Une personne mise en examen et placée en détention provisoire apprend que son état de santé se dégrade en cellule. Les soins existent en détention, mais ils ne suffisent plus : la pathologie engage le pronostic vital ou rend la poursuite de l’incarcération incompatible avec l’état physique ou mental de l’intéressé. La question posée par les proches est alors directe : un prévenu, présumé innocent, peut-il sortir de prison pour se soigner sans renoncer à la procédure et sans être considéré comme en fuite ? La réponse tient à un texte précis, l’article 147-1 du code de procédure pénale, qui organise la mise en liberté pour raison médicale à tous les stades de la procédure et avant tout jugement au fond.
Cet article décrit la voie du prévenu, distincte de la suspension de peine du condamné prévue à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Le prévenu relève du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, avec une expertise médicale obligatoire sauf urgence, une sortie possible sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique, et un retour en détention envisageable si l’état de santé s’améliore. Le condamné relève du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, avec un régime voisin mais des conditions propres. Les développements qui suivent expliquent qui demande, quelle preuve médicale fournir, comment le juge statue, comment encadrer la sortie et quels recours exercer, y compris à Paris où ces demandes se traitent devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
I. Le prévenu gravement malade peut demander sa mise en liberté à tout moment
A. Deux états de santé ouvrent la mise en liberté médicale de l’article 147-1
L’article 147-1 du code de procédure pénale vise « une personne placée en détention provisoire », donc un prévenu qui n’a pas encore été jugé, et dispose que « lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention », la mise en liberté « peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé ». Deux situations alternatives suffisent : la pathologie qui engage le pronostic vital, ou l’état de santé incompatible avec le maintien en détention. Le texte ajoute une réserve : « sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ». Le juge vérifie donc deux points cumulatifs, l’état médical d’une part, l’absence de risque grave de renouvellement d’autre part, avant d’ordonner la mesure.
La comparaison avec le régime du condamné éclaire la portée du texte. L’article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit que « La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent », à savoir la pathologie engageant le pronostic vital ou l’état durablement incompatible avec la détention, et que « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir ». Le condamné doit donc rapporter une incompatibilité durable, tandis que le prévenu de l’article 147-1 doit établir une incompatibilité avec le maintien en détention, sans que le texte ajoute l’exigence de durabilité. Cette nuance profite au prévenu dont l’état, même évolutif, rend la détention provisoire médicalement intenable : l’expertise doit décrire l’état actuel, ses conséquences concrètes en cellule et les soins que la détention ne permet pas d’assurer.
L’exigence d’expertise est contrôlée strictement par la Cour de cassation, y compris dans le contentieux voisin des condamnés dont le raisonnement éclaire les demandes des prévenus. Le 22 janvier 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme exécutant dix-huit ans de réclusion criminelle dont la demande de suspension médicale avait été repoussée, au motif que les juges du fond avaient souverainement apprécié les expertises sur le pronostic vital (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433). L’enseignement pratique vaut pour l’article 147-1 : une seule expertise favorable ne suffit pas automatiquement, le juge confronte les avis, et la demande doit anticiper la contradiction entre experts en sollicitant des constatations précises sur le caractère vital du risque et sur l’incompatibilité avec la détention. Lorsque les avis divergent sur le délai dans lequel le pronostic vital est engagé, la juridiction apprécie souverainement, ce qui impose de documenter l’aggravation par des pièces médicales récentes plutôt que par des affirmations générales.
En cas d’urgence, le texte allège la preuve. L’article 147-1 du code de procédure pénale dispose qu’« En cas d’urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ». Le certificat remplace alors l’expertise, à condition d’émaner du médecin compétent et de décrire l’urgence. Le parallèle avec les condamnés est exact : l’article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« en cas d’urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant ». En pratique, l’entourage signale l’urgence au médecin de l’établissement, demande un certificat circonstancié et saisit immédiatement le magistrat, car l’urgence médicale ne suspend pas la détention à elle seule : seule une décision du juge met fin à l’incarcération.
B. Constituer un dossier médical que le juge peut accueillir, y compris à Paris
La demande peut être formée à tout moment. L’article 148 du code de procédure pénale dispose qu’« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 ». Le prévenu ou son avocat adresse donc la demande au juge d’instruction, même si une précédente demande a déjà été rejetée, sous réserve de la règle d’irrecevabilité examinée plus bas. La demande expose l’état de santé, joint les pièces médicales disponibles, sollicite expressément une expertise médicale et, en cas d’urgence, produit le certificat du médecin responsable. Elle précise l’adresse d’accueil, les garanties de représentation et l’acceptation anticipée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, car le juge n’ordonne une sortie que s’il dispose d’un cadre qui garantit la comparution et prévient le renouvellement.
L’expertise constitue le cœur du dossier. Elle doit établir l’une des deux situations légales, décrire la pathologie, son stade, les soins nécessaires et les raisons pour lesquelles le maintien en détention les compromet. Les pièces utiles comprennent les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les avis de spécialistes, l’historique des extractions médicales et les attestations sur les conditions concrètes de détention, par exemple l’impossibilité de suivre un traitement lourd ou d’assurer une surveillance continue. Lorsque l’expertise ordonnée se révèle défavorable, la procédure n’est pas terminée : le juge peut ordonner une contre-expertise, et un recours parallèle protège la dignité de la personne détenue. L’article 803-8 du code de procédure pénale permet à « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire » qui estime ses conditions de détention contraires à la dignité de saisir le juge des libertés et de la détention si elle est en détention provisoire, afin qu’il soit mis fin à ces conditions.
La Cour de cassation renforce cet office du juge. Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 précité, elle juge qu’« il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale qu’il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433). Le raisonnement, posé pour une suspension de peine, éclaire toute demande médicale : le magistrat saisi ne se contente pas de cocher l’existence d’une expertise, il vérifie que la détention ne devient pas un traitement inhumain ou dégradant. En pratique, les conclusions de l’avocat articulent les deux fondements, la demande de mise en liberté médicale et, à titre subsidiaire, la protection de la dignité, avec des pièces distinctes pour chaque terrain.
À Paris, la demande suit le circuit ordinaire de l’instruction parisienne : elle est adressée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris saisi du dossier, qui la communique au parquet pour réquisitions avant de la transmettre au juge des libertés et de la détention. L’entourage prépare un dossier d’accueil crédible dans la capitale ou en Île-de-France, avec une adresse vérifiable, un suivi médical identifié et des garanties de présentation aux convocations, car le juge parisien, comme tout juge, n’ordonne la sortie que si les objectifs de la détention provisoire peuvent être atteints autrement. La juridiction compétente, les délais de réponse et les voies de recours restent ceux du code de procédure pénale, identiques à Paris et sur le reste du territoire, et la section parisienne du dossier se limite à ces aspects pratiques : juridiction saisie, lieu d’accueil, organisation des soins et vérifications envisageables.
II. Juge, décision, sortie encadrée et recours effectifs
A. Le juge des libertés et de la détention statue vite et peut encadrer la sortie
Le juge d’instruction ne statue pas seul sur la demande : il la transmet avec son avis. L’article 148 du code de procédure pénale prévoit que « La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions », puis que, « Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention ». Ce magistrat « statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 », selon le même article 148 du code de procédure pénale. Chaque délai court à compter du point de départ fixé par ce texte, et le non-respect de ces délais ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction dans les conditions du même article.
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être motivée au regard des critères légaux de la détention provisoire. L’article 144 du code de procédure pénale n’autorise la détention que « s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Le débat médical se combine donc avec le débat sur la nécessité de la détention : conserver les preuves, empêcher les pressions ou la concertation frauduleuse, protéger le mis en examen, garantir sa présence à la justice, prévenir le renouvellement ou mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Lorsque l’état de santé rend la détention incompatible avec sa poursuite et que ces objectifs peuvent être garantis autrement, la mise en liberté médicale devient juridiquement cohérente, et le juge l’assortit d’un cadre.
La sortie n’est presque jamais sèche : elle s’accompagne de mesures qui maintiennent le prévenu à la disposition de la justice. L’article 147-1 du code de procédure pénale prévoit que « La décision de mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ». Le contrôle judiciaire astreint l’intéressé à des obligations choisies par le magistrat, dont l’article 138 du code de procédure pénale donne la liste : « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention », se présenter périodiquement aux services désignés, remettre passeport et documents d’identité, ne pas rencontrer certaines personnes, et surtout « Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ». Cette dernière obligation fait le lien direct avec la raison médicale de la sortie : le juge peut imposer le suivi du traitement qui justifiait la mise en liberté, ce qui sécurise la décision et rassure sur la continuité des soins.
Pour situer cette procédure parisienne dans son cadre général, le lecteur peut se reporter à la présentation complète de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, de ses conditions, de ses nullités et du contrôle de proportionnalité (détention provisoire devant le JLD : conditions, nullités et contrôle de proportionnalité). La mise en liberté médicale s’inscrit dans ce contrôle : elle ne conteste pas seulement la régularité du placement initial, elle démontre que la poursuite de la détention, même régulière à l’origine, n’est plus compatible avec l’état de santé et n’est plus l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux. Les nullités de procédure et la fin médicale de la détention sont deux leviers distincts qui peuvent se combiner dans une même stratégie de défense, pourvu que chacun soit documenté séparément.
B. Refus, appel et nouvel examen : ne jamais laisser la décision se figer
Le refus du juge des libertés et de la détention se conteste par appel. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre le droit d’appel de la personne mise en examen contre les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 148 du code de procédure pénale, et précise que « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon le même article 186 du code de procédure pénale. Le délai d’appel court donc à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance, et l’avocat vérifie cette date avant tout acte. Devant la chambre de l’instruction, le débat porte à nouveau sur l’état médical actualisé et sur les garanties offertes, ce qui impose de compléter le dossier entre le premier refus et l’audience d’appel plutôt que de reproduire le même mémoire.
Même après un refus définitif, la porte ne se referme pas si l’état de santé évolue. L’article 147-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’évolution de l’état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l’article 144 sont réunies ». Symétriquement, l’aggravation de l’état de santé constitue l’élément nouveau qui fonde une nouvelle demande de mise en liberté : nouvelle expertise, nouveau certificat, nouvelles pièces d’hospitalisation. L’article 148 du code de procédure pénale interdit en revanche de multiplier les demandes identiques, puisqu’« à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». Chaque nouvelle saisine doit donc apporter un fait médical nouveau et le démontrer, faute de quoi elle sera déclarée irrecevable sans examen au fond.
Si la procédure aboutit à une condamnation et à une incarcération en exécution de peine, le terrain change mais la logique médicale demeure. L’article 720-1-1 du code de procédure pénale permet la suspension de peine du condamné « pour une durée qui n’a pas à être déterminée », avec une expertise obligatoire hors urgence, et confie la décision au juge de l’application des peines « selon les modalités prévues par l’article 712-6 » lorsque la peine privative de liberté est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, et au tribunal de l’application des peines dans les autres cas. Devant le juge de l’application des peines, le jugement intervient « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat », selon l’article 712-6 du code de procédure pénale, tandis que le tribunal de l’application des peines statue « par jugement motivé » saisi « sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines », selon l’article 712-7 du code de procédure pénale. Le lecteur qui bascule sur ce terrain trouvera le détail du dossier du condamné, de l’expertise et des recours dans l’analyse consacrée à la suspension de peine pour raison médicale du condamné (condamné gravement malade : suspension de peine médicale, expertise et recours).
Les voies de recours contre ces décisions obéissent à des délais que l’avocat inscrit au dossier dès la notification. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par appel « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 », et « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 » et suivants, selon le même article 712-11 du code de procédure pénale. Le jugement qui accorde ou refuse la suspension relève donc de l’appel à dix jours à compter de sa notification. Pendant la suspension, la juridiction peut imposer des obligations de suivi, dont celles de l’article 132-44 du code pénal : « Répondre aux convocations du juge de l’application des peines », « Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation », prévenir de ses changements de résidence et rendre compte de son retour. Si les conditions médicales cessent d’être remplies, si les obligations sont méconnues ou si un risque grave de renouvellement réapparaît, le juge peut mettre fin à la suspension, ce que le condamné doit intégrer avant de solliciter la mesure.
Un an après l’octroi de la suspension, un relais vers la libération conditionnelle devient possible pour le condamné dont l’état reste incompatible avec la détention. L’article 729 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque le condamné bénéficie d’une mesure de suspension de peine sur le fondement de l’article 720-1-1 , la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d’une prise en charge adaptée à sa situation ». Le délai d’un an court à compter de l’octroi de la suspension, et la nouvelle expertise doit confirmer l’incompatibilité durable, selon le même article 729 du code de procédure pénale. La prise en charge adaptée, hébergement, suivi médical et garanties d’insertion, se prépare donc pendant l’année de suspension plutôt qu’au dernier moment.
La Cour de cassation a validé l’articulation entre suspension médicale et libération conditionnelle, y compris pour des peines longues assorties d’une période de sûreté. Le 3 mars 2021, elle a approuvé la cour d’appel qui avait admis au régime de la libération conditionnelle un condamné d’abord placé en suspension médicale, relevant « qu’il serait peu cohérent de venir opposer une période de sûreté à un condamné libre depuis plus d’un an et dont il est établi qu’il est atteint d’une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention » (Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692). Elle a écarté l’application de la période de sûreté de l’article 720-2 à ce relais, l’article 720-1-1 du code de procédure pénale précisant lui-même que « Les dispositions de l’article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article ». Dans le même sens, le 24 juin 2020, la chambre criminelle a jugé que « les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions fixées par l’article 729, dernier alinéa, du même code, sans que les dispositions de l’article 730-2 reçoivent application » (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009). Pour le prévenu parisien d’aujourd’hui, ces arrêts dessinent la suite : si la condamnation survient, la mise en liberté médicale peut se prolonger en suspension puis en libération conditionnelle, à condition d’entretenir le dossier médical et la prise en charge sans interruption.
En conclusion, le prévenu gravement malade n’est pas démuni face à la détention provisoire : l’article 147-1 lui ouvre une mise en liberté médicale sur expertise, et en urgence sur certificat du médecin responsable, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction. La demande, formée à tout moment par l’intéressé ou son avocat et adressée au juge d’instruction, aboutit devant le juge des libertés et de la détention qui statue par ordonnance motivée, dans des délais courts, avec une sortie encadrable par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le refus s’appelle devant la chambre de l’instruction dans les dix jours de sa notification, et l’aggravation de l’état fonde une nouvelle demande. Si la condamnation intervient, la suspension de l’article 720-1-1 prend le relais devant le juge ou le tribunal de l’application des peines, avec un appel à dix jours et un passage possible vers la libération conditionnelle un an après. À chaque étape, l’expertise médicale précise, l’adresse d’accueil vérifiable et le respect des délais font la différence entre une demande qui prospère et une demande qui s’éteint.
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