Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Compte Revolut ou N26 à IBAN étranger : faut-il le déclarer au fisc et que risque vraiment l’oubli ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte Revolut ou N26 à IBAN étranger : faut-il le déclarer au fisc et que risque vraiment l’oubli ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Ce que le texte impose vraiment, au-delà du chiffre de 1 500 euros

A. Une obligation annuelle qui vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos

La réponse ne se trouve ni dans un article de presse ni dans une page d’aide, mais dans le code général des impôts. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A dispose :

« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts)

Quatre mots méritent l’attention : ouverts, détenus, utilisés, clos. Un compte fermé en cours d’année doit être déclaré au titre de cette année-là. Un compte ouvert mais jamais alimenté doit l’être aussi. Un compte simplement détenu, même sans mouvement, entre dans le champ. La doctrine administrative le confirme sans détour : la déclaration doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice au cours duquel le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20). Autrement dit, l’oubli ne se répare pas en fermant le compte en silence : la clôture elle-même est déclarable.

La fiche officielle du service public consacrée aux comptes ouverts à l’étranger (déclarer les comptes ouverts à l’étranger) indique que les comptes à l’étranger ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année d’imposition doivent être déclarés à l’administration fiscale. Sont visés les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout prestataire de services financiers, ainsi que les comptes d’actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger, qui doivent aussi être déclarés.

Pour les banques en ligne, la même fiche retient un critère pratique limpide, valable pour toutes les néobanques : la domiciliation du compte se lit sur le code IBAN, un IBAN français commençant par FR, et tout compte dont l’IBAN ne commence pas par FR doit être déclaré chaque année comme compte étranger (service-public.fr). Le test tient donc en deux lettres : FR d’un côté, DE, LT, IE ou tout autre code de l’autre.

L’obligation ne s’arrête pas au titulaire du compte. La même fiche officielle précise que l’obligation de déclarer pèse aussi bien sur le titulaire d’un compte à l’étranger que sur le bénéficiaire d’une procuration permettant d’utiliser ce compte (service-public.fr). La doctrine ajoute qu’en général, il n’y a qu’un seul déclarant, le titulaire du compte à l’étranger ou le bénéficiaire d’une procuration sur ce compte, et que toute personne détenant une procuration sur un compte ouvert hors de France doit également souscrire une déclaration dès lors qu’elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20). Concrètement, le parent qui détient une procuration sur le compte étranger d’un proche, ou les membres d’une même famille cotitulaires d’un compte ouvert hors de France, sont chacun concernés. C’est d’ailleurs l’un des angles morts relevés par la presse : dans une affaire familiale citée par Capital, plusieurs membres d’une même famille figuraient sur un même compte ouvert à l’étranger sans l’avoir déclaré, et chacun a été sanctionné (Capital du 24 avril 2026).

Il existe toutefois une exception étroite, souvent ignorée, qui mérite d’être connue avant de s’alarmer : selon la fiche du service public, un compte détenu à l’étranger n’a pas à être déclaré lorsqu’il remplit trois conditions cumulatives tenant à son usage (payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens), à sa liaison avec un compte déjà détenu en France et à un plafond d’encaissement de 10 000 euros dans l’année pour des ventes réalisées (service-public.fr). Les trois conditions sont cumulatives. Un compte de néobanque qui sert de compte courant principal, qui reçoit un salaire ou qui dépasse le seuil ne peut pas s’en prévaloir.

Sur le plan pratique, la déclaration se fait en même temps que la déclaration de revenus annuelle, en cochant la case correspondant aux comptes détenus à l’étranger, puis en joignant pour chaque compte la déclaration dédiée : la déclaration n° 3916-3916 bis relative aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger et aux contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France (formulaire CERFA n° 11916, disponible sur le site des impôts, formulaire 3916 sur impots.gouv.fr). Il faut remplir une déclaration par compte.

B. Qui est réellement concerné parmi les clients des néobanques

C’est ici que l’affirmation médiatique doit être triée : tous les clients de Revolut ou de N26 ne sont pas dans la même situation, et les deux entreprises le disent elles-mêmes sur leurs pages d’aide officielles.

Du côté de Revolut, la page d’aide officielle consacrée à la déclaration fiscale rappelle que tout résident fiscal français doit déclarer les comptes bancaires, d’épargne ou d’investissement détenus à l’étranger au cours de l’exercice fiscal. Puis vient la distinction décisive, entité par entité : les comptes en euros à IBAN français et les comptes d’épargne relèvent de la succursale française de la banque, tandis que les fonds monétaires flexibles, le compte de courtage pour actions et ETF, le Robo-advisor et le compte sur marge pour CFD relèvent d’une entité établie en Lituanie. En clair, et toujours d’après la communication de l’entreprise elle-même : le compte courant et l’épargne à IBAN français sont rattachés à la succursale française, alors que chaque compte d’investissement tenu par une entité lituanienne doit être déclaré comme un compte étranger distinct, à raison d’une déclaration par compte.

Du côté de N26, le message du blog officiel de la banque est parallèle : tout compte bancaire détenu à l’étranger doit être déclaré, y compris un compte N26 dont l’IBAN commence par DE. La banque en ligne allemande précise le cas de ses clients passés à l’IBAN français : Le même blog officiel précise le cas des clients passés à l’IBAN français auprès de la succursale française avant le 31 décembre 2024 : le compte étant désormais enregistré en France, l’ancien compte allemand doit être déclaré une dernière fois comme clôturé sur la déclaration de revenus suivante, après quoi aucune autre démarche n’est requise. Autrement dit, le passage à l’IBAN français ne fait pas disparaître l’obligation d’un trait : l’ancien IBAN allemand se déclare une dernière fois, comme clos.

Pour les autres acteurs, la règle générale s’applique sans qu’il soit besoin de les nommer un par un : un courtier en ligne, une plateforme d’investissement ou une néobanque dont l’IBAN commence par DE, LT, IE ou tout code autre que FR place son client dans le champ déclaratif, y compris pour un compte d’investissement ou de courtage adossé au compte courant. Et la réciproque est vraie : un IBAN français, rattaché à une succursale enregistrée en France, ne constitue pas un compte à déclarer comme compte étranger. C’est exactement la différence entre l’annonce et le texte : l’annonce dit tous les comptes des néobanques, le texte dit tous les comptes domiciliés hors de France, et la bascule se joue sur les deux premières lettres de l’IBAN et sur l’entité qui tient le compte.

Deux situations de la vie courante méritent une vigilance particulière. D’abord, les comptes d’actifs numériques ouverts sur des plateformes étrangères et les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France suivent leurs propres déclarations (formulaire 3916-3916 bis pour l’assurance-vie, déclaration dédiée pour les actifs numériques) et ne doivent pas être confondus avec le compte courant : un client qui déclare son compte espèces mais oublie son compte de courtage ou son portefeuille d’actifs numériques reste en défaut pour ces derniers. Ensuite, les expatriés de retour en France et les héritiers qui découvrent un compte ou une assurance-vie à l’étranger au décès d’un proche : la presse relève que ces successions internationales créent de nombreux oublis, car l’héritier ignore parfois jusqu’à l’existence de ces avoirs (Capital du 24 avril 2026). L’obligation naît de la détention, pas de la connaissance spontanée, ce qui rend la régularisation d’autant plus importante.

II. Ce que coûte vraiment l’oubli et comment le réparer sans attendre un contrôle

A. Trois étages de sanctions, de l’amende forfaitaire à la taxation à 60 %

Le premier étage est celui que la presse cite : l’amende forfaitaire. Le texte applicable dispose : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. […] ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » (article 1736, IV du code général des impôts). Le même paragraphe ajoute le sort des déclarations inexactes : « Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. »

La fiche du service public présente ces sanctions dans le même sens : La fiche du service public présente ces sanctions dans le même sens : amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur les comptes non déclarés, cette majoration remplaçant alors l’amende forfaitaire (service-public.fr). L’amende se compte donc par compte et par année non prescrite, ce qu’illustre la formule reprise par la presse : 1 500 euros par compte et par année, une négligence sur plusieurs comptes pouvant coûter plusieurs milliers d’euros, parfois davantage que ce que le compte a rapporté (Capital du 24 avril 2026).

Le deuxième étage est moins connu et plus redoutable : la présomption de revenus. Le même article 1649 A prévoit que « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » (article 1649 A du code général des impôts). Autrement dit, lorsqu’un compte n’a pas été déclaré, les flux qui y transitent sont présumés être des revenus imposables, et c’est au contribuable d’apporter la preuve contraire. L’oubli déclaratif peut ainsi se transformer en redressement sur les sommes elles-mêmes.

Le troisième étage concerne les avoirs dont l’origine n’est pas justifiée. Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée « au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). À défaut de justification suffisante, l’article 755 du code général des impôts permet la taxation d’office : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A » (article 755 du code général des impôts), lorsque l’origine et les modalités d’acquisition n’en ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C, « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » (article 755 du code général des impôts). Le tribunal judiciaire de Nancy a appliqué ce mécanisme le 27 février 2025 : pour des avoirs non déclarés et non justifiés détenus sur deux comptes luxembourgeois, l’administration avait retenu une base de 295 386,08 euros taxée à 60 %, soit 177 232 euros de droits, et le tribunal a débouté les contribuables de leur demande de décharge (tribunal judiciaire de Nancy, pôle civil, 27 février 2025, RG 23/00348).

La Cour de cassation a validé l’architecture du dispositif le 17 septembre 2025 : « Il en résulte que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. » (arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025). Et la Cour en tire la conséquence : « Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE. » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403, arrêt n° 441 FS-B). Pour le lecteur, la leçon est simple : contester la taxation d’office sur le seul terrain de son principe est une voie étroite ; la défense utile se joue sur les faits, c’est-à-dire sur la justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs.

L’enchaînement procédural est lui-même écrit dans la loi : « En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. » (article L. 71 du livre des procédures fiscales). Et le taux alors appliqué ne se discute pas : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », et le tableau III, applicable en ligne collatérale et entre non-parents, prévoit « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 », soit un taux de 60 % (article 777 du code général des impôts). La décision de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 est consultable dans son texte intégral (arrêt n° 441 FS-B sur courdecassation.fr) : elle rejette le pourvoi, écarte l’incompatibilité avec la sécurité juridique et la libre circulation des capitaux, et condamne le contribuable aux dépens.

B. La méthode : vérifier, déclarer chaque compte, régulariser et conserver les preuves

La première étape consiste à vérifier, relevé par relevé, les deux premières lettres de chaque IBAN et l’entité qui tient chaque compte : compte courant, épargne, courtage, actifs numériques. Pour les clients de Revolut, la page d’aide officielle détaille entité par entité ce qui relève de la succursale française et ce qui relève des entités lituaniennes ; pour ceux de N26, le blog officiel distingue l’IBAN allemand, à déclarer, de l’IBAN français de la succursale, et rappelle que l’ancien compte allemand se déclare une dernière fois comme clôturé. Ce tri préalable évite les deux erreurs symétriques : oublier un compte d’investissement adossé au compte courant, ou déclarer comme étranger un compte à IBAN français qui n’a pas à l’être.

La deuxième étape est la déclaration elle-même : cocher la case dédiée de la déclaration de revenus, puis joindre une déclaration n° 3916-3916 bis par compte, en indiquant notamment les références du compte, ses dates d’ouverture et éventuellement de clôture, et l’identité du titulaire ou du bénéficiaire de la procuration. Les époux d’un même foyer fiscal, les parents déclarant pour un enfant rattaché, ou le représentant légal d’une personne protégée doivent veiller à ce que chaque situation soit couverte : la doctrine administrative admet qu’un déclarant agisse pour un membre de son foyer fiscal ou une personne rattachée, en indiquant à quel titre il effectue la déclaration (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20).

La troisième étape concerne le passé : lorsqu’un oubli est découvert, la régularisation spontanée est la stratégie que recommandent les praticiens interrogés par Capital du 24 avril 2026, à savoir déclarer le compte en mentionnant sa date d’ouverture et déposer des déclarations rectificatives pour les années manquantes, ces régularisations spontanées étant selon eux souvent bien accueillies et pouvant ne donner lieu à aucune sanction lorsqu’elles précèdent tout contrôle. Mieux vaudrait corriger avant d’être contrôlé qu’attendre un courrier du fisc : l’échange automatique d’informations bancaires entre États rend l’invisibilité de moins en moins probable, et les demandes fondées sur l’article L. 23 C peuvent viser dix années en arrière.

La quatrième étape, souvent négligée, est la conservation des preuves d’origine : relevés d’ouverture, justificatifs de virements depuis un compte français, bulletins de salaire correspondant aux sommes épargnées, actes de donation ou de succession pour les avoirs familiaux. C’est sur ces pièces que se jouera, en cas de demande de l’administration, la preuve contraire à la présomption de revenus comme à la présomption d’acquisition à titre gratuit. Un dossier qui établit la traçabilité complète des fonds dès le premier euro change l’issue d’un contrôle ; un dossier reconstitué dans l’urgence, après la mise en demeure de trente jours, laisse peu de marges.

Enfin, deux cas particuliers appellent une attention spécifique. Les Français de retour d’expatriation qui conservent un compte dans leur ancien pays de résidence doivent déclarer ce compte chaque année tant qu’il reste ouvert, détenu ou utilisé, même s’il ne sert plus qu’occasionnellement. Les héritiers qui découvrent un compte ou un contrat d’assurance-vie à l’étranger dans une succession doivent le déclarer et justifier l’origine des avoirs, sans attendre que l’administration les interroge. Dans ces configurations comme dans les plus simples, le lecteur qui doute de l’étendue de son obligation ou qui doit répondre à une demande fondée sur l’article L. 23 C peut utilement se faire accompagner par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la déclaration et la régularisation de comptes détenus à l’étranger, afin de vérifier chaque compte, de chiffrer le risque et de préparer les justificatifs avant tout échange avec l’administration.

En définitive, l’affirmation qui circule est vraie dans son principe mais fausse dans sa généralité : oui, l’oubli peut coûter 1 500 euros par compte et par année, et bien davantage si des revenus ont échappé à l’impôt ; non, tous les clients des néobanques ne sont pas concernés de la même façon, puisque tout se joue sur la domiciliation réelle du compte, lisible sur l’IBAN et sur l’entité qui le tient. Entre l’annonce et le texte, il y a le formulaire 3916, la procuration oubliée, le compte clôturé à déclarer une dernière fois et l’exception des petites ventes en ligne : c’est dans ces détails vérifiables, et non dans le slogan, que se décide le budget du foyer.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en fiscalité personnelle.

📄 Circulaire officielle