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Déduction fiscale pour achat d’œuvres originales d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI) : exposition au public, réserve spéciale et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déduction fiscale pour achat d’œuvres originales d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI) : exposition au public, réserve spéciale et contrôle fiscal en 2026

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Prorogée jusqu’au 31 décembre 2028 par l’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et commentée dans la mise à jour doctrinale publiée le 15 avril 2026 au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BIC-CHG-70-10 et ACTU-2026-00085), la déduction fiscale spéciale prévue à l’article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI) constitue un levier majeur de soutien à la création contemporaine et de pilotage fiscal du résultat imposable. Aux termes du premier alinéa de ce texte dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2028, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition ».

Si l’économie générale du mécanisme — qui s’étend également à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés gratuitement aux artistes-interprètes — paraît incitative, sa mise en œuvre pratique obéit à un formalisme fiscal et comptable d’une grande rigueur. Le législateur et l’administration fiscale subordonnent cette déduction extra-comptable au respect cumulatif d’une définition limitative de l’œuvre d’art originale codifiée à l’article 98 A de l’annexe III au CGI, d’une exposition effective et gratuite au public ou aux salariés (hors bureaux personnels) durant cinq exercices, et de l’inscription corrélative d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan (BOI-FORM-000040). Comme le rappellent l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 10 juillet 2025 (n° 24MA00179) et la décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025 (n° 465963), toute défaillance dans la qualification de l’œuvre ou dans son affectation expose l’entreprise à une réintégration immédiate des sommes déduites lors d’un contrôle assisté par un avocat fiscaliste à Paris.

Dès lors, comment sécuriser l’application de la déduction spéciale de l’article 238 bis AB du CGI tant au stade de la sélection des œuvres ou instruments éligibles et de leur exposition quinquennale (I) qu’au regard des risques de réintégration, des règles de dépréciation de l’article 39, 1-5° du CGI et des garanties procédurales applicables en contrôle fiscal (II) ?

I. Le périmètre d’éligibilité et les conditions substantielles de la déduction spéciale de l’article 238 bis AB du CGI

L’octroi de l’avantage fiscal institué par l’article 238 bis AB du CGI repose, d’une part, sur une délimitation stricte des entreprises éligibles ainsi que des œuvres originales et instruments de musique admis à l’actif immobilisé (A) et, d’autre part, sur le respect cumulatif d’une obligation quinquennale d’exposition au public et d’une affectation comptable au passif dans la limite du plafond global du mécénat (B).

A. La qualification fiscale stricte des œuvres originales d’artistes vivants, des instruments de musique et des entreprises bénéficiaires

En premier lieu, le champ d’application organique du dispositif découle directement de la condition comptable posée au cinquième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI : « L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa ». Ainsi que le précise la doctrine administrative dans sa version publiée le 15 avril 2026 (BOI-BIC-CHG-70-10, § 5), ce dispositif concerne « les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise ». En revanche, l’obligation de doter une réserve spéciale au passif exclut les structures dépourvues de bilan : la doctrine officielle énonce que « Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sont donc exclues de ce dispositif » (BOI-BIC-CHG-70-10, § 5).

En outre, la déduction est réservée aux biens enregistrés en immobilisations à l’actif du bilan. Il résulte de l’article 238 bis AB du CGI et du BOFiP (BOI-BIC-CHG-70-10, § 30 et 40) que les œuvres acquises en vue de la revente et inscrites en stocks (galeries d’art, négociants) n’ouvrent aucun droit à déduction, et que l’artiste créateur doit impérativement être en vie au jour de l’achat.

En deuxième lieu, la notion d’« œuvres originales » renvoie strictement à la liste limitative fixée au II de l’article 98 A de l’annexe III au CGI, commentée sous la référence BOI-TVA-SECT-90-10 (§ 130 à 290). Comme le rappelle ce BOFiP en citant le Conseil d’État (CE, 21 octobre 2013, n° 358183), cette énumération est d’interprétation stricte :

  • Tableaux, peintures et dessins (1°) : « Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues » (CGI, ann. III, art. 98 A, II-1° ; BOI-TVA-SECT-90-10, § 135).
  • Gravures, estampes et lithographies (2°) : épreuves « tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique » (CGI, ann. III, art. 98 A, II-2° ; BOI-TVA-SECT-90-10, § 150).
  • Art statuaire et sculptures (3°) : « A l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit » (CGI, ann. III, art. 98 A, II-3°), outre quatre épreuves d’artiste (BOI-TVA-SECT-90-10, § 200).
  • Tapisseries, céramiques, émaux et photographies (4° à 7°) : tapisseries faites à la main sur cartons originaux dans la limite de huit exemplaires, exemplaires uniques de céramique exécutés et signés par l’artiste, émaux sur cuivre exécutés à la main dans la limite de huit exemplaires numérotés et signés, et « Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus » (CGI, ann. III, art. 98 A, II-4° à 7° ; BOI-TVA-SECT-90-10, § 220 à 290).

Le contentieux de la qualification d’œuvre d’art au sens de l’article 98 A de l’annexe III au CGI illustre la sévérité du juge. Pour les photographies, après un renvoi préjudiciel (CE, 20 février 2018, n° 400837, Société Regards Photographiques), le Conseil d’État a jugé le 11 juin 2024 (n° 465575) que « faute pour les photographies en cause de répondre aux conditions prévues par l’article 98 A de l’annexe III au code général des impôts et, par suite, de pouvoir être regardées comme des œuvres d’art au sens de l’article 278 septies de ce code, l’administration a pu, à bon droit, remettre en cause l’application du taux réduit de TVA au produit résultant de leur vente » (CE, 11 juin 2024, n° 465575), faute de preuve du contrôle du tirage, de la signature et de la numérotation dans la limite de trente exemplaires.

En matière de sculptures et bronzes, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 22 mai 2019 (Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-28.314) que « les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l’oeuvre elle-même émanant de la main de l’artiste ; qu’en effet, par leur exécution même, ces supports matériels, dans lesquels l’oeuvre s’incorpore et qui en assurent la divulgation, portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur ; que, dès lors, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus, ils constituent des exemplaires originaux et se distinguent d’une simple reproduction » (voir aussi Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.427 et, sur un refus de certificat d’authenticité d’une réplique au visa de l’article 98 A de l’annexe III au CGI, TJ, 7 mai 2026, n° 22/07653).

Sur le plan de la TVA grevant l’achat, qui influe sur le prix de revient servant de base à l’article 238 bis AB du CGI (BOI-BIC-CHG-70-10, § 170), la CAA de Versailles (9 février 2023, n° 20VE01369) a jugé que la détention de droits patrimoniaux ne confère pas la qualité d’ayant droit de l’artiste. En revanche, après un renvoi préjudiciel (CE, 18 juin 2024, n° 465963), le Conseil d’État a consacré le 10 décembre 2025 (CE, 10 décembre 2025, n° 465963, Société Galerie Karsten Greve) l’éligibilité au régime de la marge de « la livraison par des assujettis-revendeurs d’objets d’art qui leur ont été livrés par l’auteur ou par ses ayants droit agissant au travers d’une personne morale, à condition que, premièrement, la livraison par la personne morale soit attribuable à l’auteur ou à ses ayants droit, ce qui est le cas lorsque l’auteur ou les ayants droit ont fondé cette personne morale aux fins de la commercialisation des objets d’art que l’auteur a créés, et, deuxièmement, la livraison de ces objets d’art à l’assujetti-revendeur constitue la première introduction de ces objets d’art sur le marché de l’Union européenne ».

En troisième lieu, le quatrième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI dispose : « Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande ». L’entreprise doit justifier de la publicité de son offre de prêt et de la qualification des artistes-interprètes ou étudiants de conservatoire bénéficiaires (BOI-BIC-CHG-70-10, § 60, 70 et 130 à 150).

B. L’obligation quinquennale d’exposition gratuite au public et le formalisme comptable de la réserve spéciale

La contrepartie légale de l’avantage fiscal réside dans l’accès du public à l’œuvre. Aux termes du troisième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI : « Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes ». Cette exposition doit être continue durant l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes (BOI-BIC-CHG-70-10, § 80 et 90).

La doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-70-10, § 90 et 100) précise que « L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients de l’entreprise ». Une ouverture ponctuelle lors d’une manifestation annuelle ne suffit pas dès lors que l’œuvre n’est pas exposée au public pendant toute la période de cinq ans, et l’entreprise doit informer le public des conditions d’accès par des moyens promotionnels adaptés (BOI-BIC-CHG-70-10, § 90 et 100).

Lorsque les conditions de l’article 238 bis AB du CGI font défaut, la déduction de droit commun sur le terrain des charges d’exploitation (article 39, 1 du CGI) se heurte à la rigueur du juge de l’impôt. Par un arrêt du 10 juillet 2025 (CAA Marseille, 10 juillet 2025, n° 24MA00179, EURL Château de Peyrassol), la Cour administrative d’appel de Marseille a refusé la déduction de dépenses d’œuvres d’art contemporain exposées sur un domaine viticole en jugeant que « les dépenses exposées afin de favoriser la commercialisation des produits d’une entreprise cliente dans l’espoir d’un effet favorable sur son propre chiffre d’affaires ne sont pas exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation » (CAA Marseille, 10 juillet 2025, n° 24MA00179), confirmant le caractère irremplaçable du régime spécial (BOI-BIC-CHG-70).

Sur le plan comptable et déclaratif, la déduction — assise sur le prix de revient hors TVA récupérable et hors commissions immédiatement déductibles (BOI-BIC-CHG-70-10, § 170) — s’opère de façon extra-comptable par fractions d’un cinquième (ligne XG du tableau n° 2058-A-SD ou tableau n° 2033-B-SD), sans réduction prorata temporis (BOI-BIC-CHG-70-10, § 180 à 200). Le BOFiP avertit que « Cette déduction revêtant le caractère d’une décision de gestion, il en résulte que toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue » (BOI-BIC-CHG-70-10, § 190). La somme correspondante doit être inscrite au compte de réserve spéciale au passif au plus tard à la clôture de l’exercice suivant et faire l’objet de l’état de suivi BOI-FORM-000040 (BOI-BIC-CHG-70-10, § 120).

En outre, le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI dispose : « La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article ». Ce plafond annuel commun de 20 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxe (BOI-BIC-CHG-70-10, § 220 et 230 ; BOI-BIC-RICI-20 ; BOI-BIC-RICI-20-30-20) est d’abord imputé des dons de mécénat de l’article 238 bis du CGI (BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 ; voir aussi BOI-SJ-AGR-50-30 pour les trésors nationaux), dont le juge contrôle strictement l’absence de contrepartie disproportionnée (CE, 20 mars 2020, n° 423664 ; CAA Lyon, 4 mars 2021, n° 20LY01162) et l’intérêt général (CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 23PA05262 ; CAA Bordeaux, 8 avril 2021, n° 19BX00605). Toute fraction excédentaire au titre de l’article 238 bis AB du CGI « ne peut être reportée pour être déduite au titre d’une année ultérieure » (BOI-BIC-CHG-70-10, § 220).

II. La remise en cause de la déduction fiscale, le régime des provisions pour dépréciation et le contentieux du redressement

L’avantage fiscal attaché à l’acquisition d’une œuvre originale d’artiste vivant ou d’un instrument de musique demeure sous la surveillance constante de l’administration au titre du suivi de la réserve spéciale et des provisions pour dépréciation (A), ce qui commande une maîtrise rigoureuse des règles de preuve, de prescription et des garanties procédurales lors d’un contrôle fiscal à Paris ou en région (B).

A. Les événements déclencheurs de la réintégration fiscale et l’encadrement strict des provisions pour dépréciation d’œuvres d’art

En premier lieu, le cinquième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI sanctionne la rupture des engagements légaux ou comptables : « Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve ». Selon la doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-70-10, § 240 à 280), trois événements imposent la réintégration extra-comptable immédiate au bénéfice imposable :

  • Le changement d’affectation : cessation de l’exposition de l’œuvre au public ou aux salariés (déplacement dans un bureau personnel ou en réserve fermée) ou cessation du prêt gratuit de l’instrument aux artistes-interprètes (BOI-BIC-CHG-70-10, § 250 et 280).
  • La cession du bien : « toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l’actif immobilisé (vente du bien ou opérations assimilées) » (BOI-BIC-CHG-70-10, § 260). L’acquéreur ultérieur peut à son tour appliquer l’article 238 bis AB du CGI si l’artiste est toujours vivant et si toutes les conditions sont réunies.
  • Le prélèvement sur la réserve spéciale : tout prélèvement total ou partiel sur le compte de réserve spéciale au passif (distribution ou virement) entraîne la réintégration immédiate des sommes prélevées (BOI-BIC-CHG-70-10, § 270).

En second lieu, la perte de valeur d’une œuvre inscrite à l’actif obéit à des règles strictes. Le sixième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI prévoit : « L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas ». Ce texte se combine avec le quatorzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI : « La dépréciation des oeuvres d’art inscrites à l’actif d’une entreprise peut donner lieu à la constitution d’une provision. Cette dépréciation doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d’acquisition de l’oeuvre est supérieur à 7 600 € ». Ainsi, seule la fraction de dépréciation excédant les déductions déjà pratiquées est provisionnable, et au-delà d’un prix d’achat de 7 600 euros, une expertise judiciaire est impérative (BOI-BIC-CHG-70-10, § 290 à 330 ; BOI-BIC-PROV-40-10-10).

Or, même l’intervention d’un expert agréé ne met pas l’entreprise à l’abri d’un redressement si l’expertise manque de rigueur. Dans un arrêt du 1er décembre 2025 (CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA02224, SARL Item Editions) rendu au visa de l’article 39, 1-5° du CGI, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la réintégration d’une provision pour dépréciation d’œuvres et lithographies pourtant appuyée sur le rapport d’un commissaire-priseur expert près la cour d’appel. La cour a relevé que « l’expertise produite par la société Item Editions se borne à analyser brièvement les travaux des artistes répertoriés au sein du stock détenu par elle, sans tenir compte, notamment, de la date et du prix d’acquisition de ces œuvres, qui ne sont pas même mentionnés » et qu’au regard des ventes réalisées, « aucune œuvre n’a été vendue à perte par la société Item Editions – les coefficients de marge constatés entre le coût d’achat par la société et le prix de vente hors taxe étant compris entre 3 et 63 -, et d’autre part que les prix de vente des œuvres en cause étaient largement supérieurs aux prix estimés par l’expertise dont se prévaut la société » (CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA02224).

En outre, l’achat d’un bien à un prix manifestement surévalué caractérise un acte anormal de gestion au sens de l’article 38 du CGI. Comme l’a jugé la CAA de Paris le 27 septembre 2023 (n° 21PA04134, Société immobilière et de participation), « Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, notamment pour la constatation directe d’une moins-value de cession, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale », étant précisé que l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit impose la reprise d’une provision antérieure lors de la cession (CAA Paris, 27 septembre 2023, n° 21PA04134).

B. La procédure de vérification de comptabilité, le droit de reprise et les garanties contentieuses du contribuable

Lors d’une vérification de comptabilité portant sur l’article 238 bis AB du CGI, la charge de justifier les conditions de la déduction pèse sur l’entreprise. Comme le rappelle la CAA de Marseille le 10 juillet 2025 (n° 24MA00179), « Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci ». L’entreprise doit donc conserver les preuves de l’originalité de l’œuvre au sens de l’article 98 A de l’annexe III au CGI (CE, 11 juin 2024, n° 465575), de l’existence de l’artiste au jour de l’achat, de l’exposition continue hors bureaux personnels et de l’information du public (BOI-BIC-CHG-70-10, § 80 à 100), ainsi que les états BOI-FORM-000040.

En procédure contradictoire (article L. 57 du LPF), la proposition de rectification doit être motivée : selon la CAA de Versailles (9 février 2023, n° 20VE01369), « pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ». Quant à la prescription, le premier alinéa de l’article L. 169 du LPF (en vigueur depuis le 1er juillet 2026) dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Toutefois, dès lors que le cinquième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI rattache la réintégration de la réserve spéciale à l’exercice du changement d’affectation, de la cession ou du prélèvement sur la réserve (BOI-BIC-CHG-70-10, § 240 et 280), l’administration peut redresser cet exercice non prescrit même si l’acquisition initiale remonte à plus de trois ans.

Si l’administration applique la pénalité de 40 % pour manquement délibéré (article 1729, a du CGI), la preuve lui incombe (article L. 195 A du LPF) : comme le rappelle la CAA de Paris le 27 septembre 2023 (n° 21PA04134) (et CAA Douai, 17 mai 2023, n° 21DA02926), « Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ».

Enfin, dans le cadre d’un contentieux fiscal, le contribuable qui invoque la garantie contre les changements de doctrine de l’article L. 80 A du LPF (BOI-BIC-CHG-70-10 ; BOI-TVA-SECT-90-10) doit satisfaire à l’ensemble de ses conditions : le Conseil d’État (11 juin 2024, n° 465575) juge que « Les contribuables ne peuvent se prévaloir utilement, sur le fondement de l’article L. 80 A, d’une partie seulement d’une telle doctrine dont les éléments, bien qu’énoncés successivement, sont indissociables » (voir aussi, devant le juge judiciaire, CA Paris, 18 novembre 2024, n° 22/08789, CA Paris, 18 novembre 2024, n° 22/12126 et CA Paris, 30 septembre 2024, n° 22/19570). En cas de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse obéit au délai de l’article R.* 196-1 du LPF (en vigueur depuis le 30 juillet 2026) : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ».

Conclusion

En définitive, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 du dispositif de l’article 238 bis AB du CGI par l’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 confirme la pérennité de cette déduction spéciale étalée sur cinq exercices pour l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique (BOI-BIC-CHG-70-10). Toutefois, la jurisprudence administrative et judiciaire (CE, 11 juin 2024, n° 465575 ; CAA Marseille, 10 juillet 2025, n° 24MA00179 ; CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA02224 ; CE, 10 décembre 2025, n° 465963) rappelle que cet avantage fiscal ne tolère aucune approximation : seules les sociétés en mesure de doter la réserve spéciale au passif du bilan (BOI-FORM-000040), de prouver l’originalité de l’œuvre au sens strict du II de l’article 98 A de l’annexe III au CGI et de documenter l’exposition gratuite et continue dans un lieu accessible au public ou aux salariés (hors bureaux personnels) sécurisent durablement leur déduction face au contrôle de l’administration fiscale.

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