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Action successorale des héritiers et décès de la victime : transmission du droit à indemnisation du préjudice corporel et liquidation prorata temporis

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Maître Hassan KOHEN
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Action successorale des héritiers et décès de la victime : transmission du droit à indemnisation du préjudice corporel et liquidation prorata temporis

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Action successorale des héritiers et décès de la victime : transmission du droit à indemnisation du préjudice corporel et liquidation prorata temporis

Le décès de la victime directe d’une atteinte corporelle avant l’achèvement du processus indemnitaire soulève une difficulté juridique majeure au croisement du droit de la responsabilité civile et du droit patrimonial de la famille. Qu’il survienne quelques heures après le fait générateur ou plusieurs années plus tard en cours d’instance d’une cause étrangère à l’accident, ce décès n’éteint nullement l’obligation de réparation fondée sur l’article 1240 du code civil. Dès l’instant où l’atteinte corporelle s’est produite, une créance de réparation est née dans le patrimoine de la personne blessée. En vertu de l’article 724 du code civil, cette créance se transmet de plein droit à ses héritiers, qui exercent l’action successorale devant les juridictions civiles ou répressives.

Cette transmission à cause de mort obéit toutefois à une méthodologie d’évaluation rigoureuse, gouvernée par le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. À cet égard, la Cour de cassation distingue l’existence du droit à réparation, qui entre immédiatement dans l’actif successoral comme l’a rappelé la chambre criminelle le 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585), et l’étendue temporelle des préjudices permanents, que le juge liquide au jour où il statue. Or, le décès de la victime directe en cours de procédure interdit toute capitalisation viagère fictive pour l’avenir et commande d’arrêter l’indemnisation des postes permanents à la date du décès selon un calcul au prorata temporis (CA Poitiers, 1ère ch., 26 mai 2026, n° 24/01699).

Par ailleurs, l’exercice de l’action successorale par les héritiers en application de l’article 731 du code civil ne se confond jamais avec l’action personnelle que ces mêmes proches exercent en qualité de victimes par ricochet. La Cour de cassation veille à l’étanchéité de ces deux qualités pour agir, tant pour l’interruption de la prescription au sens de l’article 2240 du code civil (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.361) que pour les délais d’offre imposés à l’assureur par l’article L. 211-9 du code des assurances (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448). Dès lors, l’étude de l’action successorale en dommage corporel impose d’analyser, d’une part, la transmission de la créance de réparation aux héritiers et sa liquidation au prorata temporis (I) et, d’autre part, l’autonomie de cette action face à la réparation des préjudices personnels des proches par ricochet (II).

I. La transmission de plein droit de la créance de réparation aux héritiers et la délimitation des préjudices nés avant le décès

A. Le principe de transmissibilité successorale du droit à indemnisation des préjudices personnels et patrimoniaux de la victime directe

Le fondement de l’action successorale en dommage corporel réside dans la conjonction des règles de la responsabilité civile et de la saisine héréditaire. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce droit à réparation naît dans le patrimoine du blessé dès la réalisation du dommage, et non au jour du jugement. En conséquence, lorsque la victime décède avant d’être indemnisée, sa créance se transmet automatiquement à ses successeurs conformément à l’article 724 du code civil, selon lequel « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

Les assureurs et auteurs d’infractions soutiennent parfois que l’action en réparation d’un préjudice moral ou corporel ne pourrait être transmise aux héritiers lorsque le défunt n’avait engagé aucune démarche judiciaire avant sa mort. La Cour de cassation écarte cette restriction en affirmant que la transmissibilité du droit à réparation est indépendante de toute action préalable du défunt. Par un arrêt du 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585), au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a rappelé que « Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute. »

Dans cette affaire jugée le 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585), une cour d’appel avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un héritier au titre du préjudice subi par son frère décédé, au motif que celui-ci n’avait pas manifesté son intention d’exercer l’action civile avant son décès. La Haute juridiction a posé le principe selon lequel « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585). Elle a jugé qu’« En prononçant ainsi, alors que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585).

Cette règle de transmission intégrale gouverne également le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur. Au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile a jugé, le 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-20.111), que « Les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l’ensemble des chefs de préjudices visés au texte susvisé. » Cassant l’arrêt qui avait opposé le décès du salarié avant la reconnaissance de sa maladie et l’absence de décision sur la consolidation, la Cour affirme que les héritiers demeurent recevables à réclamer une expertise et l’indemnité forfaitaire pour incapacité de 100 % (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-20.111).

Lorsque la victime décède des suites du traumatisme après un temps de survie, l’action successorale englobe les souffrances endurées entre l’accident et la mort ainsi que le préjudice d’angoisse de mort imminente. Dans son arrêt du 25 mars 2022 (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624), la chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que « pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès. » Elle a jugé que « C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente. » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).

Par ailleurs, lorsque la victime a survécu à l’événement initial avant d’agir sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale ou de décéder ultérieurement, la deuxième chambre civile a jugé le 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.084) et le 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972) qu’« À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. » En pareil cas, « Ce préjudice d’ angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972), étant rappelé le 11 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068) que « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

En outre, si l’angoisse de mort imminente suppose la conscience de sa fin prochaine (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624), tel n’est pas le cas des postes objectifs de préjudice corporel réclamés par les héritiers pour une période de coma. Dans son arrêt du 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait réduit le préjudice esthétique temporaire d’une victime au motif qu’elle était dans le coma et n’avait pas conscience de son altération physique. Au visa de l’article 1240 du code civil, la Cour a jugé qu’« En effet, la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments. » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585).

B. La liquidation des préjudices temporaires et des postes permanents au prorata temporis en cas de décès avant la décision définitive

Lorsque la victime survit durablement à l’accident mais décède en cours d’instance avant la liquidation définitive de son dommage corporel, l’évaluation de la créance successorale dépend de l’acquisition ou non de la consolidation médico-légale avant le décès. Si l’état évolutif du blessé n’a jamais permis de fixer une consolidation avant sa mort, aucun poste permanent ne peut être ouvert, mais le principe de la réparation intégrale fondé sur l’article 1240 du code civil impose d’indemniser toutes les répercussions professionnelles et personnelles vécues jusqu’au décès au sein des postes temporaires. La deuxième chambre civile a fixé ce régime par un arrêt du 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229) concernant une victime décédée plus de neuf ans après son accident sans avoir été consolidée.

Sur le volet professionnel, cet arrêt du 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229) juge que « les préjudices dont elle constatait l’existence, compte tenu de l’absence de consolidation jusqu’au décès survenu plus de neuf ans après l’accident, tenant à la limitation de ses possibilités professionnelles et à la perte d’une chance de bénéficier de promotions professionnelles, devaient être indemnisés au titre des pertes de gains professionnels actuels. », tout en rappelant que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229). Sur le volet extrapatrimonial, la Cour énonce que « Le préjudice d’établissement constitué par la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent. Lorsqu’en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence. » et que « Le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229).

Dans la seconde configuration où la victime a été consolidée de son vivant mais décède en cours d’instance avant que le juge statue, le décès interrompt l’instance (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.513) jusqu’à sa reprise par les héritiers saisis en vertu de l’article 724 du code civil. Le juge du fond évalue alors le dommage au jour où il statue en substituant à l’espérance de vie statistique la durée réellement vécue entre la consolidation et le décès, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 26 mai 2026 (CA Poitiers, 1ère ch., 26 mai 2026, n° 24/01699). La cour y relève que « Le décès de monsieur [B] induit l’adaptation de la demande d’indemnisation de certains de ses postes de préjudice et de fait, les consorts [B] indiquent les chiffrer désormais au prorata temporis. » (CA Poitiers, 1ère ch., 26 mai 2026, n° 24/01699).

Ainsi, les postes patrimoniaux permanents périodiques — tierce personne permanente et pertes de gains professionnels futurs — sont arrêtés au jour du décès sans capitalisation viagère future, tandis que les postes extrapatrimoniaux permanents — déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel et préjudice d’agrément — sont liquidés « en proratisant comme les demandeurs et l’assureur le préconisent le préjudice à la date du décès, en référence à l’espérance de vie » (CA Poitiers, 1ère ch., 26 mai 2026, n° 24/01699). À l’inverse, l’incidence professionnelle liée à l’abandon du métier et à la dévalorisation sociale entièrement subie entre la consolidation et la retraite prise avant le décès reste acquise aux héritiers sans réduction prorata temporis, et les indemnités échues sont actualisées au jour du jugement « sans incidence de l’éventuel versement de provisions antérieures, en effet non affectées. » (CA Poitiers, 1ère ch., 26 mai 2026, n° 24/01699).

Enfin, concernant les dépenses de santé futures et frais d’appareillage médicalement nécessaires à la consolidation mais non exposés avant le décès, la deuxième chambre civile a condamné, par un arrêt du 28 novembre 2024 (Cass. 2e civ., 28 novembre 2024, n° 23-15.841), le refus d’indemnisation fondé sur l’absence de factures acquittées avant la mort. Rappelant que le principe de la réparation intégrale « exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. », la Cour a jugé qu’« En statuant ainsi, alors que l’indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » (Cass. 2e civ., 28 novembre 2024, n° 23-15.841).

II. L’autonomie procédurale et substantielle de l’action successorale face à l’indemnisation des préjudices personnels des proches par ricochet

A. La distinction stricte des qualités pour agir en matière de prescription, d’offre d’assurance et d’imputation des prestations

Lorsqu’un proche réunit la qualité d’héritier au sens de l’article 724 du code civil et celle de victime par ricochet, il exerce deux actions distinctes soumises à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, lequel dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Or, si l’article 2240 du code civil énonce que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. », cet effet interruptif demeure strictement cantonné à la qualité au titre de laquelle l’offre a été émise.

Par un arrêt publié du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.361), la deuxième chambre civile a cassé sans renvoi l’arrêt qui avait jugé que des offres adressées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre de l’action successorale avaient interrompu la prescription décennale de la demande personnelle de préjudice économique formée par la veuve. Au visa de l’article 2240 du code civil, la Cour a jugé qu’« En statuant ainsi, alors que les offres dont se prévalait Mme [C] indemnisaient uniquement le préjudice successoral, ce dont il résultait qu’elles n’emportaient pas reconnaissance par le FIVA de son droit à indemnisation d’un préjudice dont elle demandait réparation en une autre qualité, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.361).

Cette distinction gouverne également les délais d’offre d’indemnisation imposés à l’assureur automobile par l’article L. 211-9 du code des assurances et assortis du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448), la chambre criminelle a rappelé que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit, en cas de décès de la victime directe, présenter à ses héritiers, et s’il y a lieu, à son conjoint, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. » En revanche, « L’assureur n’est tenu de présenter une offre d’indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448).

La chambre criminelle a dès lors censuré l’application du délai de huit mois au profit de proches dépourvus de la qualité d’héritier (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448). Dans le même arrêt, au visa de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la Cour a censuré la déduction du capital décès de la sécurité sociale sur les frais funéraires en jugeant qu’« En prononçant ainsi, alors que le capital versé au titre de l’assurance décès en application de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’indemnise pas les frais d’obsèques, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448), le capital régi par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale ne s’imputant que sur le préjudice économique.

B. Le cumul de la créance successorale avec la réparation intégrale des préjudices moraux et économiques des victimes par ricochet

En sus de l’action successorale, les proches disposent d’une action personnelle constituant le second volet de la liquidation des préjudices transmis aux héritiers et des droits des proches en dommage corporel. Sur le terrain du préjudice d’affection, la chambre criminelle a jugé le 13 mai 2025 (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720), au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments produits permettaient de justifier, malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » Quant au préjudice d’accompagnement de fin de vie fondé sur l’article 1240 du code civil, la chambre criminelle a rappelé le 16 juin 2026 (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.713) que « le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. », exigeant une motivation distincte de celle du préjudice d’affection.

Sur le plan patrimonial, l’évaluation du préjudice économique des proches obéit à des règles strictes. Au visa de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la deuxième chambre civile a jugé le 30 mars 2023 (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961) que « la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant annuel de référence du foyer. » Puis, par un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-15.819), elle a censuré une capitalisation arrêtée à l’âge du défunt au jour de la liquidation en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il convenait de capitaliser la perte annuelle du foyer par référence à l’euro de rente viagère applicable au jour du décès de la victime directe, décédée à l’âge de 85 ans, la cour d’appel, qui a laissé sans indemnisation le préjudice entre la date du décès et la date de la liquidation, a violé le texte et le principe susvisés. »

De même, la deuxième chambre civile a jugé le 12 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031) que « la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant », et a rappelé le 19 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-12.264), sous l’empire de l’article 706-3 du code de procédure pénale, que « Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. » Enfin, sur la perte d’industrie familiale, la chambre criminelle a jugé le 3 septembre 2024 (Cass. crim., 3 septembre 2024, n° 23-81.319) qu’« il n’appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice de cette dernière, de l’éventuel crédit d’impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation. », tandis que la deuxième chambre civile a précisé le 10 juillet 2025 (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.058) que « le préjudice économique indemnisé, constitué de la perte de la valeur économique de l’aide familiale qui était fournie par la victime avant son décès, a été subi par le père des enfants et non par la grand-mère de ces derniers ».

Conclusion

La jurisprudence récente de la Cour de cassation consacre ainsi la plénitude et la rigueur méthodologique de l’indemnisation du dommage corporel après le décès de la victime directe. En vertu des articles 724 et 1240 du code civil, la créance de réparation née entre le fait générateur et la mort se transmet de plein droit aux héritiers, même sans action engagée du vivant du défunt (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585) ou avant reconnaissance de sa maladie professionnelle (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-20.111), pour être liquidée au prorata temporis jusqu’au décès (CA Poitiers, 1ère ch., 26 mai 2026, n° 24/01699) sans exiger de factures acquittées pour les appareillages nécessaires à la consolidation (Cass. 2e civ., 28 novembre 2024, n° 23-15.841). En parallèle, l’étanchéité entre action successorale et action personnelle des proches gouverne tant l’interruption de la prescription de l’article 2240 du code civil (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.361) que les délais d’offre de l’article L. 211-9 du code des assurances (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448), garantissant le cumul intégral avec les préjudices d’affection (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720), d’accompagnement (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.713) et économiques du foyer (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-15.819).

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