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Patient sous oxygène décédé à domicile pendant la coupure de la tempête à Paris : certificat, autopsie, dossier médical et indemnisation des proches (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Patient sous oxygène décédé à domicile pendant la coupure de la tempête à Paris : certificat, autopsie, dossier médical et indemnisation des proches (2026)

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Dans la nuit du 23 au 24 octobre 2026, la tempête Austen a privé d’électricité des centaines de milliers de foyers, avec un pic à 242 000 foyers encore coupés vendredi selon la presse, avant réalimentation progressive. À Paris et en Île-de-France, les coupures ont été plus ponctuelles mais bien réelles, et pour les patients sous oxygène à domicile, l’arrêt du concentrateur peut tourner au drame en quelques minutes. Quand le pire survient et qu’un proche décède à domicile pendant la coupure, la famille se retrouve face à une double épreuve : organiser les obsèques dans l’urgence et, en même temps, figer les preuves qui permettront de comprendre ce qui s’est passé et d’obtenir réparation. Qui appeler dans l’heure, qui signe le certificat de décès, quand faut-il demander une autopsie, comment obtenir le dossier médical du défunt, puis qui paie et dans quel délai : cet article décrit la marche à suivre à Paris, étape par étape, pour les ayants droit d’un patient oxygéno-dépendant décédé pendant une coupure liée à la tempête.

I. Décès à domicile pendant la coupure à Paris : constat, certificat et premières preuves des proches

Les heures qui suivent un décès à domicile sont décisives, et l’émotion ne doit pas faire perdre les réflexes qui protègent les droits de la famille. Cette première partie expose ce qu’il faut faire immédiatement : faire constater le décès, obtenir un certificat régulier, préserver les traces de la coupure et ouvrir l’accès au dossier médical.

A. Faire constater le décès et obtenir le certificat : médecin, obstacle médico-légal et déclaration à Paris

Lorsqu’un patient sous oxygène décède à domicile pendant une coupure d’électricité, la première démarche consiste à faire venir un médecin pour constater le décès : médecin traitant s’il peut se déplacer, SOS Médecins à Paris, ou le 15 si le décès vient de survenir et qu’un doute subsiste sur la réalité de l’arrêt vital. Seul un médecin peut établir le certificat de décès, pièce indispensable à toute la suite : transport du corps, fermeture du cercueil, obsèques et, plus tard, démarches d’indemnisation. La loi est explicite sur ce point : « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin », dans les conditions que le texte précise. Concrètement, il faut remettre au médecin venu constater tous les éléments utiles : ordonnances d’oxygénothérapie, identité du prestataire de santé à domicile, heure approximative de la coupure, heure de découverte du corps, relevés d’appels à l’astreinte et aux secours. Ces informations figurent souvent dans le dossier que le médecin transmet ensuite, et elles ancrent le décès dans la chronologie de la coupure.

Le médecin qui constate le décès doit se prononcer sur l’existence d’un obstacle médico-légal. S’il estime que la mort pose une question d’ordre judiciaire, par exemple parce que les circonstances de la coupure et de l’arrêt de l’oxygénation lui paraissent devoir être éclaircies par une enquête, il coche la case correspondante du certificat : le corps ne peut alors pas être inhumé ni incinéré sans l’accord du parquet, et une enquête s’ouvre. Cette mention n’est ni une accusation ni un obstacle aux droits de la famille, bien au contraire : elle déclenche les investigations officielles (auditions, saisie du dossier médical, éventuelle autopsie ordonnée par le magistrat) dont les conclusions serviront ensuite le dossier d’indemnisation. Si le médecin ne relève aucun obstacle médico-légal, la famille peut organiser les obsèques, mais rien ne l’empêche de signaler elle-même les faits au commissariat ou au parquet de Paris par un écrit circonstancié, avec copies des premières pièces, afin que la cause du décès soit examinée.

À Paris, la déclaration du décès s’effectue auprès de l’officier de l’état civil de l’arrondissement où le décès a eu lieu. Le code civil prévoit que « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. » En pratique parisienne, les entreprises de pompes funèbres accomplissent généralement cette démarche avec la famille, mais il appartient aux proches de vérifier que l’acte mentionne exactement le lieu, la date et l’heure du décès, car ces mentions feront foi ensuite. Il faut demander dès ce stade plusieurs copies intégrales de l’acte de décès et conserver avec soin le certificat médical, les ordonnances, le contrat du prestataire d’oxygénothérapie et tous les relevés d’appels : c’est ce socle documentaire qui permettra, dans la seconde partie, de discuter des responsabilités.

La question de l’autopsie se pose fréquemment, et il faut distinguer deux situations. Lorsque le parquet est saisi, notamment après une mention d’obstacle médico-légal, seul le magistrat décide d’une autopsie judiciaire et désigne les experts : la famille n’a pas à la demander ni à la financer, mais elle peut écrire au parquet pour exposer les faits et solliciter que la cause du décès, en lien avec la coupure et l’arrêt de l’oxygénation, soit recherchée, puis demander ultérieurement communication des conclusions par l’intermédiaire d’un conseil. Hors cadre judiciaire, une autopsie à but médical peut être envisagée avec l’accord des proches, dans le cadre hospitalier, pour comprendre le mécanisme du décès : elle suppose l’information et la non-opposition de la famille, se pratique dans un établissement habilité et donne lieu à un compte rendu écrit qui rejoint le dossier médical. Dans les deux cas, la règle d’or est la même : ne jamais donner un accord oral dans la précipitation sans en conserver la trace écrite, et exiger systématiquement la remise du compte rendu. Les familles parisiennes peuvent se faire accompagner dès ce stade pour formuler ces demandes dans les formes, car un refus ou une omission à ce moment-là se rattrape difficilement des mois plus tard.

B. Préserver les preuves de la coupure et obtenir le dossier médical du défunt

Parallèlement aux démarches d’état civil, les proches doivent figer les preuves matérielles de la coupure et de ses conséquences. Le premier bloc concerne l’interruption de fourniture : captures d’écran datées de l’application du distributeur ou des alertes reçues par SMS, courriels du fournisseur, attestations de voisins restés sans courant aux mêmes heures, constat du gardien d’immeuble, et relevé du compteur qui montre l’interruption puis la reprise. Les points de situation publiés par le distributeur pendant la tempête et les articles de presse datés qui chiffrent les foyers coupés replacent la coupure individuelle dans l’événement collectif. Le deuxième bloc concerne l’oxygénothérapie : contrat du prestataire de santé à domicile, bons de livraison des bouteilles de secours, comptes rendus de maintenance du concentrateur, relevés précis des appels à l’astreinte (heures, interlocuteurs, réponses apportées, délais annoncés puis réels) et photographies de l’appareil, de ses voyants éteints et de ses références. Si l’astreinte est restée injoignable ou si la bouteille de secours promise n’est jamais arrivée, chaque minute documentée pèsera dans l’appréciation de la faute. Un avocat des victimes d’accidents médicaux saisi d’un tel dossier commence toujours par cette chronologie, car elle permet de dire si le décès est imputable à la durée anormale de la coupure, à une défaillance du prestataire, à un défaut de l’appareil ou à une combinaison de ces causes.

Le troisième bloc est médical : certificat initial et dossier du médecin traitant, compte rendu d’une éventuelle intervention des secours, résultats d’examens antérieurs qui décrivent l’état respiratoire du patient avant la coupure, ordonnances, factures de soins et justificatifs des frais exposés par la famille (transport, hébergement d’un proche, obsèques). Le code de la santé publique donne aux proches un levier direct pour réunir ces pièces : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé », qu’elles soient détenues par des professionnels, des établissements ou des centres de santé, dès lors qu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. Après un décès, les ayants droit exercent ce droit d’accès dans les conditions prévues par la loi, notamment pour connaître les causes de la mort, et le prestataire comme les soignants doivent répondre. Concrètement, chaque demande se fait par écrit, avec pièce d’identité et acte de décès, si possible en recommandé, auprès du médecin traitant, du prestataire (traçabilité des appels et des interventions), du service des urgences si un passage a eu lieu et du laboratoire. À Paris, les grands hôpitaux disposent de services dédiés aux demandes de dossiers et les petites structures répondent souvent plus vite à une demande remise en main propre contre récépissé : dans tous les cas, classer chaque demande et chaque réponse avec sa date.

Enfin, il faut penser aux preuves humaines et financières : témoignages écrits des voisins et du gardien (noms, adresses, heures constatées, signature), attestation de l’aidant familial qui décrit l’état du patient avant la coupure et les démarches accomplies pendant, relevés téléphoniques détaillés du 15, des pompiers et du prestataire, et conservation de l’appareil en l’état, sans le faire réparer avant expertise. Si un défaut du concentrateur est suspecté, par exemple un appareil qui ne s’est pas remis en route au retour du courant ou dont les alarmes n’ont pas fonctionné, ces photographies et le maintien du matériel permettront à l’expert de vérifier s’il offrait la sécurité attendue. Les factures d’obsèques, les justificatifs de pertes de revenus des proches et les attestations sur le retentissement familial complètent le dossier des préjudices, car l’indemnisation des ayants droit couvre aussi leurs préjudices propres, comme l’expose la seconde partie.

II. Décès pendant la coupure à Paris : qui répond et comment les proches obtiennent réparation

Une fois le décès constaté et les preuves préservées, la question devient juridique : à qui imputer ce décès et par quelle voie obtenir réparation. Le patient décédé était entouré de plusieurs débiteurs d’obligations distinctes, et ses ayants droit disposent de plusieurs chemins qui se combinent : la responsabilité pour faute, la responsabilité du fait des produits défectueux, la solidarité nationale et, en amont de tout procès, la commission de conciliation et d’indemnisation. Cette partie expose ces régimes et le calendrier à respecter à Paris.

A. Faute du prestataire, défaut de l’appareil et rôle du réseau : trois responsabilités après un décès

Le premier responsable potentiel est le prestataire de santé à domicile, qui devait un appareil entretenu, des consignes écrites de bascule, une astreinte joignable et une solution de secours effective. Si l’astreinte est restée injoignable pendant la tempête, si la bouteille de secours promise n’a jamais été livrée, si le concentrateur n’avait pas été révisé depuis des mois ou si aucune consigne de coupure n’avait été remise, la faute est caractérisée sur le terrain du droit commun. Le code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et il précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La tempête, qui est à l’origine de la coupure, n’efface pas ces obligations, car la mission du prestataire portait précisément sur l’anticipation de ce type d’événement : c’est pour les coupures que l’astreinte et la bouteille de secours existent. Les ayants droit agissent ici en réparation de leurs préjudices propres (préjudice d’affection, frais d’obsèques, pertes de revenus) et, par la succession, des préjudices subis par le défunt avant son décès (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire).

Le deuxième régime concerne l’appareil lui-même. Si le concentrateur ne s’est pas remis en route au retour du courant, s’il a délivré un débit anormal ou si ses alarmes n’ont pas fonctionné, la piste du produit défectueux doit être explorée, y compris après un décès. La loi dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Et un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Dans l’appréciation de cette sécurité, la loi invite à tenir compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un concentrateur d’oxygène, l’usage raisonnablement attendu inclut des redémarrages sans perte de réglages et des alarmes audibles en cas d’arrêt. Les juges appliquent effectivement ce régime aux dispositifs médicaux : le tribunal judiciaire de Lyon, le 27 avril 2026 (RG 23/03242), a jugé, dans une affaire d’oxygénation défectueuse lors d’une opération cardiaque, « DECLARE la SAS MEDTRONIC France responsable au titre des produits défectueux du décès de Monsieur [U] [R] ». Le contexte opératoire diffère, mais le principe est transposable : quand le dispositif censé apporter l’oxygène fait défaut, le producteur répond sur le fondement des produits défectueux, sans que la famille ait à prouver une faute de fabrication précise. En pratique, cela impose de conserver l’appareil en l’état et de demander une expertise qui inclut son examen.

Le troisième plan est celui du réseau électrique. Le gestionnaire de la distribution assure une mission de service public, et toute famille victime d’une coupure anormalement longue ou mal gérée peut invoquer le droit commun de la faute, à condition de démontrer un manquement précis : défaut d’entretien du réseau, retard anormal de réalimentation du secteur, information trompeuse sur les délais. Avec des centaines de milliers de foyers coupés pendant la tempête, un délai de réalimentation de quelques heures ne caractérise pas à lui seul une faute, et la tempête constitue pour le gestionnaire un cas de force majeure partielle que les juges prennent en compte. En revanche, une coupure qui dure plusieurs jours dans un quartier parisien réalimenté autour, ou une absence totale d’information des patients inscrits comme prioritaires, peuvent constituer une négligence. La preuve repose sur les relevés du distributeur, les attestations de voisins réalimentés plus tôt et les échanges avec le dépannage : à Paris, où le réseau est dense et maillé, une différence de traitement entre deux rues voisines se démontre par des attestations croisées et des captures horodatées.

Reste le régime propre aux professionnels et établissements de santé. Le code de la santé publique pose que « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Si le médecin traitant n’avait jamais signalé le patient comme relevant d’une attention particulière ou si l’ordonnance ne mentionnait aucune solution de secours, la faute peut être recherchée sur ce terrain, avec expertise médicale. La Cour de cassation contrôle strictement l’application de ces textes : le 3 mai 2018, la première chambre civile, saisie par une clinique et son assureur qui contestaient une condamnation, a tranché par un « REJETTE le pourvoi » (pourvoi n° J 17-15.509). Enfin, lorsque personne n’a commis de faute mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale prend le relais : la loi prévoit qu’« ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » tout accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, dès lors qu’il a eu des conséquences anormales et qu’il « présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le décret a fixé la marque principale : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » En cas de décès, ce sont les ayants droit qui sont indemnisés au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions sont réunies : l’expertise devra établir l’imputabilité du décès à la rupture d’oxygénation et son caractère anormal au regard de l’état antérieur du patient.

B. Saisir la commission en Île-de-France, obtenir une offre et agir devant le juge de Paris dans les bons délais

Le chemin le plus adapté commence presque toujours par la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour une famille parisienne, c’est la commission d’Île-de-France qui est compétente, et la saisine se fait par un dossier écrit qui expose les faits, joint l’acte de décès, le certificat, le dossier médical et la chronologie de la coupure, puis formule les demandes des ayants droit. L’intérêt de cette voie est double : une expertise contradictoire, menée par un expert indépendant avec les parties, puis un avis qui désigne le payeur (assureur du responsable ou office national) et oriente l’indemnisation. Lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Et cet avis n’arrive pas dans un délai indéterminé : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai légal donne au dossier un horizon : en pratique francilienne, il faut compter la phase d’instruction, l’expertise et la séance, et relancer par écrit à chaque étape en conservant la trace des échanges. Les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre situation trouveront un point d’entrée unique pour exposer votre situation au cabinet, ce qui permet d’orienter le dossier vers la commission ou vers le juge selon l’urgence et l’état des preuves.

Si la commission retient la solidarité nationale, l’office national adresse ensuite une offre : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Cette offre doit détailler chaque chef de préjudice et peut être provisionnelle. Il ne faut jamais l’accepter les yeux fermés : la faire vérifier poste par poste (frais d’obsèques, préjudice d’affection de chaque proche, pertes de revenus du foyer, préjudices patrimoniaux de la succession, souffrances endurées par le défunt avant le décès) permet souvent d’obtenir un complément, soit par une contre-proposition argumentée, soit devant le juge. Si la commission désigne un assureur et que celui-ci ne fait pas d’offre ou fait une offre manifestement insuffisante, l’office peut se substituer puis se retourner contre l’assureur, et les ayants droit peuvent saisir le juge. Pour un dossier parisien, le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces contestations, et l’audience se prépare avec l’avis de la commission, le rapport d’expertise et le chiffrage actualisé des préjudices de chaque ayant droit.

Le calendrier juridique impose une vigilance particulière sur la prescription. En matière de dommage corporel, la règle est lisible directement dans le code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Les ayants droit d’une personne décédée sont des victimes indirectes au sens de ce texte : leur action se prescrit donc par dix ans à compter de la consolidation, et les contentieux portent le plus souvent sur la date retenue comme point de départ. La leçon pour les familles est simple : ne jamais laisser cette date dans le flou, la faire écrire par un médecin, puis agir sans attendre en saisissant la commission ou le juge avant l’expiration du délai, car ces démarches interrompent la prescription.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. La saisine de la commission francilienne suppose un dossier en français, chiffré même approximativement, avec l’acte de décès, le certificat, l’ensemble des pièces médicales et la chronologie de la coupure : les dossiers complets sont instruits plus vite que les dossiers lacunaires. Les expertises se tiennent généralement en région parisienne, avec la possibilité pour chaque ayant droit d’être assisté et de faire poser des questions complémentaires à l’expert. Les services sociaux hospitaliers parisiens et les associations d’aide aux victimes peuvent aider à réunir les justificatifs, tandis que le médecin traitant reste l’interlocuteur central pour les certificats. Enfin, lorsque le prestataire ou un assureur propose un geste rapide après le décès, il faut le lire avec prudence : accepter une somme contre une quittance définitive sans avis sur l’ensemble des préjudices peut fermer la porte à l’indemnisation complémentaire. Mieux vaut exiger que tout versement soit qualifié de provision, par écrit, en attendant l’expertise et la consolidation du dossier de chaque ayant droit.

Conclusion

Le décès à domicile d’un patient sous oxygène pendant une coupure de tempête confronte les proches à l’urgence des obsèques et à l’exigence des preuves. Les bons réflexes tiennent en quatre temps : faire constater le décès par un médecin informé de la coupure et obtenir un certificat régulier, vérifier la mention d’obstacle médico-légal et écrire au parquet si la cause du décès doit être éclaircie, figer les preuves de l’interruption et des manquements du prestataire, puis saisir la commission francilienne avant de discuter toute offre. Côté droit, trois responsabilités peuvent se cumuler : la faute du prestataire qui n’a pas assuré la continuité promise, le défaut de l’appareil qui n’offrait pas la sécurité attendue et la faute du gestionnaire de réseau lorsque la réalimentation ou l’information a été anormalement défaillante, avec la solidarité nationale en relais pour les ayants droit lorsque le dommage est grave et anormal. À Paris, la densité des preuves disponibles et la proximité de la commission et du juge facilitent ces démarches, à condition d’agir vite, par écrit, et de ne rien signer de définitif avant que chaque préjudice ait été mesuré.

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