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Fonds gelés par des sanctions internationales à Paris : obtenir une autorisation de déblocage et contester l’inscription

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Maître Hassan KOHEN
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Fonds gelés par des sanctions internationales à Paris : obtenir une autorisation de déblocage et contester l’inscription

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Votre banque à Paris vient de bloquer votre compte, votre virement est rejeté et votre conseiller évoque des « sanctions internationales » sans davantage d’explications. Cette situation, devenue courante dans la capitale où transitent de nombreux flux internationaux, obéit à un régime juridique précis : le gel des avoirs. Ni saisie judiciaire, ni confiscation, le gel interdit tout mouvement sur vos fonds tant qu’une autorisation n’a pas été délivrée. Deux voies s’ouvrent alors à vous. La première consiste à demander à la Direction générale du Trésor l’autorisation de débloquer une partie de vos fonds pour vos besoins essentiels, pour payer vos avocats ou pour exécuter une décision de justice. La seconde consiste à contester votre inscription sur la liste des sanctions, devant le Tribunal de l’Union européenne pour les régimes européens, comme l’illustre l’annulation obtenue en 2024 puis le retrait de la liste en septembre 2026 dans une affaire très médiatisée. La Cour de cassation a fixé le cadre avec deux arrêts de principe, le 7 septembre 2022 puis le 5 février 2026 : aucune mesure d’exécution ne peut prospérer sur des fonds gelés sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor. Cet article décrit pas à pas le fondement du gel qui vous frappe, l’étendue exacte de l’interdiction, la procédure de demande d’autorisation à Paris et les recours contre l’inscription.

I. Pourquoi vos fonds sont gelés à Paris et ce que ce gel vous interdit vraiment

A. Pourquoi votre banque à Paris a bloqué votre compte : le fondement du gel des avoirs

Le gel de vos fonds repose soit sur un règlement européen directement applicable en France, soit sur une décision nationale des ministres. Dans le premier cas, les régimes les plus fréquemment rencontrés à Paris sont ceux adoptés à l’encontre de la Russie, avec le règlement (UE) n° 269/2014 qui organise le gel des fonds des personnes inscrites sur la liste européenne, et ceux adoptés en raison de la situation en Libye, avec le règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016. Dans le second cas, le dispositif national relève du chapitre II du titre VI du code monétaire et financier. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier dispose que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes « qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». L’article L. 562-3 du même code permet au ministre chargé de l’économie de décider, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes visées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou par des actes européens pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les décisions ainsi prises « sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication », selon l’article L. 562-9 du code monétaire et financier.

Votre banque n’a pas le choix : elle doit appliquer le gel dès qu’elle identifie une personne listée parmi ses clients. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier prévoit que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre […] et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie », notamment les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du même code, c’est-à-dire pour l’essentiel les organismes financiers. Concrètement, l’établissement parisien qui tient votre compte procède au filtrage de sa clientèle au regard des listes européennes et nationales, bloque les fonds correspondants et déclare le gel à la Direction générale du Trésor, qui met à disposition le téléservice « Sanctions financières » accessible depuis le site de la Direction générale du Trésor consacré au dispositif national de gel des avoirs. Si vous estimez que le blocage résulte d’une homonymie, c’est-à-dire d’une confusion entre votre identité et celle d’une personne inscrite, un formulaire de déclaration d’homonymie est prévu pour signaler l’erreur et obtenir la levée du blocage indu, sans passer par la procédure d’autorisation décrite plus loin. Vérifiez donc en premier lieu le motif exact du blocage auprès de votre agence : homonymie, inscription directe sur une liste européenne, ou mesure nationale vous visant nommément.

La nature juridique du gel mérite d’être comprise avec précision, car elle commande toute la suite. Les lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Direction générale du Trésor, mises à jour le 18 mars 2026, précisent que le gel reste une restriction temporaire du droit de propriété et non une expropriation : la personne visée est désignée par une autorité administrative ou une organisation internationale, et la mesure se distingue des saisies ou confiscations ordonnées par les autorités judiciaires Vos fonds restent donc juridiquement votre propriété, mais vous ne pouvez ni les utiliser, ni les transférer, ni les mettre à la disposition de quiconque. Cette distinction explique que la contestation d’un gel ne suit pas les règles de la saisie judiciaire : il faut agir contre l’autorité qui a désigné la personne, et solliciter des autorisations administratives pour tout usage, même partiel, des fonds. C’est ce verrou administratif préalable, méconnu de nombreux créanciers comme de nombreuses personnes listées, qui fait toute la difficulté pratique des dossiers parisiens.

B. Saisie, paiement ou transfert sur des fonds gelés : une interdiction totale sans autorisation du Trésor

Que vous soyez la personne listée ou le créancier d’une personne listée, la règle posée par la Cour de cassation est identique : aucune mesure d’exécution ne peut prospérer sur des fonds gelés sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor. Dans un premier arrêt de principe rendu le 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-25.108, publié au Bulletin, la première chambre civile a posé la même exigence d’une autorisation administrative préalable du directeur du Trésor pour toute mesure d’exécution portant sur des avoirs gelés, et elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé une telle mesure sur des avoirs libyens gelés sans cette autorisation. La Cour y écarte l’argument selon lequel l’autorisation ne serait exigée qu’au stade du paiement, après la saisie : l’interdiction frappe la mesure elle-même, dès sa mise en œuvre.

La deuxième chambre civile a confirmé cette lecture le 5 février 2026, arrêt n° 121 F-B, pourvoi n° X 23-15.936, publié au Bulletin, dans une affaire où une société koweïtienne, bénéficiaire d’une sentence arbitrale rendue contre l’État libyen et revêtue de l’exequatur, avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale à Paris sur des fonds de la Libyan Investment Authority. La Cour rejette le pourvoi et reprend le même considérant de principe : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Elle en déduit qu’« Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44 ». L’arrêt figure sur le site officiel de la Cour sous la décision du 5 février 2026, n° 23-15.936. Pour comprendre la portée de ces textes européens, la Cour rappelle que le règlement définit les « fonds » comme « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature », y compris le numéraire, les dépôts, les soldes en comptes et les créances, et le « gel des fonds » comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles ». Tout mouvement, même entre vos propres comptes, entre dans cette définition.

Deux précisions de l’arrêt du 5 février 2026 intéressent directement les dossiers parisiens. D’abord, la Cour juge que « il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente ». Autrement dit, l’autorisation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, requise par l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête », ne suffit pas : la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 « n’a pas fait disparaître l’exigence de l’autorisation administrative préalable du directeur du Trésor ». Le créancier parisien doit donc obtenir les deux autorisations, dans cet ordre : d’abord celle du Trésor, ensuite seulement celle du juge. Ensuite, la Cour rappelle que l’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, désignée par le site internet référencé à l’annexe du règlement. C’est donc auprès de l’administration centrale parisienne que toute demande doit être formée, y compris lorsque les fonds sont détenus par une banque de la place de Paris. Les créanciers d’États étrangers trouveront un éclairage complémentaire sur l’articulation entre immunité d’exécution et mesures conservatoires dans notre décryptage consacré aux créanciers d’un État étranger à Paris, et les titulaires d’une décision étrangère à exécuter en France dans celui consacré à la saisie conservatoire en appui d’un procès à Londres ou New York.

Enfin, contourner le gel par un paiement occulte ou un montage de transfert expose à des poursuites pénales lourdes. Les lignes directrices précitées rappellent que la violation d’un gel européen relève du délit de soustraction défini à l’article 459 du code des douanes, et que la violation d’un gel national relève de l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui renvoie aux mêmes articles du code des douanes. En application de ces textes, toute contravention aux mesures de gel, même tentée, expose à cinq ans d’emprisonnement, à la confiscation du corps du délit, des moyens de transport utilisés et des biens et avoirs issus de l’infraction, ainsi qu’à une amende comprise entre le montant de la somme en cause et son double.. Le texte intégral de ces précisions figure dans les lignes directrices conjointes ACPR et Direction générale du Trésor du 18 mars 2026. N’organisez donc jamais un transfert discret de fonds gelés : la seule voie sûre est l’autorisation administrative, dont la procédure fait l’objet de la seconde partie.

II. Comment obtenir le déblocage de vos fonds et contester votre inscription à Paris

A. Demander à la Direction générale du Trésor l’autorisation de débloquer une partie de vos fonds

Le droit européen des sanctions n’a jamais conçu le gel comme un mur absolu : chaque régime prévoit des dérogations permettant de débloquer une partie des fonds pour des usages précis, sous autorisation de l’autorité nationale compétente. Les lignes directrices conjointes de 2026 décrivent, sur le site de la Direction générale du Trésor, le mécanisme applicable à Paris : la personne désignée peut demander à la DG Trésor des autorisations de déblocage pour ses dépenses essentielles et celles des membres de sa famille à charge — vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et frais médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services d’utilité publique — ainsi que pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement des dépenses engagées pour sa défense juridique, pour les frais de garde ou de gestion courante des fonds gelés, pour payer une dette née d’un contrat conclu avant la désignation, ou pour régler des frais extraordinaires appréciés au cas par cas selon le règlement européen applicable. Trois enseignements pratiques en découlent pour un résident parisien. D’abord, vos dépenses vitales à Paris, loyer, charges, impôts et frais médicaux, peuvent être payées sur fonds gelés après autorisation. Ensuite, et c’est un point souvent ignoré, vos frais de défense peuvent eux aussi être financés ainsi, puisque les textes prévoient expressément le règlement d’honoraires raisonnables et le remboursement des frais de défense juridique, ce qui permet de mandater un avocat sans organiser un paiement irrégulier. Enfin, une dette née d’un contrat conclu avant votre inscription, par exemple un prêt immobilier souscrit avant la désignation, peut être honorée sur autorisation.

Le même document précise qu’une demande de déblocage partiel peut aussi être accordée pour permettre l’exécution de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales portant sur des fonds gelés, par exemple une saisie conservatoire. Si vous êtes créancier d’une personne listée et que vous avez obtenu à Paris une décision de justice, une sentence arbitrale exequaturée ou une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution, vous pouvez donc solliciter l’autorisation du Trésor pour faire exécuter cette décision sur les fonds gelés. C’est l’articulation exacte avec les arrêts de la Cour de cassation cités en première partie : l’autorisation administrative vient en premier, l’autorisation judiciaire en second, et l’exécution ne prospère que si les deux sont réunies. Préparez votre demande comme un dossier complet : identité précise de la personne désignée, références de la mesure de gel, montant et destination exacte des fonds sollicités, pièces justifiant la dépense (bail parisien, avis d’imposition, convention d’honoraires, décision de justice), et démonstration que l’opération n’enfreint pas l’interdiction de mise à disposition au profit d’une personne listée. Les demandes relatives à des régimes adossés à des résolutions du Conseil de sécurité supposent en outre une notification préalable au comité des sanctions compétent, comme l’illustre l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 2016/44 cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 février 2026, qui exige que « l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation ». Anticipez donc un délai d’instruction incompressible.

Lorsque le gel relève du dispositif national, la procédure est régie par l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, qui dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel […] si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel […] ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » Le texte ajoute que « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel. » Un créancier parisien qui justifie d’un droit sur les fonds, par exemple d’une créance constatée par jugement, peut donc lui-même saisir l’administration, sans attendre l’initiative de la personne gelée. L’autorisation est accordée « si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » En pratique, la demande de déblocage doit être formée auprès de la DG Trésor. Les dérogations nationales, prévues à l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, sont systématiquement examinées au regard de leur compatibilité avec la sauvegarde de l’ordre public, et lorsque la mesure a été prise sur le fondement de l’article L. 562-3, seul le ministre chargé de l’économie statue sur les autorisations de déblocage. Adressez votre demande au bureau compétent de la Direction générale du Trésor à Paris, par le téléservice dédié, avec un exposé précis rattachant chaque euro demandé à l’une des trois justifications légales : besoins matériels personnels ou familiaux, activité compatible avec l’ordre public, ou conservation du patrimoine, cette dernière couvrant par exemple les charges indispensables à l’entretien d’un bien immobilier parisien menacé de dépérissement.

En cas de refus, vous n’êtes pas démuni. Les lignes directrices rappellent que la décision de gel comme le refus d’autorisation peuvent faire l’objet d’un recours gracieux devant l’administration ou d’un recours contentieux devant la juridiction compétente.. Commencez par un recours gracieux motivé, qui permet de compléter le dossier et de répondre aux objections de l’administration, avant d’envisager le recours contentieux. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque réponse : en matière de gel, la traçabilité des échanges avec l’administration et avec votre banque conditionne l’issue des recours. Et si votre inscription sur la liste elle-même vous paraît infondée, c’est la seconde voie, la contestation de la désignation, qu’il faut emprunter en parallèle.

B. Contester votre inscription sur la liste des sanctions européennes ou nationales

Demander une autorisation de déblocage permet de vivre et de vous défendre malgré le gel, mais seul le retrait de la liste met fin à la mesure. Pour les régimes européens, deux leviers se combinent : la demande de réexamen adressée au Conseil de l’Union européenne, qui réévalue périodiquement chaque inscription au regard des critères du régime, et le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. La recevabilité de ce recours juridictionnel est illustrée par l’affaire la plus commentée de ces dernières années : le 10 avril 2024, dans l’affaire Fridman contre Conseil (affaire T-304/22), le Tribunal a annulé les actes d’inscription et de maintien du requérant sur la liste, et condamné le Conseil aux dépens ; le même jour, il a annulé dans les mêmes termes l’inscription d’un second requérant (affaire Aven contre Conseil, affaire T-301/22), selon la presse juridique spécialisée. Ces décisions montrent que le juge de l’Union exige du Conseil des motifs individualisés et des éléments probants actuels : une inscription fondée sur des présomptions générales, sur une qualité passée d’actionnaire ou sur des liens anciens, sans démonstration d’un soutien effectif aux politiques visées, encourt l’annulation.

L’actualité la plus récente confirme l’efficacité de cette contestation dans la durée. Selon la presse juridique spécialisée, le 22 septembre 2026, au terme du renouvellement périodique du régime de mesures restrictives, arrivé à échéance le 15 septembre, le Conseil de l’Union européenne a retiré ce même requérant de la liste des personnes visées, mettant fin à plus de quatre années de gel. Ce retrait faisait suite à la demande d’un État membre, dans un contexte où l’intéressé avait engagé une procédure arbitrale d’investissement réclamant plusieurs milliards d’euros. L’enseignement dépasse le cas individuel : le Conseil réexamine chaque inscription à chaque échéance de renouvellement, et une annulation juridictionnelle antérieure fragilise durablement le maintien sur la liste. Si vous êtes inscrit sur une liste européenne, faites donc converger les deux démarches : constituez dès à présent un dossier de réexamen démontrant la rupture de tout lien avec les critères d’inscription, cession de participations, démission de fonctions, changement de résidence et de centre d’intérêts, pièces comptables et attestations, et préparez en parallèle le recours en annulation devant le Tribunal, en identifiant précisément les erreurs d’appréciation entachant les motifs du Conseil. Chaque renouvellement manqué par le Conseil pour actualiser ses motifs constitue une chance supplémentaire.

Pour les mesures nationales, la contestation suit la logique du droit administratif français : recours gracieux auprès des ministres auteurs de la décision, puis recours contentieux devant la juridiction compétente, comme le rappellent les lignes directrices citées plus haut. Les moyens utiles portent sur la régularité de la procédure, publication par extrait au Journal officiel, durée de six mois renouvelable et réexamen effectif à chaque renouvellement, et sur le bien-fondé de la désignation au regard des critères légaux des articles L. 562-2 à L. 562-3. Rassemblez tout ce qui démontre que les conditions de l’inscription ne sont plus, ou n’ont jamais été, réunies : pièces d’identité réfutant une homonymie, preuves de la cessation de l’activité reprochée, attestations bancaires et fiscales, et historique complet des échanges avec la Direction générale du Trésor. Les lecteurs dont la situation relève principalement de la sortie de liste trouveront un développement entièrement consacré à cette voie dans notre analyse de la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne devant le Tribunal, qui complète utilement le présent article centré sur l’autorisation de déblocage. Dans tous les cas, n’attendez pas l’échéance du renouvellement pour agir : un dossier de contestation se construit pendant que la demande d’autorisation de déblocage assure votre quotidien, et les deux procédures se renforcent mutuellement devant l’administration comme devant le juge.

Conclusion

Le gel de vos fonds à Paris n’est ni une confiscation ni une fatalité, mais une restriction temporaire qui obéit à des règles strictes et ouvre deux voies d’action. Retenez l’essentiel : aucun paiement, aucune saisie, aucun transfert ne peut prospérer sur des fonds gelés sans l’autorisation préalable de la Direction générale du Trésor, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2022 puis en 2026, et toute tentative de contournement expose à cinq ans d’emprisonnement et à la confiscation. En sens inverse, l’administration peut autoriser le déblocage partiel de vos fonds pour vos besoins essentiels, pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable afin d’assurer votre défense, pour vos dettes antérieures à la désignation et pour l’exécution des décisions de justice, dans le cadre européen comme dans le cadre national de l’article L. 562-11. Formez votre demande auprès de la Direction générale du Trésor avec un dossier précis, euro par euro, et contestez en parallèle une inscription devenue infondée, devant le Conseil et le Tribunal de l’Union européenne ou devant la juridiction nationale compétente, en vous appuyant sur l’exigence de motifs actuels et individualisés que le juge européen a rappelée en 2024. Le gel se gère comme un dossier administratif et juridictionnel à part entière : autorisation d’abord, contestation ensuite, et traçabilité de chaque pièce à chaque étape.

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