Condamnation in solidum et obligation in solidum en dommage corporel : indemnisation intégrale de la victime face à plusieurs véhicules impliqués sous la loi Badinter, recours en contribution entre coauteurs et liquidation selon la nomenclature Dintilhac
Lorsqu’un accident de la circulation met en cause plusieurs véhicules terrestres à moteur, la victime blessée fait face à plusieurs compagnies d’assurance. Dans un tel contexte, chaque assureur tente fréquemment de rejeter la responsabilité du sinistre sur un autre conducteur pour différer l’indemnisation. Or, le droit français du dommage corporel protège la victime contre cet écueil grâce au mécanisme de l’obligation et de la condamnation in solidum. Dès lors que plusieurs coauteurs ou véhicules impliqués ont concouru au même dommage, chacun d’eux est tenu envers la victime à la réparation intégrale.
À cet égard, la distinction entre l’obligation à la dette envers la victime et la contribution à la dette entre coauteurs structure tout le contentieux indemnitaire. En application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le passager, le piéton, le cycliste ou le conducteur non fautif reste étranger aux litiges opposant les assureurs entre eux. En conséquence, la victime dispose du droit d’exiger la totalité de son indemnisation auprès de l’un quelconque des conducteurs ou assureurs des véhicules impliqués.
Par ailleurs, l’efficacité de cette condamnation in solidum repose sur l’évaluation rigoureuse des postes de préjudice suivant la nomenclature Dintilhac. Conformément au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit fondé sur l’article 1240 du code civil, l’indemnisation couvre tous les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ainsi que les aggravations. Cette étude analyse l’articulation entre l’obligation in solidum envers la victime et le recours en contribution entre coauteurs (I), puis la liquidation intégrale selon la nomenclature Dintilhac (II).
I. L’obligation in solidum des coauteurs et des conducteurs co-impliqués au service de l’indemnisation intégrale de la victime
A. Le droit de la victime de réclamer la réparation entière de son préjudice corporel à l’un quelconque des conducteurs ou assureurs impliqués
L’architecture protectrice instituée par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 repose sur la notion objective d’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Ce texte dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Dès lors que plusieurs véhicules sont impliqués dans un même accident, la victime bénéficie de plusieurs débiteurs tenus in solidum à réparer son entier dommage.
À cet égard, la Cour de cassation interdit aux juges du fond de restreindre l’implication en exigeant la preuve d’une anomalie ou d’une faute de conduite. Par deux arrêts rendus le 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111), la deuxième chambre civile rappelle au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Dans ces affaires de dépassement suivi d’un choc frontal, la Haute juridiction censure la cour d’appel « qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).
Or, cette acception extensive de l’implication s’applique également en l’absence de contact matériel direct entre la victime et l’un des véhicules impliqués. Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.787), la deuxième chambre civile approuve les juges d’avoir retenu « qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident », à propos d’un tracteur ayant répandu de l’huile sur la chaussée. De même, par un arrêt du 13 janvier 2026 (CA Grenoble, 13 janvier 2026, n° 24/01458), la cour d’appel de Grenoble rappelle qu’« Est impliqué, au sens de l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, peu important que la victime ne soit pas entrée en contact avec ce véhicule ».
En conséquence, comme l’énonce le tribunal judiciaire de Rennes dans un jugement du 4 juin 2026 (TJ Rennes, 4 juin 2026, n° 24/07822), « dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci ». Ce droit d’agir pour le tout résulte de la combinaison de l’article 1er et de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985. Aux termes de cet article 2, « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. »
Dès lors, le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué ne peut jamais opposer à la victime la faute d’un autre conducteur co-impliqué pour réduire son obligation. Au regard de la personne blessée, le comportement d’un autre automobiliste impliqué constitue le fait d’un tiers, déclaré inopposable par l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985. Lorsque la victime assigne conjointement plusieurs conducteurs et leurs assureurs en vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, le juge prononce une condamnation in solidum.
Par ailleurs, l’étendue du droit à indemnisation opposable in solidum aux coobligés dépend uniquement du statut de la victime selon les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Pour les victimes non conductrices, l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Selon l’alinéa 2 du même article 3, les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, « sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis », sauf recherche volontaire du dommage.
S’agissant du conducteur blessé lors d’une collision impliquant plusieurs véhicules, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » En l’absence de faute causale prouvée contre le conducteur victime, tous les autres conducteurs impliqués et leurs assureurs sont condamnés in solidum à l’indemniser intégralement. Enfin, selon l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. »
B. L’action récursoire en contribution à la dette de réparation entre coauteurs et la répartition finale de la charge indemnitaire
Autant l’obligation à la dette envers la victime obéit à la loi du 5 juillet 1985, autant la contribution à la dette entre coauteurs relève du droit commun de la responsabilité civile et de la subrogation. Lorsqu’un conducteur impliqué ou son assureur a indemnisé la victime en exécution d’une condamnation in solidum, il exerce un recours récursoire contre les autres coauteurs. Or, la Cour de cassation exclut l’application de la loi Badinter dans ces recours entre coobligés.
À cet égard, par un arrêt du 12 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580) et un arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.120), la deuxième chambre civile juge au visa des articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil que « le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. »
Cette règle gouverne la répartition finale de la charge indemnitaire entre co-impliqués, comme l’ont rappelé le tribunal judiciaire de Nanterre dans ses jugements des 4 septembre 2025 (TJ Nanterre, 4 septembre 2025, n° 21/04409) et 21 mai 2026 (TJ Nanterre, 21 mai 2026, n° 24/02949) ainsi que la cour d’appel de Versailles le 25 juin 2026 (CA Versailles, 25 juin 2026, n° 23/01089). Lorsque plusieurs conducteurs impliqués ont commis des fautes, la contribution s’opère à proportion de la gravité respective de ces fautes. Un conducteur fautif ayant indemnisé la victime ne dispose d’aucun recours contre un conducteur ou propriétaire non fautif (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580). Enfin, si aucune faute n’est prouvée contre aucun des conducteurs impliqués, la contribution s’effectue par parts égales (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.120).
En outre, l’arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.120) illustre l’autonomie entre la protection de la victime et le recours entre assureurs. La Cour de cassation y énonce que « le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite. » Dès lors, la réparation intégrale de la victime demeure acquise, tandis que les assureurs discutent entre eux des fautes sur le terrain des articles 1240 et 1346 du code civil.
Par ailleurs, l’exercice du recours récursoire obéit aux règles de division énoncées à l’article 1317 du code civil. Ce texte dispose que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. »
Dans son arrêt du 20 mai 2020 (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247), la deuxième chambre civile rappelle ainsi que « Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d’eux. » Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.644), la Cour de cassation précise en outre que, saisie d’un recours en contribution et d’une demande de répétition entre assureurs, la cour d’appel doit « appliquer les parts de responsabilité retenues sur la somme définitivement allouée à la victime pour déterminer la dette de chaque assureur et statuer sur la demande de remboursement présentée par l’un d’eux ».
II. La liquidation intégrale des postes de la nomenclature Dintilhac et l’exécution de la condamnation in solidum
A. L’évaluation poste par poste des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux sans perte ni profit pour aucune des parties
Une fois l’obligation in solidum établie, le juge liquide individuellement chaque poste de la nomenclature Dintilhac. Comme le rappelle la chambre criminelle au visa de l’article 1240 du code civil, « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 22-85.322). À ce stade, l’accompagnement par un avocat dédié à la défense des victimes de dommage corporel à Paris permet de chiffrer contradictoirement chaque poste sans omission au profit des coobligés.
Parmi les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, les frais divers incluent les honoraires du médecin-conseil et des techniciens ayant assisté la victime lors de l’expertise, dès lors qu’il est établi « que ces frais étaient nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.909). S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, la deuxième chambre civile rappelle dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134) « d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »
Or, la Cour de cassation en déduit dans cet arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134) que « Dans tous les cas, le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ». En complément, l’incidence professionnelle indemnise la pénibilité accrue, la perte de droits à la retraite et la dévalorisation sociale. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.465), la deuxième chambre civile juge que le salarié licencié pour inaptitude définitive dont la reprise d’emploi est compromise a « nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés ».
De même, par un arrêt du 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.947), la chambre criminelle précise que « la dévalorisation sociale ressentie par la victime, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, n’est constituée que si celle-ci a été exclue définitivement du monde du travail et ne peut en conséquence exister qu’à compter de la date de la consolidation ». Elle censure par ailleurs l’arrêt qui avait confondu cette dévalorisation sociale avec le déficit fonctionnel permanent.
Sur le versant extrapatrimonial, la deuxième chambre civile rappelle dans un arrêt du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). » En conséquence, selon un arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-22.584), « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances. »
Enfin, lorsqu’une aggravation survient après une première décision ou une transaction, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé selon l’article 2226 du code civil. Par un arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476), la Cour de cassation juge au visa de l’article 1240 du code civil que « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation », sans réviser le préjudice initial (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-82.077).
B. L’imputation des créances des tiers payeurs, l’offre de l’assureur mandaté et les garanties procédurales de recouvrement
La fixation du solde payable in solidum par les coauteurs obéit aux règles d’imputation des tiers payeurs prévues aux articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985. L’article 31, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. »
À cet égard, dans son arrêt du 6 juillet 2023 (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283), réaffirmé le 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.990) au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la deuxième chambre civile juge que « la pension d’invalidité indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent ». De même, la chambre criminelle rappelle le 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-82.082) « que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité », sans imputation possible en l’absence de préjudice professionnel reconnu à la victime, même si la carence procédurale de celle-ci ne prive pas le tiers payeur de son recours à concurrence du préjudice réel (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-86.105).
Par ailleurs, en cas de partage de responsabilité, l’article 31, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 1346-3 du code civil consacrent le droit de préférence de la victime. Comme le juge la Cour de cassation dans l’arrêt du 6 juillet 2023 (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283), « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. »
En outre, afin que la pluralité d’assureurs ne retarde jamais l’indemnisation amiable, l’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre provisionnelle ou définitive dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, et une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation. Le dernier alinéa de cet article L. 211-9 du code des assurances précise qu’« En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. » Selon l’article L. 211-20 du code des assurances, l’assureur qui invoque une exception de garantie doit également présenter l’offre « pour le compte de qui il appartiendra ».
Dès lors, en application de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été présentée dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité proposée par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, le texte précisant que « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Lorsque l’offre tardive n’est pas manifestement insuffisante, la chambre criminelle juge que « l’assiette du doublement des intérêts au taux légal s’apprécie dans cette hypothèse exclusivement au regard de l’offre formulée par l’assureur et non au regard des modalités de versement des prestations servies par le tiers payeur », dès lors « qu’alors que l’assureur prend en compte la déduction de l’intégralité de la créance du tiers payeur dans l’offre qu’il adresse à la victime, il demeure tenu de la réparation intégrale du préjudice subi par cette victime, qui intègre l’ensemble des débours exposés par l’organisme social » (Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589).
De surcroît, par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811), la deuxième chambre civile juge au visa de l’article L. 211-13 du code des assurances que la demande tendant au doublement du taux de l’intérêt légal, « qui a pour finalité de contraindre l’assureur à présenter une offre d’indemnité dans les délais prévus par l’article L. 211-9 du même code, n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l’intérêt au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil ». Enfin, conformément à l’article 2226 du code civil et à l’article 1353 du code civil, l’action en responsabilité corporelle se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Conclusion
L’obligation et la condamnation in solidum constituent la garantie cardinale de la victime d’un dommage corporel confrontée à un accident impliquant plusieurs véhicules terrestres à moteur. En permettant d’exiger la réparation intégrale auprès de l’un quelconque des conducteurs, gardiens ou assureurs impliqués sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 124-3 du code des assurances, ce mécanisme assure l’effectivité de l’article 1240 du code civil.
Dès lors, le débat sur la contribution finale à la dette, régi par les articles 1240, 1317 et 1346 du code civil en proportion des fautes respectives ou par parts égales (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.120 ; Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.644), reste strictement circonscrit aux rapports entre coauteurs et assureurs. Conjuguée à l’obligation d’offre par l’assureur mandaté sous peine de doublement de l’intérêt légal (articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances) et à la liquidation Dintilhac, la condamnation in solidum protège intégralement les droits de la victime.