Une paire de baskets de marque à prix cassé, commandée sur un site inconnu ou dénichée sur une plateforme de seconde main pour faire plaisir à Noël : l’offre est tentante, le colis arrive vite, et c’est en ouvrant la boîte que le doute s’installe. Le logo est approximatif, les finitions sont grossières, l’étiquette intérieure ne correspond à rien de connu et le vendeur ne répond plus. La question qui suit est immédiate et pratique : faut-il renvoyer la paire, peut-on se faire rembourser, comment prouver qu’il s’agit d’une copie, et à qui signaler le vendeur ? La réponse tient en trois réflexes. D’abord, une basket qui reprend le signe d’une marque sans l’autorisation de son titulaire est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle, même quand l’acheteur est de bonne foi. Ensuite, l’acheteur trompé dispose de leviers concrets et rapides : rétractation dans les quatorze jours pour un achat à distance, action contre le vendeur, signalement à la plateforme et contestation bancaire. Enfin, la preuve se construit dès la réception du colis, avant toute réexpédition. Ce guide détaille chaque étape, avec les textes applicables, trois décisions rendues en 2025 et 2026, et les démarches utiles à Paris et en Île-de-France.
I. Fausses baskets de marque : pourquoi la paire est une contrefaçon et ce que vous risquez à la garder
A. Logo repris, modèle copié, vendeur sans autorisation : les interdictions que la marque peut invoquer
Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Une paire de baskets qui porte un logo identique à celui d’une marque déposée, vendue comme une paire de cette marque, entre directement dans ce premier cas.
Le même article ajoute un second cas : « 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Un logo légèrement déformé, un nom à une lettre près ou des codes visuels qui évoquent irrésistiblement la marque d’origine suffisent donc quand l’acheteur moyen peut s’y tromper, ce qui est exactement le but recherché par les vendeurs de copies. Les grandes marques de baskets, dont la renommée dépasse le cercle des amateurs de sport, bénéficient d’une protection élargie : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle).
La loi vise aussi les à-côtés qui trahissent souvent la copie : « Lorsqu’il existe un risque d’atteinte à ses droits […] du fait de l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d’étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d’authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d’une marque peut interdire : 1° L’apposition d’un signe identique ou similaire à la marque sur les supports mentionnés au premier alinéa ; 2° L’offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l’importation ou l’exportation des mêmes supports » (article L. 713-3-3 du code de la propriété intellectuelle). La boîte, l’étiquette, le papier de soie griffé et le faux certificat d’authenticité glissé dans le colis sont donc concernés au même titre que la chaussure elle-même.
La qualification juridique ne fait aucun doute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Fabriquer, importer, offrir à la vente ou vendre la fausse paire engage la responsabilité civile du vendeur, et la marque peut agir même si l’acheteur, lui, a été trompé. La Cour de cassation vient de le confirmer dans une affaire très récente : par un arrêt du 14 octobre 2026, la chambre commerciale, financière et économique, au visa de l’article L. 713-2, 2°, du code de la propriété intellectuelle (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle), a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté une demande en contrefaçon de la marque française « L’Amourette » n° 3378650, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles (Cass. com., 14 octobre 2026, arrêt n° 517 F-D, pourvoi n° R 24-22.190). L’enseignement vaut pour les baskets comme pour les services : dès que le signe litigieux crée un risque de confusion avec la marque, le juge de cassation contrôle strictement le raisonnement des juges du fond.
Le contentieux parisien illustre aussi la sévérité des sanctions civiles. Le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, dans un jugement du 18 juin 2025 (RG n° 23/13105), a fait interdiction à une société de faire usage de signes jugés contrefaisants pour offrir à la vente et commercialiser des produits, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification et pendant 180 jours, ordonné la destruction des conditionnements et supports de communication aux frais de la société, et condamné celle-ci à verser une somme forfaitaire de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon. Pour l’acheteur de baskets, la leçon est double : la marque dispose d’armes lourdes contre le vendeur, et le caractère forfaitaire de la réparation, prévu par la loi, rend l’action rentable même quand le manque à gagner exact est difficile à chiffrer.
B. Garder, porter ou revendre la paire : confiscation, destruction et sanctions pénales
Recevoir une fausse paire de bonne foi n’est pas une infraction en soi, mais la suite du comportement compte. Le vendeur, lui, s’expose au volet pénal de la contrefaçon : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte durcit la répression pour les ventes en ligne : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne […] les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Un site lointain de fausses baskets comme une boutique installée sur un réseau social vendent sur un réseau de communication au public en ligne : l’aggravation les vise directement.
Côté acheteur, la ligne rouge est la revente. Proposer la paire sur une plateforme de seconde main, même en précisant qu’il pourrait s’agir d’une copie, c’est offrir à la vente une marchandise sous marque contrefaisante. Et garder la paire en sachant qu’elle est fausse n’est pas neutre non plus : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (article 321-1 du code pénal), et « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 321-1 du code pénal). En pratique, les poursuites visent les vendeurs et les importateurs, pas l’acheteur isolé de bonne foi ; mais dès que l’acheteur sait et revend, il change de camp. La règle d’or est donc de ne jamais remettre en circulation une paire suspecte : ni revente, ni don avec le logo, ni retour discret sur le marché.
La marchandise elle-même peut être confisquée et détruite, y compris entre les mains d’un détenteur qui n’est pas le fabricant. Le tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, dans un jugement du 1er juillet 2025 (RG n° 24/12572), rendu après une retenue opérée par la douane le 14 octobre 2024, a ordonné la confiscation et la destruction de 3 360 pièces retenues, interdit aux sociétés en cause d’importer, d’exporter, de détenir, de transborder, d’offrir en vente et de vendre des produits sous les marques concernées sous une astreinte de 200 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement et pendant deux ans, et les a condamnées à payer la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux constructeurs titulaires des marques. L’affaire portait sur des pièces automobiles, mais le mécanisme est identique pour des baskets interceptées dans un colis : la douane retient, le titulaire est avisé, et le tribunal ordonne la destruction aux frais du détenteur. Pour l’acheteur, cela signifie qu’un colis de fausses baskets peut ne jamais arriver, sans que le vendeur lointain ne rembourse spontanément. D’où l’importance d’agir vite sur le paiement, comme expliqué en seconde partie.
Face à un vendeur identifié en France, la marque peut aussi faire constater la contrefaçon par une mesure probatoire directe, la saisie-contrefaçon, qui permet de faire décrire ou saisir les produits suspects et les documents qui s’y rapportent. Le déroulé exact de cette procédure fait l’objet de notre dossier de référence sur la procédure de saisie-contrefaçon : ordonnance sur requête, intervention d’un huissier, puis assignation au fond dans le délai réglementaire. L’acheteur n’a pas à déclencher lui-même cette procédure, réservée au titulaire du droit, mais il doit savoir qu’elle existe : son signalement circonstancié à la marque, avec photos et références de l’annonce, peut en être le point de départ, et les pièces qu’il conserve serviront ensuite à prouver sa propre bonne foi.
II. Fausse paire reçue pour Noël : remboursement, preuve et signalement, pas à pas
A. Se faire rembourser : rétractation de quatorze jours, vendeur, plateforme et banque
Le levier le plus rapide pour un achat en ligne est la rétractation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » (article L. 221-18 du code de la consommation). Le point de départ est fixé par le même texte : « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : […] 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens » (article L. 221-18 du code de la consommation). Concrètement, si la paire commandée pour Noël arrive le 18 décembre, le délai court à compter du 18 décembre : inutile d’attendre d’avoir offert la paire pour réagir, et inutile de démontrer la contrefaçon pour exercer ce droit, puisqu’aucun motif n’est exigé. Ce droit suppose un vendeur professionnel : il ne s’applique pas aux achats entre particuliers sur une plateforme de seconde main, d’où l’intérêt de vérifier le statut du vendeur avant d’acheter.
Au-delà de la rétractation, l’acheteur trompé peut agir contre le vendeur sur le terrain de la tromperie commerciale. Vendre comme authentique une paire qui ne l’est pas altère le choix du consommateur : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service » (article L. 121-1 du code de la consommation). Photos volées au catalogue officiel, mentions d’authenticité, fausses étiquettes et faux numéros de série caractérisent cette déloyauté. Sur le plan civil, le vendeur qui livre une copie au lieu de l’original cause un dommage qu’il doit réparer : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).
En pratique, trois guichets se cumulent. D’abord la plateforme : sur les grandes places de marché comme sur les sites de seconde main, signaler l’annonce pour contrefaçon et ouvrir le litige pour article non conforme dans les délais de la plateforme, en joignant les photos comparatives et la capture de l’annonce. Les plateformes retirent les annonces manifestement contrefaisantes et, selon leurs garanties, remboursent quand le vendeur ne rapporte pas la preuve de l’authenticité. Ensuite la banque : pour un paiement par carte, demander à sa banque la procédure de contestation du paiement en cas de marchandise non conforme, en produisant la commande, la preuve du paiement et les constats. Plus la contestation est précoce après la réception, plus elle a de chances d’aboutir, car les circuits bancaires examinent la rapidité de la réaction. Enfin le vendeur lui-même : quand il est établi en France ou en Union européenne, la mise en demeure écrite, chiffrée et accompagnée des preuves, réclame le remboursement du prix, des frais de port et, le cas échéant, du surcoût d’une paire authentique achetée en remplacement. Quand le vendeur est hors Union européenne et injoignable, la plateforme et la banque deviennent les seuls leviers réalistes, ce qui renforce l’intérêt de payer par carte plutôt que par virement ou portefeuille opaque.
Deux erreurs ruinent régulièrement ces démarches. La première est de renvoyer la paire au vendeur avant d’avoir constitué le dossier : une fois la preuve repartie à l’étranger, il ne reste que des affirmations. La seconde est de porter la paire en attendant : outre le risque juridique en cas de revente ultérieure, l’usure efface les indices qui permettent de démontrer la copie. Gardez la paire intacte, dans sa boîte, avec tout ce que contenait le colis, jusqu’à l’issue du litige : c’est ce stock de preuves qui fera la différence devant la plateforme, la banque ou le tribunal.
B. Prouver la copie et signaler : photos, douane, répression des fraudes et plainte, y compris à Paris et en Île-de-France
La preuve de la contrefaçon est libre : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Pour un acheteur, le dossier utile tient en cinq pièces : la capture complète de l’annonce avec le prix, les affirmations d’authenticité et l’identité du vendeur ; le bon de commande et la preuve du paiement ; des photos rapprochées de la paire reçue, du logo, des coutures, de l’étiquette intérieure, de la boîte et des marquages ; un comparatif avec une paire authentique, en boutique ou sur le site officiel de la marque ; et l’ensemble des échanges avec le vendeur, y compris son silence. Le même article ouvre au titulaire du droit une mesure probatoire renforcée, puisque « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers […] soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). L’acheteur n’ordonne pas cette saisie, mais les constats qu’il fait établir par un huissier de justice, facture d’achat à l’appui, ont un poids décisif dans les litiges de plateformes comme devant les tribunaux.
Le signalement, lui, se fait à quatre guichets. D’abord la marque elle-même, via son formulaire anti-contrefaçon : les maisons de sport traitent ces alertes parce qu’elles alimentent leurs actions, et le jugement parisien du 18 juin 2025 cité plus haut montre que ces actions aboutissent à des interdictions, des destructions et des réparations forfaitaires. Ensuite la plateforme, pour faire retirer l’annonce et protéger les acheteurs suivants. Puis la répression des fraudes, via le signalement en ligne, en joignant l’annonce et les photos : les enquêteurs ciblent les vendeurs récidivistes et les réseaux, y compris ceux qui écoulent des fausses paires depuis des stocks situés en France. Enfin la douane, quand le colis vient de hors Union européenne : comme l’a montré le jugement marseillais du 1er juillet 2025, une retenue douanière peut déboucher sur la confiscation et la destruction des marchandises. La plainte pénale contre le vendeur, pour tromperie et contrefaçon, se dépose en commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, avec le dossier complet : elle est particulièrement indiquée quand le vendeur sévit depuis la France ou y dispose d’un stock.
Le temps joue pour l’acheteur diligent. Les litiges entre particuliers et petits vendeurs se règlent souvent dans les semaines qui suivent Noël, mais le droit commun laisse une marge confortable : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ court donc du jour où l’acheteur a découvert, ou aurait dû découvrir, que la paire était fausse, et non du jour de la commande. Cette règle ne dispense pas d’agir vite : la rétractation de quatorze jours, les garanties des plateformes et les procédures bancaires ont leurs propres délais, bien plus courts, et un vendeur éphémère devient vite insolvable ou introuvable.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. Les litiges de marques relèvent du tribunal judiciaire de Paris, comme l’illustrent les deux jugements parisiens cités dans cet article, rendus par la 3e chambre spécialisée : agir à Paris quand le vendeur est local ou quand la plateforme y est établie place le dossier devant des juges rompus à ces contentieux. Les acheteurs franciliens reçoivent leurs colis via les grandes plateformes logistiques aéroportuaires, où s’opèrent les contrôles douaniers : un colis retenu donne lieu à un avis de la douane auquel il faut répondre dans le délai indiqué, en refusant la mainlevée ou en contestant selon le cas, plutôt qu’en ignorant le courrier. Les signalements des pratiques constatées en Île-de-France, des marchés aux boutiques éphémères parisiennes, alimentent des enquêtes locales qui aboutissent régulièrement à des saisies. Et pour les paires achetées en boutique parisienne, le retour au magasin avec le dossier complet, le jour même de la découverte, reste le moyen le plus rapide d’obtenir un remboursement sans procédure.
Du côté des titulaires de marques, la loi offre enfin deux outils que l’acheteur doit connaître pour comprendre la suite donnée à son signalement. En urgence, « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Et pour remonter les filières, « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé […] peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon […], la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). C’est par ces voies que le vendeur de fausses paires, identifié grâce aux signalements, voit ses comptes, ses stocks et ses fournisseurs exposés. Quant à la réparation, « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle), ce qui explique les 50 000 euros forfaitaires du jugement parisien : nul besoin pour la marque de reconstituer chaque vente perdue.
Conclusion
Une fausse paire de baskets de marque n’est jamais une simple bonne affaire manquée : c’est une contrefaçon que la loi interdit, que la douane peut retenir et que le juge fait détruire, avec des sanctions qui frappent le vendeur au civil comme au pénal. Pour l’acheteur trompé, l’ordre des opérations est fixe : conserver la paire et toutes les preuves intactes, exercer la rétractation de quatorze jours quand l’achat a été conclu à distance auprès d’un professionnel, réclamer par écrit au vendeur, activer le litige de la plateforme et la contestation bancaire, puis signaler à la marque, à la plateforme, à la répression des fraudes et, le cas échéant, à la douane et au procureur. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que ces démarches s’inscrivent dans un mouvement répressif réel, de la cassation partielle obtenue sur le fondement de l’article L. 713-2 aux destructions ordonnées après retenue douanière et aux réparations forfaitaires de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ne remettez jamais la paire en circulation et ne laissez pas passer les délais courts des plateformes : un dossier complet, constitué dès la réception du colis, transforme une arnaque de Noël en remboursement obtenu.