Vous êtes fonctionnaire, en arrêt maladie depuis plusieurs semaines, et votre administration vous annonce une mutation : changement de service, d’établissement ou d’affectation, parfois dès la reprise, parfois avec effet immédiat. La question qui s’impose est double : l’administration a-t-elle le droit de vous muter pendant que vous êtes en congé de maladie, et comment contester une mutation qui ressemble à une sanction déguisée de votre absence ou du conflit qui l’entoure ? La réponse tient en deux temps. D’une part, l’arrêt maladie ne fait pas obstacle par lui-même à une mutation prise dans l’intérêt du service, comme l’ont jugé plusieurs cours administratives d’appel en 2024 et 2026. D’autre part, la procédure et les garanties qui protègent l’agent muté s’appliquent intégralement pendant le congé de maladie : communication du dossier, contrôle du caractère disciplinaire déguisé, contrôle de l’erreur manifeste et recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Cet article concerne les fonctionnaires titulaires des trois versants, Etat, territoriale et hospitalière. Les agents contractuels ne sont pas soumis à ce régime statutaire de la mutation : leur affectation relève de leur contrat et appelle un raisonnement distinct, qui n’est pas traité ici.
I. L’arrêt maladie n’interdit pas la mutation, mais il n’efface aucune garantie
A. Une mutation peut être prononcée pendant un congé de maladie
Dans la fonction publique de l’Etat, l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique dispose que « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service. » Dans la territoriale, l’article L. 512-23 du même code prévoit que « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l’établissement » Et l’article L. 512-24 ajoute que « Les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. » Aucun de ces textes ne subordonne la mutation à la présence effective de l’agent à son poste, et l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique rappelle seulement que « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Le congé de maladie est donc un droit qui coexiste avec le pouvoir de gestion de l’administration, sans le paralyser.
La cour administrative d’appel de Douai l’a dit nettement dans un arrêt du 29 avril 2026 concernant une adjointe des cadres hospitaliers changée d’affectation alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour une affection reconnue comme maladie professionnelle imputable au service. La cour écarte le moyen tiré de l’absence de consultation du médecin de prévention et du comité médical. « Il ne résulte ni des dispositions précitées de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 ni d’aucun autre texte ou principe applicable que le prononcé d’une telle décision doive obligatoirement recueillir l’avis préalable du comité médical ou du médecin de prévention. » (CAA Douai, 29 avril 2026, n° 25DA00110) La cour ajoute une précision déterminante pour les agents en arrêt : « Si, au moment où la décision attaquée a été prise, Mme B… était en arrêt de travail en raison d’une affection que l’hôpital a reconnu comme une maladie professionnelle imputable au service le 1er mars 2022, la décision attaquée n’a pas par elle-même pour objet ou pour effet de s’opposer, le cas échéant, à l’adaptation ultérieure de son poste de travail au moment de sa reprise de service. » Autrement dit, la mutation peut intervenir pendant l’arrêt, et l’adaptation du poste à l’état de santé se joue au moment de la reprise, notamment au titre de l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie sur lequel le comité médical est obligatoirement consulté.
La cour administrative d’appel de Paris adopte la même lecture dans un arrêt du 26 avril 2024 relatif à une inspectrice divisionnaire des finances publiques mutée d’office pendant une période marquée par des congés de maladie. L’agent soutenait que son état de santé psychologique ne lui avait pas permis de se déplacer pour consulter son dossier ; la cour répond que « la circonstance alléguée mais non démontrée selon laquelle son état de santé psychologique ne lui aurait pas permis de se déplacer pour prendre connaissance de son dossier est sans incidence sur la procédure prise à son égard. » (CAA Paris, 26 avril 2024, n° 23PA00979) L’arrêt maladie n’arrête donc pas la procédure de mutation, même s’il complique concrètement l’exercice des droits de la défense, ce qui renforce l’importance des garanties décrites ci-dessous.
Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 juillet 2024 visant une brigadière de police placée en arrêt de maladie avant son changement d’affectation dans l’intérêt du service, rappelle la frontière entre la simple mesure d’ordre intérieur et la décision susceptible de recours : « Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération » constituent « de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours », sauf discrimination ou sanction. (CAA Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22BX01719) Tout l’enjeu du contentieux pendant un arrêt maladie consiste donc à démontrer que la mutation dépasse ce seuil : atteinte aux droits statutaires, perte de responsabilités ou de rémunération, ou volonté de sanctionner.
B. Les garanties procédurales s’appliquent intégralement pendant l’arrêt
La première garantie est la communication du dossier. L’article 65 de la loi du 22 avril 1905, toujours applicable, dispose que « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté. » La cour administrative d’appel de Paris en déduit un principe de portée générale : « un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause. » Concrètement, l’administration doit vous avertir avant de décider, vous indiquer que vous pouvez consulter votre dossier et où le consulter, et joindre à cet avertissement les éléments relatifs à votre manière de servir qui fondent le projet. Si vous êtes en arrêt et dans l’impossibilité de vous déplacer, demandez par écrit la transmission dématérialisée du dossier et conservez la preuve de cette demande ainsi que de la réponse : dans l’affaire parisienne, c’est parce que le dossier physique consultable à la division des ressources humaines était complet, et que l’agent ne le contestait pas, que la garantie a été jugée respectée malgré un dossier dématérialisé incomplet pour des raisons techniques.
La deuxième garantie tient aux lignes directrices de gestion. L’article L. 512-21 du code général de la fonction publique prévoit que « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité » Ces lignes directrices, dont l’article L. 413-4 fixe le cadre, définissent la stratégie de mobilité de chaque administration. Avant de contester, procurez-vous les lignes directrices de gestion de votre administration et vérifiez si la mutation litigieuse les respecte : critères de départage, durées minimales d’occupation d’un poste, prise en compte de la situation familiale. De plus, l’article L. 512-19 du même code impose que « les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille », avec des priorités légales, notamment pour les agents séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ou en situation de handicap. Dans la territoriale, l’article L. 512-26 organise des priorités comparables, et dans l’hospitalière l’article L. 512-29 fait bénéficier par priorité des procédures de changement d’établissement, de détachement ou d’intégration directe les fonctionnaires séparés de leur conjoint, handicapés ou proches aidants. Si votre demande de mutation pour rapprochement familial ou raison de santé entrait dans ces priorités et qu’elle a été ignorée au profit d’une mutation imposée, ce moyen mérite d’être soulevé.
La troisième règle concerne la motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « doivent être motivées les décisions qui : […] 2° Infligent une sanction ». Une mutation d’office prise dans l’intérêt du service, qui ne constitue pas une sanction déguisée, n’entre dans aucune catégorie à motivation obligatoire : dans l’arrêt parisien du 26 avril 2024, la cour juge que « la décision de mutation d’office dans l’intérêt du service prise à l’égard de Mme A… ne revêt pas le caractère d’une sanction déguisée, elle n’entrait dans aucune des catégories mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration relatif à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables. Elle n’avait ainsi pas à être motivée. » (CAA Paris, 26 avril 2024, n° 23PA00979) Il est donc normal, en droit, de recevoir une mutation d’office non motivée. En revanche, si l’arrêté est motivé et vise des faits précis relatifs à votre comportement, ces motifs seront examinés par le juge pour vérifier s’ils ne révèlent pas une sanction déguisée, comme le montre l’affaire lyonnaise décrite dans la seconde partie. Lisez donc attentivement les visas et les motifs de votre arrêté : un arrêté qui énumère des griefs disciplinaires sans engager de procédure disciplinaire est un indice sérieux.
Pendant l’arrêt, deux points matériels méritent une vigilance particulière. D’abord, votre traitement : la mutation elle-même ne modifie pas vos droits à congé de maladie. L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », en conservant ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Si votre affection résulte d’un acte de dévouement ou d’une exposition de vos jours pour sauver des vies, l’article L. 822-4 prévoit même que « le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise en retraite. » Vérifiez donc que la mutation ne s’est pas accompagnée d’une retenue ou d’une erreur sur votre traitement, et contestez séparément tout trop-perçu réclamé à tort. Ensuite, votre reprise : comme l’a jugé la cour de Douai, c’est à la reprise que doit s’examiner l’adaptation du nouveau poste à votre état de santé. Préparez cette reprise avec votre médecin traitant et, dans l’hospitalière, sachez que le comité médical est obligatoirement consulté sur l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Une mutation qui placerait à la reprise un agent sur un poste incompatible avec des restrictions médicales documentées exposerait l’administration à un nouveau contentieux.
II. Contester une mutation prononcée pendant votre arrêt maladie
A. Les moyens qui portent devant le juge administratif
Le moyen le plus fréquemment invoqué, et parfois le seul décisif, est celui de la sanction disciplinaire déguisée. La formule du juge est constante et cumulative. Dans son arrêt du 26 avril 2024, la cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’« une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. » (CAA Paris, 26 avril 2024, n° 23PA00979) Les deux conditions doivent être réunies : une dégradation objective de votre situation et une intention de sanction. La cour administrative d’appel de Lyon applique le même test dans un arrêt du 15 avril 2021 concernant un adjoint technique territorial muté après des rappels à l’ordre : « une mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. » (CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 19LY01838) Dans cette affaire, le moyen a été écarté parce que l’administration avait écrit, dans son rapport de saisine, qu’une sanction disciplinaire serait inappropriée, et parce que les nouvelles tâches relevaient bien du grade de l’agent. En revanche, le moyen prospère lorsque l’arrêté vise des fautes précises, que la nouvelle affectation dégrade objectivement les fonctions, le niveau de responsabilité ou la rémunération, et que le contexte révèle une volonté punitive, par exemple après un signalement, une dénonciation ou un conflit ouvert avec la hiérarchie. Documentez ces trois éléments séparément : comparez par écrit l’ancien et le nouveau poste, chiffrez toute perte indemnitaire, et rassemblez les écrits montrant l’intention, courriers, rapports et chronologie des événements.
Le deuxième moyen consiste à démontrer que la mutation dépasse le seuil de la mesure d’ordre intérieur. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux, seules les mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives statutaires, n’affectent pas l’exercice des droits et libertés fondamentaux et n’emportent ni perte de responsabilités ni perte de rémunération échappent au recours pour excès de pouvoir. Si votre mutation s’accompagne d’une perte d’encadrement, d’une suppression de primes liées aux fonctions, comme la nouvelle bonification indiciaire ou les heures supplémentaires structurelles, ou d’un déclassement de fait vers des tâches sans rapport avec votre grade, soutenez que la mesure vous fait grief et qu’elle doit être contrôlée comme telle. Dans l’affaire jugée à Douai en 2026, l’agent invoquait précisément la perte de fonctions d’encadrement, la perte de la nouvelle bonification indiciaire et la perte d’heures supplémentaires ; la cour a écarté le moyen parce que l’encadrement n’était pas une fonction inhérente au corps des adjoints des cadres hospitaliers et que les primes rémunéraient des contraintes horaires qui avaient disparu avec le nouveau poste exercé en journée du lundi au vendredi. La leçon pratique est claire : une perte indemnitaire ne suffit pas si elle s’explique par la disparition objective des sujétions qui la justifiaient ; en revanche, une perte de rémunération à sujétions inchangées, ou une affectation sur des fonctions inférieures au grade, caractérise une dégradation. Faites établir par votre bulletin de paie et votre fiche de poste le avant et le après, mois par mois.
Le troisième moyen est l’erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais il annule la mutation lorsque les faits invoqués sont matériellement inexacts ou ne justifient manifestement pas la mesure. Dans l’affaire lyonnaise, la cour a relevé que les motifs, difficultés à respecter les consignes dans une installation classée imposant un travail en équipe pour la sécurité du site, tensions relationnelles documentées par des courriers échangés entre juillet et septembre 2016, et reconnaissance par l’agent lui-même qu’il n’effectuait pas certaines missions, étaient établis, de sorte que la mutation avait bien été prise dans l’intérêt du service. A l’inverse, dans l’affaire parisienne, la cour s’est appuyée sur un rapport du 1er juillet 2021, des témoignages concordants recueillis lors d’une enquête interne et un droit d’alerte syndical du 18 décembre 2020 dénonçant un climat délétère pour admettre l’intérêt du service malgré l’échec d’une médiation. Pour contester utilement, il faut donc attaquer les faits eux-mêmes : inexacts, non datés, non circonstanciés, ou contredits par vos évaluations et témoignages. Produisez vos comptes rendus d’entretien professionnel, vos notations et les attestations de collègues ; un dossier disciplinaire vide et des évaluations élogieuses fragilisent sérieusement un arrêté qui prétendrait fonder la mutation sur votre manière de servir.
Le quatrième moyen est le détournement de pouvoir : la mutation est annulée s’il est établi qu’elle a été prise pour un motif étranger à l’intérêt du service, par exemple pour écarter un agent devenu gênant après un signalement, une candidature syndicale ou l’exercice d’un droit. Ce moyen exige des preuves, car le juge ne le présume pas. La chronologie est votre meilleure alliée : mutation annoncée dans les jours qui suivent un signalement, un recours gracieux ou la dénonciation de faits graves, sans dégradation nouvelle du service. Dans l’affaire bordelaise, l’agent soutenait que sa mutation sanctionnait la dénonciation de propos discriminatoires ; la cour a écarté le moyen parce que la lettre du chef de service invoquait l’hostilité manifeste de la quasi-totalité des autres membres du service et la nécessité de préserver la sérénité du fonctionnement, et que cette analyse était corroborée par le malaise subi par l’agent elle-même et les arrêts de travail qui avaient suivi. Le détournement de pouvoir ne se déduit donc pas de la seule proximité temporelle avec un signalement : il faut démontrer que l’intérêt du service allégué est inexistant ou prétexte. Si votre situation correspond à ce schéma, rassemblez tout écrit montrant que le service fonctionnait normalement et que la mutation visait votre personne et non une difficulté objective.
Un point de procédure mérite une attention particulière quand la mutation intervient pendant un arrêt maladie : la notification. Le délai de recours court à compter de la notification de la décision. Si l’arrêté vous a été notifié à votre domicile pendant l’arrêt, conservez l’enveloppe, l’avis de réception et toute trace de la date de première présentation. Si vous n’avez appris la mutation que par un tiers ou à la reprise, la date de votre connaissance acquise devra être établie avec précision, car c’est elle qui conditionnera la recevabilité de votre recours. Ne laissez jamais passer le délai en attendant la reprise ou la fin de l’arrêt : le congé de maladie ne suspend pas le délai de recours contentieux.
B. Les recours pas à pas, sans attendre la fin de l’arrêt
Le premier réflexe consiste à former un recours administratif contre l’arrêté de mutation, gracieux devant son auteur ou hiérarchique devant l’autorité supérieure, en exposant précisément les moyens décrits ci-dessus et en joignant vos pièces. Ce recours ne dispense pas de préparer dans le même temps le recours contentieux, car seul le tribunal peut annuler la décision. La requête en annulation doit être portée devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Calculez ce délai en jours calendaires à partir de la notification, sans attendre la reprise du travail et sans supposer qu’une négociation en cours l’interrompt. Joignez à la requête l’arrêté contesté, la preuve de sa notification, votre demande de communication du dossier et la réponse de l’administration, vos bulletins de paie avant et après, vos évaluations et tout élément sur l’intention de sanctionner.
Lorsque la mutation doit prendre effet immédiatement ou à bref délai et que vous êtes toujours en arrêt, envisagez le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : perte de fonctions effective dès la reprise, déménagement imposé, suppression immédiate de primes, impossibilité de rejoindre le nouveau poste en raison de l’état de santé. Le doute sérieux peut résulter d’un dossier de communication incomplet, d’une sanction déguisée apparente ou d’une atteinte manifeste aux lignes directrices de gestion. Le référé se juge en quelques semaines et ne préjuge pas du fond, mais une suspension obtenue replace l’agent dans une position de négociation très différente. La requête en référé suppose une requête en annulation au fond préalable ou concomitante : préparez les deux ensemble.
Si le tribunal annule la mutation, demandez au juge de prescrire les mesures d’exécution. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Concluez donc expressément à la réintégration dans votre ancien poste ou, si celui-ci a été supprimé entre-temps, dans un emploi correspondant à votre grade, le cas échéant sous astreinte. Sans conclusions en ce sens, le jugement d’annulation oblige l’administration à tirer les conséquences de l’annulation, mais le calendrier et les modalités de la réaffectation prêteront plus facilement à discussion.
Pendant toute la procédure, articulez mutation et congé de maladie sans les confondre. La mutation n’interrompt pas votre congé de maladie en cours et ne prive pas l’agent des droits qui s’y attachent ; le contentieux de l’imputabilité au service d’une pathologie, le cas échéant, suit son propre régime devant la commission de réforme ou le conseil médical selon le versant. Pour une analyse d’ensemble des mutations imposées, le lecteur consultera utilement notre étude consacrée à la mutation d’office dans l’intérêt du service et à sa contestation, qui détaille le régime général applicable hors situation d’arrêt maladie. Inversement, si l’administration a profité de votre absence pour engager une procédure disciplinaire déguisée en mutation, chaque garantie disciplinaire méconnue, droits de la défense, consultation de l’instance disciplinaire, proportionnalité, devient un moyen supplémentaire d’annulation.
En conclusion, une mutation prononcée pendant votre arrêt maladie est légale si l’intérêt du service l’impose et si la procédure a été respectée, y compris l’avertissement préalable et la possibilité effective de consulter votre dossier. Elle devient annulable dès qu’elle dégrade votre situation pour vous sanctionner, qu’elle repose sur des faits inexacts, qu’elle détourne l’intérêt du service à des fins personnelles ou qu’elle méconnaît les lignes directrices de gestion et les priorités légales. Ne laissez pas l’arrêt maladie paralyser votre défense : demandez immédiatement votre dossier par écrit, photographiez la chronologie des faits, chiffrez toute perte et saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en envisageant le référé-suspension si l’exécution est imminente.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.