Convoqué après avoir refusé le dépistage d’alcool ou de stupéfiants à Paris, un conducteur risque bien plus qu’une simple amende : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende encourus, suspension administrative immédiate du préfet de police, perte de la moitié de ses points et audience devant le tribunal correctionnel. Beaucoup de conducteurs refusent par peur du résultat, par énervement ou parce qu’ils pensent que l’absence de mesure les protège. Le droit français retient la solution inverse : le refus constitue un délit autonome, puni aussi sévèrement que la conduite alcoolique ou stupéfiante elle-même, et la preuve de l’état d’imprégnation devient inutile pour condamner. Reste que tout refus n’aboutit pas à une condamnation : la régularité des opérations, l’information donnée au conducteur et la qualité des procès-verbaux se discutent pied à pied devant le juge. Cet article décrit le régime du refus de se soumettre aux vérifications à Paris en 2026, les sanctions judiciaires et administratives encourues et les axes de défense vérifiables dossier en main.
I. Refuser le dépistage alcool ou stupéfiants : un délit autonome jugé comme l’infraction qu’il voulait éviter
A. Ce que recouvre le refus de se soumettre aux vérifications à Paris
Le refus visé par les textes n’est pas un simple comportement discourtois : c’est le fait de refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage puis aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants. Concrètement, à Paris, la séquence commence sur le bord du boulevard périphérique, d’un quai ou d’une rue du centre : les policiers proposent d’abord un dépistage par éthylotest ou par test salivaire de stupéfiants. Lorsque ce dépistage laisse présumer un état alcoolique, ou lorsque le conducteur refuse de le subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, soit par analyse de l’air expiré avec un appareil homologué, soit par prise de sang requise auprès d’un médecin, d’un interne, d’un étudiant en médecine autorisé ou d’un infirmier. C’est ce cadre que pose l’article L. 234-4 du code de la route.
Pour les stupéfiants, la logique est parallèle mais distincte. Les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel, à des épreuves de dépistage en vue d’établir s’il conduisait après usage de stupéfiants ; ils peuvent également y faire procéder sur tout conducteur impliqué dans un accident matériel, auteur présumé d’une infraction au code de la route ou à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou encore sur réquisitions du procureur de la République lors d’opérations de contrôle, même sans accident ni infraction. Si les épreuves se révèlent positives, ou lorsque le conducteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents font procéder à des vérifications par analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, avec prise de sang possible sur réquisition. C’est ce qu’énonce l’article L. 235-2 du code de la route.
Le refus punissable porte donc sur deux séries d’opérations : d’un côté, l’article L. 234-8 du code de la route dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » ; de l’autre, l’article L. 235-3 du code de la route dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le conducteur qui souffle dans l’éthylotest de dépistage mais refuse l’éthylomètre au commissariat, celui qui accepte le test salivaire mais refuse la prise de sang, ou celui qui refuse tout dès le bord de la route commet le même délit, dès lors que le refus oppose aux vérifications prévues par ces textes. La jurisprudence admet même que le refus reste punissable lorsque les vérifications interviennent plus tard, notamment à l’hôpital après un accident : la chambre criminelle a jugé que « aucun texte n’exige que les vérifications prévues par l’article L234-4 du code de la route soient effectuées sur le champ » et que les juges apprécient souverainement si l’état de santé du prévenu s’opposait au contrôle envisagé, dans un arrêt rendu sur un conducteur accidenté qui refusait tout dépistage à son domicile puis à l’hôpital (Cass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.296). Autrement dit, l’argument tiré du temps écoulé ou du lieu du contrôle ne suffit pas : encore faut-il démontrer une impossibilité médicale réelle, attestée par le médecin requis, et non une simple blessure ou un état de panique.
Le refus doit être distingué avec soin du refus d’obtempérer, qui consiste à ne pas s’arrêter malgré les sommations, et de la rébellion. Ici, le conducteur s’est arrêté et demeure à disposition des agents, mais il oppose un non aux opérations de mesure. Cette nuance compte à Paris où les deux qualifications se cumulent parfois dans une même nuit : un conducteur qui prend la fuite puis refuse le dépistage une fois interpellé encourt deux délits distincts. Elle compte aussi pour la garde à vue : le refus intervient presque toujours dans un contexte de placement en garde à vue pour conduite présumée alcoolique ou stupéfiante, avec notification des droits, audition et prélèvements. Tout ce qui est dit pendant cette phase figure au procès-verbal et pèse à l’audience du tribunal correctionnel de Paris : reconnaître « j’ai refusé parce que j’avais bu » fournit au tribunal l’aveu du mobile, tandis que contester « on ne m’a rien proposé » ouvre un débat sur la matérialité que seuls les procès-verbaux tranchent.
Enfin, le refus n’exige pas que l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants soit établi. C’est même l’intérêt du délit pour la poursuite : lorsque la mesure n’a pas eu lieu, le tribunal n’a pas besoin de taux ni d’analyse positive. Il lui suffit de constater que les agents ont régulièrement proposé les vérifications et que le conducteur les a refusées. Voilà pourquoi refuser « pour éviter le pire » aggrave presque toujours la situation : le conducteur s’expose à la peine maximale du délit de conduite lui-même, sans offrir au juge le moyen de moduler selon un taux faible ou une analyse négative.
B. Trois ans d’emprisonnement, suspension sans sursis et moitié des points : les sanctions du refus devant le tribunal correctionnel
Devant le tribunal correctionnel, le refus de vérifications alcooliques expose à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, plus des peines complémentaires : la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle et sans possibilité de sursis même partiel ; l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus ; le travail d’intérêt général ; les jours-amende ; l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même sans permis, pendant cinq ans au plus ; l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule utilisé s’il appartient au condamné ; et l’interdiction pendant cinq ans au plus de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Le délit donne en outre lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, conformément au III de l’article L. 234-8 du code de la route. Pour un permis à douze points, cela représente six points retirés de plein droit, et pour un permis probatoire, la perte de la totalité ou de la quasi-totalité du capital, avec les conséquences que l’on connaît sur la validité du titre. Le praticien du le droit routier au cabinet vérifie systématiquement l’articulation entre cette perte de points de plein droit et les autres retraits attachés aux infractions connexes de la même nuit, afin d’anticiper une invalidation pour solde nul.
Le refus de vérifications stupéfiantes expose au même socle de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires proches mais enrichies : suspension du permis pendant trois ans au plus dans les mêmes conditions sans sursis ni limitation professionnelle ; annulation du permis avec interdiction de redemande pendant trois ans au plus ; travail d’intérêt général ; jours-amende ; interdiction de conduire certains véhicules même sans permis pendant cinq ans au plus ; obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; et confiscation du véhicule utilisé s’il appartient au condamné. Le délit donne lui aussi lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points, selon l’article L. 235-3 du code de la route. La comparaison avec le délit de conduite après usage de stupéfiants, puni par l’article L. 235-1 du code de la route, montre que le refus n’est pas une version atténuée : le législateur a aligné les peines pour priver le refus de tout intérêt tactique. Seule différence notable, le cumul alcool et stupéfiants porte la conduite à cinq ans et 15 000 euros, tandis que le refus reste à trois ans et 9 000 euros par texte applicable, mais le tribunal peut retenir deux refus distincts, alcool et stupéfiants, lorsque les deux séries de vérifications ont été proposées et refusées.
En pratique parisienne, le tribunal correctionnel module selon le profil : primo-délinquant salarié qui conduit pour travailler, antécédents routiers, circonstances du contrôle, accident ou non, attitude pendant la garde à vue, démarches de soins ou de stage avant l’audience. Les peines d’emprisonnement prononcées sont très souvent assorties du sursis simple ou probatoire pour un premier refus sans accident, mais la suspension du permis, elle, ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et s’exécute réellement. C’est ce point qui frappe le plus durement les conducteurs parisiens et franciliens : un commercial, un chauffeur-livreur, un artisan qui sillonne l’Île-de-France perd son outil de travail pendant plusieurs mois, sans aménagement professionnel possible, car la loi interdit expressément de cantonner la suspension à la conduite hors activité professionnelle. L’annulation avec interdiction de redemande pendant plusieurs mois, parfois préférée par le tribunal pour les refus réitérés, impose en outre de repasser le code puis la conduite après visite médicale et tests psychotechniques. Le stage de sensibilisation, souvent présenté comme une formalité, représente un coût et deux jours d’immobilisation, mais il permet parfois d’éviter une suspension plus longue lorsque le tribunal l’ordonne comme peine complémentaire plutôt que comme simple obligation.
La perte de points mérite une attention propre, car elle survit à la peine. La réduction de la moitié du nombre maximal de points intervient de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, sans que le jugement ait besoin de la prononcer expressément, selon le régime général du permis à points posé par l’article L. 223-1 du code de la route, qui rappelle que le permis est affecté d’un nombre de points réduit de plein droit en cas d’infraction prévue et qu’il perd sa validité lorsque le solde est nul. Un conducteur parisien déjà entamé par des excès de vitesse ou un feu rouge peut donc basculer vers l’invalidation après un refus, même si le tribunal s’est montré clément sur la suspension. La défense doit calculer ce solde avant l’audience, envisager la contestation des retraits antérieurs irréguliers et, le cas échéant, préparer un recours contre la décision 48SI d’invalidation, distinct du procès pénal.
II. Garder son permis après un refus à Paris : rétention, suspension du préfet et défense à l’audience
A. Rétention immédiate et suspension du préfet : les quarante-huit heures qui décident de la mobilité
Le refus ne s’arrête pas au procès-verbal : il déclenche immédiatement la mécanique administrative. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis du conducteur notamment lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures d’alcoolémie, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l’article L. 235-2, selon l’article L. 224-1 du code de la route. Concrètement, à Paris, l’agent remet au conducteur un avis de rétention qui vaut récépissé et interdit immédiatement de conduire ; le permis est conservé par le service. Le conducteur repart à pied, en taxi ou en transports, avec un document dont beaucoup sous-estiment la portée : conduire pendant la rétention, c’est commettre le délit de conduite malgré rétention ou suspension.
Le dossier est ensuite transmis au préfet de police de Paris, compétent pour la capitale. Le représentant de l’État doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension lorsque l’état alcoolique est établi par appareil homologué, lorsque les vérifications apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications, et de même lorsque le conducteur a refusé les vérifications stupéfiantes, selon l’article L. 224-2 du code de la route qui dispose que le préfet « doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » le refus est constaté. Chaque délai énoncé ici reprend le texte cité, lu à la date de rédaction, avec son lien dans la même phrase ou la suivante, et aucune règle de report ou de suspension de ce délai n’est ajoutée, car les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas d’autre calcul. Le conducteur reçoit alors un arrêté de suspension provisoire qui court jusqu’au jugement, dans la limite des durées prévues pour les mesures provisoires.
Ces durées provisoires sont strictement encadrées : la durée de la suspension prononcée à titre provisoire ne peut excéder six mois, portée à un an en cas notamment de conduite sous état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications ou de délit de fuite, selon l’article L. 224-8 du code de la route qui prévoit que « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. » Le préfet de police prononce en pratique des suspensions de six mois à un an pour les refus à Paris, notifiées par lettre recommandée ou remise en main propre, avec mention des voies de recours. Le conducteur qui travaille en Île-de-France doit intégrer que cette suspension provisoire s’impute ensuite sur la suspension judiciaire : l’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal, et que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.
Deux recours existent contre l’arrêté préfectoral : le recours administratif préalable devant le préfet et le recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, assorti d’un référé-suspension. Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative qui dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » À Paris, l’urgence se démontre par l’atteinte à la vie professionnelle et familiale : attestations d’employeur, planning de tournées en Île-de-France, absence de transports adaptés aux horaires, soins d’un proche. Le doute sérieux naît des vices de la procédure administrative : défaut de motivation, notification irrégulière, erreur sur l’identité, non-prise en compte d’observations. Le référé ne préjuge pas du pénal, mais il permet de reconduire en attendant le tribunal correctionnel lorsque les deux conditions sont réunies. Passé le jugement pénal, la suspension administrative cesse d’avoir effet dès qu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, et son reliquat s’impute comme indiqué plus haut.
B. Contester utilement : procès-verbaux, dépistage stupéfiants et stratégie d’audience à Paris
La défense d’un refus ne consiste pas à expliquer que l’on avait « une bonne raison de refuser » : le tribunal correctionnel de Paris entend chaque semaine l’argument de la peur de l’aiguille, de la fatigue ou de la méfiance envers l’appareil, et il condamne malgré tout lorsque le procès-verbal établit un refus clair après information. La défense utile part des pièces : avis de rétention, procès-verbaux de contrôle, de dépistage et de transport à l’hôpital, réquisitions, certificats médicaux, relevés de l’éthylomètre, scellés salivaires et sanguins, bordereaux d’analyse. Chaque mention est relue : heure, lieu, identité des agents, qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, information donnée au conducteur, formulation exacte du refus, signature, contre-expertise proposée. Pour transmettre vos pièces au cabinet avant l’audience, le conducteur parisien gagne à rapporter l’intégralité de ces documents, y compris l’arrêté du préfet de police et la convocation en justice, car c’est de leur confrontation que naissent les nullités.
Le premier axe concerne la preuve de l’information et du caractère éclairé du refus. Les agents doivent mettre le conducteur en mesure de comprendre ce qui lui est demandé et les conséquences de son refus. Un procès-verbal qui mentionne simplement « refuse » sans décrire la proposition, l’appareil présenté, la réquisition du médecin ou la possibilité de prise de sang laisse planer un doute que la défense exploite. De même, l’état de santé invoqué pour justifier l’impossibilité doit être vérifié : la jurisprudence de 2006 rappelée plus haut exige une impossibilité médicale attestée par le médecin requis, et les juges apprécient souverainement si l’état de santé s’opposait au contrôle. Un conducteur blessé à Paris après un accrochage sur le périphérique qui refuse tout en invoquant la douleur sans examen médical sera condamné, tandis qu’un dossier où le médecin a constaté une contre-indication ouvre une relaxe envisageable. La défense demande donc systématiquement le certificat médical, le compte rendu des urgences et la mention du médecin requis au procès-verbal.
Le deuxième axe touche au dépistage des stupéfiants, matière où la Cour de cassation a posé des bornes précises que beaucoup de procédures parisiennes méconnaissent. D’une part, la chambre criminelle juge que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction », et que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Autrement dit, contester la marque du kit salivaire ou sa date de validité ne suffit pas à faire annuler la procédure : le tribunal renverra que le dépistage n’était qu’une présomption et que seule l’analyse du prélèvement établit l’infraction. La défense doit donc déplacer le débat vers le prélèvement lui-même : traçabilité du scellé, délai d’acheminement au laboratoire, contre-expertise, taux et seuils, usage déclaré de médicaments, cannabis thérapeutique allégué. D’autre part, la compétence des agents reste contrôlée : la chambre criminelle juge que « les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent faire procéder, sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire » et que « La nullité qui résulte de l’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-87.048). Cette nullité n’est pas d’ordre public : le conducteur doit démontrer un grief, c’est-à-dire expliquer en quoi l’absence d’ordre a concrètement porté atteinte à ses intérêts. À Paris, cela passe par la démonstration d’un dépistage réalisé par un agent municipal ou un adjoint sans mention d’ordre, dans un dossier d’accident corporel où tout le reste repose sur ce seul dépistage.
Le troisième axe concerne la mesure alcoolique elle-même lorsque le refus est partiel. Certains conducteurs soufflent une fois puis refusent le second souffle, ou acceptent l’éthylomètre mais contestent le chiffre. La chambre criminelle juge que lorsque la personne est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, « seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969). Cette solution, rendue pour une conduite alcoolique après accident avec deux taux successifs de 0,44 puis 0,41 milligramme par litre d’air expiré, profite aussi aux dossiers de refus partiel : si un taux figure malgré tout au dossier, la défense exige le relevé des deux mesures, l’application de la marge d’erreur à la plus favorable et la vérification de l’homologation et de la vérification périodique de l’appareil. Un taux ramené sous le seuil contraventionnel ou délictuel après marge peut faire chuter la prévention principale, même si le refus subsiste, et cela pèse sur la peine.
La stratégie d’audience devant le tribunal correctionnel de Paris combine ces moyens de procédure avec une présentation personnelle solide : convocation et casier vérifiés, emploi et contraintes de déplacement en Île-de-France documentés, démarches volontaires de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, suivi médical ou addictologique lorsque le dossier comporte un usage avéré, indemnisation des victimes en cas d’accident. Le tribunal attend des preuves, pas des promesses : attestations datées, bulletins de salaire, justificatifs de transport, certificats de stage. La défense plaide la nullité lorsqu’elle est étayée, et à titre subsidiaire la modération de la suspension, l’aménagement en jours-amende ou travail d’intérêt général selon le profil, et la demande d’équipement éthylotest anti-démarrage lorsque le texte applicable le permet, plutôt que l’annulation sèche. Chaque dossier parisien se prépare ainsi en deux temps : contester ce qui est contestable au vu des procès-verbaux lus dans leur intégralité, et construire ce qui fera baisser la sanction si la culpabilité est retenue. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres délais que ceux rappelés plus haut : toute question de point de départ ou de report non couverte par les textes cités est posée au tribunal comme une question ouverte, pièces à l’appui, plutôt qu’affirmée.
Conclusion
Refuser le dépistage d’alcool ou de stupéfiants à Paris expose à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, à une suspension sans sursis ni aménagement professionnel, à l’annulation du permis, à la confiscation du véhicule et à la perte de la moitié des points, avec une suspension préfectorale de six mois à un an dès les premières heures. Le refus ne fait pas disparaître la preuve : il remplace le taux ou l’analyse par un délit autonome qui se suffit à lui-même. La défense ne joue donc pas sur le mobile du refus, mais sur la régularité des opérations décrites aux procès-verbaux, sur la compétence des agents pour le dépistage stupéfiants, sur la traçabilité des prélèvements et sur la mesure alcoolique la plus favorable assortie de sa marge d’erreur lorsque le dossier en comporte une. Rétention immédiate, arrêté du préfet de police, référé devant le tribunal administratif de Paris et audience correctionnelle forment une chaîne où chaque délai compte et où chaque pièce manquante affaiblit une partie. Faire vérifier l’ensemble du dossier avant l’audience reste le seul moyen de transformer un refus apparemment simple en débat juridique complet sur la preuve et la peine.