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Elina Svitolina et Gaël Monfils divorcent : consentement mutuel avec un enfant mineur, convention d’avocats et dépôt chez le notaire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Elina Svitolina et Gaël Monfils divorcent : consentement mutuel avec un enfant mineur, convention d’avocats et dépôt chez le notaire (2026)

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Elina Svitolina a annoncé son divorce d’avec Gaël Monfils, puis le joueur français a confirmé la rupture le 23 octobre 2026 sur ses réseaux sociaux, évoquant son « coeur brisé » et rappelant que les deux époux « partagent un enfant » (Media365 sur Orange, 23 octobre 2026 ; L’Équipe, 23 octobre 2026). Le couple, marié — la presse évoque « son époux » et « l’ex-Madame Monfils » —, partage une fille née en octobre 2022 selon le Journal des Femmes, donc une enfant mineure. Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme le rappelle l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Cet article ne raconte donc pas la vie des personnes : il explique le droit français applicable à tout couple marié qui divorce alors qu’il compte un enfant mineur, et plus précisément la voie du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, ses verrous, son contenu obligatoire pour l’enfant et ses issues lorsque cette voie se referme. Première partie : les conditions et les verrous de la convention d’avocats quand un enfant mineur est concerné. Seconde partie : ce que la convention doit régler pour l’enfant, puis le dépôt chez le notaire et les voies de sortie vers le juge.

I. Divorcer par consentement mutuel quand on a un enfant mineur : les verrous de la convention d’avocats

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats permet à des époux qui s’entendent sur la rupture et sur ses effets de divorcer sans passer devant le juge. Mais la présence d’un enfant mineur ajoute des mentions obligatoires et une condition couperet : l’information du mineur et, s’il est capable de discernement et le demande, son audition par le juge. Pour un couple dans la situation décrite par la presse du 23 octobre 2026 — deux époux mariés qui partagent un enfant mineur —, trois verrous commandent la validité de l’acte : deux avocats distincts, un délai de réflexion de quinze jours qui court à compter de la réception du projet, et l’information de l’enfant.

A. Deux avocats, un projet adressé en recommandé et quinze jours incompressibles

Le texte pose d’abord l’architecture de l’acte. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 . Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 . Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » Chaque époux doit donc avoir son propre avocat : un avocat commun est exclu, et la convention doit mentionner, pour chaque conseil, le nom, l’adresse professionnelle, la structure d’exercice et le barreau d’inscription.

Le second verrou est le délai de réflexion. L’article 229-4 du Code civil dispose que « L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » Le point de départ du délai est donc la réception du projet par chaque époux, et la sanction est la nullité : une signature apposée le quatorzième jour anéantit la convention. La preuve de l’envoi et de la réception — l’avis de réception du recommandé — est la pièce que le notaire vérifiera avant le dépôt, puis que le juge contrôlerait en cas de contestation ultérieure. Conserver chaque avis de réception, avec sa date, est la première vérification utile pour tout couple qui s’engage dans cette voie, y compris lorsque, comme dans le cas rapporté par la presse du 23 octobre 2026, la séparation semble acceptée des deux côtés : l’accord sur le principe ne dispense jamais du délai.

La jurisprudence récente montre que ce délai concentre l’essentiel du contentieux de la régularité. La cour d’appel de Douai, par arrêt du 20 octobre 2025 (RG 24/04412, lien officiel), a statué sur une demande de nullité d’une convention de divorce signée le 21 mai 2021 et déposée au rang des minutes du notaire le 8 juin 2021 : l’époux soutenait que l’état liquidatif du régime matrimonial, signé dès le 3 juillet 2020, aurait dû lui aussi être précédé du délai de réflexion de quinze jours, en s’appuyant sur une charte locale entre notaires et avocats et sur une réponse de la Chancellerie recommandant de joindre un projet d’acte liquidatif afin que le délai s’applique « tant au principe qu’aux conséquences pécuniaires du divorce » (arrêt du 20 octobre 2025). La cour a confirmé le rejet de la nullité, en retenant que les textes « imposaient expressément un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du seul projet de convention contenant notamment l’état liquidatif » (arrêt du 20 octobre 2025), et que la recommandation de joindre un projet d’acte liquidatif, « bonne pratique » issue de la charte du 23 décembre 2020 et de la réponse publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019, « n’a aucune force obligatoire et ne peut lier la juridiction » (arrêt du 20 octobre 2025). Autrement dit : le délai de quinze jours est impératif, mais il court sur le projet de convention adressé en recommandé, qui doit contenir l’état liquidatif ; une charte de bonnes pratiques ne crée pas une cause de nullité supplémentaire.

Le rôle du notaire, lui, a été précisé par la cour d’appel de Nancy le 19 mars 2026 (RG 25/01272, lien officiel), dans une affaire où la responsabilité d’un notaire était recherchée après un divorce par consentement mutuel : la cour y rappelle le texte de l’article 229-1, puis celui de l’article 229-3 du Code civil, selon lequel la convention comporte expressément, à peine de nullité, « 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation » (article 229-3 du Code civil). Le notaire contrôle donc les mentions des 1° à 6° de l’article 229-3 et le respect du délai de quinze jours ; il ne tranche pas le fond de l’accord. Pour les époux, la leçon pratique est double : faire établir l’état liquidatif en temps utile pour qu’il figure dans le projet soumis au délai, et, lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier soumis à publicité foncière, passer par l’acte authentique. Un couple qui s’entend sur tout mais néglige l’état liquidatif s’expose à la nullité de la convention entière, et donc à devoir tout recommencer.

Dans la pratique parisienne, se faire assister par un avocat divorce à Paris dès la phase du projet permet de vérifier ces trois points — avocats distincts, recommandé avec avis de réception, contenu complet du projet — avant que le délai ne commence à courir, plutôt que de découvrir l’irrégularité devant le notaire ou, pire, des années plus tard devant la cour d’appel.

B. L’enfant mineur informé de son droit à être entendu : la mention qui fait tout basculer

Lorsqu’il y a un enfant mineur, la convention doit comporter une mention spécifique, et cette mention peut faire basculer toute la procédure vers le juge. L’article 229-3 du Code civil exige, à peine de nullité, « La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». L’information doit donc être délivrée par les parents eux-mêmes, et la convention doit constater à la fois l’information et le non-exercice de la faculté. Oublier cette mention, c’est encourir la nullité de la convention au même titre que l’oubli de l’état liquidatif.

Mais surtout, l’article 229-2 du Code civil pose une interdiction pure et simple : « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 , demande son audition par le juge ; 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. » Si l’enfant mineur, dès lors qu’il est capable de discernement, demande à être entendu par le juge, la voie de l’acte d’avocats est fermée : les époux doivent saisir le juge, qui constatera leur accord et prononcera le divorce par consentement mutuel judiciaire. L’article 247 du Code civil le prévoit expressément : « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 , demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »

Le droit d’être entendu appartient au mineur capable de discernement. L’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » L’audition ne fait donc pas de l’enfant une partie au divorce des parents : elle garantit que sa parole est recueillie, par le juge ou par une personne désignée, seul ou assisté.

Deux décisions récentes illustrent l’exigence d’information. La première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, lien officiel, publié au Bulletin), a rappelé que, « Selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », et que, selon l’article 338-1 du code de procédure civile, « mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement » (arrêt du 10 décembre 2025), que les titulaires de l’autorité parentale « se sont acquittés de leur obligation » d’information. Dans cette affaire, la mère, qui n’avait pas justifié de l’information malgré l’avis délivré le 18 août 2023, a été déclarée irrecevable à reprocher à la cour d’appel l’absence de mention : on ne peut invoquer le manquement à une obligation d’information que l’on n’a pas soi-même exécutée. La leçon vaut pour la convention d’avocats : ce sont les parents qui doivent informer, et la convention qui doit le constater.

Le tribunal judiciaire de Rodez l’applique concrètement : par jugement du 10 juillet 2026 (RG 26/00483, lien officiel), statuant sur une convention sous signatures privées contresignée par avocats soumise à homologation, le juge a vérifié, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du code de procédure civile, qu’au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du code de procédure civile, l’information du droit d’être entendue avait bien été délivrée à l’enfant mineure et que celle-ci ne souhaitait pas user de cette faculté (jugement du 10 juillet 2026). Et par jugement du 21 juillet 2026 (RG 26/00735, lien officiel), le même tribunal a prononcé un divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil — l’acceptation du principe de la rupture — tout en homologuant la convention d’avocats qui préservait les intérêts des enfants. Pour un couple dont l’enfant est encore très jeune, comme celui décrit par la presse du 23 octobre 2026 avec une fille née en octobre 2022, la question de l’audition reste théorique : sans discernement, pas d’audition de droit, et la convention constate l’information adaptée à l’âge ; mais dès que l’enfant grandit et devient capable de discernement, sa demande d’être entendu renvoie les parents devant le juge.

II. Résidence de l’enfant, contribution et dépôt chez le notaire : le contenu et les issues

Une convention de divorce par consentement mutuel avec enfant mineur ne se limite pas à constater la rupture : elle doit régler complètement les effets du divorce pour l’enfant — autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien — puis être déposée chez le notaire pour produire ses effets. Et lorsque la voie de l’acte d’avocats est fermée ou échoue, le juge aux affaires familiales prend le relais, avec ses mesures provisoires et ses critères de décision. Pour le lecteur qui vit la même situation qu’un couple médiatisé — accord sur le principe, enfant mineur au milieu —, cette seconde partie décrit ce que la convention doit contenir et ce qui se passe si elle ne peut pas aboutir.

A. Autorité parentale, résidence et contribution à l’entretien : ce que la convention doit régler

L’article 229-3 du Code civil exige que la convention règle « Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire » (article 229-3 du Code civil). Pour l’enfant, ce règlement complet comprend trois blocs indissociables : l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et la contribution à l’entretien et à l’éducation, sans oublier le sort du logement et, le cas échéant, l’état liquidatif déjà évoqué. La séparation des parents ne modifie pas la dévolution de l’autorité parentale : l’article 373-2 du Code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et il ajoute une règle souvent ignorée : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Un parent qui déménage — y compris à l’étranger — sans en informer préalablement l’autre prend donc le risque d’une saisine du juge, même après un divorce par consentement mutuel.

Sur la résidence, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et que, « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Dans la convention d’avocats, les parents choisissent librement — résidence alternée ou résidence chez l’un avec droit de visite et d’hébergement de l’autre —, mais ce choix doit être cohérent avec l’âge de l’enfant, l’éloignement des domiciles et la pratique antérieure. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, par jugement du 29 août 2025 (RG 24/01138, lien officiel), rappelle la grille légale : l’article 373-2-11 du Code civil impose au juge de prendre en considération « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » (article 373-2-11 du Code civil), « 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant » (article 373-2-11 du Code civil), ainsi que les violences alléguées. Dans cette affaire, l’expertise psychologique décrivait une enfant marquée par la séparation, souffrant « alternativement, du manque du parent éloigné, quel qu’il soit » (jugement du 29 août 2025). Pour des parents qui rédigent leur convention, le message est clair : justifier le mode de résidence choisi par la pratique antérieure et l’intérêt concret de l’enfant, pièce à l’appui si nécessaire, plutôt que par des affirmations générales.

Sur la contribution financière, l’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La convention doit donc fixer le montant de la pension, ses modalités (versement mensuel d’avance, indexation annuelle, prise en charge directe de certains frais), et le sort des frais exceptionnels — scolarité, santé, activités —, en proportion des ressources respectives et des besoins de l’enfant. Aucun chiffre ne s’invente : le montant se justifie par les revenus des parents et les besoins documentés, faute de quoi la convention, même signée, portera en germe le prochain contentieux en révision. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’article 265-2 du Code civil impose l’acte notarié : « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. » Et pendant une instance judiciaire, l’article 268 du Code civil permet de « soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce », « Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. » (article 268 du Code civil) — le tribunal de Rodez, le 21 juillet 2026, a ainsi homologué une convention d’avocats réglant les conséquences du divorce.

Pour un divorce sans juge, l’accompagnement par un avocat divorce amiable permet de calibrer ces trois blocs — autorité parentale, résidence, contribution — avec les justificatifs de ressources et de besoins qui éviteront la révision contentieuse dans les mois qui suivent le dépôt.

B. Le dépôt au rang des minutes et les voies de sortie vers le juge

La convention signée après le délai de quinze jours ne produit ses effets qu’au dépôt. L’article 229-1 confie au notaire un contrôle formel : il vérifie les mentions des 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion ; « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » (article 229-1 du Code civil) L’article 229-4 ajoute que « La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » (article 229-4 du Code civil) Date certaine et force exécutoire signifient concrètement que la pension pour l’enfant, la jouissance du logement ou la soulte peuvent être exécutées sans passer par un juge, par les voies d’exécution ordinaires. Le divorce lui-même prend effet, dans les rapports entre époux, à la date de la convention, et il devient opposable aux tiers au jour du dépôt — le tribunal de Rodez, le 21 juillet 2026, a prononcé le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture et homologué la convention d’avocats, en ordonnant la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance des époux (jugement du 21 juillet 2026), ce qui, en divorce judiciaire, joue le rôle d’opposabilité que le dépôt joue en divorce sans juge.

Mais trois situations renvoient les époux vers le juge. Premièrement, le mineur capable de discernement demande son audition : la voie de l’acte d’avocats est fermée par l’article 229-2, et l’article 247 permet alors aux époux de « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 , demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci » (article 247 du Code civil). L’accord des parents est conservé ; seul le cadre change, avec l’audition de l’enfant et le contrôle du juge. Deuxièmement, les époux cessent de s’entendre en cours de route : ils peuvent, « à tout moment de la procédure », selon l’article 247, basculer d’une voie à l’autre. Troisièmement, l’instance est déjà judiciaire — parce que l’un des époux a saisi le juge ou parce que la tentative amiable a échoué — et le juge prend des mesures provisoires : l’article 255 du Code civil lui permet notamment de « Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder » (article 255 du Code civil), de « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux », d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255 du Code civil), et de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Ces mesures organisent la vie séparée et celle de l’enfant pendant l’instance, sans préjuger du jugement définitif.

Dans tous les cas, la parole de l’enfant et le respect de sa vie privée restent le fil conducteur : l’audition ne fait pas de lui une partie, l’article 9 protège son intimité contre le récit médiatique, et aucune supposition ne peut être faite sur le régime matrimonial des parents, leurs revenus ou leurs torts quand la presse n’en dit rien. Les époux qui divorcent à l’amiable avec un enfant mineur ont donc une feuille de route simple : informer l’enfant, constater cette information dans la convention, respecter quinze jours à compter de chaque réception du projet, régler complètement l’autorité parentale, la résidence, la contribution et la liquidation, puis déposer chez le notaire. Si l’enfant discernant demande le juge, ou si l’accord se grippe, le juge aux affaires familiales prend le relais sans que tout soit perdu : l’accord déjà trouvé nourrit la convention homologuée ou le jugement.

Conclusion

Le divorce annoncé le 23 octobre 2026 par Elina Svitolina puis confirmé le même jour par Gaël Monfils, qui a rappelé que les époux « partagent un enfant » (Media365 sur Orange ; L’Équipe), illustre la situation de tout couple marié avec un enfant mineur qui choisit la voie amiable : le consentement mutuel par acte d’avocats est ouvert, à condition que chacun des époux ait son avocat, que le projet ait été adressé en recommandé et signé après quinze jours à compter de sa réception, que l’état liquidatif y figure, que l’enfant ait été informé de son droit à être entendu et que la convention le mentionne, puis que le notaire ait contrôlé ces mentions avant le dépôt qui donne date certaine et force exécutoire. Si l’enfant capable de discernement demande son audition, l’acte d’avocats devient impossible et le juge constate l’accord des parents. Si l’accord échoue, le juge statue sur la résidence séparée, la jouissance du logement, la résidence de l’enfant et les pensions au titre des mesures provisoires. Dans chaque hypothèse, l’intérêt de l’enfant — son information, sa parole recueillie sans en faire une partie, sa vie privée préservée — commande la procédure, et les chiffres comme les délais ne valent que par les textes et les décisions qui les portent.

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