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Pillages du 17 octobre : priver les casseurs du droit de vote, les bannir des réseaux, prévenir l’employeur — ce que la circulaire Darmanin peut vraiment imposer

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pillages du 17 octobre : priver les casseurs du droit de vote, les bannir des réseaux, prévenir l’employeur — ce que la circulaire Darmanin peut vraiment imposer

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Dans la nuit du 17 octobre 2026, des commerces ont été pillés en marge de manifestations qui ont dégénéré dans plusieurs villes de France, et plus de 2 700 personnes ont été placées en garde à vue selon les autorités, dont 217 ont été incarcérées, pour la plupart des hommes de 18 à 25 ans jusqu’alors inconnus de la justice, d’après le déplacement du garde des Sceaux au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis le 22 octobre 2026 relaté par BFM. Le 23 octobre, le ministre de la Justice a annoncé avoir adressé aux procureurs de la République une circulaire demandant de requérir systématiquement des peines complémentaires : privation des droits civiques, dont le droit de vote, restrictions sur les réseaux sociaux, interdictions de manifester ou de fréquenter certains lieux, exécution rapide des peines sans mandat de dépôt, et information de tous les employeurs, publics comme privés, dont un salarié aurait participé à un pillage ou à une émeute. L’annonce frappe par son ampleur, et elle soulève une question que chaque personne interpellée, chaque salarié convoqué et chaque employeur destinataire d’un courrier du parquet se pose désormais : une circulaire du ministre peut-elle priver un condamné de son droit de vote, le bannir des réseaux sociaux et faire prévenir son patron. La réponse tient en deux temps, et elle sépare nettement ce qui relève du juge et ce qui relève du parquet. D’un côté, la privation du droit de vote et les interdictions de paraître existent dans le droit français, mais seul le juge judiciaire les prononce, à titre de peines ou d’obligations, dans les limites fixées par la loi, et aucune circulaire ne peut les créer ni les imposer. De l’autre, le ministre peut orienter la politique pénale et demander des réquisitions fermes, mais il ne peut donner d’instruction dans des affaires individuelles, et l’information de l’employeur privé reste enfermée dans un cadre légal étroit qui ne prévoit pas le licenciement automatique. Pour les dossiers parisiens, jugés devant le tribunal judiciaire de Paris, et pour les manifestations franciliennes à venir, ces règles se combinent avec le contrôle du juge administratif sur les mesures de police. Cet article décrypte, texte en main, ce que l’annonce ministérielle peut produire devant les tribunaux et ce qu’elle ne peut pas produire.

I. Priver les pilleurs du droit de vote et les éloigner des manifestations : seul le juge décide, dans les limites fixées par la loi

A. L’interdiction du droit de vote est une peine complémentaire que seul le juge prononce, pour cinq ans au plus en matière délictuelle

La privation du droit de vote existe dans le droit pénal français, et elle n’a rien d’une invention de la circulaire du 23 octobre 2026. Elle prend la forme de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue par l’article 131-26 du code pénal, dont le texte dispose : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité ; 3° Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants. » Le même article fixe la durée maximale de la mesure, dans la même phrase du texte en vigueur : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Les pillages poursuivis comme vols aggravés, violences ou dégradations relèvent en pratique de la matière délictuelle, de sorte que la privation du droit de vote encourue se situe dans la limite de cinq ans, et non au-delà. Le même article ajoute une conséquence souvent ignorée des condamnés : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Un agent public condamné avec cette peine complémentaire perd donc aussi l’accès à la fonction publique pendant la durée fixée par le jugement.

Deux verrous encadrent cependant cette peine, et ils réduisent la portée pratique de l’annonce ministérielle. Le premier verrou tient au principe de légalité des délits et des peines : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit », dispose l’article 111-3 du code pénal. La privation du droit de vote ne peut donc être prononcée que si le texte d’incrimination des faits poursuivis la prévoit à titre de peine complémentaire, et le juge ne peut l’ajouter d’office à une infraction qui ne l’encourt pas. Une circulaire, même ferme, ne crée aucune peine et n’ajoute aucune peine complémentaire à un texte qui n’en prévoit pas. Le second verrou tient à l’office du juge : c’est la juridiction de jugement qui choisit les peines, en fonction de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, et le parquet ne fait que requérir. Sur ce point, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 avril 2025 rendu sous le pourvoi numéro 23-86.075 et publié sur Légifrance, que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu » (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075). Concrètement, le tribunal correctionnel peut donc assortir une condamnation pour pillage d’une interdiction du droit de vote en s’appuyant sur sa motivation d’ensemble, sans paragraphe dédié, mais il peut tout aussi bien l’écarter si la personnalité du prévenu, primo-délinquant de 20 ans, ou les circonstances des faits ne la justifient pas. La circulaire peut demander aux procureurs de requérir cette peine, elle ne peut contraindre aucun juge à la prononcer, et la formule rapportée par BFM le 23 octobre, selon laquelle les auteurs de pillages ou d’attaques contre des policiers ne voteraient pas aux prochaines élections, ne décrit une réalité juridique que si un jugement l’a effectivement ordonnée, pour une durée que ce jugement fixe dans la limite de cinq ans en matière délictuelle.

La qualification des faits joue ici un rôle central, car elle détermine les peines encourues et donc les peines complémentaires disponibles. Le pillage d’un commerce s’analyse le plus souvent comme un vol aggravé : l’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le vol », notamment « 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée », « 8° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », ou encore « 10° Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Trois circonstances présentes dans un pillage de manifestation — action de groupe, vitrine brisée, visage masqué — font passer la peine encourue à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances, selon le dernier alinéa du même article. S’y ajoutent, selon les faits, les violences volontaires en réunion, les dégradations et, pour les visages dissimulés en manifestation, le délit spécifique de l’article 431-9-1 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. » Chaque chef de poursuite ouvre ses propres peines complémentaires, et c’est à partir de cet ensemble, infraction par infraction, que le tribunal construit la sanction. Pour un dossier parisien, l’audience se tient devant le tribunal correctionnel de Paris, et la défense a intérêt à discuter chaque circonstance aggravante séparément, car la suppression d’une seule d’entre elles fait retomber le quantum encouru et fragilise les réquisitions de peines complémentaires les plus lourdes.

B. Interdire de manifester ou de fréquenter certains lieux : possible en contrôle judiciaire, censuré comme mesure administrative générale, et aucun bannissement général des réseaux sociaux dans la loi

Le deuxième volet de l’annonce ministérielle vise les interdictions de manifester, les interdictions de paraître dans certains lieux et les restrictions sur les réseaux sociaux, présentées comme le moyen d’éviter la réitération pendant la procédure et après la condamnation. Ici aussi, le droit existant distingue nettement les mesures que le juge judiciaire peut ordonner et celles que l’administration ne peut pas décréter. Pendant l’information judiciaire ou avant le jugement, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire et lui imposer plusieurs obligations énumérées par l’article 138 du code de procédure pénale, parmi lesquelles : « Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Cette obligation, introduite dans sa rédaction actuelle par la loi du 10 avril 2019, permet donc d’interdire à une personne mise en cause pour des faits de pillage de retourner manifester dans un périmètre fixé par le magistrat, avec un contrôle du respect de l’obligation et la possibilité d’une détention en cas de violation. Le même article autorise le magistrat à interdire de se rendre en certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, ce qui couvre l’éloignement des quartiers où les troubles se répètent. En revanche, le contrôle judiciaire ne comporte aucune obligation générale de ne pas utiliser les réseaux sociaux, et le code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire générale de bannissement numérique applicable aux pillages. Les restrictions professionnelles existent, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue par l’article 131-27 du code pénal, mais ce texte, qui précise que cette interdiction « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales », suppose une peine complémentaire encourue pour le crime ou le délit poursuivi et ne vise pas l’usage privé d’un téléphone ou d’un compte en ligne. Annoncer un bannissement des réseaux sociaux pour les casseurs ne correspond donc à aucune peine existante, et seul le juge, infraction par infraction, peut prononcer les interdictions que la loi attache aux faits déclarés établis.

L’histoire récente explique cette asymétrie entre l’interdiction judiciaire, admise, et l’interdiction administrative générale, rejetée. La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer le maintien de l’ordre public lors des manifestations avait créé une interdiction administrative de manifester, prononcée par le préfet. Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision numéro 2019-780 DC du 4 avril 2019, que le législateur avait porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte jugée ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, et a déclaré l’article 3 de la loi déférée contraire à la Constitution (Cons. const., 4 avril 2019, n° 2019-780 DC). La même décision a en revanche validé le délit de dissimulation du visage et l’obligation de contrôle judiciaire de ne pas participer à des manifestations, ce qui dessine la frontière actuelle : l’éloignement des manifestations se décide au cas par cas, par le juge, à l’égard d’une personne poursuivie, et non par une mesure générale qui frapperait une catégorie de condamnés. Le Conseil constitutionnel avait relevé que l’interdiction administrative pouvait être prononcée sur le fondement de tout agissement, sans lien nécessaire avec des violences, pour tout comportement quelle qu’en soit l’ancienneté, et s’appliquer sur l’ensemble du territoire national pendant une durée d’un mois selon les hypothèses, d’après les motifs de la décision. Toute tentative de contourner cette censure par une consigne systématique adressée aux parquets se heurterait au même obstacle : la généralité et l’automaticité sont précisément ce que le juge constitutionnel a sanctionné. Pour les manifestations parisiennes et franciliennes, où les arrêtés d’interdiction et les périmètres de protection se succèdent, le contentieux reste celui du cas par cas, devant le juge administratif en référé-liberté pour les arrêtés préfectoraux, et devant le juge judiciaire pour les obligations individuelles.

II. Orienter les réquisitions et prévenir les employeurs par circulaire : ce que le ministre peut et ne peut pas

A. La circulaire peut demander des réquisitions fermes, mais elle ne crée aucune peine et ne vise aucune affaire individuelle

Le troisième volet de l’annonce repose sur un instrument familier de la vie du ministère public : la circulaire de politique pénale, par laquelle le garde des Sceaux demande aux procureurs de requérir des peines lourdes, de s’opposer aux aménagements ou de privilégier la comparution immédiate. Cet instrument possède une base légale claire : l’article 30 du code de procédure pénale dispose que « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Demander aux procureurs de requérir systématiquement la privation des droits civiques lorsque les textes la prévoient, de solliciter des contrôles judiciaires avec interdiction de manifester, ou d’exiger une exécution rapide des peines par le bracelet électronique ou le travail d’intérêt général entre dans ce cadre des instructions générales, et les procureurs restent libres de l’appréciation individuelle qu’ils portent devant chaque tribunal. Mais le même article 30 pose une limite absolue, dans la phrase suivante du texte en vigueur : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Le ministre ne peut donc ordonner de requérir cinq ans d’interdiction du droit de vote contre telle personne interpellée le 17 octobre, ni demander au parquet de viser tel salarié nommément. La circulaire oriente l’action publique en général, elle ne désigne personne, et tout dépassement exposerait l’acte à la censure et le procès à la nullité.

Le juge administratif exerce sur ces circulaires un contrôle désormais bien balisé, et les justiciables comme les organisations syndicales de magistrats peuvent le saisir. Dans un arrêt du 13 février 2019 rendu sous le numéro 415697 à propos de la circulaire de mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure, le Conseil d’État a rappelé le considérant de principe applicable à toutes les circulaires : « L’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en oeuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief. » (CE, 2e ch., 13 février 2019, n° 415697, Ligue des droits de l’homme). Appliquée à la circulaire du 23 octobre 2026, cette grille distingue deux hypothèses. Si la circulaire se borne à recommander des réquisitions fermes dans le cadre des peines prévues par la loi, elle relève de l’orientation générale et ne fait pas grief par elle-même. Si elle prescrivait aux procureurs de requérir une peine que la loi ne prévoit pas, d’écarter systématiquement une disposition légale ou d’informer des employeurs privés en dehors des cas autorisés, ses dispositions impératives pourraient être déférées au juge de l’excès de pouvoir, qui les annulerait comme fixant une règle nouvelle illégale. Les avocats des personnes poursuivies ont donc intérêt à demander la production de la circulaire dans chaque dossier et à vérifier, réquisition par réquisition, si le parquet applique la loi ou applique une consigne illégale. Le précédent de 2019 montre que ce contrôle n’est pas théorique : la circulaire sur la sécurité intérieure avait été examinée point par point par le Conseil d’État, qui n’avait écarté le recours que parce que le texte s’était borné à présenter les mesures déterminées par la loi sans fixer de règle nouvelle.

B. Prévenir l’employeur : possible pour l’administration, fermé pour l’entreprise privée, et informer ne licencie pas

Le passage le plus commenté de l’annonce, celui qui promet de prévenir tous les employeurs dont un salarié aurait participé à un pillage ou à une émeute, mérite l’examen le plus attentif, car il touche à la présomption d’innocence, au secret de l’enquête et au droit du travail. Le droit en vigueur autorise le parquet à informer l’employeur public, et lui seul dans la plupart des cas, selon une procédure strictement encadrée. L’article 11-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 14 avril 2016, dispose : « Le ministère public peut informer par écrit l’administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement : 1° La condamnation, même non définitive ; 2° La saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction ; 3° La mise en examen. » Le texte ajoute une condition de nécessité : le parquet ne procède à cette transmission que s’il l’estime nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances, pour prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Le dispositif vise donc une mairie dont un agent est poursuivi pour pillage, une administration employant un conducteur, ou un ordre professionnel dont un membre est mis en cause, avec une information confidentielle couverte par le secret professionnel et une obligation d’effacement si la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. En revanche, le patron d’un supermarché, d’un restaurant ou d’une entreprise de logistique parisienne ne figure pas parmi les destinataires autorisés par ce texte, et aucune disposition du code de procédure pénale ne permet au procureur de lui signaler qu’un de ses salariés a été interpellé dans une émeute. Étendre l’information systématique aux employeurs privés exigerait une loi nouvelle, et une simple circulaire ne peut créer cette compétence sans violer le secret de l’enquête et la présomption d’innocence. Le signalement d’un salarié à son employeur privé en dehors des cas prévus par la loi exposerait en outre l’administration à des recours, et le salarié à une action en responsabilité.

Même lorsque l’employeur est régulièrement informé, il ne peut pas transformer l’information en licenciement automatique, et c’est là que le droit du travail reprend la main. La chambre sociale de la Cour de cassation juge de manière constante : « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544). Un pillage commis hors du temps et du lieu de travail, sans lien avec les fonctions exercées, relève en principe de la vie personnelle, et l’employeur qui licencierait sur le seul fondement d’un courrier du parquet ou d’une coupure de presse s’exposerait à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes. La sanction disciplinaire suppose un rattachement au contrat : utilisation des moyens de l’entreprise, faits commis pendant le service, fonctions de sécurité ou de représentation incompatibles avec les faits, ou trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise. Les salariés du secteur public font face à un régime distinct, puisque l’administration informée peut engager une procédure disciplinaire propre à la fonction publique, avec les garanties du contradictoire et le contrôle du juge administratif. Dans tous les cas, la condamnation pénale et la sanction professionnelle restent deux procédures séparées, avec deux juges et deux standards de preuve, et la hâte médiatique ne dispense d’aucune des deux. Les salariés franciliens concernés par les interpellations du 17 octobre trouveront un premier décryptage du versant disciplinaire dans l’analyse consacrée aux suites des pillages pour les salariés interpellés et à la protection de la vie privée face à l’employeur (salarié interpellé lors des pillages du 17 octobre : l’employeur peut-il licencier pour un fait de vie privée), qui détaille les moyens de contester une sanction prise sur ce fondement. Pour une vue d’ensemble des conséquences d’une condamnation sur le droit de vote et l’inscription sur les listes électorales, l’étude du cabinet sur le vote avec un casier judiciaire et la privation du droit de vote complète utilement ce panorama (voter avec un casier judiciaire : condamnation, prison et privation du droit de vote). Les personnes poursuivies devant le tribunal judiciaire de Paris peuvent enfin se reporter à la présentation de l’intervention du cabinet en droit pénal parisien (avocats en droit pénal à Paris : conseil et défense stratégique).

Conclusion

La circulaire annoncée le 23 octobre 2026 ne change pas la loi, et c’est à la loi, telle que le juge l’applique, que chaque personne interpellée après les pillages du 17 octobre doit se référer. La privation du droit de vote existe, dans la limite de cinq ans en matière délictuelle, mais seul le tribunal la prononce, infraction par infraction, et le parquet ne fait que la requérir. L’éloignement des manifestations se joue devant le juge des libertés et de la détention, par le contrôle judiciaire, et non par une consigne générale, que le Conseil constitutionnel a déjà censurée sous sa forme administrative en 2019. L’information de l’employeur reste cantonnée à l’administration et aux organismes chargés d’une mission de service public, dans les cas et avec les garanties de l’article 11-2 du code de procédure pénale, et elle n’ouvre aucun licenciement automatique pour les faits de vie personnelle. Devant le tribunal correctionnel comme devant le conseil de prud’hommes ou le juge administratif, la défense se construit donc dossier par dossier : discuter la qualification et chaque circonstance aggravante du vol, contester les peines complémentaires non prévues par les textes d’incrimination, exiger la production de la circulaire pour vérifier que le parquet applique la loi et non une consigne illégale, et faire écarter toute pièce obtenue ou utilisée en violation du secret de l’enquête. Les condamnations qui seront prononcées dans les prochains mois, à Paris comme dans le reste du pays, diront si les réquisitions systématiques annoncées résistent à l’examen des juges du fond et, le cas échéant, à celui de la Cour de cassation.

📄 Circulaire officielle