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Divorce et revenus de rupture : indemnités de licenciement, communauté et récompenses sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et revenus de rupture : indemnités de licenciement, communauté et récompenses sous le contrôle de la première chambre civile

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Un licenciement prononcé pendant le mariage, des indemnités versées sur le compte d’un époux, puis un divorce : la somme appartient-elle à celui qui a perdu son emploi ou à la communauté ? La réponse ne dépend ni de l’intitulé du versement ni du compte qui l’a reçu. Selon l’article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Les rémunérations et leurs substituts entrent donc en communauté par principe, tandis que l’article 1404 du Code civil réserve la qualification de propres par nature aux vêtements et linges à usage personnel, aux actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, aux créances et pensions incessibles et, plus généralement, à tous les biens qui ont un caractère personnel et à tous les droits exclusivement attachés à la personne. Lorsque ces sommes communes ont financé un bien propre, ou lorsque des fonds propres ont profité à la communauté, la liquidation impose le compte des récompenses, gouverné par les articles 1437, 1469 et 1473 du Code civil, sous le contrôle exigeant de la première chambre civile, qui a rendu sur ces questions plusieurs arrêts de principe entre 2023 et 2026.

I. Les revenus liés à la rupture de l’activité pendant le mariage : communauté de principe, propre d’exception

A. Les indemnités de rupture et les rémunérations différées entrent en communauté sauf préjudice exclusivement personnel

Le principe posé par la jurisprudence est constant : les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. La première chambre civile l’avait jugé dans un arrêt du 29 juin 2011 (Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-23.373, publié au bulletin) à propos d’une indemnité versée par la société Rhône-Poulenc réparant l’ensemble des préjudices liés à la perte de l’emploi : globale et forfaitaire, elle était entrée en communauté, faute d’avoir pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière. Dans le même sens, l’arrêt du 17 avril 2019 (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.486) juge que les indemnités reçues au cours du mariage par un époux agent d’assurances en réparation du préjudice résultant de la baisse de son commissionnement, qui compensaient une perte de revenus, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du Code civil. Seules échappent à la communauté les sommes qui réparent un dommage corporel ou moral propre, ou qui présentent un caractère strictement personnel au sens de l’article 1404 du Code civil.

La même logique gouverne les droits à rémunération nés pendant le mariage mais exercés ensuite. Dans un arrêt publié au bulletin du 25 octobre 2023 (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139), la première chambre civile juge qu’il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. La Cour approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir retenu que seules les soixante-huit actions levées par l’époux au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté. La date de levée de l’option, antérieure à la dissolution, commande ainsi l’entrée en communauté, indépendamment du caractère propre du droit lui-même.

Le contentieux des titres sociaux acquis pendant le mariage illustre la sévérité du contrôle exercé sur les cessions opérées après la dissolution. Par un arrêt publié au bulletin du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322), la Cour juge qu’il résulte des articles 1402 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, et que de l’article 815-3 du Code civil que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. La cour d’appel qui rejette une demande de sanction au titre du recel de communauté en retenant que la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision viole ces textes ensemble l’article 1477 du Code civil : celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets, et des motifs impropres à écarter la possibilité d’une soustraction au partage, notamment par une vente à vil prix à soi-même, ne donnent pas de base légale à la décision.

B. Le recours du conjoint qui finance seul l’activité propre de l’autre est enfermé dans la communauté, sauf enrichissement distinct

Lorsque l’un des époux participe sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint sous le régime de la communauté légale, il ne peut réclamer sur le fondement de l’enrichissement sans cause. L’arrêt du 17 avril 2019 précité (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.486) l’énonce au visa des articles 1401 et 1371 du Code civil dans leur rédaction applicable : les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté, et il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. La cour d’appel qui alloue une créance d’enrichissement sans cause après avoir constaté le régime de communauté viole ces textes, sans que l’absence de prise en compte de cette participation dans la prestation compensatoire y change quoi que ce soit. Le conjoint collaborateur bénévole doit ainsi porter ses prétentions sur le terrain des récompenses et de la prestation compensatoire, non sur celui d’une créance autonome d’enrichissement injustifié.

Symétriquement, la communauté qui encaisse des fonds propres doit récompense, mais à des conditions de preuve strictes. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), rendu au visa de l’article 1433 du Code civil, la Cour rappelle qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, et que sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. La cour d’appel qui rejette la demande au motif que l’utilisation des fonds ne serait pas évoquée, sans rechercher si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, prive sa décision de base légale. Le même arrêt, au visa de l’article 1437 du Code civil, rappelle qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, ce que la cour d’appel doit vérifier poste par poste, y compris pour un contrat d’assurance sur la vie par capitalisation et pour le calcul d’une créance contre l’indivision post-communautaire.

La présomption de communauté protège en outre la masse contre les revendications insuffisamment établies. Par un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736), rendu au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, la Cour juge que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi, et qu’il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. La nature propre des fonds versés ne peut donc se déduire du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel : le virement d’un compte personnel vers un compte joint ne suffit pas, à lui seul, à établir le profit tiré par la communauté de fonds propres. La cassation partielle prononcée, limitée à la fraction de 53 640 euros incluse dans une récompense globale de 70 002,66 euros, illustre la méthode poste par poste de la Cour, qui préserve les chefs non affectés par la censure.

II. La liquidation après le divorce : mesurer la récompense au profit subsistant et faire courir les intérêts au bon point de départ

A. La communauté supporte les charges de jouissance des biens propres et la récompense se calcule sans les intérêts d’emprunt

L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Mais cette règle connaît une limite majeure, rappelée par un arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151) au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil : la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, et leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. Il s’ensuit que, pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance. La cour d’appel qui fixe la récompense à la somme réclamée sans vérifier si elle correspond à la fraction remboursée du capital, avant d’en rechercher le profit subsistant, prive sa décision de base légale. Les intérêts d’emprunt, charges de la jouissance dont la communauté perçoit les fruits, restent ainsi définitivement à la charge commune.

La même distinction entre charges de gestion courante et investissements ouvrant droit à récompense a été précisée par un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958). Au visa des articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil, la Cour juge que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, sans récompense lorsqu’elles sont payées avec des fonds communs, et qu’il s’ensuit que n’ouvre pas droit à récompense le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation. En revanche, ayant constaté qu’aucune pièce ne permettait de considérer que les parcelles entrées dans le patrimoine de l’époux pendant le mariage étaient plantées d’arbres fruitiers, et que la plantation des arbres figurant au jour du partage sur ces parcelles propres avait été financée par des fonds communs, la cour d’appel a pu retenir que ces dépenses ne relevaient pas de la gestion courante et ouvraient droit à récompense. L’arrêt casse toutefois sur le calcul : au visa de l’article 1469 du Code civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, sauf dépense nécessaire ou profit subsistant applicable aux acquisitions, conservations et améliorations, et si le bien a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation, ou sur le nouveau bien en cas de subrogation. La fixation à 381 020 euros au titre des plantations pérennes, à 65 000 euros au titre d’un bâtiment et à 62 041,74 euros au titre d’arrérages de rente viagère est censurée et renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse.

Le calcul du profit subsistant obéit à une méthode proportionnelle stricte lorsque l’amélioration porte sur un bien acquis en nue-propriété. L’arrêt du 25 octobre 2023 précité (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139), au visa de l’article 1469 du Code civil, juge que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l’amélioration. Lorsque la communauté a financé l’amélioration d’un bien acquis en nue-propriété qui se retrouve, au jour de la liquidation, en pleine propriété par suite du décès de l’usufruitier, il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations. La cour d’appel qui compare la dépense totale à la seule différence de valeur de la nue-propriété viole ce texte, et la Cour, procédant à la rectification sans renvoi, fixe à 295 358,63 euros la récompense due par l’époux et à 94 656,79 euros celle due par son épouse.

B. Les intérêts de la récompense et l’autorité de la chose jugée dépendent de la date de jouissance divise

Le point de départ des intérêts d’une récompense égale au profit subsistant a été tranché par un arrêt de section publié au bulletin du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). Au visa des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil, la Cour juge que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et que si le bien a été aliéné avant la liquidation sans subrogation, le profit est évalué au jour de l’aliénation. Il résulte de la combinaison de ces textes que les intérêts d’une récompense évaluée selon ces règles courent, lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation sans subrogation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant, et non du jour de la liquidation. La cour d’appel qui fixe au 6 février 2018, jour de l’aliénation, le point de départ des intérêts légaux de la récompense due au titre du remboursement pendant le mariage du crédit souscrit pour un bien propre ne commet donc aucun grief. L’arrêt du 26 mars 2025 précité (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322) illustre le pendant procédural de cette rigueur : la cession d’actions communes après la dissolution sans l’accord des deux époux expose son auteur à la sanction du recel, et les motifs impropres à écarter une soustraction au partage ne donnent pas de base légale au rejet de cette demande.

Enfin, l’évaluation définitive des récompenses et des créances contre l’indivision reste subordonnée à la fixation de la date de jouissance divise. Par un arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851), la Cour juge, au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351 devenu 1355 du Code civil, que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense, et qu’il en va de même, au visa des articles 829, 815-13, alinéa 1er, et 1351 devenu 1355, pour la décision qui se prononce sur une créance d’un époux contre l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer cette date. L’article 829 du Code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage, la plus proche possible du partage, sauf date plus ancienne plus favorable à l’égalité. La demande de récompense supplémentaire formée après une première décision qui n’avait pas fixé cette date ne se heurte donc pas à l’autorité de la chose jugée, et la cour d’appel qui la déclare irrecevable au motif que le premier jugement aurait rejeté tous autres moyens ou prétentions, alors que l’époux s’était borné à solliciter une récompense au titre d’un autre immeuble, viole les textes visés. Le praticien doit ainsi distinguer l’évaluation provisoire, utile à l’orientation du partage, de l’évaluation définitive, seule opposable au jour de la jouissance divise.

Au terme de ce parcours, la ligne de la première chambre civile tient en peu de mots : les revenus et indemnités nés de l’activité pendant le mariage alimentent la communauté, les atteintes à la personne restent propres, et tout transfert entre masses se paie par une récompense mesurée au profit subsistant, intérêts compris depuis l’aliénation lorsque le bien a disparu avant la liquidation. Les huit arrêts réunis dans ce dossier, rendus entre 2019 et 2026 dont six postérieurs à 2023, dessinent une jurisprudence cohérente : qualification commune des substituts de rémunération, preuve stricte des fonds propres allégués, exclusion des charges de jouissance du calcul des récompenses, méthode proportionnelle du profit subsistant et autorité limitée des évaluations rendues avant la jouissance divise. Les époux qui liquident ont dès lors intérêt à inventorier chaque flux, à dater chaque levée d’option et chaque aliénation, et à ne confondre ni l’évaluation provisoire avec la jouissance divise, ni la collaboration conjugale avec une créance d’enrichissement sans cause. Quiconque sépare les patrimoines par un divorce par consentement mutuel avec avocat gagne à faire vérifier ces comptes avant de signer, car une récompense oubliée ou mal datée fausse l’égalité du partage et expose la convention à la critique du juge.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.

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