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Résiliation judiciaire : demander les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (arrêts du 14 octobre et du 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résiliation judiciaire : demander les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (arrêts du 14 octobre et du 16 septembre 2026)

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Vendeur dans un commerce de fleurs depuis 1989, un salarié saisit les prud’hommes en 2015 pour obtenir la résiliation de son contrat de travail. La cour d’appel lui donne raison et ajoute un bonus : elle prononce une résiliation produisant les effets d’un licenciement nul et lui accorde 27 500 euros d’indemnité pour licenciement nul. Victoire totale ? Non. Le 14 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation annule cette partie de l’arrêt : le salarié n’avait jamais demandé les effets d’un licenciement nul. Il avait demandé les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec l’indemnité correspondante. En lui accordant ce qu’il ne demandait pas, la cour d’appel a modifié l’objet du litige. Les 27 500 euros sont perdus, le dossier repart devant une autre cour d’appel, onze ans après la saisine. Cet arrêt rappelle une règle que beaucoup de salariés découvrent trop tard : devant le conseil de prud’hommes, ce n’est pas le juge qui choisit pour vous entre licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est vous, dans vos conclusions, et chaque option obéit à ses propres conditions de preuve. Cet article explique quoi demander, dans quels cas viser la nullité plutôt que l’absence de cause réelle et sérieuse, et comment prouver les manquements de l’employeur pour que la résiliation soit prononcée à vos torts exclusifs, au vu de quatre décisions récentes de la chambre sociale et des textes applicables lus sur Légifrance.

I. La résiliation judiciaire ne vous fait gagner que si les manquements de l’employeur empêchaient la poursuite du contrat

La résiliation judiciaire n’est pas une démission améliorée. C’est le juge qui rompt votre contrat, et il ne le fait que si votre employeur a commis des fautes d’une gravité telle que le contrat ne pouvait plus continuer. Si ces fautes sont établies, la rupture produit les effets d’un licenciement : soit nul, soit sans cause réelle et sérieuse. Tout l’enjeu financier se joue sur cette alternative, car les deux effets ne se prouvent pas de la même façon et ne se paient pas au même prix.

A. Une rupture prononcée aux torts exclusifs de l’employeur, qui vaut licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

Le point de départ est simple et il est rappelé par un arrêt du 11 juin 2025 : « Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire du contrat de travail qui ne peut être prononcée qu’aux torts exclusifs de l’employeur lorsqu’il a commis des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail, produit les effets soit d’un licenciement nul, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Les textes visés sont l’article L. 1231-1 du code du travail, aux termes duquel « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre », et les articles 1224 et 1227 du code civil, qui prévoient que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » et que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Autrement dit, la résiliation judiciaire est la transposition au contrat de travail de la résolution judiciaire du droit commun des contrats : il faut une inexécution suffisamment grave, et c’est le juge qui la prononce.

Dans cette affaire, un salarié demandait l’inscription de ses créances salariales et indemnitaires après la liquidation de son employeur. La cour d’appel avait prononcé la résiliation mais jugé qu’elle n’était pas aux torts exclusifs de l’employeur et qu’elle ne produisait ni les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni les indemnisations qui vont avec. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon est double. D’abord, une fois la résiliation prononcée, elle produit nécessairement les effets d’un licenciement : le juge ne peut pas prononcer une résiliation « sèche », sans effet indemnitaire. Ensuite, ces effets sont soit ceux du licenciement nul, soit ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le choix entre les deux dépend de ce que vous avez invoqué et prouvé. La résiliation judiciaire suppose donc un dossier construit autour de manquements précis, datés et documentés, dont la gravité rendait impossible la poursuite du contrat. Des griefs vagues, anciens et non étayés ne suffisent pas, comme le montrent les décisions examinées plus loin.

Concrètement, les manquements les plus souvent retenus sont le non-paiement des salaires ou des primes, la modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat, le harcèlement moral ou la discrimination, et plus généralement tout comportement qui dégrade durablement vos conditions de travail. Mais invoquer ces griefs ne suffit pas : il faut démontrer qu’ils empêchaient la poursuite du contrat, et c’est sur ce point que beaucoup de demandes échouent. La cour d’appel de Paris l’a appris à ses dépens dans l’affaire du vendeur de fleurs : elle avait bien identifié des faits de harcèlement « suffisamment graves pour justifier la résiliation », mais elle avait ensuite accordé un effet que personne ne lui avait demandé, ce qui a entraîné la cassation sur ce chef. La gravité des faits ouvre la porte ; la demande précise détermine ce que vous en retirez.

B. Le licenciement nul rapporte davantage, mais seulement si vous caractérisez une cause de nullité

Pourquoi viser la nullité plutôt que l’absence de cause réelle et sérieuse ? Pour une raison financière. Quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par le barème : l’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous », avec un tableau qui dépend de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. Quand le licenciement est nul, en revanche, le barème ne s’applique pas : l’article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que « L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Le plancher de six mois de salaire, sans plafond, change l’échelle des enjeux, surtout pour les anciennetés importantes : dans l’affaire du vendeur engagé en 1989, l’indemnité pour licenciement nul atteignait 27 500 euros.

Mais ce surplus a un prix : il faut caractériser une cause de nullité prévue par la loi. Le harcèlement moral en est une. L’article L. 1152-1 du code du travail pose le principe : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L’article L. 1152-2 du code du travail protège la victime contre les représailles, et l’article L. 1152-3 du code du travail sanctionne : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul. » La nullité n’est donc pas une récompense pour la gravité des faits ; c’est la sanction d’une rupture intervenue en méconnaissance de ces protections.

Un arrêt du 9 avril 2025 montre l’exigence avec laquelle les juges vérifient ce lien. Une salariée d’une banque avait obtenu de la cour d’appel d’Angers la nullité de son licenciement et 75 000 euros de dommages et intérêts, au motif qu’elle établissait des faits laissant supposer un harcèlement moral que l’employeur ne parvenait pas à justifier. La chambre sociale casse : il ne suffisait pas de constater un harcèlement ; il fallait caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement. La Cour énonce d’abord le droit applicable : « Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. » Puis le rappel de la sanction : « Aux termes du second, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » Et la censure : « En se déterminant ainsi, sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Les 75 000 euros sont annulés et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rennes. Moralité : établir l’existence d’un harcèlement ne suffit pas à obtenir la nullité ; il faut établir que la rupture est intervenue à cause de ce harcèlement, c’est-à-dire sanctionner la victime pour ce qu’elle a subi, refusé de subir, témoigné ou relaté. Si votre dossier établit des manquements graves mais sans rattachement à une cause légale de nullité, la voie réaliste est celle du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le barème, plutôt qu’une nullité qui sera cassée.

II. Devant les prud’hommes, la précision de votre demande et la preuve de la gravité décident de tout

Une fois le principe admis, tout se joue dans vos conclusions et vos pièces. Deux décisions rendues à un mois d’intervalle, le 16 septembre et le 14 octobre 2026, l’illustrent de façon symétrique : dans l’une, la salariée avait le bon fondement mais une preuve de gravité jugée insuffisamment vérifiée ; dans l’autre, le salarié avait des faits graves établis mais la mauvaise demande. Dans les deux cas, la Cour de cassation a annulé ce que la cour d’appel avait accordé. Voici comment éviter ces deux écueils.

A. Demandez exactement l’effet voulu, car le juge ne peut pas l’inventer à votre place

L’arrêt du 14 octobre 2026 mérite une lecture attentive parce qu’il sanctionne une erreur de procédure commise non par le salarié, mais par les juges eux-mêmes, et que cette erreur a tout fait perdre. Reprenons les faits tels que la Cour les expose : un vendeur est engagé le 1er avril 1989 dans un commerce de fleurs, licencié le 23 mai 1991, puis réembauché au mois d’août 1992. Après une altercation avec son employeur reconnue comme un accident du travail, il est placé en arrêt de travail le 12 octobre 2012. Le 23 janvier 2015, il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation de son contrat et diverses sommes. La cour d’appel de Paris prononce la résiliation à la date du 28 novembre 2024, retient que les faits de harcèlement subis sont suffisamment graves pour la justifier, et lui alloue 27 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul.

L’employeur se pourvoit en soutenant que le salarié ne demandait ni les effets d’un licenciement nul ni une indemnité pour licenciement nul. La Cour lui donne raison, visa à l’appui : « Vu l’article 4 du code de procédure civile : » « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » L’article 4 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur lue sur Légifrance, énonce en effet que « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. » Et la Cour constate : « En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié ne demandait pas que la résiliation du contrat de travail produise les effets d’un licenciement nul mais les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’il sollicitait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a modifié l’objet du litige et violé le texte susvisé. » La cassation est partielle mais dévastatrice : seuls les chefs de dispositif accordant la nullité et les 27 500 euros sont annulés, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et le salarié est condamné aux dépens sur ce point.

La portée pratique est directe. Quand vous saisissez le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire, vos conclusions doivent formuler une demande principale et, par prudence, une demande subsidiaire : à titre principal, la résiliation produisant les effets d’un licenciement nul si vous disposez d’un fondement de nullité caractérisé et du lien causal exigé par la jurisprudence ; à titre subsidiaire, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous ne visez que la nullité et que le fondement s’effondre, vous risquez de tout perdre ; si vous ne visez que l’absence de cause réelle et sérieuse, le juge ne pourra pas vous accorder la nullité même si les faits la justifieraient, comme le montre l’arrêt du 14 octobre 2026. Cette articulation vaut aussi pour la prise d’acte, qui obéit à la même alternative d’effets. Si votre employeur a déjà engagé une procédure de licenciement pendant que vous envisagiez d’agir, faites vérifier sans attendre quelle voie permet encore de contester un licenciement et quelles demandes formuler devant les prud’hommes, car chaque écrit compte. La règle de l’objet du litige s’applique à tous les stades, y compris en appel : ce que vous n’avez jamais demandé ne vous sera jamais accordé, et ce que vous avez cessé de demander est présumé abandonné. Relisez donc vos dernières conclusions avant l’audience comme si c’était la première fois, et vérifiez que chaque somme réclamée correspond à un fondement précis.

B. Prouvez des manquements suffisamment graves, actuels et documentés, qui empêchaient la poursuite du contrat

L’autre versant, celui de la preuve, est illustré par un arrêt du 16 septembre 2026 rendu dans une affaire de prise d’acte, transposable à la résiliation puisque les deux voies exigent la même gravité. Une salariée prend acte de la rupture de son contrat le 18 septembre 2021 en invoquant une discrimination liée à son état de santé : en 2015, à l’occasion de son passage à temps partiel, l’employeur avait supprimé des primes représentant en moyenne 170 euros par mois pour un temps plein, quand son salaire de base n’avait été augmenté que de 120 euros. La cour d’appel de Dijon juge la prise d’acte fondée, au motif que la discrimination, pour être ancienne, avait persisté jusqu’en 2021, et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul. La chambre sociale casse, et sa motivation mérite d’être citée en entier : « Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. » Les textes visés sont l’article L. 1231-1 du code du travail et l’article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Puis la censure : la cour d’appel a déduit la nullité de la discrimination sans avoir recherché « si les manquements retenus étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail », de sorte qu’elle « n’a pas donné de base légale à sa décision ». Les indemnités de rupture sont annulées : 2 713,60 euros de préavis, 271,36 euros de congés payés afférents, 2 713,60 euros d’indemnité de licenciement et 8 000 euros au titre de la prise d’acte. Notez que la discrimination elle-même n’est pas remise en cause : la Cour précise que la cassation ne s’étend pas aux motifs ayant dit que la salariée avait été victime de discrimination, faute de lien de dépendance avec les chefs cassés. Autrement dit, avoir raison sur le fond du grief ne suffit pas ; il faut encore démontrer que ce grief rendait impossible la poursuite du contrat.

Que faut-il en retenir pour votre dossier ? D’abord, la gravité s’apprécie au jour où vous agissez : un manquement ancien, même établi, doit avoir persisté ou produit des effets actuels pour justifier la rupture, et vous devez l’expliquer pièces à l’appui. Ensuite, la gravité se prouve par des éléments objectifs et chiffrés : bulletins de paie comparés avant et après la mesure contestée, relevés d’heures, attestations de collègues, échanges écrits avec l’employeur, certificats médicaux quand la santé est en jeu, décisions du médecin du travail. Les affirmations générales sur la dégradation de vos conditions de travail ne suffisent pas ; les chiffres et les dates, si. Enfin, tant que la résiliation n’est pas prononcée, le contrat continue : dans l’affaire du vendeur de fleurs, la résiliation a été prononcée à la date de l’arrêt d’appel, près de dix ans après la saisine, ce qui signifie que le contrat avait perduré jusque-là. Restez donc salarié pendant la procédure, exécutez vos obligations et conservez toute trace des manquements qui se poursuivent, car une inexécution de votre part donnerait à l’employeur le moyen de retourner la procédure contre vous. Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, votre demande relève du conseil de prud’hommes de Paris dès lors que l’exécution du contrat ou l’embauche s’y rattache, et les audiences de jugement y sont précédées d’une phase de conciliation à préparer avec le même soin : c’est souvent là que se négocient les sorties raisonnables, quand le dossier de manquements est solide et chiffré. Pour la méthode de constitution du dossier, notre article sur la manière de prendre acte de la rupture de son contrat de travail détaille la rédaction de la lettre, l’inventaire des manquements et les indemnités susceptibles d’être obtenues, et reste utile en complément de ce qui suit, car prise d’acte et résiliation judiciaire partagent la même exigence de gravité.

Conclusion

La résiliation judiciaire et la prise d’acte obéissent à une logique commune que les quatre décisions examinées confirment : une rupture à l’initiative du salarié ne vaut licenciement que si des manquements de l’employeur empêchaient la poursuite du contrat, et ce licenciement n’est nul que si une cause légale de nullité est caractérisée avec son lien causal. L’arrêt du 14 octobre 2026 ajoute l’avertissement procédural : le juge ne vous donnera que ce que vous avez demandé, dans les termes où vous l’avez demandé. Visez la nullité seulement si votre dossier la porte, avec le lien entre la protection violée et la rupture ; demandez à titre subsidiaire les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; chiffrez chaque manquement et prouvez sa persistance jusqu’à votre action. À ce prix, la résiliation judiciaire cesse d’être un pari pour devenir une voie indemnitaire maîtrisée, et c’est au juge, et à lui seul, qu’il reviendra de trancher.

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