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Tempête à Paris : concentrateur d’oxygène arrêté par la coupure, que faire, prouver et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tempête à Paris : concentrateur d’oxygène arrêté par la coupure, que faire, prouver et obtenir réparation (2026)

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Dans la nuit du 23 au 24 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la façade ouest puis l’intérieur du pays, et le distributeur Enedis a fait état de centaines de milliers de foyers privés d’électricité, avec un pic à 242 000 foyers encore coupés vendredi selon la presse, avant réalimentation progressive. À Paris et en Île-de-France, où les coupures ont été plus ponctuelles mais bien réelles par endroits, la question se pose brutalement pour les patients sous oxygène à domicile : quand le concentrateur s’arrête faute de courant, chaque minute compte. Il faut d’abord protéger la personne, basculer sur l’oxygène de secours et alerter les bons interlocuteurs, puis constituer sans attendre un dossier de preuves solide. Car une fois l’urgence passée, une seconde bataille commence : comprendre pourquoi la coupure a duré, déterminer si un prestataire de santé à domicile, un fabricant d’appareil ou le gestionnaire du réseau a manqué à ses obligations, et obtenir la réparation intégrale du préjudice, y compris par la solidarité nationale lorsque les conditions sont réunies. Cet article décrit la conduite à tenir heure par heure, les pièces à réunir et les voies d’indemnisation ouvertes en droit français, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Concentrateur d’oxygène arrêté par la coupure à Paris : que faire dans l’heure pour protéger la personne et son dossier

Face à un concentrateur d’oxygène à l’arrêt pendant une coupure liée à la tempête, l’ordre des priorités ne change pas : la vie d’abord, les preuves ensuite, mais les deux doivent être traités dans la même heure. Les paragraphes qui suivent donnent une méthode simple, applicable à Paris comme ailleurs en Île-de-France, pour passer ce cap sans perdre les moyens d’agir ensuite.

A. Sécuriser la personne : bascule sur l’oxygène de secours, astreinte du prestataire et alerte des secours à Paris

La première chose à faire consiste à vérifier que la panne vient bien du réseau et non d’un disjoncteur ou d’une multiprise. Si le logement est plongé dans le noir et que les voisins sont dans la même situation, ou si l’application de suivi du distributeur confirme une coupure sur le secteur, il faut basculer immédiatement sur la solution de secours prévue par le prestataire de santé à domicile : bouteille d’oxygène gazeux de secours ou oxygène liquide, selon le contrat. L’agence régionale de santé d’Île-de-France rappelle que, pour les patients sous oxygénothérapie, un service d’astreinte fonctionne jour et nuit et qu’une bouteille de secours peut être mise à disposition sur demande lorsque l’équipement principal est un concentrateur fixe. Concrètement, cela signifie qu’au moment de la panne, le réflexe utile consiste à appeler le numéro d’astreinte du prestataire, indiqué sur le contrat et sur l’appareil, pour signaler l’arrêt, demander la livraison ou le remplacement de la bouteille et faire consigner l’heure de l’appel dans son système.

En parallèle, si la personne présente des signes de détresse respiratoire, de cyanose, de confusion ou de malaise, il faut appeler le 15 (SAMU de Paris) ou le 18 sans attendre que le courant revienne, en précisant qu’il s’agit d’un patient sous oxygène dont l’appareil est à l’arrêt. Les équipes parisiennes connaissent ces situations : elles peuvent orienter vers les urgences les plus proches, dépêcher une équipe et, le cas échéant, constater l’état de la personne à l’arrivée. Chaque appel compte aussi comme preuve : les relevés d’appels du 15, des pompiers et du prestataire permettent ensuite de reconstituer la chronologie minute par minute, ce qui pèse lourd dans toute demande d’indemnisation.

Les patients inscrits auprès de l’agence régionale de santé comme patients à haut risque vital disposent en outre d’un ligne dédiée pour connaître la durée probable de la coupure et s’organiser. Ce dispositif concerne en priorité les personnes sous respirateur plus de vingt heures par jour et les enfants en nutrition parentérale à domicile, mais tout patient sous oxygénothérapie a intérêt à vérifier son inscription auprès de l’agence : en cas de coupure programmée pour travaux, le distributeur prévient individuellement les patients inscrits, et l’agence coordonne avec les gestionnaires de réseau pour vérifier l’autonomie électrique disponible. À Paris, l’inscription se fait auprès de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, dont la page dédiée décrit la marche à suivre (page de l’agence régionale de santé d’Île-de-France sur les patients à haut risque vital, mise à jour le 26 août 2025). Pendant la tempête, Enedis a indiqué être pleinement mobilisée pour rétablir l’électricité et publie des points de situation réguliers (communiqué d’Enedis du 23 octobre 2026 sur la tempête Austen). Ces pages permettent de situer sa coupure dans le temps et dans l’espace, ce qui servira ensuite à établir le lien entre l’événement climatique, la durée de l’interruption et le dommage subi.

Sur le plan juridique, cette phase d’urgence met déjà en jeu le droit à l’information du patient. Le code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques prévisibles, ainsi que sur les solutions alternatives. Appliquée à l’oxygénothérapie à domicile, cette règle signifie que le prestataire et l’équipe soignante doivent avoir expliqué avant la panne comment réagir en cas de coupure : bascule sur la bouteille, autonomie disponible, numéro d’astreinte, conduite à tenir si la détresse survient. Si ces consignes n’ont jamais été données, ou si elles sont restées vagues, ce défaut d’information documenté dès les premières heures (qui a dit quoi, quand, avec quel document remis) devient une pièce du dossier. De même, le code rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Conserver le livret d’accueil du prestataire, le contrat de prestation et les consignes écrites remises permet de vérifier ce qui avait été promis et ce qui a manqué le jour de la coupure.

À Paris, il existe une organisation pratique à connaître : le logement francilien dépend souvent d’un immeuble collectif avec gardien ou syndic, et la coupure peut venir du réseau public comme des parties communes. Noter l’heure exacte de l’arrêt, photographier l’écran du concentrateur éteint avec l’horodatage, relever la position du disjoncteur et demander au gardien ou à un voisin une attestation simple (nom, adresse, heure constatée, signature) prend quelques minutes et fige des faits que personne ne pourra contester des mois plus tard. Si la personne doit être transportée aux urgences, demander au service d’accueil une copie du dossier des urgences et conserver le bulletin de passage : il établit le lien temporel entre la coupure et la dégradation de l’état de santé. Ces gestes simples, accomplis alors que l’attention est accaparée par l’urgence médicale, font souvent la différence entre un dossier indemnisé et une demande rejetée faute de preuve.

B. Prouver la panne et le dommage : relevés, attestations et dossier médical complet

Une fois la personne en sécurité, la seconde bataille commence : prouver. En droit français de la responsabilité, c’est à la victime d’établir la faute, le dommage et le lien entre les deux, sauf régimes spéciaux. Chaque pièce compte, et les pièces émises le jour même ont une force particulière. Le premier bloc de preuves concerne la coupure elle-même : captures d’écran datées de l’application du distributeur ou des alertes reçues par SMS, courriels du fournisseur d’électricité, attestations de voisins, constat du gardien, et, si le montant en jeu le justifie, constat d’huissier (commissaire de justice) le jour même ou le lendemain. Les communiqués du distributeur et les articles de presse datés qui chiffrent les foyers coupés replacent la coupure individuelle dans l’événement collectif : ils ne prouvent rien à eux seuls, mais ils corroborent la chronologie. Conserver aussi les factures d’électricité et le relevé du compteur intelligent, qui montrent l’interruption et la reprise de la fourniture.

Le deuxième bloc concerne l’appareil et la prestation de santé à domicile. Il faut réunir le contrat de prestation (mise à disposition du concentrateur, maintenance, astreinte), les bons de livraison des bouteilles de secours, les comptes rendus de maintenance, les relevés d’appels à l’astreinte (heures, noms des interlocuteurs, réponses apportées, délais annoncés puis réels) et toute trace écrite des échanges : SMS, courriels, messages laissés sur répondeur. Si le prestataire a tardé à livrer la bouteille de secours ou si l’astreinte est restée injoignable, chaque minute de retard doit être documentée : heure de l’appel, heure du rappel, heure d’arrivée du technicien, niveau d’autonomie restant de la bouteille. Un avocat en erreur médicale confronté à ce type de dossier commence toujours par cette chronologie, car c’est elle qui permet de dire si le dommage vient de la durée anormale de la coupure, d’une défaillance du prestataire, d’un défaut de l’appareil ou d’une combinaison des trois.

Le troisième bloc est médical : certificat médical initial décrivant précisément l’état de la personne avant et après la coupure, compte rendu des urgences, résultats d’examens (gaz du sang, saturation, imagerie), ordonnances, arrêts de travail de l’aidant, factures de soins restées à charge et justificatifs des frais exposés (transport sanitaire, hébergement d’un proche, achat en urgence d’une bouteille). Le code de la santé publique donne à chacun un levier puissant pour réunir ces pièces : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé », qu’elles soient détenues par des professionnels, des établissements ou des centres de santé, dès lors qu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. Concrètement, le patient ou ses proches peuvent demander la copie du dossier auprès de chaque intervenant : médecin traitant, prestataire, service des urgences, laboratoire. La demande se fait par écrit, avec pièce d’identité, et il est prudent de la doubler d’un envoi recommandé si le premier échange reste sans réponse. Sans dossier médical complet, l’expert ne peut pas mesurer l’aggravation imputable à la coupure, et sans mesure de l’aggravation, il n’y a pas d’indemnisation.

À Paris, l’accès aux pièces suit les mêmes règles qu’ailleurs, mais les délais pratiques varient selon les structures : les grands hôpitaux parisiens disposent de services dédiés aux demandes de dossiers, avec des formulaires en ligne, tandis que les petites structures répondent souvent plus vite à une demande remise en main propre contre récépissé. Dans tous les cas, il faut demander le dossier du médecin traitant, celui du prestataire (traçabilité des interventions et des appels), celui des urgences si un passage a eu lieu, et les résultats du laboratoire. Chaque demande et chaque réponse doivent être classées avec leur date : un dossier demandé tôt et obtenu tard raconte déjà quelque chose, et un refus ou un retard anormal peut être signalé. Les photographies de l’appareil, de ses voyants, de ses références (marque, modèle, numéro de série) et de la bouteille de secours complètent l’ensemble : si un défaut de l’appareil est suspecté, ces images permettront à l’expert de vérifier si le matériel offrait la sécurité attendue ou s’il présentait un défaut au sens de la loi, point examiné dans la seconde partie.

II. Coupure pendant la tempête à Paris : qui répond du dommage et comment obtenir l’indemnisation

La tempête n’efface pas les responsabilités : elle les déplace vers la question de savoir qui devait anticiper, informer et secourir. Un patient sous oxygène à domicile est entouré de plusieurs débiteurs d’obligations distinctes : le prestataire de santé à domicile qui fournit l’appareil et l’astreinte, le fabricant de l’appareil s’il est défectueux, le gestionnaire du réseau de distribution pour la qualité de la fourniture, et les professionnels de santé qui suivent le patient. Chacun répond selon son propre régime, et la victime peut agir contre l’un ou plusieurs d’entre eux, puis laisser la solidarité nationale prendre le relais lorsque la loi le prévoit. Cette partie expose les régimes applicables et les chemins concrets d’indemnisation, avec les repères parisiens.

A. Faute du prestataire, défaut de l’appareil et rôle du réseau : trois responsabilités distinctes

Le premier responsable potentiel est le prestataire de santé à domicile. Sa mission ne se limite pas à déposer un concentrateur dans le salon : il doit un appareil en état de marche, entretenu, assorti de consignes claires, d’une astreinte joignable et d’une solution de secours effective. Si l’astreinte est restée injoignable pendant la tempête, si la bouteille de secours promise n’a jamais été livrée, si l’appareil n’avait pas été révisé depuis des mois ou si aucune consigne écrite de bascule n’avait été remise, la faute est caractérisée sur le terrain du droit commun. Le code civil pose le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et il précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Appliqués au prestataire, ces textes visent la négligence : défaut d’entretien, défaut d’information sur la conduite à tenir, astreinte défaillante, retard de livraison de la bouteille. Le fait que la tempête soit à l’origine de la coupure ne suffit pas à exonérer le prestataire, car son obligation portait précisément sur la anticipation de ce type d’événement : c’est pour les coupures que l’astreinte et la bouteille de secours existent. L’agence régionale de santé le confirme en pratique en rappelant que le matériel doit disposer de moyens d’alimentation propres et que la bouteille de secours est prévue sur demande pour les concentrateurs fixes : un prestataire qui n’a ni proposé ni fourni cette sécurité s’expose à se voir reprocher un manquement.

Le deuxième régime concerne l’appareil lui-même. Si le concentrateur est tombé en panne alors que le courant était revenu, s’il ne s’est pas remis en route, s’il a délivré un débit anormal ou si ses alarmes n’ont pas fonctionné, la piste du produit défectueux doit être explorée. La loi est claire : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Et un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Dans l’appréciation de cette sécurité, la loi invite à tenir compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un concentrateur d’oxygène, l’usage raisonnablement attendu inclut des microcoupures et des redémarrages sans perte de réglages, des alarmes audibles en cas d’arrêt et une documentation qui explique la conduite à tenir. Les juges appliquent effectivement ce régime aux dispositifs médicaux : le tribunal judiciaire de Lyon, le 27 avril 2026 (RG 23/03242), a ainsi jugé, dans une affaire d’oxygénation défectueuse lors d’une opération cardiaque, « DECLARE la SAS MEDTRONIC France responsable au titre des produits défectueux du décès de Monsieur [U] [R] ». Cette décision, rendue dans un contexte opératoire différent, illustre le principe transposable : quand le dispositif censé apporter l’oxygène fait défaut, le producteur répond du dommage sur le fondement des produits défectueux, sans que la victime ait besoin de prouver une faute de fabrication précise. En pratique parisienne, cela signifie qu’il faut conserver l’appareil en l’état, ne pas le faire réparer avant expertise, photographier ses références et saisir la commission ou le juge d’une demande d’expertise qui inclut l’examen du matériel.

Le troisième plan est celui du réseau électrique. Le gestionnaire du réseau de distribution assure une mission de service public encadrée par la loi, et toute victime d’une coupure anormalement longue ou mal gérée peut invoquer le droit commun de la faute, à condition de démontrer un manquement précis : défaut d’entretien du réseau, retard anormal de réalimentation du secteur, information trompeuse sur les délais, rupture d’égalité dans l’ordre des réalimentations. La tempête constitue souvent pour le gestionnaire un cas de force majeure partielle, et les juges tiennent compte de l’ampleur de l’événement : avec des centaines de milliers de foyers coupés, un délai de réalimentation de quelques heures ne caractérise pas à lui seul une faute. En revanche, une coupure qui dure plusieurs jours dans un quartier parisien réalimenté autour, une absence totale d’information des patients inscrits comme prioritaires, ou des engagements de rétablissement annoncés puis ignorés sans explication peuvent constituer une négligence au sens de l’article 1241. La preuve repose ici sur les relevés du distributeur, les attestations de voisins réalimentés plus tôt, les échanges avec le service de dépannage et les points de situation publiés pendant l’événement. À Paris, où le réseau est dense et maillé, une différence de traitement entre deux rues voisines se démontre facilement par des attestations croisées et des captures d’horodatage, ce qui rend ce contentieux plus accessible qu’en zone rurale.

Reste le régime propre aux professionnels et établissements de santé. Le code de la santé publique pose que « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Cette règle vise les actes de prévention, de diagnostic et de soins : si le médecin traitant n’a jamais signalé le patient comme relevant d’une attention particulière, si l’ordonnance ne mentionnait aucune solution de secours, ou si l’hospitalisation à domicile qui aurait dû être proposée ne l’a pas été, la faute peut être recherchée sur ce terrain, avec expertise médicale à l’appui. La Cour de cassation contrôle strictement l’application de ces textes aux infections et aux accidents médicaux : le 3 mai 2018, la première chambre civile, saisie par une clinique et son assureur qui contestaient une condamnation liée à une infection, a tranché par un « REJETTE le pourvoi » (pourvoi n° J 17-15.509), laissant ainsi à la charge de l’établissement les conséquences retenues par la cour d’appel. L’enseignement pour les patients sous oxygène est direct : les établissements et les professionnels répondent de leurs fautes, les assureurs et l’office national peuvent être appelés en remboursement, et les décisions rendues montrent que ces contentieux se gagnent sur l’expertise et la chronologie, jamais sur des affirmations générales.

Enfin, lorsque personne n’a commis de faute mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale prend le relais. La loi prévoit qu’« ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » tout accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, dès lors qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible et qu’il « présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le décret a fixé la marque principale : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Ce seuil de 24 % d’atteinte permanente, ou les durées d’arrêt et de déficit fonctionnel temporaire équivalentes définies par le même décret, ouvrent l’accès à l’office national. Pour les infections nosocomiales, un texte voisin prévoit qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » certains dommages graves et les décès. Concrètement, un patient dont l’arrêt prolongé d’oxygénation a provoqué des séquelles neurologiques ou cardiaques durables, évaluées au-delà du seuil, peut être indemnisé par la solidarité nationale même si aucune faute n’est démontrée : c’est la gravité et l’anormalité du dommage, établies par l’expertise, qui ouvrent la porte.

B. Saisir la commission en Île-de-France, obtenir une offre et agir devant le juge de Paris dans les bons délais

Le chemin le plus adapté commence presque toujours par la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour un patient parisien, c’est la commission d’Île-de-France qui est compétente, et la saisine se fait par un dossier écrit qui expose les faits, joint les pièces médicales et administratives et formule la demande. L’intérêt de cette voie est double : une expertise contradictoire, menée par un expert indépendant avec les parties, puis un avis qui désigne le payeur (assureur du responsable ou office national) et oriente l’indemnisation. Lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Et cet avis n’arrive pas dans un délai indéterminé : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai légal donne au dossier un horizon : en pratique francilienne, il faut compter la phase d’instruction, l’expertise et la séance, et relancer par écrit à chaque étape en conservant la trace des échanges.

Si la commission retient la solidarité nationale, l’office national adresse ensuite une offre : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Cette offre doit détailler chaque chef de préjudice et peut être provisionnelle. Il ne faut jamais l’accepter les yeux fermés : la faire vérifier poste par poste (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne, pertes de gains professionnels, préjudices des proches) permet souvent d’obtenir un complément, soit par une contre-proposition argumentée, soit devant le juge. Si la commission désigne un assureur et que celui-ci ne fait pas d’offre ou fait une offre manifestement insuffisante, l’office peut se substituer puis se retourner contre l’assureur, et la victime peut saisir le juge. Pour un dossier parisien, le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces contestations, et l’audience se prépare avec l’avis de la commission, le rapport d’expertise et le chiffrage actualisé des préjudices. Les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre situation trouveront un point d’entrée unique pour exposer votre situation au cabinet, ce qui permet d’orienter le dossier vers la commission ou vers le juge selon l’urgence et l’état des preuves.

Le calendrier juridique impose une vigilance particulière sur la prescription. En matière de dommage corporel, la règle est lisible directement dans le code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Concrètement, le délai de dix ans ne court qu’à partir du moment où l’état de santé est stabilisé, c’est-à-dire consolidé, et il recommence en cas d’aggravation constatée. Pour un patient sous oxygène victime d’une coupure pendant la tempête, cela signifie que le temps de la guérison et de l’expertise ne fait pas perdre ses droits, mais aussi qu’il faut faire constater la consolidation par écrit : un certificat qui fige la date, un rapport d’expertise qui la discute, un courrier qui la notifie. Les contentieux sur ce point de départ sont fréquents, et la Cour de cassation est régulièrement saisie de débats sur la date retenue : le 10 février 2022, la deuxième chambre civile a ainsi rendu un arrêt (n° 20-20.143) dont le dispositif se résume à « REJETTE le pourvoi », dans un litige où tout dépendait de la date de consolidation retenue par les juges du fond. La leçon est simple : ne jamais laisser la date de consolidation dans le flou, la faire écrire par un médecin, et agir avant l’expiration du délai en adressant une demande à la commission ou en saisissant le juge, car ces démarches interrompent la prescription.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. La saisine de la commission francilienne suppose un dossier en français, chiffré même approximativement, avec l’ensemble des pièces médicales et la chronologie de la coupure : les dossiers complets sont instruits plus vite que les dossiers lacunaires. Les expertises se tiennent généralement en région parisienne, avec la possibilité pour la victime d’être assistée et de faire poser des questions complémentaires à l’expert. Les associations d’aide aux victimes et les services sociaux hospitaliers parisiens peuvent aider à réunir les justificatifs de frais, tandis que le médecin traitant reste l’interlocuteur central pour les certificats évolutifs. Enfin, lorsque le prestataire propose un geste commercial rapide après la coupure, il faut le lire avec prudence : accepter une somme contre une quittance définitive sans avis sur l’état de consolidation peut fermer la porte à l’indemnisation des séquelles révélées plus tard. Mieux vaut exiger que tout versement soit qualifié de provision, par écrit, en attendant l’expertise et la consolidation.

Conclusion

Une coupure d’électricité pendant la tempête n’a rien d’anodin pour un patient sous oxygène à domicile : l’arrêt du concentrateur engage le pronostic vital en quelques minutes, puis le pronostic indemnitaire pour des années. Les bons réflexes tiennent en quatre temps : sécuriser la personne en basculant sur la bouteille de secours et en appelant l’astreinte puis les secours, figer les preuves de la coupure et du retard éventuel, réunir le dossier médical complet grâce au droit d’accès direct, et saisir la commission francilienne avant de discuter toute offre. Côté droit, trois responsabilités peuvent se cumuler : la faute du prestataire qui n’a pas assuré la continuité promise, le défaut de l’appareil qui n’offrait pas la sécurité attendue, et la faute du gestionnaire de réseau lorsque la réalimentation ou l’information a été anormalement défaillante, avec la solidarité nationale en relais pour les dommages graves et anormaux. À Paris, la densité des preuves disponibles et la proximité de la commission et du juge facilitent ces démarches, à condition d’agir vite, par écrit, et de ne rien signer de définitif avant la consolidation.

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