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Bateau en difficulté après la tempête : remorquage, renflouement et facture du sauveteur, qui paie et comment contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau en difficulté après la tempête : remorquage, renflouement et facture du sauveteur, qui paie et comment contester

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La tempête Austen a placé une partie du littoral français en vigilance et perturbé la navigation les 23 et 24 octobre 2026, avec des traversées annulées, des navires à l’abri et des plaisanciers contraints de demander une assistance. Quand le vent tombe, une seconde vague arrive souvent par courrier : la facture du remorqueur, de la société de renflouement ou du chantier qui a gardé l’épave en flottaison. Puis une troisième déconvenue guette lorsque l’assureur oppose un refus de garantie ou une prise en charge partielle. La question pratique est alors double : qui doit payer le sauveteur, et par quels moyens contester soit la facture, soit le refus de l’assureur, sans perdre ses droits par l’écoulement d’un délai. La réponse dépend de la qualification exacte de l’opération, du contrat d’assurance et de protestations à adresser vite. Les développements qui suivent décrivent le raisonnement à tenir, pièces à l’appui, à partir de textes vérifiés et de décisions récentes des juges français.

I. Identifier l’opération détermine le régime et le juge compétent

A. Le remorquage n’est pas toujours un transport : tout dépend de qui dirige la manoeuvre

Un plaisancier dont le moteur est tombé en panne demande un remorquage jusqu’au port. Un armateur dont la péniche s’est ensablée fait appel à un pousseur. Dans les deux cas, un navire en tire un autre, mais le droit n’applique pas le même régime selon les circonstances. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 1973 (n° 71-11.360) rappelé par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 13 mars 2025 (RG 23/03710), pose le critère : il y a contrat de transport lorsque le conducteur du pousseur est seul maître du déplacement, c’est-à-dire lorsque l’unité poussée n’a aucune autonomie de manoeuvre et suit passivement les évolutions que lui imprime le pousseur. À l’inverse, si le conducteur du véhicule remorqué conserve la direction effective des opérations, l’opération s’analyse en un contrat de louage de service, c’est-à-dire un contrat d’entreprise ordinaire.

Cette distinction commande tout le contentieux. La cour d’appel de Nîmes, dans cette affaire où le propriétaire d’une péniche reprochait à la compagnie de transport fluvial d’avoir mal placé le lien de remorquage et de ne pas s’être assurée de la trajectoire de la péniche remorquée, retient que le conducteur du remorqueur était seul maître du déplacement, car le propriétaire, présent à bord, ne disposait d’aucun moyen lui permettant de diriger l’embarcation pendant le remorquage. La cour en déduit que le conducteur du remorqueur dirigeait seul le déplacement de la péniche et qualifie en conséquence le contrat de contrat de transport. Le demandeur, expéditeur et destinataire du bateau, était partie au contrat de remorquage, de sorte qu’il ne pouvait pas agir sur le fondement délictuel pour obtenir réparation de préjudices résultant d’une faute commise dans l’exécution des obligations contractuelles. Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s’applique ici pleinement : le contractant déçu doit agir sur le terrain du contrat.

Le régime du contrat de transport fluvial est précisé par le code des transports. Selon l’article L.1432-1 du code des transports, « Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s’appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens. » Ce renvoi fait entrer le remorquage fluvial qualifié de transport dans le régime des articles L.133-3 et L.133-6 du code de commerce, avec leurs exigences courtes de protestation et de prescription examinées plus bas. La cour de Nîmes ajoute que le droit des transports relève dans son ensemble du droit commercial, de sorte que le droit de la consommation est inapplicable au litige. Pour le plaisancier, la conséquence est directe : même sans écrit signé, le contrat existe dès l’échange des consentements, la prise en charge effective valant acceptation, et la facture établie au seul nom du propriétaire suffit à établir le lien contractuel.

En mer, en revanche, le même raisonnement ne conduit pas au même délai. Le renvoi de l’article L.1432-1 vise les transports routiers, fluviaux et aériens, pas le transport maritime. L’action contractuelle contre l’auteur d’un remorquage en mer mal exécuté relève donc du droit commun : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court ainsi du jour où le propriétaire a connu le dommage et son imputabilité, par exemple la découverte des désordres au renflouement ou à la livraison au chantier. Cette différence entre le fluvial et le maritime interdit toute transposition automatique : qualifier l’opération et localiser les eaux où elle s’est déroulée conditionne le délai applicable.

Sur le fond, l’inexécution s’apprécie au regard de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Un remorqueur qui arrache un taquet, talonne la coque contre un musoir ou abandonne le convoi par mer formée sans précaution répond de sa mauvaise exécution, sauf à démontrer la force majeure, laquelle suppose un événement imprévisible dans ses effets précis et irrésistible, et non la simple survenue d’un coup de vent annoncé par les bulletins. À l’inverse, le sauveteur qui endommage le bateau en exécutant une manoeuvre rendue nécessaire par l’urgence peut voir sa faute appréciée avec mesure, mais l’urgence ne l’exonère pas de tout devoir de diligence. La preuve suit l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Concrètement, le propriétaire doit établir le contrat, la faute dans son exécution et le préjudice, tandis que le professionnel doit justifier le paiement qu’il réclame ou le fait extinctif qu’il invoque.

B. Sauvetage, renflouement et dégagement sur ordre de l’autorité : le propriétaire est le débiteur de la facture

Le sauvetage obéit à une logique distincte du remorquage convenu. Lorsqu’un navire coule, menace de couler ou obstrue un chenal, une société de sauvetage intervient souvent sans commande détaillée du propriétaire, parfois désignée par les autorités maritimes ou portuaires, dans l’urgence et sans devis préalable. La facture qui suit, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros, surprend le propriétaire qui estimait que son assureur avait tout pris en charge. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 juin 2023 (RG 22/05932), tranche nettement cette situation : le voilier Meantime avait été abordé au large de l’Italie puis avait coulé, la société Nolimar avait procédé au sauvetage et au remorquage jusqu’au port, une première facture de 40 000 euros avait été réglée par l’assureur Helvetia, et une seconde facture de 22 000 euros, correspondant au maintien en flottaison pendant 90 heures jusqu’à la livraison au chantier, restait impayée. Le propriétaire soutenait que l’assureur avait seul mandaté le sauveteur, négocié les prix et devait payer, et contestait même avoir reçu la facture.

La cour confirme l’ordonnance de référé qui avait condamné le propriétaire à payer la provision de 22 000 euros. Elle constate que personne ne conteste que les prestations facturées 22 000 euros ont bien été accomplies par la société Nolimar dans le cadre du sauvetage du navire Meantime, propriété de M. [P]. Elle en déduit que le propriétaire est tenu de payer cette facture en cette qualité, et que son litige de garantie avec la compagnie Helvetia, inopposable au sauveteur, ne constitue pas une contestation sérieuse. Le litige de garantie entre l’assuré et son assureur ne regarde pas le sauveteur : le propriétaire paie le sauveteur, puis se retourne contre son assureur. Vouloir opposer au sauveteur le refus de garantie de l’assureur expose à une condamnation provisionnelle immédiate, avec intérêts et frais irrépétibles.

Plusieurs enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, l’absence de devis signé n’empêche pas la condamnation lorsque l’urgence est établie : en l’espèce, l’autorisation de transfert avait été émise par le service de sécurité de la navigation du ministère italien, les opérations se déroulaient dans des eaux à trafic intense en pleine période estivale avec un risque de pollution par le gazole, et la cour juge les circonstances d’urgence suffisamment établies. Ensuite, l’envoi de la facture et des relances à l’adresse connue, même celle du siège de l’assureur où le propriétaire avait élu domicile, suffit lorsque le nom du propriétaire figure parmi les destinataires et que l’assureur a accusé réception. Enfin, la négociation du montant par l’expert mandaté par l’assureur démontre l’implication de l’assureur dans les opérations et ne fait pas de lui le cocontractant du sauveteur : l’assureur qui ouvre un dossier, mandate un expert et avance des fonds sous toute réserve de garantie agit pour le compte de l’assuré, pas en son nom propre.

Face à une opération ordonnée par l’autorité, le propriétaire dispose de peu de moyens contre le principe même de la facture. La contestation utile porte sur le montant, la nécessité de chaque poste et le caractère raisonnable des moyens engagés, poste par poste, avec l’aide d’un expert maritime indépendant. Celui qui estime avoir été victime d’une surfacturation après une tempête, par exemple pour un simple remorquage facturé au prix d’un sauvetage, doit faire constater rapidement l’état du navire, conserver les échanges avec le CROSS, la capitainerie et l’assureur, et demander le détail horaire des moyens : type d’embarcation, puissance, durée, personnel, consommables. Un avocat droit maritime à Paris examine alors la qualification retenue par le prestataire et vérifie si les postes correspondent à l’opération réellement rendue. À Paris comme dans les ports, la même méthode s’applique : facture détaillée, comparaison avec les usages et les tarifs pratiqués, puis contestation motivée poste par poste plutôt que refus global non argumenté, qui expose à une provision en référé.

II. Payer, se faire rembourser et contester sans perdre ses droits

A. L’assurance paie dans la limite de la police : déclaration exacte du risque et plafonds de garantie

Le réflexe du propriétaire qui reçoit la facture du sauveteur consiste à la transmettre à son assureur. Encore faut-il que la garantie soit mobilisable, ce qui suppose trois conditions cumulatives : un risque déclaré exactement, un sinistre entrant dans l’objet de la garantie et des frais compris dans les plafonds de la police. Chacune mérite un contrôle attentif avant toute réclamation.

L’obligation de déclaration pèse d’abord sur l’assuré. Selon l’article L.113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Le même article impose de déclarer en cours de contrat, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance. Le même article impose enfin de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dès connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Un propriétaire qui a modifié son bateau, changé de zone de navigation ou laissé son navire sans gardiennage contrairement à ce qu’il avait déclaré s’expose à une discussion sur la garantie.

La sanction de la fausse déclaration dépend de la bonne foi. Selon l’article L.113-8 du code des assurances, « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 , le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » La nullité suppose donc une déclaration intentionnellement inexacte portant sur un élément qui change l’appréciation du risque, et elle joue même si l’élément tu n’a pas causé le sinistre. Les primes payées restent alors acquises à l’assureur. À l’inverse, selon l’article L.113-9 du code des assurances, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Si l’inexactitude non intentionnelle est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée ou résilier dix jours après notification par lettre recommandée. Si elle n’est constatée qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du rapport entre les primes payées et celles qui auraient été dues avec une déclaration exacte. Pour l’assurance maritime au sens strict, l’article L.172-2 du code des assurances prévoit un régime propre : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur », avec une garantie proportionnelle à la prime si l’assuré prouve sa bonne foi, sauf stipulation plus favorable. Le propriétaire d’un navire de commerce ou de pêche couvert par une police corps doit donc vérifier si sa police relève du livre Ier ou du livre VII du code des assurances avant d’invoquer l’un ou l’autre régime.

Ensuite, le sinistre doit entrer dans la garantie souscrite et les frais dans les plafonds. Dans l’affaire jugée par la cour de Versailles, la police Helvetia couvrait les frais d’assistance et de sauvetage à concurrence de la valeur vénale du bateau au jour du sinistre dans la limite de la valeur d’assurance, et les frais de retirement, d’enlèvement, de destruction ou de balisage de l’épave engagés en conséquence d’une décision d’une autorité publique compétente à la suite d’un naufrage ou d’un échouement, dans la limite du capital fixé au chapitre des montants de garantie, sans franchise. L’assureur avait d’abord avancé les frais sous toute réserve, puis notifié un refus de garantie au motif que l’assuré n’avait pas respecté les clauses et conditions de la police. Ce schéma est classique : avance sous réserve, instruction, puis refus total ou partiel fondé sur une exclusion, un défaut d’entretien, une navigation hors zone ou un non-respect des prescriptions de gardiennage. Le propriétaire doit alors exiger un refus écrit et motivé, clause par clause, et comparer chaque motif aux conditions générales et particulières. Un refus qui se borne à viser globalement les clauses et conditions de la police sans préciser laquelle a été méconnue et en quoi se conteste utilement.

Enfin, le litige avec l’assureur ne suspend pas l’obligation envers le sauveteur, comme l’a jugé la cour de Versailles. Le propriétaire assigné en paiement par le sauveteur ne peut pas obtenir du juge des référés qu’il sursoie dans l’attente du procès contre l’assureur. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La facture établie pour des opérations effectivement réalisées, adressée au propriétaire et corroborée par les pièces d’intervention, constitue une obligation non sérieusement contestable quant à son principe, même si le montant exact reste discuté. La stratégie consiste donc à payer ou à consigner le montant non contesté pour limiter les intérêts et les frais, à contester le surplus de façon documentée, et à engager parallèlement l’action contre l’assureur sur le fondement de la police. Celui qui refuse tout paiement en bloc au motif que l’assureur doit payer s’expose à une provision, aux intérêts au taux légal et à une condamnation au titre des frais irrépétibles.

B. Contester vite et bien : protestations dans les trois jours, prescription annale en fluvial et action au fond en maritime

La contestation obéit à des délais brefs qu’il faut connaître avant même de recevoir la facture. En matière de transport fluvial, la réception de l’objet transporté éteint l’action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié sa protestation motivée dans un délai contraint. Selon l’article L.133-3 du code de commerce, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Le délai de trois jours se compte hors jours fériés, à partir du lendemain de la réception. Une demande d’expertise formée dans ce délai en application de l’article L.133-4 vaut protestation. Toute stipulation contraire est nulle, sauf en transport international. Concrètement, le propriétaire qui récupère son bateau remorqué et constate des ragages, un liston arraché ou une voie d’eau doit adresser dans les trois jours une lettre recommandée décrivant précisément chaque désordre, avec photographies datées, et solliciter une expertise contradictoire. Une protestation vague ou téléphonique ne suffit pas.

Le même régime impose une prescription d’un an. Selon l’article L.133-6 du code de commerce, « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Le même article précise le point de départ : « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. » Dans l’arrêt de Nîmes, la péniche avait été livrée le 14 juin 2016 et l’assignation délivrée le 16 mars 2020 : la cour juge la prescription acquise depuis le 14 juin 2017 et confirme l’irrecevabilité, ajoutant que l’absence de protestation dans les trois jours avait déjà éteint l’action. Le cumul est redoutable : sans protestation dans les trois jours, l’action est éteinte ; sans assignation dans l’année à compter de la remise, elle est prescrite. Le propriétaire qui découvre le dommage doit donc agir dans les deux délais, et non choisir l’un ou l’autre.

En mer, ces deux délais courts ne s’appliquent pas au remorquage maritime, faute d’extension du renvoi aux transports maritimes. L’action contractuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du code civil cité plus haut et accessible via ce lien officiel. Les décisions consultées pour préparer cet article ne fixent pas de délai de protestation propre au remorquage maritime comparable aux trois jours du transport terrestre et fluvial : en l’absence de texte lu qui le poserait, il convient de protester néanmoins sans attendre, par écrit et de façon motivée, car le juge apprécie la diligence du demandeur et la tardiveté affaiblit toujours la preuve. La même prudence vaut pour le sauvetage : contester le montant suppose de demander immédiatement le détail des postes, les feuilles d’intervention et les autorisations de l’autorité, puis de faire établir un rapport d’expert. Si le sauveteur a commis une faute distincte du mauvais chiffrage, par exemple en aggravant l’état de l’épave par des moyens inadaptés, l’action en responsabilité délictuelle obéit à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Mais cette voie délictuelle n’est ouverte qu’à celui qui n’est pas lié au sauveteur par un contrat couvrant l’opération : le cocontractant agit sur le terrain contractuel.

La conduite pratique, à Paris comme dans les ports, suit un ordre simple. D’abord, sécuriser les preuves : rapport de mer, photographies, constat d’huissier ou de commissaire d’avaries, messages du CROSS et de la capitainerie, témoignages de l’équipage, factures et feuilles d’heures du prestataire, police d’assurance complète avec conditions particulières. Ensuite, protester par écrit dans les trois jours lorsque l’opération relève du transport fluvial, et sans délai dans tous les autres cas. Puis chiffrer : faire établir un devis contradictoire de reprise, comparer la facture aux moyens réellement engagés et isoler les postes contestés. Payer ou consigner ce qui n’est pas contestable pour stopper les intérêts, contester le surplus par lettre recommandée motivée et saisir le juge des référés si le prestataire menace de retenir le navire. Enfin, agir contre l’assureur sur le fondement de la police, en répondant point par point au refus de garantie. Pour les propriétaires domiciliés en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris peut connaître de l’action contre l’assureur ou le prestataire selon les règles de compétence, et le juge des référés parisien peut accorder une provision ou ordonner une expertise avant tout procès au fond, ce qui fige utilement l’état du navire réparé entre-temps. Avant d’engager ces démarches, le lecteur concerné par une facture de remorquage ou un refus de garantie peut exposer votre situation au cabinet en joignant sa police, la facture et ses premières photographies, afin qu’un examen précis des pièces détermine la qualification applicable et les délais à tenir.

Conclusion

Après une tempête, la facture du remorqueur ou du sauveteur n’est ni automatiquement due en son entier ni automatiquement abusive : tout dépend de la qualification de l’opération, de la réalité des moyens engagés et des plafonds de la police d’assurance. Le remorquage fluvial dirigé par le prestataire relève du transport et enferme le propriétaire dans la protestation motivée sous trois jours et la prescription annale, tandis que le remorquage maritime obéit au délai de droit commun de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Le sauvetage en urgence, même ordonné par l’autorité et sans devis, oblige le propriétaire envers le sauveteur, sans que le litige de garantie avec l’assureur soit opposable au prestataire. L’assurance ne rembourse que dans la limite d’un risque exactement déclaré et d’une police dont chaque exclusion doit être vérifiée mot à mot, la fausse déclaration intentionnelle annulant le contrat et l’inexactitude de bonne foi réduisant l’indemnité en proportion. Payer ou consigner l’incontestable, protester par écrit sans attendre, faire expertiser contradictoirement et agir contre l’assureur sur le fondement précis de la police : cet enchaînement préserve les recours et évite la condamnation provisionnelle que le juge des référés prononce lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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