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Infection attrapée à l’hôpital : que faire, comment prouver et se faire indemniser en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection attrapée à l’hôpital : que faire, comment prouver et se faire indemniser en 2026

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Le 23 octobre 2026, l’Inserm a annoncé la première infection humaine documentée par le virus Shamonda : un patient présentant une immunodépression sévère, pris en charge dans un centre hospitalier de Lyon pour une maladie grave, est décédé début octobre 2026 après l’apparition de symptômes neurologiques. Les analyses génomiques ont confirmé la présence du virus dans plusieurs prélèvements effectués à différentes dates. Dans l’état actuel des connaissances, les autorités sanitaires n’identifient pas de risque pour la population générale, et les investigations se poursuivent pour comprendre comment ce patient a été infecté et pour préciser le rôle du virus dans son décès. Ce cas extrême rappelle une question beaucoup plus courante : chaque année, des patients contractent une infection pendant ou après une hospitalisation, un passage aux urgences ou des soins à domicile prescrits à la sortie. L’infection était-elle prévisible ? L’établissement a-t-il respecté les précautions dues à un patient fragile ? Le dossier médical permet-il de comprendre ce qui s’est passé ? Et quand la famille reste sans réponse après un décès, quels textes lui ouvrent l’accès aux informations et à une indemnisation ? Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions à l’appui : qualifier l’infection, obtenir le dossier et les causes du décès, déclarer l’événement, saisir la commission compétente puis obtenir une offre ou porter l’affaire devant le juge, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Infection survenue pendant ou après les soins : faire reconnaître ce qui s’est passé et préserver vos droits

A. Comment savoir si votre infection est liée à vos soins et que devez-vous prouver ?

Le point de départ est la définition posée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la première chambre civile juge : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Trois éléments cumulatifs ressortent de cette formule : une prise en charge identifiable, une infection apparue pendant cette prise en charge ou juste après, et l’absence de preuve que l’infection existait déjà ou couvait avant. En pratique, les dates comptent : date d’entrée, date des soins, date des premiers symptômes, résultats des prélèvements successifs. Dans l’affaire jugée en janvier 2026, l’infection du site opératoire était apparue dans les quatorze jours suivant la pose d’une prothèse du genou, et personne ne contestait qu’elle n’était ni présente ni en incubation au moment de la prise en charge.

La même décision règle la question de la preuve, et c’est le point le plus favorable aux patients : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » (Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Autrement dit, une fois le caractère nosocomial établi au sens de la définition, le patient n’a pas à démontrer le mécanisme exact de sa contamination. C’est l’établissement qui doit rapporter la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire démontrer de façon certaine que la contamination ne s’est pas produite pendant les soins qu’il a prodigués. Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté les demandes au motif que l’expert n’excluait pas une contamination postérieure à la sortie, lors de soins infirmiers à domicile, et que les demandeurs ne prouvaient pas un lien direct et certain avec les soins de la clinique. La Cour de cassation casse : en faisant peser cette preuve sur le patient alors que l’infection présentait un caractère nosocomial, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte. Pour un patient immunodéprimé, chez qui la moindre faille d’hygiène ou de surveillance peut suffire, cette répartition de la preuve est déterminante : conservez les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats biologiques datés et tout document qui situe l’apparition des symptômes par rapport aux soins.

Le fondement textuel de cette responsabilité figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Deux régimes coexistent donc : la faute pour les actes de soins en général, et une responsabilité de plein droit de l’établissement pour les infections nosocomiales, sauf cause étrangère prouvée par lui. Concrètement, si votre infection n’est pas nosocomiale au sens de la définition, vous devrez démontrer une faute : geste non conforme aux données de la science, défaut de surveillance d’un patient fragile, retard de diagnostic, manquement aux précautions d’hygiène. Si elle est nosocomiale, la discussion se déplace : l’établissement doit démontrer la cause étrangère.

Le même texte ouvre une seconde voie, celle de la solidarité nationale, lorsque personne n’est fautif mais que le dommage est grave et anormal : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Pour un patient déjà atteint d’une maladie grave, dont l’évolution prévisible est sombre, la condition d’anormalité se discute au cas par cas : l’infection a-t-elle provoqué des conséquences qui dépassent ce que l’état initial laissait prévoir ? L’expertise médicale tranche, et c’est pourquoi la qualité des pièces versées dès le départ conditionne tout.

Obtenir ces pièces est un droit. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé […] notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », délai que le même texte porte à deux mois pour les informations médicales les plus anciennes. Demandez le dossier par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en visant ce texte et en listant les pièces : compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, feuilles de surveillance, résultats biologiques avec leurs dates, prescriptions d’antibiotiques, traçabilité des dispositifs. Si l’établissement tarde, relancez en rappelant le délai de huit jours, et conservez la preuve de vos demandes : un dossier incomplet ou communiqué tardivement fragilise la défense de l’établissement et peut nourrir une action ultérieure.

Le droit à l’information ne s’arrête pas à la sortie. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose le principe : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Et il ajoute une obligation souvent méconnue : « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. » Quand un agent pathogène jusque-là inconnu chez l’homme est identifié après coup dans les prélèvements d’un patient, comme dans le cas révélé par l’Inserm le 23 octobre 2026, cette disposition prend tout son sens : le patient, ou ses proches s’il est décédé, doivent recevoir l’information sur ce risque nouvellement identifié, ses implications et le suivi proposé. Si cette information n’a pas été donnée, le manquement s’ajoute au dossier et ouvre droit à réparation.

Enfin, l’établissement lui-même a une obligation de déclaration. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique prévoit : « Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins […] en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. » Vous pouvez interroger l’établissement sur cette déclaration et, de votre côté, adresser un signalement écrit à l’agence régionale de santé en décrivant les faits datés. Cette trace administrative objective l’existence de l’événement et peut s’avérer précieuse si l’établissement minimise ensuite ce qui s’est passé.

B. Un proche est mort d’une infection rare à l’hôpital : comment connaître les causes et défendre ses droits ?

Quand le patient est décédé, la famille se heurte souvent à un mur : secret médical, dossier verrouillé, causes du décès imprécises. Le droit tranche clairement en faveur des proches, dans des limites précises. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique énonce : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » Trois finalités ouvrent donc l’accès : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. La demande doit préciser laquelle est poursuivie, et l’établissement ne peut opposer un refus de principe : il doit vérifier si le défunt avait exprimé une volonté contraire et, à défaut, communiquer les informations nécessaires à la finalité invoquée.

Le champ de ce droit d’accès est large. La Cour de cassation a jugé que le secret médical couvre aussi les pièces les plus sensibles : « le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse » (Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.634). Cette solution, rendue à propos d’une caisse d’assurance maladie qui voulait verser le rapport d’autopsie au dossier opposable à l’employeur, confirme par contraste que les informations couvertes par le secret, y compris un rapport d’autopsie, ne circulent que dans les circuits prévus par la loi. Pour les proches, la même décision rappelle la règle applicable : « Le même texte énonce que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.634). En pratique, adressez à l’établissement une demande écrite distincte de celle du dossier médical : visez l’article L. 1110-4, indiquez votre qualité d’ayant droit et la finalité poursuivie, et demandez les documents qui éclairent les causes du décès, y compris les résultats d’analyses tardifs et les comptes rendus d’examens postérieurs au décès s’ils existent.

Quand la cause du décès reste incertaine, notamment face à un agent infectieux nouvellement identifié, plusieurs questions se posent en même temps : une autopsie médicale a-t-elle été proposée et réalisée ? Les prélèvements ont-ils été conservés et analysés ? Les résultats génomiques ont-ils été communiqués à la famille avec des explications compréhensibles ? Les investigations complémentaires annoncées par les autorités sanitaires ont-elles donné lieu à une information des proches ? Chacune de ces questions mérite une demande écrite séparée, car les réponses engagent des interlocuteurs différents : l’équipe médicale, le service d’anatomie et cytologie pathologiques, la direction de l’établissement, l’agence régionale de santé. Pour structurer ces démarches et vérifier que chaque pièce du dossier soutient réellement une demande d’indemnisation, l’appui d’un avocat en droit médical permet d’ordonner les demandes, de relancer les interlocuteurs silencieux et d’éviter les démarches inutiles ou tardives.

Sur le terrain de l’indemnisation, le décès ouvre des droits propres aux ayants droit. D’une part, le II de l’article L. 1142-1 prévoit, quand les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité sont réunies, la réparation au titre de la solidarité nationale « des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). D’autre part, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Le décès provoqué par une infection nosocomiale ouvre donc droit à réparation au titre de la solidarité nationale sans discussion sur un taux, à condition d’établir que l’infection est bien nosocomiale au sens de la définition rappelée plus haut et qu’elle a provoqué le décès. C’est là que l’enjeu de l’imputabilité se concentre : face à un patient atteint d’une maladie grave préexistante, l’établissement soutiendra que le décès résulte de l’évolution naturelle de cette maladie. L’expertise devra départager les causes, et les proches ont intérêt à verser à l’expert une chronologie précise, les avis des médecins traitants extérieurs et toutes les pièces montrant une dégradation brutale contemporaine de l’infection.

Les préjudices des proches après un décès se décomposent en plusieurs postes : le préjudice d’affection de chaque ayant droit, les frais d’obsèques, et le cas échéant le préjudice économique si le défunt contribuait aux revenus du foyer. Chacun de ces postes se chiffre avec des justificatifs : actes d’état civil prouvant le lien de parenté, factures d’obsèques, avis d’imposition et bulletins de salaire pour le préjudice économique, attestations de proches décrivant la relation et le retentissement. Un dossier chiffré dès la saisine de la commission accélère la procédure et évite les allers-retours.

II. CCI, ONIAM et juge : obtenir l’indemnisation pas à pas, à Paris comme ailleurs

A. CCI et ONIAM : qui peut saisir, quels seuils de gravité et quels délais ?

La voie amiable passe par les commissions de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » La commission compétente est en principe celle de la région où les soins ont été dispensés : si l’hospitalisation a eu lieu à Paris ou en Île-de-France, c’est la commission francilienne qui est saisie. La saisine ne nécessite pas d’avocat, mais un dossier structuré fait la différence : exposé chronologique des faits, pièces du dossier médical, demandes et réponses échangées avec l’établissement, chiffrage des préjudices avec justificatifs.

Toute demande n’aboutit pas à un avis d’indemnisation : la commission examine d’abord la gravité. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique limite l’avis au fond aux cas où « les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 ». Le seuil est précisé par le pouvoir réglementaire : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Le même article ajoute qu’ont également un caractère de gravité les dommages ayant entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, ainsi qu’à titre exceptionnel l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle exercée avant ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Vérifiez donc avant de saisir si votre situation atteint l’un de ces seuils : taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, arrêt ou déficit temporaire prolongé, inaptitude définitive, décès. En dessous des seuils, la commission peut toujours intervenir en conciliation, mais elle n’émettra pas d’avis d’indemnisation au fond.

Quand le seuil est atteint, la procédure suit un calendrier encadré par les textes. D’abord, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis est ensuite transmis à la personne qui l’a saisie, aux autres parties intéressées et à l’office national. (article L. 1142-8 du code de la santé publique). La commission ordonne généralement une expertise confiée à un médecin indépendant, avec possibilité pour chaque partie de faire assister l’expertisé par un médecin-conseil de son choix : préparez cette réunion comme une audience, avec votre chronologie, vos questions à l’expert et vos pièces complémentaires. Ensuite, si l’avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur de celui-ci « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’avis relève de la solidarité nationale, c’est l’office qui offre : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction et le paiement doit intervenir dans le mois de l’acceptation. Si l’offre est insuffisante ou tardive, le texte ouvre la voie judiciaire : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Notez l’articulation : l’avis lui-même ne se conteste pas isolément, il se discute devant le juge saisi de l’indemnisation.

Le délai pour agir est long mais il existe. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ est donc la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état est stabilisé selon l’expertise, et non la date des soins. En cas de décès, le délai court à compter du décès pour les ayants droit. Ce délai de dix ans laisse le temps de réunir le dossier médical, d’obtenir les analyses tardives et de laisser les investigations sanitaires aboutir, mais il ne dispense pas d’agir vite sur les preuves : les souvenirs s’estompent, les témoins se dispersent, les documents se perdent.

Un dernier filet protège l’effectivité de l’indemnisation : l’assurance obligatoire. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux établissements et professionnels « de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». Quand un avis retient une responsabilité, il existe donc en principe un assureur tenu d’offrir dans les quatre mois. Si l’assureur ne fait pas d’offre ou fait une offre manifestement insuffisante, la victime peut saisir le juge, et l’office peut dans certains cas se substituer avant de se retourner contre l’assureur.

B. Faute, défaut d’information et chiffrage : comment faire valoir vos préjudices à Paris et en Île-de-France ?

Devant la commission comme devant le juge, trois fondements se combinent sans se confondre : la responsabilité pour faute dans les soins, la responsabilité de plein droit pour infection nosocomiale, et le défaut d’information. Le défaut d’information mérite une attention particulière car il prospère même quand le geste technique est irréprochable. L’article L. 1111-2 exige une information sur les investigations, les traitements, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Quand cette information manque, le juge indemnise la perte de chance d’éviter le dommage : si le patient avait été informé, il aurait peut-être refusé ou différé l’acte, choisi une autre option, ou du moins pris des précautions. Une illustration chiffrée figure dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2022 : la cour d’appel de Paris a retenu un manquement au devoir d’information à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage, perte de chance évaluée à la moitié des préjudices subis par la victime (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 19 mai 2022, n° 19/14858). Le tribunal avait en outre retenu un préjudice d’impréparation autonome, évalué à 4 000 euros avant application du taux de perte de chance : ne pas avoir été mis en mesure de se préparer psychologiquement à un risque qui s’est réalisé constitue un préjudice propre, distinct des séquelles physiques. Pour un patient fragile à qui l’on n’a pas expliqué le risque infectieux particulier lié à son immunodépression, ni les signes d’alerte à surveiller à la sortie, ce double fondement trouve à s’appliquer.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels : dépenses de santé restées à charge, frais divers et d’assistance, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué en référence à un barème, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement chez les jeunes victimes, et en cas de décès les préjudices des proches décrits plus haut. Chaque poste doit être justifié : factures, relevés de la caisse, attestations d’employeur, certificats médicaux descriptifs, rapports d’expertise. La déduction des prestations versées par ailleurs s’opère poste par poste, et l’offre de l’assureur comme celle de l’office doivent détailler, même à titre provisionnel, l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice (article L. 1142-14 du code de la santé publique ; article L. 1142-17 du code de la santé publique) : une offre globale non détaillée ne satisfait pas à cette exigence et se discute point par point.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. D’abord, la commission compétente est celle de la région des soins : conservez tout document qui établit le lieu de prise en charge, car une hospitalisation parisienne suivie de soins de suite en grande couronne peut soulever une question de rattachement que l’exposé chronologique doit anticiper. Ensuite, les délais parisiens d’obtention du dossier médical dans les grands établissements sont parfois supérieurs au délai légal de huit jours : multipliez les demandes écrites et saisissez au besoin la commission d’accès aux documents administratifs pour les établissements publics. Enfin, l’expertise est le moment décisif : à Paris, les experts désignés par la commission ou le juge attendent des parties un dossier ordonné, une chronologie d’une page, un tableau des pièces et des questions précises. Arriver avec un dossier en vrac, c’est laisser l’expert reconstituer seul une histoire qu’il ne connaît pas. Quand les enjeux médicaux et indemnitaires se cumulent, avec un décès, un agent pathogène inhabituel et des ayants droit multiples, faire exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le seuil de gravité, le régime applicable et le calendrier avant de saisir la commission ou le juge.

Conclusion

Le cas révélé par l’Inserm en octobre 2026 montre que même un pathogène inconnu chez l’homme peut frapper un patient hospitalisé, et que les investigations pour comprendre une contamination prennent du temps. Pendant ce temps, le droit fixe un cadre stable : une infection survenue pendant ou juste après la prise en charge, ni présente ni en incubation au départ, est présumée nosocomiale, et c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère. Le patient a droit à l’information, y compris sur les risques identifiés après coup, à son dossier médical sous huit jours, et l’établissement doit déclarer l’événement à l’agence régionale de santé. Après un décès, les ayants droit accèdent aux informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir leurs droits, et le décès provoqué par une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. La commission régionale rend son avis dans les six mois de sa saisine, l’assureur ou l’office offre dans les quatre mois, et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Ce calendrier laisse le temps de bien faire les choses, à condition de commencer tôt : demander le dossier par écrit, dater chaque pièce, signaler l’événement, chiffrer chaque préjudice. Face à une infection rare ou à un décès inexpliqué après des soins, la méthode prime : qualifier, prouver par les pièces, saisir la bonne voie dans les bons délais.

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