Quand un frère ou une sœur décède en France, l’héritier collatéral redoute une addition salée : entre frères et sœurs, les droits de succession obéissent à un barème propre, beaucoup plus lourd qu’en ligne directe, avec un abattement limité et des taux de 35 % puis 45 %. Les requêtes qui progressent sur Google le montrent : frais succession entre frere et soeur, droits succession frere soeur abattement, frais succession frere et soeur pourcentage, frais notaire succession frere soeur et droit de succession entre frere et soeur en France reviennent avec insistance sur sept jours. L’enjeu est double : vérifier si une exonération totale s’applique en cas de vie commune, et à défaut chiffrer exactement la part taxable, déclarer dans le délai de six mois et contester à temps l’avis de mise en recouvrement. Le présent article expose le droit applicable en France à la date du 24 octobre 2026, textes et décisions lus dans leur version en vigueur, avec des exemples chiffrés et la procédure de réclamation devant l’administration puis devant le juge de l’impôt à Paris.
I. Frais de succession entre frère et sœur : abattement, pourcentage et calcul en France
A. Droits succession frère sœur abattement : 15 932 euros et exonération en cas de vie commune
Le point de départ du calcul est l’abattement personnel. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, «Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation», et «Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale». Tel est l’article 779, IV du code général des impôts, en vigueur à la date du présent article : article 779 du code général des impôts sur Légifrance. Concrètement, chaque frère ou sœur retranche 15 932 euros de sa part avant l’application du barème ; si un frère prédécédé est représenté par ses propres enfants, ceux-ci se partagent ensemble ce seul abattement de 15 932 euros. La doctrine administrative confirme cette quotité : cet abattement est chiffré à 15 932 euros par référence à l’article 779, IV du CGI et il s’applique lorsque l’exonération pour vie commune de l’article 796-0 ter ne s’applique pas, comme l’expose le Bulletin officiel des finances publiques : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 sur les abattements en ligne collatérale. Le contribuable qui prépare sa déclaration vérifie donc d’abord si l’exonération totale de l’article 796-0 ter lui est ouverte, car elle prime l’abattement : on ne cumule pas l’exonération et l’abattement sur la même part.
L’exonération vise le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt. L’article 10 de la loi du 21 août 2007 a créé au profit des frères et sœurs une exonération de droits de mutation par décès sur la part successorale reçue, sous certaines conditions,, rappelle l’administration : BOI-ENR-DMTG-10-20-10 sur l’exonération au profit des frères et sœurs vivant ensemble. Trois conditions cumulatives sont exigées au jour du décès, et la fiche officielle de Service Public les résume ainsi : avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de cinquante ans ou être atteint d’une infirmité ne permettant pas de travailler, avec l’obligation de justifier de sa situation : droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt sur service-public.gouv.fr. Chacune de ces conditions mérite une lecture attentive. Sur la situation de famille, seuls les frères ou sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent bénéficier de l’exonération et l’exonération ne s’applique donc pas aux frères et sœurs mariés, même domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder, tandis qu’une simple séparation de fait ne compte pas pour cette exonération, précise le BOFiP : condition relative à la situation de famille, BOI-ENR-DMTG-10-20-10. Sur l’âge et la santé, l’héritier frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, doit avoir plus de cinquante ans à l’ouverture de la succession ou être atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler : condition d’âge ou d’invalidité, BOI-ENR-DMTG-10-20-10. Sur le domicile commun, l’héritier doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, en se référant en se référant aux dispositions des articles 102 et suivants du code civil pour déterminer si le défunt et l’héritier ont eu un domicile commun, sachant que cette notion civile du domicile n’implique pas une cohabitation constante : condition relative au domicile commun, BOI-ENR-DMTG-10-20-10. Le frère ou la sœur qui remplit ces trois conditions est intégralement exonéré ; celui qui en manque une seule retombe sur l’abattement de 15 932 euros puis sur le barème. La pratique parisienne montre que les rejets d’exonération portent le plus souvent sur la preuve du domicile commun sur cinq années entières ou sur la situation matrimoniale au jour exact du décès : conserver quittances, avis d’imposition à la même adresse et pièces d’état civil fait partie du dossier. Un avocat en droit fiscal examine ces pièces avant le dépôt de la déclaration, car une exonération manquée à ce stade se paie ensuite au taux collatéral plein.
Deux précisions complètent ce premier tableau. D’une part, le frère ou la sœur atteint d’un handicap grave peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros prévu au II de l’article 779 pour l’héritier «incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise» : article 779, II du code général des impôts sur Légifrance. Service Public illustre ce cumul : pour une part de 200 000 € avec deux abattements de 159 325 € et de 15 932 €, soit 175 257 € au total, de sorte que les droits portent sur 24 743 € : exemple de cumul d’abattements sur service-public.gouv.fr. D’autre part, les neveux et nièces qui viennent par représentation ne bénéficient pas de l’abattement fraternel de 15 932 euros : «il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces», selon le V de l’article 779 : article 779, V du code général des impôts sur Légifrance. Cette distinction compte dans les familles où une souche entière est représentée : chaque niveau de parenté conserve son propre abattement, sans report de l’un vers l’autre.
B. Frais succession frère et sœur pourcentage : 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, exemple chiffré
Une fois l’abattement retranché, le tarif applicable entre frères et sœurs vivants ou représentés figure au tableau III de l’article 777 du code général des impôts : le tableau III taxe à 35 % la fraction de part nette taxable jusqu’à 24 430 euros et à 45 % la fraction supérieure : article 777 du code général des impôts sur Légifrance. La doctrine précise que le tableau III de l’article 777 vise notamment les mutations entre frères et sœurs, et que le tarif s’applique sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement, cette base étant arrondie à l’euro le plus proche : BOI-ENR-DMTG-10-50-30 sur les tarifs des droits de mutation par décès. Service Public présente le même barème sous forme de tableau : la part taxable après abattement supporte 35 % en dessous de 24 430 € et 45 % au-dessus : barème entre frères et sœurs sur service-public.gouv.fr. Comparé à la ligne directe, où le barème démarre à 5 % et où l’abattement atteint 100 000 euros par enfant, l’écart est considérable : à part égale, un frère paie plusieurs dizaines de milliers d’euros là où un enfant paierait une somme modique. Cette sévérité explique que les héritiers collatéraux interrogent autant le pourcentage applicable et cherchent à vérifier chaque paramètre du calcul avant de payer.
Deux exemples chiffrés, construits sur les textes en vigueur, permettent de se situer. Premier cas, simple : une sœur recueille une part nette de 100 000 euros, sans handicap, sans exonération pour vie commune. Abattement de 15 932 euros, part taxable de 84 068 euros. Application du barème : 24 430 euros à 35 %, soit 8 550,50 euros, puis 59 638 euros à 45 %, soit 26 837,10 euros, pour un total de 35 387,60 euros de droits. Le taux moyen réel dépasse ainsi 35 % de la part recueillie, avant même les frais de notaire et les intérêts en cas de paiement tardif. Deuxième cas, avec cumul d’abattements, repris de l’exemple officiel : part de 200 000 euros, abattements de 159 325 euros et de 15 932 euros, soit 175 257 euros, part taxable de 24 743 euros. Le barème donne alors jusqu’à 24 430 €, soit 8 550,50 € (24 430 € x 35 %) puis puis, de 24 431 € à 24 743 €, 140,85 € (313 € x 45 %), soit un total de droits de 8 691,35 €, selon l’exemple publié par Service Public : exemple de calcul des droits entre frères et sœurs sur service-public.gouv.fr. Ces exemples supposent une part nette exactement déterminée, c’est-à-dire après déduction des dettes du défunt justifiées et du passif admis : toute erreur sur l’actif net fausse le pourcentage effectif. Les redressements les plus fréquents à Paris portent sur la valeur vénale des biens immobiliers parisiens retenue dans la déclaration : l’administration compare avec les mutations de biens comparables du quartier et réintègre l’écart dans la part taxable, ce qui déplace mécaniquement une fraction de la base de la tranche à 35 % vers la tranche à 45 %.
Le calcul ne s’arrête pas au barème si le défunt avait consenti des donations de son vivant. «Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations», et «la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans», dispose l’article 784 du code général des impôts : article 784 du code général des impôts sur Légifrance. Le même texte ajoute que «lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif», les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie sont considérés «comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable». Pour des frères et sœurs, la conséquence est rude : une donation consentie moins de quinze ans avant le décès s’ajoute à la part de succession et peut saturer la tranche à 35 %, de sorte que la totalité de la part successorale bascule à 45 %, alors même que l’abattement de 15 932 euros a déjà été consommé en partie par la donation antérieure. L’oubli de mentionner ces donations expose en outre à des pénalités pour manquement déclaratif. La Cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler, le 8 juillet 2026, la portée exacte de ce mécanisme dans un arrêt publié au Bulletin : «Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires», et «les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant» (Cass. com., 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.219) : arrêt du 8 juillet 2026 sur le site de la Cour de cassation. La Cour ajoute que «l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci». Cet arrêt, rendu en ligne directe, intéresse aussi les fratries : lorsqu’un frère renonce et que ses enfants viennent par représentation, l’administration ne peut pas leur opposer, pour épuiser les tranches du barème, des donations que seul le renonçant avait reçues. Vérifier la chaîne des donations sur quinze ans et la qualité exacte de chaque représentant fait donc partie du contrôle du calcul avant tout paiement.
II. Frais notaire succession frère sœur : déclaration, délais et contestation de l’avis en France
A. Droit de succession entre frère et sœur en France : déclaration à six mois, paiement et réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année
La déclaration de succession obéit à un délai strict. «Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine», et «D’une année, dans tous les autres cas», dispose l’article 641 du code général des impôts : article 641 du code général des impôts sur Légifrance. La doctrine précise que le délai de l’article 641 court en principe du jour du décès, sans que l’administration ait à prouver que les héritiers ont accepté la succession, et que les redevables disposent en général d’un délai de six mois à partir du jour du décès pour souscrire la déclaration de succession : BOI-ENR-DMTG-10-60-50 sur les obligations déclaratives des redevables. Le même BOFiP ajoute une nuance utile en cas de conflit familial : l’héritier dont les droits sont contestés en justice dans les six mois de l’ouverture et qui a été dessaisi par la désignation d’un mandataire de justice n’est pas tenu dans les mêmes termes pas tenu dans les mêmes termes, ce qui protège l’héritier dessaisi par une mesure de justice. En pratique parisienne, le notaire chargé du règlement établit la déclaration et la fait enregistrer, mais le délai de six mois court contre les héritiers eux-mêmes : un retard expose à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, au-delà d’un certain stade, à des majorations. Lorsque le défunt laisse un patrimoine immobilier en Île-de-France, l’évaluation retient souvent l’essentiel du délai : faire estimer le logement par des éléments comparables du même arrondissement, réunir les justificatifs du passif déductible et arbitrer à temps la demande d’exonération pour vie commune évite de déposer une déclaration incomplète qu’il faudra ensuite rectifier à grands frais.
Le paiement des droits suit l’enregistrement : les droits de succession entre frères et sœurs sont en principe payés comptant lors du dépôt, sauf demande de paiement fractionné ou différé que l’administration peut assortir de garanties et d’intérêts. Si le montant réclamé paraît excessif — abattement oublié, exonération refusée à tort, valeur vénale surestimée, donations antérieures imputées à tort — la contestation passe d’abord par une réclamation préalable obligatoire devant l’administration. «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation», énonce l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : article R* 196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance. Pour des droits de succession, le point de départ est le plus souvent la mise en recouvrement : un avis de mise en recouvrement notifié en 2026 ouvre une réclamation recevable jusqu’au 31 décembre 2028. Le Conseil d’État a précisé le 16 février 2026 la portée de ce texte : «Il résulte des dispositions citées au point 1 qu’une réclamation relative à un impôt autre qu’un impôt direct local ou une taxe annexe à un tel impôt est recevable dès lors qu’elle est formée dans le délai prévu dans l’une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales», et «Les dispositions du a et du c de la seconde partie de cet article ouvrent en outre, dans les hypothèses qu’elles prévoient, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable» (CE, 16 février 2026, n° 500909) : décision du Conseil d’État du 16 février 2026 sur Légifrance. Autrement dit, l’héritier dispose du délai de droit commun de deux ans et, dans certaines hypothèses comme la réception d’un nouvel avis réparant une erreur d’expédition, d’un délai spécial supplémentaire d’un an. La réclamation s’adresse au service qui a établi l’imposition — à Paris, le pôle enregistrement compétent — par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal, en exposant chaque grief avec ses pièces : acte de décès, déclaration, justificatifs du domicile commun, avis de mise en recouvrement et calcul détaillé du dégrèvement demandé. L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris pour les impositions des contribuables parisiens, dans les deux mois de la décision de rejet, avec la possibilité de demander au juge la décharge et, le cas échéant, des intérêts moratoires sur les sommes restituées.
Les frais de notaire proprement dits s’ajoutent aux droits fiscaux et obéissent à une autre logique. Ils comprennent les émoluments proportionnels du notaire calculés sur l’actif brut de la succession, les débours et les frais de publicité foncière lorsque la succession comporte un bien immobilier en Île-de-France, outre la contribution de sécurité immobilière. Ces frais ne se confondent pas avec les droits de succession : ils rémunèrent l’établissement de l’acte de notoriété, de l’attestation de propriété immobilière et de la déclaration, ainsi que les formalités de publication. La question frais de notaire en succession entre frère et sœur qui progresse dans les suggestions de recherche appelle donc deux réponses distinctes : d’un côté les droits au Trésor, calculés comme ci-dessus à 35 % puis 45 % après 15 932 euros d’abattement, de l’autre les frais d’acte, qui dépendent du montant brut de la succession et non du lien de parenté. Un devis détaillé du notaire, demandé avant la signature, permet de provisionner l’ensemble et d’éviter que l’héritier découvre au dernier moment un solde qu’il ne peut payer comptant. Lorsque la trésorerie manque, le paiement fractionné ou différé des droits peut être sollicité auprès du comptable public, moyennant intérêts et garanties : cette demande se prépare en même temps que la déclaration, car elle suppose un dossier chiffré et des sûretés présentables.
B. Donations antérieures, représentation après renonciation et recours à Paris : ce que l’héritier vérifie avant de payer ou de contester
La situation la plus coûteuse est celle où plusieurs règles se cumulent sans que l’héritier les ait repérées : donation antérieure de moins de quinze ans, représentation après renonciation d’un cohéritier, exonération pour vie commune manquée et valeur immobilière surestimée. L’article 784 impose de déclarer ces donations et d’ajouter leur montant à la part taxable, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans : article 784 du code général des impôts sur Légifrance. Avant de signer la déclaration, l’héritier parisien reconstitue donc l’historique des libéralités du défunt sur quinze ans : donations notariées, dons manuels déclarés, présents d’usage exclus, en distinguant ce qui a déjà supporté les droits de ce qui reste à imputer sur les tranches. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 cité plus haut fournit ici un verrou précieux : les donations reçues par un héritier qui a ensuite renoncé ne peuvent être opposées à ceux qui viennent par représentation de ce renonçant, car «l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter» que les donations consenties aux seuls donataires, héritiers ou légataires, sans disposition visant leurs représentants : arrêt du 8 juillet 2026 sur le site de la Cour de cassation. Dans une fratrie où l’un des frères a renoncé au profit de ses enfants, le redressement qui épuiserait les tranches à 35 % avec des donations reçues par le seul renonçant peut ainsi être contesté pied à pied. Le même arrêt rappelle que ces représentants «doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec» le défunt : neveux et nièces venant par représentation d’un frère prédécédé ou renonçant sont taxés selon leur propre lien avec le défunt, avec leur abattement propre de 7 967 euros, et non avec l’abattement fraternel de 15 932 euros. À l’inverse, l’abattement général de 1 594 euros prévu, à défaut d’autre abattement, par le IV de l’article 788 ne profite pas aux frères et sœurs, puisqu’ils disposent déjà de leur abattement propre : article 788 du code général des impôts sur Légifrance.
La contestation utile suit un ordre méthodique. D’abord, vérifier l’exonération pour vie commune : les trois conditions — cinq ans de domicile commun, célibat, veuvage, divorce ou séparation de corps, cinquante ans ou infirmité — s’apprécient au moment du décès et doivent être justifiées pièce par pièce, comme l’exige Service Public : conditions de l’exonération entre frères et sœurs sur service-public.gouv.fr. Ensuite, contrôler l’abattement : 15 932 euros par frère ou sœur vivant ou représenté, partagé entre représentants en cas de représentation, avec le cumul possible de 159 325 euros en cas d’infirmité : article 779 du code général des impôts sur Légifrance. Puis contrôler le barème : 35 % jusqu’à 24 430 euros de part taxable, 45 % au-delà, base arrondie à l’euro le plus proche : article 777 du code général des impôts sur Légifrance. Puis contrôler l’imputation des donations de moins de quinze ans et l’identité des personnes auxquelles elles sont opposables : article 784 du code général des impôts sur Légifrance. Enfin, contrôler la valeur des immeubles : à Paris et en petite couronne, une estimation fondée sur des mutations comparables récentes du même quartier vaut mieux qu’un abattement forfaitaire discutable, et l’administration motive ses rehaussements par des termes de comparaison que l’héritier peut discuter un par un. Chacun de ces contrôles correspond à un grief distinct dans la réclamation : l’administration répond point par point, et le juge ne statue que sur les conclusions dont il est saisi, d’où l’importance d’articuler chaque moyen avec son texte et sa pièce.
À Paris, la procédure contentieuse obéit au calendrier de droit commun rappelé plus haut : réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis recours devant le tribunal administratif en cas de rejet, avec explication des calculs et production des avis, des actes notariés et des justificatifs de domicile et d’état civil. Le Conseil d’État a confirmé le 16 février 2026 que ce délai de droit commun reste ouvert dans chacune des trois hypothèses du texte et que les délais spéciaux s’y ajoutent sans le refermer : décision du Conseil d’État du 16 février 2026 sur Légifrance. L’héritier qui a payé sans contester conserve donc une porte de sortie pendant deux années pleines, à condition d’agir avant la forclusion et de ne pas confondre la réclamation gracieuse — demande de faveur sans délai légal — avec la réclamation contentieuse, seule à même d’aboutir à un dégrèvement de droit et de préserver le recours au juge. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas la question de savoir si une demande de paiement fractionné suspend ou interrompt ce délai de réclamation : en l’absence de texte lu en ce sens dans le cadre de cette étude, l’héritier agit comme si le délai courait malgré l’échéancier et dépose sa réclamation à titre conservatoire. Cette prudence vaut particulièrement lorsque l’avis de mise en recouvrement arrive pendant l’indivision, entre frères et sœurs qui ne s’accordent pas sur la stratégie : chacun peut réclamer pour sa propre part sans attendre l’unanimité, et la forclusion encourue par l’un ne profite pas aux autres.
Conclusion
Entre frères et sœurs, la succession française se paie au prix fort sauf exonération pour vie commune : abattement de 15 932 euros, puis 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà, donations de moins de quinze ans réintégrées, déclaration à déposer dans les six mois du décès. L’exonération suppose cinq ans de domicile commun, une situation de célibat, veuvage, divorce ou séparation de corps et cinquante ans ou une infirmité, trois conditions cumulatives à justifier au jour du décès. Le trop-payé se récupère par une réclamation formée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis devant le tribunal administratif en cas de rejet, en articulant chaque grief — exonération, abattement, barème, donations opposables, valeur des immeubles — avec son texte et sa pièce. Vérifier ces cinq points avant de payer, puis réclamer à temps avec un dossier chiffré, reste la méthode la plus sûre pour ne pas laisser à l’impôt une part que la loi n’exige pas.