L’économie contemporaine du sport professionnel repose sur une circulation transfrontalière de flux financiers considérables, générée par les indemnités de mutation, les primes et les commissions d’intermédiation. Cette financiarisation rapide a longtemps exposé les acteurs sportifs aux risques d’opacification des bénéficiaires effectifs, de dissimulation de rétrocommissions et d’infiltration de capitaux illicites. Face à ces vulnérabilités, le législateur a refondu l’architecture normative par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
Or, cette mutation législative dépasse désormais le simple contrôle budgétaire de la solvabilité des clubs engagés dans les compétitions nationales. En réécrivant l’article L. 133-1 du Code du sport par l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, le Parlement confie aux organismes indépendants de contrôle de gestion le contrôle financier des agents sportifs et la supervision anti-blanchiment. Par ailleurs, l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 crée la carte professionnelle d’agent sportif, encadre les sociétés d’agents et aggrave les peines de l’article L. 222-20 du Code du sport.
En conséquence, la régulation administrative et disciplinaire des flux sportifs s’articule étroitement avec la répression pénale de l’exercice illégal et du blanchiment régi par les articles 324-1 et 324-1-1 du Code pénal. Les arrêts rendus par la chambre criminelle les 17 juin 2026 (n° 25-88.071), 30 septembre 2026 (n° 26-80.582) et 13 octobre 2026 (n° 24-87.210) illustrent la répression des montages d’interposition et l’encadrement strict des saisies pénales en valeur. Dès lors, il importe d’examiner l’assujettissement renforcé des acteurs sportifs au contrôle financier préventif (I), puis le contentieux judiciaire des montages de contournement, du blanchiment et des saisies pénales (II).
I. L’assujettissement renforcé des agents sportifs et des clubs professionnels au dispositif préventif anti-blanchiment et au contrôle financier de l’article L. 133-1 du Code du sport
A. L’intégration des agents sportifs et des sociétés sportives dans le périmètre des personnes assujetties aux obligations de vigilance du Code monétaire et financier
La prévention du blanchiment de capitaux repose sur la soumission des professions exposées aux obligations de vigilance et de déclaration codifiées dans le Code monétaire et financier. Selon le 16° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, modifié par l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, sont assujettis les agents sportifs mentionnés à l’article L. 222-7 du Code du sport « titulaires d’une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d’agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret ». À cet égard, le législateur cible les disciplines professionnelles concentrant d’importants mouvements de fonds.
Par ailleurs, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 puis l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 ont étendu ce dispositif aux clubs en créant un 16° bis à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Ce texte vise les associations et sociétés sportives affiliées à la « fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, en application de l’article L. 131-14 du code du sport, pour l’organisation de la discipline du football et évoluant dans les compétitions professionnelles, dans les conditions et les limites » réglementaires. En vertu du V de l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, ce volet relatif aux clubs de football entre en vigueur par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029, alors que les règles visant les agents sportifs s’appliquent immédiatement.
Dès lors qu’ils relèvent de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, les intermédiaires et groupements assujettis doivent déployer la classification et la gestion des risques prévues par l’article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier. Ils doivent identifier leur client ainsi que le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et vérifier l’origine comme la destination des sommes versées au titre des mandats ou mutations. Or, le nouvel article L. 222-7 du Code du sport énonce désormais que « Toute personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif est tenue à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. »
En conséquence, le respect continu de cette obligation déontologique conditionne directement la détention du titre professionnel. Le même article L. 222-7 du Code du sport dispose que « Tout manquement à cette obligation de formation observé par la fédération délégataire compétente est susceptible d’entraîner la suspension de la carte professionnelle de l’agent sportif. » En outre, ce texte prescrit une traçabilité exhaustive des paiements en prévoyant que « l’agent sportif a l’obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu’il a versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération. »
Pour prévenir l’opacité sociétaire, l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a réécrit l’article L. 222-8 du Code du sport, dont la nouvelle rédaction entre en vigueur le 1er janvier 2028 selon le V dudit article 13. L’agent sportif peut constituer une société dont il est le représentant légal ou être préposé d’une seule personne morale dédiée aux services d’agent sportif, mais « La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d’agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7, ni conclure l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-17. » La majorité du capital social doit être détenue par des titulaires de la carte professionnelle, y compris pour toute société associée ou dirigeante, tandis que « L’identité des actionnaires, des associés et des dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur. »
Ce contrôle de l’actionnariat est renforcé par l’article L. 222-13 du Code du sport, qui soumet les dirigeants, associés ou actionnaires de la société d’agent sportif aux incompatibilités et incapacités des articles L. 222-9 à L. 222-11 et impose la transmission sans délai de tout changement d’identité ainsi que du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Aux termes de l’article L. 222-9 du Code du sport, nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle s’il exerce ou a exercé « au cours des douze mois précédents » des fonctions de direction, de salarié ou d’encadrement dans un club, une fédération ou un syndicat, ou s’il a été actionnaire ou associé d’une société sportive durant ces douze mois, la réciproque étant interdite pendant douze mois par l’article L. 222-10 du Code du sport.
B. Les pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place des organismes indépendants de contrôle de gestion et l’articulation avec la Commission nationale des sanctions
L’apport décisif de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réside dans l’octroi aux organismes de contrôle de gestion de la qualité d’autorité de supervision financière et anti-blanchiment des intermédiaires. Selon le I de l’article L. 133-1 du Code du sport, chaque fédération dotée d’une ligue professionnelle ou d’une société commerciale institue un organisme indépendant, composé pour au moins deux tiers de professionnels qualifiés en droit, comptabilité, audit ou finance sans mandat fédéral ni parts dans une société sportive. Cet organe assure le contrôle des clubs, le « contrôle financier de l’activité des agents sportifs » et l’évaluation motivée des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires.
En application du A du II de l’article L. 133-1 du Code du sport, « Les contrôles portant sur les associations, sur les sociétés sportives et sur les agents sportifs peuvent être effectués sur pièces et, à l’exception du domicile des agents sportifs, sur place. » Tout groupement sportif ou agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle ou dont il est le préposé, tenu de faire certifier ses comptes, transmet sans délai à l’organisme indépendant le rapport du commissaire aux comptes ou du professionnel étranger équivalent. Par ailleurs, lorsqu’un commissaire aux comptes engage une procédure d’alerte au titre de l’article L. 234-1 du Code de commerce, l’association ou la société sportive concernée doit en informer sans délai l’organisme de contrôle.
L’objet de la surveillance des intermédiaires est fixé par le B du II de l’article L. 133-1 du Code du sport. Ce texte précise que « Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent leur activité, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques, l’intégrité des pratiques liées à leur activité ainsi que, le cas échéant, le respect par les agents sportifs de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » De surcroît, la loi prévoit que « L’organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour détecter, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. »
À cet égard, le VII de l’article L. 133-1 du Code du sport confère au régulateur un droit de communication étendu aux tiers. Outre l’obligation de communication pesant sur les agents sportifs, leurs sociétés et les clubs, l’organisme indépendant « peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l’association ou la société sportive ou avec un agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » Parallèlement, en cas d’écarts significatifs entre les comptes prévisionnels et les comptes exécutés d’un club « caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes », le B du II de l’article L. 133-1 du Code du sport autorise le prononcé de sanctions financières et sportives.
La transparence de l’origine des fonds est également vérifiée lors du rachat de sociétés sportives. Conformément au C du II et au III de l’article L. 133-1 du Code du sport, l’organisme indépendant contrôle les résultats financiers « sur une période de cinq ans » du candidat à l’acquisition ainsi que ceux des sociétés sportives de la même discipline qu’il contrôle ou influence. L’organisme statue « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié », et peut l’approuver sous conditions, le suspendre « pour une durée qui ne peut excéder trois mois » aux fins de vérifications complémentaires, ou le rejeter. Sa décision est publiée « au plus tard le lendemain de la signature du procès-verbal » selon le V de l’article L. 133-1 du Code du sport, tandis que la Cour des comptes contrôle les fédérations, ligues et sociétés commerciales en vertu de l’article L. 111-12-1 du Code des juridictions financières, y compris sur les cinq exercices précédant la promulgation de la loi selon le II de l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026.
En matière de supervision anti-blanchiment, le B du II de l’article L. 133-1 du Code du sport renvoie aux articles L. 561-36 à L. 561-36-4 du Code monétaire et financier. Les 13° et 13° bis du I de l’article L. 561-36 du Code monétaire et financier investissent les organismes de l’article L. 133-1 du Code du sport du contrôle des agents sportifs et des clubs assujettis, avec transmission d’un rapport au ministre chargé des sports et échanges d’informations régis par les articles L. 561-36-2 et L. 561-37 du Code monétaire et financier. En cas de manquement aux obligations de vigilance ou de déclaration, les 5° et 6° de l’article L. 561-38 du Code monétaire et financier organisent la saisine de la Commission nationale des sanctions aux fins de prononcer les sanctions de l’article L. 561-40 du Code monétaire et financier, cependant que l’article 42 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 renforce le blocage des flux de jeux illicites par le président de l’Autorité nationale des jeux.
II. La répression des montages de contournement, du blanchiment pénal et l’encadrement jurisprudentiel des saisies pénales dans le secteur sportif
A. La détection judiciaire des interpositions d’agents licenciés, des conventions d’assistance fictives et des fraudes à la rémunération
Le dispositif préventif du Code du sport est relayé par la justice pénale et civile lorsque des intermédiaires recourent à des contrats simulés pour contourner l’obligation de détenir une carte professionnelle ou le plafonnement légal des commissions. En vertu du I de l’article L. 222-20 du Code du sport, modifié par l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif ou la violation des articles L. 222-9 à L. 222-17 du Code du sport est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, portée jusqu’au double des sommes indûment perçues. Or, la fraude consiste fréquemment à masquer l’entremise réelle d’un opérateur non autorisé derrière la signature d’un agent licencié.
Par un arrêt de principe du 13 octobre 2026 (Cass. crim., 13 oct. 2026, n° 24-87.210), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un intermédiaire condamné pour exercice illégal de la profession d’agent sportif lors de transferts et prolongations de contrats. Écartant l’existence de contrats d’image et la présence formelle d’agents licenciés, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’intervention d’agents titulaires de la licence, limitée à la signature des contrats, n’est pas assimilable au contrôle des opérations menées par M. [M], qui s’étendaient de la mise en relation des parties intéressées à la conclusion de l’accord et constituaient une intermédiation intégrant diverses négociations et échanges entre le joueur et le club ». La chambre criminelle en conclut que « le prévenu a sciemment exercé illégalement la profession d’agent sportif, en recourant à un montage visant à contourner, en toute mauvaise foi, les dispositions légales qui s’imposaient à lui » (Cass. crim., 13 oct. 2026, n° 24-87.210).
Afin d’entraver ces schémas d’interposition, le législateur a inséré dans le Code du sport un nouvel article L. 222-12-1 du Code du sport. Selon son premier alinéa, lorsqu’un agent sportif recourt à des superviseurs, « les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d’activité », leur rémunération exigeant un contrat écrit préalable et ne pouvant porter que sur une opération conclue « au cours des trois années suivant la conclusion dudit contrat ». Le second alinéa de l’article L. 222-12-1 du Code du sport interdit en outre de rémunérer un apporteur d’affaires pour la présentation d’un sportif ou d’un entraîneur, sauf s’il détient lui-même la carte professionnelle de l’article L. 222-7 du Code du sport et conclut au préalable une convention de collaboration limitée à la première opération de placement.
De leur côté, les juridictions civiles et commerciales distinguent avec rigueur le courtage sportif prohibé des prestations autonomes de conseil sociétaire ou de représentation par un avocat. Dans un litige relatif à la cession d’un club, la chambre commerciale (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160) a jugé que « la cour d’appel qui a retenu, sans dénaturer les termes du contrat de prestation de services du 18 juillet 2018, que la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia, en a exactement déduit qu’il y avait lieu de rejeter les demandes de requalification de ce contrat en contrat d’agent sportif et de restitution des sommes à la société Manoushag versées en exécution de celui-ci ». En revanche, pour les contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive, la première chambre civile (Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.335) juge que « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, tandis que l’avocat a pour attribution de représenter les intérêts d’une des parties à ce contrat, ensuite, que l’avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client », interdiction renforcée par l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 sous les sanctions de l’article L. 222-20 du Code du sport.
Lorsqu’un mandat d’agent sportif est conclu, la licéité du versement de la commission demeure soumise au formalisme impératif de l’article L. 222-17 du Code du sport. Si la première chambre civile admet que « l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique » (Cass. civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-10.458), elle exige toutefois que « le contrat en vertu duquel l’agent sportif exerce son activité doit être revêtu d’une signature électronique lorsqu’il est établi sous la forme électronique » (Cass. civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 19-18.135).
Ce même article L. 222-17 du Code du sport interdit le double mandat, y compris entre agents coopérant au sein d’une même société, limite la durée du contrat à trois ans maximum et plafonne la rémunération à 10 % du contrat conclu, la cour d’appel de Riom (CA Riom, 16 avr. 2025, n° 24/00426) précisant que « la commission perçue par l’agent au moment de la signature avec un club est calculée sur les revenus bruts du joueur ». De plus, le contrat et tout avenant doivent être communiqués à la fédération « dans le mois qui suit leur entrée en vigueur » sous peine d’être réputés nuls et non écrits, la cour d’appel de Colmar (CA Colmar, 8 oct. 2025, n° 24/01627) rappelant qu’« une action tendant à voir réputée non écrite une clause n’est pas soumise à prescription, peu important que l’action en nullité de cette même clause soit prescrite et que la nullité ne puisse être soulevée par voie d’exception en raison du commencement d’exécution ».
En outre, le paiement d’honoraires sans entremise effective expose le bénéficiaire à la répétition de l’indu et constitue un indice de dissimulation financière. Le tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille, 5 sept. 2025, n° 22/03042) énonce ainsi que « le droit à rémunération de l’agent est conditionné par des actes d’entremise et d’intercession » et juge en conséquence : « A défaut d’exécution de la part de la société Pluton CP d’une prestation d’agent sportif, celle-ci n’est pas fondée à retenir une partie de la rémunération qu’elle a perçue. Elle sera donc condamnée à restituer la somme totale de 796.659,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance en application de l’article 1352-7 du code civil. »
De même, s’agissant des mutations temporaires entre clubs, la chambre sociale (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022) rappelle que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code ». Par son arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.307), elle précise que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation », censurant ainsi le montage où « la rupture du contrat de travail résultait de l’intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur ».
B. L’autonomie du délit de blanchiment des articles 324-1 et 324-1-1 du Code pénal et le contrôle de proportionnalité des saisies pénales en valeur
Lorsque les sommes issues de l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, de la fraude fiscale ou d’abus de biens sociaux sont dissimulées via des sociétés écrans ou des fausses factures, la répression s’opère sur le fondement de l’article 324-1 du Code pénal. Modifié par la loi du 13 juin 2025, cet article punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ainsi que le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction, tout en disposant que « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. » La chambre criminelle (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-81.319) rappelle ainsi que « constitue un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ».
Par ailleurs, l’incrimination d’auto-blanchiment permet de poursuivre l’intermédiaire ou le dirigeant qui place ou convertit le produit de sa propre infraction primaire. Par un arrêt du 23 juillet 2025 (Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.350), la Cour de cassation juge que « l’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel, infraction distincte du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment, et réprime, quel qu’en soit l’auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition, y compris en ce qu’elle est applicable à celui qui blanchit le produit d’une infraction qu’il a commise, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines », tout en précisant qu’« il ne résulte pas de l’interdiction de dissimuler le produit de son propre délit une obligation de s’auto-incriminer ». Dans ces procédures complexes, l’assistance d’avocats en droit pénal des affaires et blanchiment de capitaux permet de discuter la caractérisation d’un acte autonome de dissimulation distinct de l’encaissement initial.
La preuve du lien avec une infraction d’origine est facilitée par la présomption légale de l’article 324-1-1 du Code pénal, désormais applicable aux opérations recourant à des crypto-actifs dotés d’une fonction d’anonymisation intégrée ou à des techniques d’opacification numérique. Toutefois, la chambre criminelle encadre strictement la mise en œuvre de ce texte. Par un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882), elle rappelle que « si l’article 324-1-1 du code pénal prévoit que, pour l’application de l’article 324-1 du même code, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus, cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération ».
En cours d’information judiciaire, ces poursuites donnent fréquemment lieu à des saisies pénales en valeur sur les comptes bancaires des clubs ou des intermédiaires. Or, dans un arrêt majeur du 17 juin 2026 (Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071) intéressant une société sportive mise en examen pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, faux et usage, la chambre criminelle rappelle que « le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ». Elle casse l’arrêt ayant maintenu la saisie de 258 000 euros sur le compte du club au motif que « sans mieux s’expliquer sur le montant du produit des seules infractions reprochées à la société et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le montant des sommes saisies n’excède pas celui de l’avantage économique procuré à cette société par les infractions pour lesquelles elle a été mise en examen, lequel ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l’agent illégal, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071). De même, le 30 septembre 2026 (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 26-80.582), la Cour a cassé l’arrêt confirmant la saisie pénale de la créance d’indemnité libératoire d’un entraîneur mis en examen pour blanchiment et exercice illégal de la profession d’agent sportif, en jugeant que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »
Conclusion
La combinaison de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 et des arrêts récents de la Cour de cassation transforme en profondeur la régulation financière du sport professionnel. En soumettant les agents sportifs détenteurs d’une carte professionnelle et, progressivement, les clubs de football professionnels aux obligations de vigilance de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier sous le contrôle sur pièces et sur place des organismes indépendants prévus par l’article L. 133-1 du Code du sport et l’article L. 561-36 du Code monétaire et financier, le législateur arme les régulateurs pour détecter et qualifier tout montage de contournement.
En conséquence, les groupements sportifs et les intermédiaires doivent désormais auditer avec rigueur la conformité de leurs conventions de mandat, de leurs accords de collaboration et de leurs flux financiers au regard des articles L. 222-7 à L. 222-17 du Code du sport. Si l’exercice illégal sanctionné par l’article L. 222-20 du Code du sport et le blanchiment autonome de l’article 324-1 du Code pénal exposent les opérateurs à une répression sévère, la jurisprudence garantit que la présomption de l’article 324-1-1 du Code pénal et les saisies pénales en valeur restent strictement subordonnées à une motivation précise et proportionnée à l’avantage économique réel.