Lorsqu’un parent ne peut exercer son droit de visite au domicile de l’autre parent ou à son propre domicile, le juge aux affaires familiales ordonne fréquemment que les rencontres se déroulent dans un espace de rencontre, parfois sous une forme médiatisée. Cette mesure, qui organise la reprise ou le maintien du lien entre l’enfant et le parent, soulève une question procédurale récurrente : le juge doit-il fixer lui-même la durée de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chaque rencontre, et ne peut en abandonner la détermination à la structure d’accueil ou au juge des enfants. La première chambre civile de la Cour de cassation apporte, dans une série d’arrêts rendus entre 2025 et 2026, une réponse d’une fermeté remarquable : l’article 1180-5 du code de procédure civile impose au juge de fixer lui-même ces trois éléments, et tout manquement entraîne la cassation. Le présent article analyse cette exigence méthodologique, puis son articulation avec l’exercice de l’autorité parentale, l’audition du mineur et les limites de l’effet dévolutif de l’appel.
I. Le droit de visite en espace de rencontre sous le contrôle méthodologique de la première chambre civile
A. L’obligation de fixer la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres
L’article 1180-5 du code de procédure civile constitue le siège textuel de l’exigence posée par la première chambre civile, selon lequel l’article 1180-5 du code de procédure civile encadre le droit de visite exercé dans un espace de rencontre. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la première chambre civile énonce que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.490). En l’espèce, après avoir prononcé le divorce des époux, confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère seule et fixé la résidence de l’enfant au domicile de celle-ci, la cour d’appel avait accordé au père un droit de visite sans possibilité d’hébergement s’exerçant au sein d’un espace de rencontre, un samedi ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie. La Cour de cassation casse et annule cette disposition : le juge du fond n’avait pas satisfait à l’exigence de détermination précise imposée par le texte. La solution mérite d’être soulignée, car la cour d’appel avait pourtant indiqué un rythme, un samedi ou un mercredi sur deux, mais cette indication n’a pas suffi à satisfaire le contrôle de la Cour, qui exige que la périodicité et la durée des rencontres soient déterminées avec une précision qui ne laisse subsister aucune indétermination.
La même exigence se retrouve dans un arrêt du 19 novembre 2025, qui précise la sanction procédurale attachée à la méconnaissance du texte (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-10.325). Dans cette affaire, le père devait rencontrer ses trois enfants au moins une fois par mois, pendant une période de douze mois à compter de la première rencontre effective, dans le cadre d’une structure d’accueil, aux conditions arrêtées en concertation avec celle-ci. La Cour relève qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe » lui-même les paramètres de la mesure, et elle casse la disposition litigieuse. L’arrêt apporte une précision importante sur les conséquences de la cassation : « la cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que la mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales a épuisé ses effets », par application des articles L. 411-3, alinéa premier, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Autrement dit, lorsque la mesure de visite en espace de rencontre est arrivée à son terme au jour où la Cour statue, la cassation est prononcée sans renvoi, ce qui confère à la censure une portée avant tout disciplinaire et pédagogique à l’égard des juges du fond.
L’arrêt du 5 mars 2025 apporte une troisième pierre à cet édifice, sur le terrain de la recevabilité du moyen de cassation (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551). Le père exerçait son droit de visite sur son enfant dans les locaux d’un espace de rencontre, sans sortie possible à l’extérieur, une fois tous les quinze jours, selon un planning fourni par la structure mandatée. La mère contestait la recevabilité du moyen en soutenant qu’il reposait sur une omission de statuer. La Cour répond que « si l’omission de statuer s’accompagne d’une violation de la loi, la voie de la cassation est ouverte », et que « le moyen, qui invoque une violation de l’article 1180-5 du code de procédure civile, est donc recevable ». La Cour casse ensuite la disposition qui confiait à la structure mandatée le soin d’établir le planning des rencontres. Cette solution doit retenir toute l’attention des praticiens : même lorsque le juge indique une fréquence, une fois tous les quinze jours en l’occurrence, il ne peut déléguer à l’organisme gestionnaire de l’espace de rencontre la détermination concrète du calendrier, car cette délégation méconnaît l’office propre du juge que le texte lui assigne.
Il résulte de ces trois arrêts une ligne jurisprudentielle d’une grande cohérence : le juge aux affaires familiales qui ordonne un droit de visite en espace de rencontre doit fixer lui-même la durée de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chacune d’elles, et il ne peut s’en remettre ni à la structure d’accueil ni à un calendrier établi par celle-ci. La sanction est la cassation partielle, prononcée le cas échéant sans renvoi lorsque la mesure a épuisé ses effets. Pour les parents, l’enseignement pratique est double : d’une part, une décision qui organise un droit de visite médiatisé sans fixer précisément ces paramètres est exposée à la censure ; d’autre part, le parent qui sollicite un tel aménagement a intérêt à demander expressément au juge de préciser ces trois éléments dans le dispositif de sa décision.
B. L’interdiction de déléguer la fixation des modalités au juge des enfants ou à un tiers
Si le juge ne peut déléguer à la structure d’accueil, il ne peut pas davantage se dessaisir au profit du juge des enfants de la détermination des modalités du droit de visite exercé en espace de rencontre. L’arrêt du 26 mars 2025 le juge avec netteté, au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et de l’article 1180-5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). Dans cette affaire, les enfants avaient été confiés à l’aide sociale à l’enfance et les droits de visite des parents avaient été suspendus par le juge des enfants, avant qu’un jugement de divorce ne soit prononcé. La cour d’appel avait dit que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants, en précisant qu’il lui reviendrait de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants. La Cour énonce que, selon l’article 1180-5 du code de procédure civile, « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point » au juge des enfants. La cassation est donc prononcée, et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée pour qu’il soit statué sur ce point par le juge compétent.
Cette solution s’éclaire par la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Le premier statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement dans le cadre du divorce ou de la séparation, en application de l’article 373-2-9 du code civil, tandis que le second intervient au titre de l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger. Lorsque les deux procédures coexistent, chaque juge exerce son office propre, et le juge aux affaires familiales ne peut abdiquer sa compétence au profit du juge des enfants pour la fixation des modalités concrètes du droit de visite en espace de rencontre. Les parents confrontés à cette dualité de procédures doivent veiller à saisir chacun des deux juges de ce qui relève de son office et à ne pas accepter qu’une décision renvoie purement et simplement à l’autre juridiction pour la détermination des modalités pratiques.
La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités du droit de visite se trouve confirmée dans un contexte voisin, celui de l’ordonnance de protection. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile juge que, selon l’article 515-11, 5°, du code civil, « à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181). Le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui avait statué en ce sens est rejeté. Le parent qui s’oppose à l’organisation des rencontres ou qui souhaite en contester les modalités doit donc saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher ce différend au fond. Les règles applicables à l’organisation matérielle de ces rencontres sont détaillées dans la présentation du droit de visite et d’hébergement.
II. L’articulation du droit de visite encadré avec l’exercice de l’autorité parentale et les garanties procédurales de l’enfant
A. L’exercice exclusif, le retrait et la suspension : un contrôle centré sur l’intérêt concret de l’enfant
Le droit de visite en espace de rencontre s’inscrit fréquemment dans un contentieux plus large portant sur l’exercice de l’autorité parentale. Le principe demeure celui de l’exercice en commun : selon l’article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’exception est prévue par l’article 373-2-1, alinéa premier, du code civil, selon lequel « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère seule sans examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », privant ainsi sa décision de base légale (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La Cour vise également l’article 3, paragraphe premier, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale. L’enseignement est clair : l’exercice exclusif ne se présume pas et ne se déduit pas mécaniquement d’un conflit parental ou d’une séparation difficile ; il suppose une appréciation concrète, au regard des circonstances particulières de la cause, de ce que commande l’intérêt de l’enfant.
Lorsque l’exercice exclusif est confié à un parent, la question se pose du sort du droit de visite de l’autre parent et du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions qui le suspendent ou le restreignent. L’arrêt du 15 avril 2026 apporte sur ce point un double enseignement, au visa de l’article 562 du code de procédure civile et de l’article 373-2-1 du code civil (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). D’une part, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des seuls chefs du jugement qu’il critique, et elle sanctionne la cour d’appel qui avait statué ainsi « alors que l’appel formé ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents ». La cour d’appel avait, par l’effet dévolutif de l’appel et par des dispositions nouvelles, confié l’exercice de l’autorité parentale exclusivement au père à compter d’une date déterminée, alors même que ce chef du jugement n’était pas critiqué : la violation du texte est constituée et la cassation est prononcée par voie de retranchement, sans qu’il y ait lieu à nouveau examen au fond sur ce chef. D’autre part, la Cour censure la suspension des droits de visite de la mère au regard de l’article 373-2-1 du code civil, qui subordonne toute restriction du droit de visite à l’intérêt de l’enfant. Les parents doivent donc savoir que l’appel ne rouvre pas l’ensemble du litige familial : seuls les chefs expressément critiqués sont déférés à la cour, et toute modification de l’exercice de l’autorité parentale ou toute suspension du droit de visite prononcée au-delà de cette saisine encourt la cassation.
Le contentieux du retrait de l’autorité parentale apporte un éclairage complémentaire sur les liens entre exercice de l’autorité et droit de visite. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile était saisie de la question de savoir, « dans le silence des textes, si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa premier, du même code » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). Au visa des articles 371-4, alinéa premier, et 379 du code civil, la Cour rejette le pourvoi et confirme que le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit la perte des attributs qui s’y rattachent, y compris le droit de visite du parent déchu, sans préjudice des relations personnelles que l’enfant peut entretenir avec ses ascendants ou des tiers dans les conditions prévues par les textes. Cette solution doit être rapprochée de la règle rappelée par le service public, selon laquelle le juge aux affaires familiales peut, dans l’intérêt de l’enfant, accorder un droit de visite au parent qui n’exerce pas l’autorité parentale, ce droit n’étant refusé ou retiré que pour des motifs graves (service-public.gouv.fr, droit de visite du parent n’exerçant pas l’autorité parentale). La distinction est essentielle : hors le cas du retrait total, qui prive de plein droit le parent de son droit de visite, le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale conserve un droit de visite, dont la restriction suppose des motifs graves appréciés au regard de l’intérêt de l’enfant.
Il se dégage de ces arrêts une architecture cohérente : l’exercice en commun demeure le principe, l’exercice exclusif suppose une justification concrète tirée de l’intérêt de l’enfant, le retrait total emporte perte du droit de visite de plein droit, et toute suspension ou restriction du droit de visite en dehors de ces cadres suppose des motifs graves contrôlés par la Cour de cassation. Pour le parent qui sollicite un aménagement du droit de visite, y compris sous la forme d’un droit de visite en espace de rencontre, la démonstration doit donc porter sur l’intérêt concret de l’enfant et non sur le seul conflit parental, et toute décision qui restreint ses droits sans cette justification encourt la censure.
B. L’audition du mineur capable de discernement et les limites procédurales de l’appel en matière familiale
La première chambre civile veille avec une égale vigilance au respect des garanties procédurales reconnues à l’enfant lui-même, au premier rang desquelles figure son audition. Dans un arrêt du 20 mai 2026, rendu au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, la Cour rappelle que, selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). En l’espèce, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus, et la cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant, confiant notamment l’exercice de l’autorité parentale à la mère à titre exclusif et fixant la résidence des enfants à son domicile, sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La Cour juge qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle », a violé les textes susvisés, et elle casse les dispositions relatives à l’exercice exclusif, à la résidence, au droit de visite et à la contribution à l’entretien. La portée de la solution dépasse le seul cas d’espèce : dès lors que l’audition est sollicitée pour un mineur capable de discernement, le juge qui l’écarte doit motiver son refus, à défaut de quoi sa décision est privée de base légale et encourt la cassation.
Cette exigence d’audition présente un lien direct avec le contentieux du droit de visite en espace de rencontre, puisque la détermination des modalités de la mesure gagne à être éclairée par la parole de l’enfant lorsque celui-ci est capable de discernement. Le parent qui estime que l’avis de l’enfant n’a pas été recueilli, ou que le refus d’audition n’a pas été motivé, dispose d’un moyen de cassation efficace, ainsi que l’illustre l’arrêt du 20 mai 2026. Il convient toutefois de rappeler que l’audition n’est pas un droit pour l’enfant d’imposer la décision : elle constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, et le juge demeure seul maître de la mesure au regard de l’intérêt de l’enfant, dans le respect du cadre contraignant de l’article 1180-5 du code de procédure civile pour les visites en espace de rencontre.
Les limites procédurales de l’appel en matière familiale trouvent une seconde illustration dans l’arrêt du 20 mai 2026 rendu en matière internationale (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945). Saisie d’un litige dans lequel une cour d’appel avait statué au fond sur un appel devenu sans objet depuis une décision étrangère, la Cour juge, au visa des articles 561 et 562 du code de procédure civile, que la cour d’appel, qui constatait elle-même que l’appel était devenu sans objet, a excédé ses pouvoirs en statuant néanmoins au fond. La cassation est prononcée, à l’exception des dispositions qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les chefs censurés, au nombre desquelles figure l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, qui est maintenue. Cette solution rappelle que l’office du juge d’appel est strictement encadré : il ne peut statuer au fond lorsque l’objet de l’appel a disparu, et les mesures conservatoires régulièrement ordonnées, telle l’interdiction de sortie du territoire, survivent à la cassation lorsqu’elles ne dépendent pas des chefs censurés.
Enfin, l’articulation entre l’appel et les mesures provisoires mérite d’être mentionnée à travers l’arrêt du 2 juillet 2025, qui sanctionne au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile la cour d’appel qui avait fixé la résidence des enfants en France à compter d’une date déterminée, chez la mère si elle revenait s’y établir et chez le père à défaut, alors que les parties n’avaient pas conclu en ce sens (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-15.190). La Cour rappelle que « le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé », et elle casse la disposition qui statuait au-delà des demandes. Cette solution, qui relève du principe dispositif, intéresse directement les parents en procédure d’appel : la cour ne peut inventer une solution de résidence ou de droit de visite que ni l’une ni l’autre des parties n’a sollicitée, et toute demande nouvelle en matière de résidence, d’autorité parentale ou de droit de visite doit être formulée dans les conclusions pour être recevable.
En définitive, les garanties procédurales reconnues à l’enfant et aux parents forment un ensemble indissociable du contrôle exercé sur le fond : audition motivée du mineur discernant, respect des conclusions des parties, stricte limitation de l’effet dévolutif aux chefs critiqués et interdiction de statuer sur un appel devenu sans objet. Ces règles de procédure, sanctionnées par la cassation, conditionnent la régularité de toute décision qui organise la vie de l’enfant après la séparation, qu’il s’agisse d’un droit de visite en espace de rencontre, d’un exercice exclusif de l’autorité parentale ou d’une restriction du droit de visite.
Conclusion
La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un régime exigeant pour le droit de visite exercé en espace de rencontre. D’une part, l’article 1180-5 du code de procédure civile impose au juge aux affaires familiales de fixer lui-même la durée de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chacune d’elles, sans pouvoir s’en remettre à la structure d’accueil ni au juge des enfants, à peine de cassation. D’autre part, ce contrôle méthodologique s’insère dans un ensemble plus vaste de garanties : exercice en commun de principe, exercice exclusif subordonné à l’intérêt concret de l’enfant, retrait total emportant perte du droit de visite de plein droit, audition motivée du mineur discernant et strict encadrement de l’office du juge d’appel. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni la question du financement des frais d’espace de rencontre ni celle des conséquences d’une inexécution persistante par l’un des parents en dehors des mécanismes de droit commun de l’exécution. Pour les parents confrontés à l’organisation d’un droit de visite encadré, l’enjeu contentieux se déplace ainsi vers la précision des demandes formulées devant le juge : solliciter expressément la fixation des trois paramètres de l’article 1180-5, demander l’audition de l’enfant discernant et veiller à critiquer en appel chacun des chefs contestés constituent les conditions d’une décision régulière et durable.