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Prise en compte des condamnations pénales étrangères en France : récidive légale, confusion des peines et exécution (articles 132-23-1, 132-4 et 728-2)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prise en compte des condamnations pénales étrangères en France : récidive légale, confusion des peines et exécution (articles 132-23-1, 132-4 et 728-2)

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La souveraineté pénale a longtemps cantonné l’autorité positive de la chose jugée aux seules frontières de l’État dont émane la juridiction répressive. Dès lors, une décision pénale étrangère demeurait traditionnellement dépourvue d’effet coercitif direct ou d’incidence aggravante automatique devant le juge français saisi ultérieurement. L’intégration européenne a toutefois profondément renouvelé ce paradigme par l’adoption de l’article 132-23-1 du Code pénal, issu de la loi du 10 mars 2010. Ce texte pose désormais un principe général d’assimilation des décisions rendues par les juridictions pénales des États membres aux condamnations nationales.

Or, cette circulation transfrontalière des antécédents judiciaires soulève d’importantes difficultés techniques lorsqu’il s’agit de retenir la récidive ou d’ordonner la confusion des peines. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment précisé les contours temporels et matériels de cette équivalence entre 2024 et 2026. Par un arrêt du 21 octobre 2026 (Cour de cassation, 21 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.428), elle a déterminé le régime des réductions de peine applicable après transfèrement. De même, un arrêt du 1er avril 2026 (Cour de cassation, 1er avril 2026, pourvoi n° 26-80.145) a encadré l’adaptation d’une peine européenne par la cour d’appel.

En conséquence, le traitement français d’une condamnation étrangère repose aujourd’hui sur une distinction structurante opposant l’espace pénal européen aux États tiers hors Union. Tandis que l’article 132-23-1 du Code pénal assure une équivalence de plein droit dans l’Union, les jugements des États tiers obéissent à des règles restrictives. Cette étude examine d’abord l’assimilation européenne des condamnations étrangères en matière de récidive et de confusion des peines (I). Elle analyse ensuite le régime d’exécution en France des peines prononcées à l’étranger ainsi que leur inscription au casier judiciaire (II).

I. L’assimilation européenne des condamnations pénales étrangères au titre de la récidive et de la confusion des peines

A. L’équivalence de principe de l’article 132-23-1 du Code pénal et le critère temporel d’appartenance à l’Union européenne

Le socle normatif de la reconnaissance mutuelle des antécédents judiciaires au sein de l’espace européen réside dans les dispositions de l’article 132-23-1 du Code pénal. Ce texte dispose expressément que « Pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations. » À cet égard, le législateur national a fidèlement transposé la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative aux décisions de condamnation.

Par ailleurs, cette assimilation légale impose au juge répressif français d’opérer un travail préalable de transposition des qualifications étrangères selon l’article 132-23-2 du Code pénal. Cet article précise que « Pour l’appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française. » Dès lors, la juridiction française doit vérifier que les faits sanctionnés à l’étranger correspondent, en droit interne, à une infraction punie d’une peine équivalente.

Cette exigence d’équivalence revêt une portée décisive lorsque la juridiction de jugement envisage d’appliquer le mécanisme d’aggravation des peines au titre de la récidive légale. En matière criminelle, l’article 132-8 du Code pénal énonce en effet que « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. » Une condamnation européenne antérieure peut ainsi faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité devant la cour d’assises française.

Or, la mise en œuvre de cette aggravation a posé devant la Cour de cassation la question de la date d’appréciation de l’appartenance à l’Union. Dans une affaire tranchée par un arrêt du 9 octobre 2024 (Cour de cassation, 9 octobre 2024, pourvoi n° 23-86.770), une cour d’assises avait retenu la récidive criminelle. Les juges s’étaient fondés sur une condamnation à vingt-cinq ans d’emprisonnement prononcée le 29 juin 2001 par le tribunal de Bacau, en Roumanie.

Saisie du pourvoi formé par l’accusé, la chambre criminelle a censuré l’arrêt criminel au visa combiné des articles 132-8 et 132-23-1 du Code pénal. Dans cet arrêt du 9 octobre 2024 (Cour de cassation, 9 octobre 2024, pourvoi n° 23-86.770), la Cour juge que « Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un Etat membre de l’Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d’un Etat qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé. » Elle conclut que « En se déterminant ainsi, alors que, lors du prononcé de la décision précitée, la Roumanie n’était pas encore membre de l’Union européenne, la cour d’assises a méconnu les textes et principes susvisés. »

En conséquence, une décision pénale rendue par une juridiction étrangère avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne ne constitue pas le premier terme d’une récidive. Le juge du fond ne peut se borner à constater que l’État étranger est membre de l’Union au jour du second jugement en France. Il doit contrôler la date du prononcé de la condamnation étrangère au regard de l’adhésion à l’Union (arrêt du 9 octobre 2024, n° 23-86.770).

À cet égard, ce même critère chronologique attaché à la date du prononcé gouverne l’hypothèse inverse du retrait d’un État hors de l’Union européenne. La chambre criminelle a tranché cette question à propos des condamnations britanniques antérieures au Brexit par un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-82.529). Dans cette affaire, le prévenu contestait la prise en compte en récidive de deux condamnations prononcées en 2004 et 2011 à Oldham et Manchester.

Écartant l’invocation de la rétroactivité in mitius garantie par l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux, la Cour approuve l’arrêt d’appel (pourvoi n° 20-82.529). Elle juge que « Dès lors, constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un Etat membre de l’Union européenne, et est prise en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises, en produisant les mêmes effets juridiques que ces condamnations, au sens de l’article 132-23-1 du code pénal, celle prononcée par un pays qui faisait partie de l’Union européenne lors de ce prononcé, y compris lorsque ce pays a quitté cette Union depuis. »

Par ailleurs, la jurisprudence a fixé l’application dans le temps de l’article 132-23-1 du Code pénal aux condamnations européennes antérieures au 1er juillet 2010. Par un arrêt du 24 mars 2015 (Cour de cassation, 24 mars 2015, pourvoi n° 15-80.023), la chambre criminelle a jugé que « Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l’article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il suffit que l’infraction constitutive du second terme, qu’il dépend de l’agent de ne pas commettre, soit postérieure à l’entrée en vigueur de ladite disposition ». Ainsi, une condamnation européenne antérieure à 2010 fonde valablement l’état de récidive lorsque la nouvelle infraction est commise après cette date.

B. La confusion des peines et la réduction au maximum légal entre condamnations françaises et condamnations étrangères

Si l’assimilation européenne produit un effet aggravant au titre de la récidive, elle opère aussi en faveur du condamné en matière de confusion des peines. Aux termes de l’article 132-4 du Code pénal, « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »

Or, l’articulation entre ce mécanisme de confusion judiciaire et les condamnations prononcées dans un autre État membre a connu une évolution jurisprudentielle notable. Dans un premier temps, par un arrêt du 19 novembre 2014 (Cour de cassation, 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-80.161), la chambre criminelle avait retenu une solution restrictive. Elle avait jugé que « L’article 132-23-1 du code pénal, tel qu’interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d’ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d’une peine prononcée à l’étranger, sur laquelle il ne peut être influé ».

Toutefois, cette jurisprudence a évolué après l’arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Beshkov (C-171/16). Dès lors que la peine prononcée dans l’autre État membre a été intégralement purgée, sa confusion avec une peine française n’affecte plus son exécution étrangère. La chambre criminelle a expressément consacré ce revirement dans son arrêt du 2 novembre 2017 (Cour de cassation, 2 novembre 2017, pourvoi n° 17-80.833).

Dans cette décision du 2 novembre 2017 (Cour de cassation, 2 novembre 2017, pourvoi n° 17-80.833), la haute juridiction énonce « Qu’en effet, l’article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l’article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion ; ». Cette solution ouvre aux condamnés une voie essentielle pour obtenir l’absorption d’une peine européenne déjà exécutée.

En conséquence, la règle de réduction de plein droit au maximum légal le plus élevé prévue par l’article 132-4 du Code pénal s’applique aux condamnations européennes. La chambre criminelle l’a affirmé par un arrêt de cassation sans renvoi du 8 janvier 2020 (Cour de cassation, 8 janvier 2020, pourvoi n° 19-80.349). Dans cette espèce, l’intéressé exécutait deux peines criminelles prononcées successivement en 2008 en France et en 2013 au Luxembourg.

Dans cet arrêt du 8 janvier 2020 (Cour de cassation, 8 janvier 2020, pourvoi n° 19-80.349), la Cour relève que « Avant l’entrée en vigueur de la loi 20 mars 2010, les dispositions de l’article 132-4 du code pénal ne pouvaient être appliquées, et les deux peines auraient dû être exécutées cumulativement, pour une durée totale de trente-trois ans. L’application de l’article 132-23-1 du code pénal conduisant en l’espèce à la réduction de la durée des peines à exécuter, cette disposition constitue donc une disposition plus favorable pour le condamné et s’applique immédiatement à la présente affaire. » Les deux peines française et luxembourgeoise ont ainsi été plafonnées à trente ans de réclusion criminelle.

Sur le plan procédural, la requête en confusion de peines ou en réduction au maximum légal relève du contentieux régi par l’article 710 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l’examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

À cet égard, la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions rendues sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale. Par un arrêt du 10 janvier 2018 (Cour de cassation, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-87.611), la chambre criminelle a précisé que « S’il résulte des dispositions de l’article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal ».

Par ailleurs, ce mécanisme de confusion demeure circonscrit aux condamnations des États membres de l’Union européenne et ne s’étend pas aux États tiers. En l’absence de convention internationale spéciale prévoyant la confusion des peines, les condamnations prononcées hors de l’Union échappent aux dispositions de l’article 132-4 du Code pénal. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 27 novembre 2019 (Cour de cassation, 27 novembre 2019, pourvoi n° 19-80.578) concernant une peine prononcée au Maroc.

Approuvant le rejet de la requête, la Cour de cassation relève dans son arrêt du 27 novembre 2019 (Cour de cassation, 27 novembre 2019, pourvoi n° 19-80.578) que la cour d’appel « a rejeté cette demande, au motif qu’à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger, et que la convention bilatérale du 10 août 1981, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d’un Etat celle prévue par la loi de l’Etat du transfert du détenu et d’exécution de la sanction, n’autorise pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère. »

II. L’exécution en France des peines prononcées à l’étranger et l’inscription au casier judiciaire national

A. La reconnaissance, l’adaptation et le régime d’exécution des condamnations étrangères après transfèrement

Au-delà de la prise en compte indirecte d’un antécédent étranger, le droit pénal international organise l’exécution directe en France d’une peine privative de liberté étrangère. Dans les rapports avec les États membres de l’Union européenne, cette reconnaissance mutuelle est régie par les articles 728-31 à 728-76 du Code de procédure pénale. En particulier, l’article 728-44 du Code de procédure pénale confie au procureur de la République le soin d’apprécier l’adaptation de la peine étrangère.

Selon le deuxième alinéa de l’article 728-44 du Code de procédure pénale, « Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour l’infraction correspondante. » Le troisième alinéa ajoute que « Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française, le procureur de la République propose de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté encourue selon cette loi, à moins que cette substitution n’ait pour conséquence d’aggraver la condamnation. »

Dès lors que la décision de reconnaissance et l’ordonnance statuant sur l’adaptation de peine interviennent, elles sont notifiées au condamné selon l’article 728-48 du Code de procédure pénale. Ce texte précise que « Celle-ci est informée par une mention portée dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu’elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. »

Or, la saisine de la chambre des appels correctionnels dans ce délai de dix jours emporte un effet dévolutif intégral. Aux termes de l’article 728-52 du Code de procédure pénale, « Lorsqu’elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l’application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République. »

Par un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 26-80.145), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait décliné son office sur l’adaptation. Visant les articles 728-48, 728-50 et 728-52 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation juge dans cet arrêt (Cour de cassation, 1er avril 2026, pourvoi n° 26-80.145) que « Selon ces textes, en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels d’une requête en contestation de la décision du procureur de la République relative à l’exécution d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision du procureur de la République est non avenue. »

La haute juridiction poursuit dans cet arrêt du 1er avril 2026 (Cour de cassation, 1er avril 2026, pourvoi n° 26-80.145) en rappelant que « La chambre des appels correctionnels décide s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. Elle exerce les attributions du procureur de la République pour l’application des articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44, ce dernier article concernant l’adaptation de la peine. » En conséquence, la cour d’appel doit statuer elle-même sur la reconnaissance de la condamnation européenne et sur l’adaptation de la peine.

De surcroît, la procédure devant la chambre des appels correctionnels, régie par l’article 728-51 du Code de procédure pénale, garantit pleinement les droits de la défense. Ce texte dispose que « Le ministère public et, s’il en a été désigné, l’avocat de la personne condamnée sont entendus. La chambre des appels correctionnels peut décider d’entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l’autorité compétente de l’Etat de condamnation. » Dans son arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, 6 septembre 2023, pourvoi n° 23-80.608), la Cour juge que « lorsque la cour d’appel statue sur une telle requête, l’avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu’il en est de même de celle-ci si elle est présente. »

Une fois la personne condamnée transférée en France, l’exécution de la sanction obéit à la loi de l’État d’exécution selon l’article 728-2 du Code de procédure pénale. Aux termes de cet article, « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. »

À cet égard, le régime de réduction de peine applicable aux détenus incarcérés à l’étranger avant 2023 puis transférés en France a suscité un contentieux récent. Après un avis rendu le 24 juin 2026 (n° 26-96.003), la chambre criminelle a tranché la question par un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 26-80.428). Dans cette espèce, l’ordonnance attaquée avait rattaché le détenu à l’ancien régime au motif de son écrou initial à l’étranger avant 2023.

La chambre criminelle a cassé cette ordonnance par son arrêt du 21 octobre 2026 (n° 26-80.428) au visa de l’article 728-2 du Code de procédure pénale. Elle énonce que « Il s’en déduit que, lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger. » Elle conclut que « Il en résulte que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. »

B. L’imputation de la détention subie hors de France, la spécialité de la remise et l’inscription au casier judiciaire

Outre le transfèrement des condamnés, le calcul de la peine française commande de vérifier si la détention provisoire subie à l’étranger s’impute sur la sanction. Le principe de cette déduction figure à l’article 716-4 du Code de procédure pénale, selon lequel « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. » Le deuxième alinéa étend cette règle « à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ».

Par ailleurs, la jurisprudence admet que l’imputation prévue par l’article 716-4 du Code de procédure pénale s’applique hors mandat d’arrêt ou extradition, sous condition de rattachement procédural. Dans un arrêt du 9 novembre 2021 (pourvoi n° 20-84.394), un condamné réclamait la déduction d’une détention subie en Afghanistan avant son jugement en France. La chambre criminelle a approuvé le rejet de sa demande en l’absence de lien procédural établi avec les poursuites françaises.

Dans cet arrêt du 9 novembre 2021 (Cour de cassation, 9 novembre 2021, pourvoi n° 20-84.394), la Cour de cassation juge que « En effet, si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, pourvu qu’elle soit assimilable à une détention provisoire au sens dudit code, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie à l’étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France. » Elle ajoute que « Dans le cas où aucune dénonciation officielle permettant de s’assurer de la réunion de ces conditions n’aurait été faite par l’autorité étrangère, il incombe au requérant d’établir qu’il a fait l’objet d’une détention répondant à ces conditions. »

En outre, la mise à exécution en France d’une condamnation antérieure par révocation d’un sursis doit respecter la règle de la spécialité après remise sur mandat d’arrêt européen. Par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 19-84.791), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel ayant révoqué un sursis antérieur sans contrôler ce principe. La Cour juge dans cet arrêt (Cour de cassation, 17 juin 2020, pourvoi n° 19-84.791) que « alors que l’exception prise de la violation du principe de spécialité avait été soulevée devant elle et qu’il lui appartenait donc d’en apprécier le bien-fondé, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

De même, une condamnation définitive prononcée par une juridiction étrangère produit un effet extinctif au titre du principe ne bis in idem face à un mandat d’arrêt européen. Dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 26-81.402), la chambre criminelle a rappelé que ce motif de refus repose sur l’identité des faits matériels. La Cour souligne dans cet arrêt (Cour de cassation, 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402) que « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé (arrêt du 16 novembre 2010 précité, point 39). »

Enfin, l’effectivité pratique de la prise en compte des condamnations étrangères par les juridictions françaises repose sur leur centralisation au sein du casier judiciaire national automatisé. Pour les personnes physiques nées en France, l’article 768, 8°, du Code de procédure pénale prévoit que le casier judiciaire national automatisé reçoit « Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ». Ce dispositif s’étend également aux personnes morales selon l’article 768-1, 4°, du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 768-1, 4°, du Code de procédure pénale, ce fichier reçoit en effet pour les personnes morales « Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ». Associée à l’interconnexion européenne des casiers judiciaires, cette inscription permet aux magistrats français d’identifier immédiatement les condamnations étrangères emportant récidive légale ou confusion de peines. Elle garantit ainsi une articulation cohérente entre la souveraineté pénale française et la circulation européenne des décisions répressives.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle démontre que la réception en France des condamnations pénales étrangères obéit à une architecture juridique rigoureuse. Au sein de l’Union européenne, l’article 132-23-1 du Code pénal assure une assimilation complète des décisions étrangères aux jugements nationaux. Cette équivalence exige toutefois que l’État étranger ait appartenu à l’Union au jour du prononcé (pourvoi n° 20-82.529 ; pourvoi n° 23-86.770). Elle gouverne tant la récidive que le plafonnement légal et la confusion des peines déjà exécutées selon l’article 132-4 du Code pénal.

En revanche, les condamnations émanant d’États tiers demeurent exclues de la confusion des peines à défaut de convention spéciale (Cour de cassation, 27 novembre 2019, pourvoi n° 19-80.578). Après transfèrement en France, l’article 728-2 du Code de procédure pénale soumet le détenu au régime de réduction applicable lors de l’écrou national (pourvoi n° 26-80.428). Parallèlement, la chambre des appels correctionnels exerce une plénitude de juridiction sur l’adaptation des peines européennes selon l’article 728-52 du Code de procédure pénale (pourvoi n° 26-80.145).

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