Les chantiers de forage, de sondage géotechnique et de fondations spéciales exposent les foreurs et les aides-foreurs à une concentration singulière de risques mécaniques et hydrauliques. Qu’il s’agisse d’une foreuse hydraulique sur chenilles exécutant des micropieux en sous-sol exigu, d’une machine à tarière creuse continue réalisant des pieux forés, de la manipulation du train de tiges et du kelly télescopique, ou des opérations de carottage et d’injection sous pression, chaque phase conjugue des organes rotatifs à couple élevé et des mouvements verticaux le long de la glissière du mât.
Lorsqu’un accident survient sur un atelier de fondations profondes, les lésions revêtent fréquemment une gravité majeure : écrasement thoracique entre le mât de levage de la foreuse et le plafond d’une cave, amputation digitale par happement dans la tête de rotation, dans le carré d’entraînement ou sous le chariot de forage, ou rupture de flexible d’air comprimé. En droit de la sécurité sociale, ces sinistres relèvent du livre IV du code de la sécurité sociale et appellent une articulation rigoureuse entre la prise en charge au titre de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la fixation du taux d’incapacité permanente et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Entre 2024 et octobre 2026, ce contentieux a connu des évolutions déterminantes. D’une part, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de la présomption d’imputabilité, la présomption de faute inexcusable des intérimaires affectés sur des postes à risques au sens de l’article L. 4154-3 du code du travail, ainsi que l’autonomie souveraine du pôle social pour fixer la date de consolidation et évaluer le déficit fonctionnel permanent. D’autre part, la réforme issue de l’article 90 de la loi du 28 février 2025, modifiée par l’article 95 de la loi du 30 décembre 2025, entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026 pour les victimes consolidées à compter de cette date, en scindant la rente de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale en une part professionnelle et une part fonctionnelle.
L’étude de l’accident du travail en forage, sondage géotechnique et fondations spéciales conduit dès lors à analyser la qualification professionnelle du sinistre et les recours devant la caisse primaire et le pôle social (I), puis la caractérisation de la faute inexcusable et la réparation intégrale des préjudices (II).
I. La qualification de l’accident du travail en forage et fondations spéciales et le contentieux de la prise en charge devant la CPAM et le pôle social
A. La matérialité du fait accidentel sur l’atelier de forage, la présomption d’imputabilité et l’instruction contradictoire de la caisse
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ». Sur un chantier de fondations spéciales ou de sondage géotechnique, le fait accidentel se traduit par une lésion soudaine : sectionnement digital sur la glissière du mât, coincement de la main entre le carré d’entraînement et le kelly, écrasement thoracique lors du relevage du mât ou happement par la tarière.
Toutefois, le sinistre peut aussi résulter d’un effort de manutention d’une tige de forage ou d’un malaise au poste de conduite. Par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.875), la deuxième chambre civile a rappelé au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu’« Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci et que l’accident survenu au temps et au lieu du travail, est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ». La Cour a cassé l’arrêt qui écartait une lombalgie aiguë apparue au poste de conduite en raison de douleurs anciennes.
Or, cette présomption ne cède que devant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Dans un second arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.562), la deuxième chambre civile a censuré l’inopposabilité d’un malaise mortel par dissection aortique, jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations, que le malaise mortel subi par la victime tirait son origine d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». De même, le 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-23.919), la Cour a retenu qu’une mort subite d’origine inconnue aux temps et lieu du travail reste couverte malgré un état antérieur cardiovasculaire.
Par ailleurs, la constitutionnalité de ce régime a été confirmée le 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, pourvoi n° 26-10.830) à propos de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail », l’employeur ayant accès au rapport médical devant la commission médicale de recours amiable et pouvant solliciter une expertise judiciaire.
Sur le plan procédural, en vertu de l’article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, « La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ». Conformément à l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 441-3 du code de la sécurité sociale, l’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés », ce délai courant du jour où il a été informé lorsque l’accident survient hors des locaux de l’établissement. À défaut, selon l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident ».
Aux termes de l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, l’employeur dispose d’« un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie », ou de dix jours francs à compter de la réception du double d’une déclaration émanant de la victime. Selon l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer ou engager des investigations.
En conséquence, lorsque la caisse engage des investigations ou en cas de décès sur le chantier de forage, l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose qu’« elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ». Le questionnaire envoyé dans les trente jours francs est retourné sous vingt jours francs à compter de sa réception, une enquête étant obligatoire en cas de décès. Au plus tard soixante-dix jours francs après réception de la déclaration et du certificat initial, la caisse met le dossier de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale à disposition des parties pour dix jours francs de consultation et d’observations, après information donnée dix jours francs au moins avant l’ouverture de cette période selon l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
B. La continuité des soins et arrêts de travail, l’évaluation des séquelles et les recours préalables et juridictionnels
Dès lors que l’accident de forage est pris en charge, l’assuré bénéficie de la présomption d’imputabilité jusqu’à la consolidation. Par un arrêt publié du 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, pourvoi n° 23-18.320), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ».
À la consolidation, la caisse fixe le taux d’incapacité permanente. Pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, le nouvel article L. 434-2 du code de la sécurité sociale scinde la rente en deux parts : « 1° D’une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité » et « 2° D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime ».
À cet égard, lorsque les séquelles d’un écrasement ou d’une amputation interdisent la conduite des foreuses et entraînent un licenciement pour inaptitude, le déclassement justifie un coefficient professionnel. Contre une décision administrative de la caisse, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prescrit que la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Contre une décision médicale telle que le taux d’incapacité ou la date de consolidation, la commission médicale de recours amiable est saisie dans le même délai de deux mois prévu au III de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, selon lequel « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». En vertu de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande », ouvrant le délai de deux mois de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale pour saisir le pôle social.
II. La faute inexcusable de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice sur les chantiers de forage et la réparation intégrale des préjudices
A. Les manquements spécifiques aux règles de sécurité des foreuses (exiguïté du sous-sol, coordination foreur et aide-foreur, kelly, mât de levage et intérim) devant les pôles sociaux
Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Au visa combiné de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la deuxième chambre civile juge que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858 ; Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938).
Hors présomption légale, la preuve incombe à la victime : selon l’arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201), « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Toutefois, les juges du fond doivent vérifier l’effectivité concrète des dispositifs préventifs : le 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938), la Cour de cassation a censuré un arrêt en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». De plus, « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage » (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858).
Sur un atelier de forage, ces obligations s’apprécient au regard de l’article R. 4324-1 du code du travail, qui dispose que « Les éléments mobiles de transmission d’énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l’accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d’éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre », et de l’article R. 4323-55 du code du travail, selon lequel « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate ». Trois décisions récentes des pôles sociaux illustrent concrètement ce contentieux.
En premier lieu, par un jugement du 20 avril 2026 (TJ Rouen, Pôle social, 20 avril 2026, n° 24/00096), le pôle social de Rouen a retenu la faute inexcusable de l’employeur après le décès d’un salarié réalisant des micropieux en sous-sol avec une foreuse hydraulique : « Au cours d’une manœuvre pour raccorder le flexible d’air comprimé d’une foreuse, la victime s’est retrouvée coincée entre le plafond et le mat de la foreuse ». La machine de soixante-dix centimètres ayant été placée dans un couloir de quatre-vingt-dix centimètres malgré la notice exigeant un dégagement minimal de quatre-vingts centimètres, l’inspecteur du travail a relevé que « L’entrée est condamnée par la foreuse et l’espace restreint entre le mur et les côtés de la foreuse ne permettent pas d’atteindre la zone de travail des salariés et de la victime » et qu’« il n’est pas fait mention des contraintes liées à l’environnement à savoir l’exiguïté du lieu de forage et plus particulièrement à la circulation des travailleurs et des mesures préventives en cas de travaux de réparation et/ou de maintenance imprévus sur la foreuse ». Écartant toute faute inexcusable de la victime (article L. 453-1 du code de la sécurité sociale), le tribunal juge que « si la manœuvre consistant à passer par-dessus le mat de levage était effectivement inusuelle et dangereuse, on ne peut pas reprocher à [H] [G] d’avoir agi ainsi alors même que l’employeur n’a pas pris la peine de prévoir une conduite à tenir dans le cas de l’utilisation d’une foreuse en milieu exigu empêchant les opérateurs de contourner l’engin », en cohérence avec l’arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.167) sanctionnant l’incomplétude du plan particulier de sécurité.
En deuxième lieu, dans un jugement du 3 novembre 2025 (TJ Lyon, Pôle social, 3 novembre 2025, n° 21/01197), le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a statué sur le cas d’un intérimaire affecté à des tâches d’« aide au forage, mise en place des barres derrière la machine, mise en oeuvre des installations de forage, réalisation des opérations d’extraction et de carottage issus du sol selon les règles de sécurité », dont le doigt a été sectionné sur la glissière du mât lorsque le chef d’équipe foreur a actionné la remontée du chariot. Si la présomption de faute inexcusable prévue par les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail — dont la Cour de cassation a rappelé la portée protectrice dans un arrêt du 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-16.982) en énonçant que « l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, au sens du dernier, est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un accident du travail, alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n’ont pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité » — a été écartée en raison d’une fiche de formation signée, le tribunal a retenu la faute inexcusable démontrée de l’entreprise utilisatrice.
Le tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, Pôle social, 3 novembre 2025, n° 21/01197) relève en effet que « Le poste de travail d’aide foreur impliquant des interventions répétées sur une machine dont la mise en fonctionnement était sous le contrôle exclusif du foreur, positionné, selon les conclusions de la société [18] [Localité 5] [11], avec son pupitre de commande en retrait du mât de forage, avec une visibilité sur l’aide foreur de dos, l’entreprise utilisatrice ne pouvait ignorer l’importance de la coordination entre le foreur et l’aide foreur, et le danger auquel était exposé ce dernier en cas de défaillance de cette coordination ». Faute de document unique d’évaluation des risques, de mode opératoire écrit et de sécurité asservie interdisant le démarrage pendant l’intervention manuelle, la simple consigne verbale de crier « prêt » a été jugée inopérante, conformément à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858) selon lequel « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Sur le fondement de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice a été condamnée à garantir intégralement l’entreprise de travail temporaire.
En troisième lieu, un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 9 avril 2026 (TJ Paris, Pôle social, 9 avril 2026, n° 23/00112), rendu à propos d’un aide-foreur ayant eu la main coincée entre le carré d’entraînement et le kelly lors d’un nettoyage, montre que si « l’employeur doit être présumé comme ayant conscience du danger auquel était le salarié, compte tenu de la nature des missions qui lui ont été confiées et qui consistaient à contribuer aux opérations de forage en se trouvant à proximité du kelly, constitué lui-même de barres de forage », la demande est rejetée lorsque l’employeur et l’entreprise utilisatrice produisent le document unique d’évaluation des risques, la fiche-métier imposant la présence d’un second opérateur près de l’arrêt d’urgence, le guide d’utilisation des foreuses interdisant d’approcher du train de tiges sans l’accord du foreur et la notice prescrivant l’arrêt complet avant maintenance. Un accompagnement juridique du foreur ou de l’aide-foreur victime d’un accident du travail s’avère dès lors indispensable pour analyser les notices techniques, le plan particulier de sécurité et les constats de l’inspection du travail afin de caractériser le défaut de prévention.
B. La prescription biennale, l’autonomie du pôle social sur la date de consolidation et la réparation intégrale des préjudices à l’aube du 1er novembre 2026
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à la prescription biennale de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière », ou, en cas de rechute, de la première constatation médicale de la modification de l’état de la victime ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière de rechute. Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale précise que « la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ». En application de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit saisissent le pôle social et appellent la caisse primaire en déclaration de jugement commun.
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration maximale de la rente ou du capital prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.530), la deuxième chambre civile a rappelé que, sous le régime antérieur au 1er novembre 2026, « la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite », et que « La circonstance que la victime n’ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que cette rente a pour objet d’indemniser n’autorise pas son imputation sur d’autres postes de préjudice, étrangers à son objet ».
Sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprété par la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, la victime obtient la réparation des préjudices non couverts par le livre IV : souffrances endurées, préjudices esthétiques et d’agrément, perte de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, tierce personne temporaire, frais d’adaptation, préjudice sexuel et, en cas de décès, préjudice d’affection et angoisse de mort imminente (TJ Rouen, Pôle social, 20 avril 2026, n° 24/00096). Pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, s’y ajoute l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent consacrée par l’arrêt du 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314), selon lequel « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ».
Par deux arrêts du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988 ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-23.281), la Cour de cassation juge, d’une part, que « Lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime sont consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale », et, d’autre part, que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ».
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, le nouvel article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l’article L. 434-2 », et le nouvel article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit « la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Enfin, la caisse fait l’avance des sommes et exerce immédiatement son recours selon l’arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 24-11.276), jugeant que « la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance ».
Conclusion
L’accident du travail en forage, sondage géotechnique et fondations spéciales appelle une maîtrise rigoureuse de la preuve et de la procédure. Face aux risques d’écrasement par le mât d’une foreuse hydraulique en sous-sol exigu, de sectionnement sur la glissière du chariot ou de coincement entre le carré d’entraînement et le kelly, la jurisprudence de 2024 à 2026 sanctionne l’incomplétude du plan particulier de sécurité, le non-respect de la notice constructeur et le défaut de coordination ou d’asservissement entre le foreur et l’aide-foreur. Conjuguée à l’autonomie reconnue au pôle social le 3 septembre 2026 et à la réforme entrant en vigueur au 1er novembre 2026, la rigueur des recours assure la réparation intégrale des victimes.