de rédaction, seule l’annonce d’une demande de redressement est établie : aucune décision de justice publiée ni aucune publication officielle ne constate encore l’ouverture d’une procédure, aucun manquement ni aucune responsabilité ne sont établis par une source officielle, et les contrats signés entre les parties priment toujours sur les analyses générales qui suivent. Seul le juge, saisi de votre litige, tranchera votre situation.
I. Votre magasin est cédé : votre contrat suit-il le repreneur ?
A. Le transfert automatique, à condition que le magasin poursuive son activité
Le réflexe naturel serait de croire que, votre employeur étant en difficulté, votre contrat disparaît avec lui ou que le repreneur choisit qui il garde. C’est l’inverse que prévoit la loi : le changement d’employeur n’éteint pas les contrats en cours, il les fait passer au nouveau venu. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Ce texte s’applique aussi à la cession d’un seul magasin, et pas seulement à la vente de l’entreprise entière. La condition, dégagée par des décennies de jurisprudence, est que le magasin cédé constitue une entité économique qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise par le repreneur. Un point de vente avec son local, son stock, ses équipements et son équipe qui continue d’accueillir la clientèle entre typiquement dans ce cadre, dès lors que l’activité se poursuit dans les mêmes conditions. À l’inverse, s’il ne restait du magasin qu’un local vide sans reprise de l’activité ni des moyens d’exploitation, le transfert automatique serait discutable : tout dépend de ce qui est réellement repris et de ce qui continue de fonctionner. C’est donc la réalité de la reprise — l’activité se poursuit-elle, avec les mêmes moyens et la même équipe — qu’il faut observer, et non l’étiquette juridique de l’opération.
Concrètement, si votre magasin fait partie des points de vente cédés et qu’il rouvre sous l’enseigne du repreneur avec la même activité de commerce, votre contrat en cours au jour de la cession subsiste avec le nouvel employeur, sans que vous ayez à signer quoi que ce soit pour que ce transfert produise effet, et sans que l’ancien employeur ait à vous licencier. Le transfert est automatique : il ne dépend ni de votre accord ni d’une décision de votre employeur d’origine. Votre ancienneté, votre qualification et votre rémunération suivent, car le nouvel employeur prend votre contrat dans l’état où il se trouve. C’est ce qui distingue la cession d’activité de la simple candidature à un nouvel emploi : vous ne redevenez pas un débutant en période d’essai, vous restez le salarié que vous étiez, avec un employeur différent.
Cette continuité est d’autant plus importante que le contexte est celui d’une entreprise en difficulté. L’article L. 631-1 du code de commerce rappelle que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Le maintien de l’emploi figure donc parmi les objectifs affichés de la procédure elle-même, et la cession de magasins dans ce cadre vise précisément à préserver des emplois en adossant les points de vente à un repreneur plutôt qu’en les fermant. Ne confondez toutefois pas l’objectif de la loi avec une garantie individuelle : que la procédure vise le maintien de l’emploi ne signifie pas que chaque poste est intangible, comme on le verra avec les fermetures et les modifications de contrat.
Reste la question des dettes salariales antérieures à la cession : primes dues, rappels de salaire, indemnités déjà acquises. L’article L. 1224-2 du code du travail dispose que « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci. » Le même article ajoute que « Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. » Autrement dit, en présence d’une procédure collective, les sommes dues avant le transfert restent en principe à la charge du premier employeur, et c’est auprès de lui — et, à défaut de paiement, auprès du régime de garantie des salaires présenté plus loin — qu’elles se réclament, et non auprès du repreneur qui n’a repris que la suite du contrat. Vérifiez donc soigneusement, magasin par magasin et mois par mois, ce qui vous était dû avant la date de la cession : cette photographie des arriérés conditionne la suite de vos démarches.
B. Ce qui est maintenu et ce qui peut changer : salaire, ancienneté, lieu de travail
Le transfert ne fige pas seulement votre employeur, il fige aussi le contenu de votre contrat, sauf exceptions. Votre qualification, votre ancienneté acquise et votre niveau de rémunération suivent chez le repreneur, qui doit vous appliquer votre contrat tel qu’il existait. Les usages, accords collectifs et avantages de l’entreprise d’origine ne se transmettent en revanche pas toujours tels quels : le repreneur applique ses propres accords, et les avantages qui ne figuraient pas dans votre contrat individuel peuvent être remis en cause selon des procédures propres. D’où un premier réflexe : rassembler dès maintenant votre contrat de travail et ses avenants, vos trois derniers bulletins de paie, vos relevés d’heures, l’accord collectif appliqué dans votre magasin et tout écrit fixant vos primes et vos horaires. C’est ce dossier qui permettra de vérifier, ligne par ligne, que rien n’a été perdu dans le passage.
La difficulté commence quand le repreneur ne reprend pas votre poste à l’identique. Un distributeur alimentaire qui reprend un bazar ne vend pas les mêmes produits, n’organise pas les rayons de la même façon et n’a pas les mêmes horaires d’ouverture : vos fonctions, vos horaires ou votre lieu de travail peuvent changer. Or la Cour de cassation pose une limite claire : dans un arrêt du 1er juin 2016 (n° 14-21.143, rejet), elle juge que « lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; qu’il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement » (lire la décision). Le changement d’employeur seul ne vous donne donc pas de droit d’opposition, mais tout changement supplémentaire — fonctions différentes, salaire diminué, horaires bouleversés — vous redonne la main.
Le cas le plus fréquent dans une cession de magasins est le changement de lieu de travail : votre magasin ferme et le repreneur vous propose un poste dans un autre point de vente, parfois dans une autre ville. Un déplacement dans le même bassin de vie, sans allongement significatif de votre trajet, s’analyse le plus souvent comme un simple changement de vos conditions de travail, que vous ne pouvez pas refuser sans risque. En revanche, une mutation vers un magasin éloigné, qui allonge nettement votre trajet quotidien ou vous oblige à déménager, touche à votre contrat lui-même et exige votre accord exprès. La frontière se joue sur les faits — distance, temps de trajet, transports disponibles, votre situation familiale — et non sur l’intitulé que l’employeur donne à la mesure. Si le repreneur vous présente la mutation comme une simple affectation alors qu’elle bouleverse votre vie quotidienne, c’est la réalité du changement qu’un juge examinerait, pas son habillage.
Lorsque la modification proposée repose sur un motif économique, la procédure est strictement encadrée. L’article L. 1222-6 du code du travail, applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat pour un motif économique, dispose qu’« il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. » Le même article précise que « A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » Deux enseignements pratiques : le silence vaut acceptation, de sorte qu’il ne faut jamais laisser une telle lettre sans réponse écrite ; et le délai tombe à quinze jours en redressement ou en liquidation, ce qui impose de réagir très vite dès réception du courrier. Conservez l’enveloppe et l’avis de réception : le délai court à compter de la réception, et la preuve de cette date peut tout changer.
Face à ces propositions, un appui extérieur peut s’avérer utile pour faire vérifier vos bulletins, votre ancienneté reprise et la régularité des courriers reçus : un cabinet d’avocats en droit social à Paris peut examiner votre contrat et vos pièces avant que vous répondiez au repreneur. L’essentiel, à ce stade, est de ne rien signer dans la précipitation : un avenant accepté sous la pression des événements est difficile à remettre en cause ensuite, alors qu’une réponse écrite et argumentée dans les délais préserve l’ensemble de vos droits.
II. Refus, gérance et fermeture : les situations où tout ne suit pas
A. Refuser le transfert ou la mutation : vos droits et les conséquences possibles
Vous pouvez donc être conduit à dire non : non au transfert vers le repreneur, non à la mutation vers un magasin lointain, non à une baisse de rémunération. Ce refus est un droit, mais il n’est pas sans suite, et il faut distinguer les situations. Dans une affaire jugée le 18 septembre 2025 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale, RG n° 23/01484, décision lue intégralement), les juges retiennent en substance qu’un salarié peut refuser le transfert de son contrat de travail vers le nouveau titulaire d’une activité, et que ce seul refus ne fournit pas en lui-même un motif de licenciement : celui qui vous licencierait au seul motif que vous avez dit non s’exposerait à voir ce licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans la même affaire, la cour applique l’article L. 1224-1 à tout transfert d’une entité économique qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Si votre magasin poursuit son activité avec le repreneur, le transfert s’impose donc aux employeurs successifs, et votre refus doit être traité comme tel, et non comme une faute.
Que se passe-t-il alors concrètement si vous refusez ? Tout dépend de ce que vous refusez. Si vous refusez un simple changement d’employeur sans aucune autre modification — même magasin, même poste, même salaire — votre contrat se poursuit en principe avec le repreneur malgré votre désaccord, et une absence prolongée ou un refus d’exécuter vos fonctions pourrait être sanctionné. Si en revanche vous refusez une modification de votre contrat autre que le changement d’employeur — autre magasin éloigné, fonctions différentes, rémunération diminuée — le cessionnaire doit, selon la Cour de cassation citée plus haut, soit formuler de nouvelles propositions, soit engager une procédure de licenciement. Dans cette seconde hypothèse, la rupture n’est pas une démission et n’est pas disciplinaire : elle suit le régime du licenciement, avec ses indemnités et ses contestations possibles.
La nature de ce licenciement compte énormément pour vos droits. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (n° 17-17.880, rejet), rendu après la cession d’une branche d’activité suivie de propositions de mutation dans une autre ville, la Cour de cassation juge que « lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » (lire la décision). Et elle en tire la conséquence : le licenciement prononcé pour un motif personnel, alors qu’il s’agit en réalité d’un licenciement économique, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Concrètement, si le repreneur vous licencie pour « refus de mutation » en visant un motif personnel, alors que la mutation procédait de sa réorganisation après le rachat, ce licenciement pourrait être requalifié en licenciement économique et jugé sans cause réelle et sérieuse pour défaut de procédure et de motif. D’où l’importance de conserver la lettre de licenciement : c’est son contenu qui révèle la nature du motif invoqué et qui permettra d’en discuter la qualification. Un salarié qui s’interroge sur la régularité de son licenciement après une cession peut faire examiner la lettre et la procédure pour contester un licenciement dont le motif réel serait économique.
Deux erreurs sont à éviter absolument. La première consiste à cesser de se présenter au travail pour marquer son refus : l’abandon de poste, même motivé par un désaccord réel, expose à un licenciement disciplinaire qui brouille ensuite tout le dossier. Continuez d’exécuter votre contrat, sous réserve de vos contestations écrites, tant qu’aucune rupture n’a été notifiée. La seconde consiste à signer, sous la pression, un avenant, une rupture conventionnelle ou une démission : chacun de ces actes a des effets propres et radicaux sur vos droits aux indemnités et à l’assurance chômage, et aucun ne devrait être signé sans un délai de réflexion et une relecture complète. Un refus motivé par écrit, envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge, avec copie conservée, vaut toujours mieux qu’un éclat ou une signature hâtive.
B. Gérance-mandat, fermeture et salaires impayés : qui paie et que vérifier
Les magasins qui ne sont ni repris en propre ni fermés peuvent passer en gérance-mandat : quatorze établissements seraient concernés selon la presse. Ce montage mérite toute votre attention, car il change la donne sur l’identité de votre employeur. L’article L. 146-1 du code de commerce définit les gérants-mandataires comme les personnes qui gèrent un fonds de commerce moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires, lorsque le contrat conclu avec le mandant « leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité ». Le point décisif figure dans ces derniers mots : le personnel du magasin en gérance-mandat est embauché par le gérant-mandataire lui-même, et non par l’enseigne propriétaire du fonds. Si votre magasin passe en gérance, vérifiez donc qui signe vos bulletins de paie après le changement, quel nom figure sur votre contrat et qui exerce concrètement le pouvoir de direction : en cas de litige ultérieur sur des salaires ou un licenciement, l’identification exacte de l’employeur conditionne toute la procédure, et une erreur de destinataire peut faire perdre des mois.
Les onze fermetures annoncées placent leurs équipes dans une autre situation : sans repreneur et sans activité poursuivie, il n’y a pas de transfert possible, et les contrats en cours prennent fin par des licenciements. Ces licenciements, lorsqu’ils sont prononcés pour des motifs non inhérents aux personnes — suppression de postes liée aux difficultés de l’entreprise —, relèvent du licenciement pour motif économique, avec ses règles propres de procédure, d’ordre des licenciements et, au-delà d’un certain nombre de salariés, d’accompagnement renforcé. À ce stade de simple annonce, aucun licenciement n’est encore notifié selon les sources disponibles, et il serait prématuré d’en décrire les modalités : retenez seulement que les représentants du personnel doivent être associés à l’opération. L’article L. 2312-39 du code du travail prévoit que « Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. » Le texte ajoute que le comité émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application, et que « Cet avis est transmis à l’autorité administrative. » Rapprochez-vous donc de vos élus et de vos délégués syndicaux : les informations et les avis rendus en comité éclairent l’avenir de votre magasin et constituent des pièces utiles en cas de contestation ultérieure.
Reste la question la plus angoissante : qui paie vos salaires si l’argent manque. Pendant la procédure, votre employeur reste votre débiteur : un redressement judiciaire, même avéré, ne suspend ni le contrat ni le droit au salaire, et chaque mois travaillé doit être payé. Si les fonds manquent, un régime de garantie prend le relais. L’article L. 3253-6 du code du travail dispose que l’employeur assure ses salariés « contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Et l’article L. 3253-8 du code du travail précise que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » ainsi que « 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ». Conservez chaque bulletin, chaque relevé d’heures et chaque écrit de l’employeur ou de l’administrateur, vérifiez le relevé des créances salariales établi dans la procédure et signalez sans attendre toute somme manquante, car c’est sur ces pièces que l’organisme de garantie examine les demandes. Et rappelez-vous que, contrairement aux fournisseurs, vous n’avez pas à déclarer vous-même votre créance comme eux : le circuit des créances salariales est propre, et c’est en le connaissant que vous éviterez de perdre du temps.
En synthèse, trois réflexes valent pour tous les magasins concernés, qu’ils soient cédés, mis en gérance ou fermés. D’abord, photographiez votre situation contractuelle : contrat, avenants, bulletins, horaires, primes, accord collectif, et tous les courriers reçus depuis l’annonce. Ensuite, ne laissez aucun délai courir sans réponse écrite : quinze jours en redressement pour répondre à une proposition de modification, et pas de signature hâtive d’avenant ou de rupture. Enfin, identifiez à chaque étape qui est juridiquement votre employeur — enseigne d’origine, repreneur ou gérant-mandataire — car chaque lettre, chaque contestation et chaque demande de paiement doit être adressée à la bonne personne. Les semaines qui viennent départageront les magasins repris, ceux confiés à un gérant et ceux fermés : à chaque configuration correspondent des règles différentes, et c’est en les distinguant tôt que vous protégerez le mieux vos droits.
Conclusion
L’annonce de la cession de 32 magasins, du passage de 14 d’entre eux en gérance-mandat et de 11 fermetures, dans le sillage d’une demande de redressement judiciaire, ne fait pas disparaître vos droits : elle les déplace vers un nouvel employeur, les soumet à des procédures précises ou les confie à des garanties légales. Si votre magasin poursuit son activité avec le repreneur, votre contrat, votre ancienneté et votre rémunération suivent en principe automatiquement ; si le repreneur modifie votre poste, votre salaire ou votre lieu de travail, vous pouvez vous y opposer et c’est alors à lui de proposer autre chose ou d’engager un licenciement dont la nature économique pourra être discutée ; si votre magasin passe en gérance, c’est l’identité de votre nouvel employeur qu’il faut vérifier en premier ; et si votre magasin ferme, vos salaires et vos indemnités restent dus, avec le relais de la garantie des salaires en cas de procédure avérée. À la date de rédaction, seule l’annonce d’une demande de redressement est établie par la presse, sans décision publiée : aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les litiges nés de ces opérations. Conservez vos écrits, répondez dans les délais et faites vérifier chaque changement avant de l’accepter.