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Manifestation à Clermont-Ferrand : magasins pillés et dégradés, que risquent les auteurs et quels droits pour les victimes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestation à Clermont-Ferrand : magasins pillés et dégradés, que risquent les auteurs et quels droits pour les victimes

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Le 17 octobre 2026, la manifestation organisée à Clermont-Ferrand a dégénéré place de Jaude et dans le centre-ville. Selon France 3 Régions du 18 octobre 2026, qui cite le communiqué de la préfecture du Puy-de-Dôme, 2 800 personnes ont pris part au cortège, des casseurs se sont mêlés aux manifestants et de nombreuses dégradations ont été constatées. Deux magasins ont été pillés, les accès du centre commercial Jaude ont été dégradés, des tags ont recouvert des monuments publics, la ligne de tramway a été endommagée et des feux de poubelles ont été allumés. Quatre policiers et un gendarme ont été légèrement blessés, ainsi que quatre civils. Plus d’une centaine d’effectifs de police ont été mobilisés et quatre interpellations ont été effectuées. Ces quatre personnes interpellées sont présumées innocentes : une interpellation, et même une garde à vue, ne sont en rien une condamnation. Cet article explique, à partir des textes vérifiés et de la jurisprudence récente, ce que risquent les auteurs de pillages, de dégradations et de violences en marge d’une manifestation, comment se déroule la procédure de comparution immédiate qui suit ce type d’interpellations, et ce que peuvent faire les victimes, commerçants pillés ou personnes blessées, pour obtenir réparation.

I. Magasins pillés à Clermont-Ferrand : que risque-t-on pour pillage et dégradations en réunion ?

A. Pillage et dégradation en réunion : cinq ans d’emprisonnement encourus

Selon France 3 Régions du 18 octobre 2026, la préfecture du Puy-de-Dôme indique que deux magasins du centre-ville de Clermont-Ferrand ont été pillés pendant la manifestation du 17 octobre, et que les accès du centre Jaude ont été dégradés, avec plusieurs tentatives d’intrusion dont une a partiellement abouti. Toujours selon la préfecture citée par la même édition, des tags ont été inscrits sur des monuments publics, la ligne de tramway a subi des dégradations et des feux de poubelles ont été organisés. La Montagne du 18 octobre 2026 confirme que la circulation du tramway a été perturbée le dimanche matin. La République du Centre du 17 octobre 2026 évoque, en images, une tornade de feu en plein centre-ville pendant la manifestation. Chaque fait doit être prouvé individuellement : participer à une manifestation ne rend personne responsable des dégradations commises par d’autres, et seuls les actes établis par l’enquête peuvent être reprochés à une personne interpellée.

Le premier texte applicable est celui de la destruction et de la dégradation du bien d’autrui. L’article 322-1 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Dès que les faits sont commis à plusieurs, la peine grimpe. L’article 322-3 du code pénal porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Dans une action collective comme celle décrite à Clermont-Ferrand, où des groupes s’en prennent ensemble à des vitrines, à des accès ou à du mobilier urbain, le parquet retient très souvent cette circonstance aggravante de réunion, qui fait passer l’affaire du simple délit de dégradation à un délit passible de cinq ans d’emprisonnement.

Les tags relèvent du même chapitre. Le même article 322-1 du code pénal punit : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Les inscriptions relevées sur les monuments publics et la chaussée à Clermont-Ferrand, selon le bilan de la préfecture, entrent dans ce cadre, avec une aggravation possible en cas d’action commise en réunion.

Le pillage des magasins, lui, s’analyse en vol aggravé. L’article 311-4 du code pénal dispose : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », notamment « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». S’emparer de marchandises dans un magasin fracturé ou envahi pendant une manifestation caractérise le vol, et la circonstance de réunion porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement. Le recel des objets pillés, pour celui qui les rapporte chez lui ou les revend, est puni des mêmes peines que le vol lui-même.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que la cause militante n’excuse pas les dégradations commises dans des commerces. Par un arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-83.911, la chambre criminelle a confirmé la condamnation de quinze militants écologistes qui avaient fait irruption dans trois magasins pour y badigeonner de peinture des bidons de désherbants. Les responsables des trois magasins « ont déposé plainte, et estimé leur préjudice aux sommes de 2 168,14 euros, 2 038,17 euros et 4 268,79 euros ». La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que « les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente », ce qui caractérise une détérioration grave du bien d’autrui en réunion, punie de 300 euros d’amende avec sursis en l’espèce. Surtout, elle a rejeté l’état de nécessité invoqué par les prévenus, au motif « qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent », alors que les intéressés « avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique ». Pour les commerçants de Clermont-Ferrand dont les vitrines ont été brisées et les rayons pillés, cet arrêt illustre que le juge indemnise le préjudice chiffré par la plainte et les factures, et que le mobile protestataire ne fait pas disparaître l’infraction.

B. Tirs de mortiers et policiers blessés : les violences aggravées en manifestation

Le bilan humain communiqué par la préfecture, toujours selon France 3 Régions du 18 octobre 2026, fait état de quatre policiers et un gendarme légèrement blessés, dont la directrice adjointe de la direction interdépartementale de la police nationale, et de quatre civils légèrement blessés, dont trois ont été pris en charge par les pompiers. Un véhicule de la police municipale de Clermont-Ferrand a été caillassé, ainsi qu’un fourgon des pompiers, et deux véhicules de police ont eu les pneus crevés. La préfecture ajoute que de nombreux tirs de mortiers ont été constatés, y compris en tir tendu en direction des forces de sécurité intérieure, ainsi que des projections diverses. Ces faits, s’ils sont établis par l’enquête, relèvent des violences aggravées, qui sont parmi les plus sévèrement punies du code pénal dès qu’elles visent des dépositaires de l’autorité publique.

L’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans une liste de circonstances aggravantes qui comprend notamment les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, en réunion ou avec usage ou menace d’une arme. Lorsque les violences ont entraîné plus de huit jours d’incapacité, l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans les mêmes circonstances aggravantes. Les blessures légères décrites à Clermont-Ferrand relèvent du premier texte, mais chaque circonstance retenue, dépositaire de l’autorité publique, réunion, arme, compte pour la peine finale.

Le mortier d’artifice utilisé contre des personnes est traité comme une arme. L’article 132-75 du code pénal prévoit : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Un tir de mortier en direction des forces de l’ordre ou du public caractérise donc l’usage d’une arme au sens de la loi pénale, ce qui aggrave les violences et peut fonder à lui seul des poursuites pour violences avec arme. Le caillassage d’un véhicule de police ou d’un fourgon de secours, même sans blessé, constitue une dégradation du bien d’autrui et, selon les circonstances, une violence ou une menace contre les agents qui se trouvent à bord.

Manifester ne protège ni n’aggrave par principe : le juge examine chaque acte. Par un arrêt du 10 février 2026, pourvoi n° 25-80.393, la chambre criminelle s’est prononcée sur des dégradations commises en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, avec tags, poubelles éventrées et barrières démontées devant la permanence d’une députée. Le prévenu avait d’abord été relaxé par le tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate, avant d’être condamné en appel à 105 heures de travail d’intérêt général. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en retenant « que la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression », parce que l’action collective allait, selon les juges du fond, « bien au-delà de la simple manifestation d’une colère » et portait une atteinte grave à la représentation nationale. Trois leçons se dégagent pour les interpellés de Clermont-Ferrand : la relaxe en première instance est possible et le ministère public peut faire appel ; la liberté d’expression protège la manifestation, pas les dégradations qui l’accompagnent ; et la peine, ici un travail d’intérêt général, reste proportionnée à la gravité concrète des actes jugés.

II. Interpellé après la manifestation : comparution immédiate, défense et droits des victimes

A. Garde à vue, défèrement et comparution immédiate : le déroulement de la procédure

Les quatre interpellations annoncées par la préfecture du Puy-de-Dôme ont eu lieu en centre-ville, pendant ou juste après les dégradations. En droit, ce cadre correspond à la flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Il y a aussi flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d’objets ou de traces laissant penser qu’elle a participé aux faits. Concrètement, une personne surprise en train de briser une vitrine, porteuse de marchandises pillées ou interpellée par les policiers juste après un tir de mortier peut être placée en enquête de flagrance, qui donne aux enquêteurs des pouvoirs élargis sous le contrôle du procureur de la République.

L’interpellation peut être suivie d’une garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». La garde à vue n’est donc ni automatique ni une sanction : elle suppose des raisons plausibles de soupçonner la personne d’un délit puni d’emprisonnement, ce qui est le cas des dégradations, du vol en réunion et des violences décrits plus haut, et elle doit être l’unique moyen de mener les investigations nécessaires. L’article 63 du code de procédure pénale fixe sa durée : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation reste possible sur autorisation du magistrat, mais le principe demeure une mesure brève, notifiée à la personne avec ses droits. Dès le début de la procédure, la personne suspectée dispose de garanties fondamentales : l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle qu’« Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur », et que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », dans un texte consultable à l’article préliminaire du code de procédure pénale. L’article 9-1 du code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Présenter publiquement une personne interpellée comme coupable, diffuser son image menottée pour l’humilier ou affirmer sa culpabilité avant tout jugement porte atteinte à ce droit et peut être sanctionné.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République décide de l’orientation : classement, convocation ultérieure, ou jugement rapide. Pour des faits de manifestation élucidés sur le champ, la comparution immédiate est fréquente. L’article 395 du code de procédure pénale dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » Et il ajoute : « En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » Les dégradations en réunion et le vol en réunion, punis de cinq ans d’emprisonnement, dépassent largement ces seuils. « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » Devant les juges, le prévenu peut accepter d’être jugé aussitôt ou demander un délai pour préparer sa défense, auquel cas le tribunal statue sur son maintien en détention ou son placement sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience de renvoi. Se défendre avec l’aide d’un avocat devant le tribunal correctionnel permet de discuter les charges, de contester la circonstance de réunion, de produire des attestations et de solliciter, si la culpabilité est retenue, une peine adaptée à la personnalité et aux faits.

La Cour de cassation contrôle strictement cette procédure rapide. Par un arrêt du 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.259, elle a rappelé que « le tribunal correctionnel est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur de la République », et que l’exigence d’une comparution le jour même n’impose pas de juger impérativement avant minuit, dès lors que le prévenu comparaît au cours de l’audience considérée même si celle-ci s’achève après minuit. Autrement dit, une audience qui s’achève tard dans la nuit reste régulière, et le tribunal ne peut pas se déclarer non saisi au prétexte que minuit est passé. Pour les personnes déférées après la manifestation de Clermont-Ferrand, ce point compte : la régularité de la saisine se joue sur le procès-verbal du parquet et la présentation effective devant les juges, pas sur l’heure exacte à laquelle l’audience se termine.

B. Commerçant pillé ou manifestant blessé : plainte, partie civile et indemnisation

La préfecture du Puy-de-Dôme, citée par France 3 Régions du 18 octobre 2026, annonce un bilan financier de plusieurs centaines de milliers d’euros pour les entreprises et pour les collectivités. Derrière ce chiffre figurent des vitrines à remplacer, des marchandises volées, des accès de centre commercial à réparer, du mobilier urbain et des équipements de tramway à remettre en état. Chaque victime peut agir : le commerçant dont le magasin a été pillé, l’exploitant du centre Jaude dont les accès ont été dégradés, la collectivité dont les monuments ont été tagués, comme la personne blessée, policière, pompier ou civile.

Le premier réflexe consiste à déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en joignant tout ce qui chiffre le préjudice : factures d’achat des marchandises volées, devis de réparation des vitrines et des accès, constats d’huissier, photographies prises dès le lendemain, attestations du personnel présent, certificats médicaux pour les blessés. La plainte fait enregistrer les faits et permet aux enquêteurs de rattacher le préjudice individuel aux personnes poursuivies. Elle peut être complétée à tout moment par de nouvelles pièces, à mesure que les devis arrivent.

Le deuxième levier est la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel qui jugera les auteurs. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le commerçant pillé demande le remboursement des marchandises et des réparations, la collectivité le coût de la remise en état, la personne blessée ses frais médicaux et la réparation de son préjudice moral. La constitution de partie civile se déclare à l’audience de comparution immédiate ou par courrier adressé au tribunal avant l’audience, avec le chiffrage des demandes. Si les auteurs sont inconnus ou insolvables, l’assurance multirisque professionnelle prend généralement en charge les pillages et dégradations, et l’assureur, subrogé dans les droits de l’assuré, se retourne ensuite contre les condamnés.

Les personnes blessées disposent des mêmes droits, quel que soit le camp où elles se trouvaient. Les quatre civils légèrement blessés à Clermont-Ferrand, dont trois ont été pris en charge par les pompiers selon le bilan préfectoral, peuvent déposer plainte pour violences et se constituer partie civile, avec leurs certificats médicaux initiaux et, si nécessaire, une expertise. Mais la jurisprudence montre que l’issue n’est jamais écrite d’avance, dans un sens comme dans l’autre. Par un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, la chambre criminelle a confirmé le non-lieu prononcé au profit d’un policier après qu’un manifestant eut perdu la vision d’un oeil, touché par un projectile de lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation. Les juges avaient retenu « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense », le policier cherchant à faire cesser des tirs de fusées incendiaires, dont l’une avait provoqué l’incendie d’une banne au-dessus des forces de l’ordre. Le manifestant s’était pourtant constitué partie civile et une instruction avait été ouverte : la constitution de partie civile garantit l’accès au dossier et le droit de contester, pas la condamnation. À l’inverse, quand des violences illégitimes sont établies contre des manifestants pacifiques, les mêmes voies, plainte avec constitution de partie civile et instruction, permettent d’obtenir une condamnation et des dommages et intérêts. Dans tous les cas, la preuve médicale et les témoignages recueillis sans attendre font la différence.

Conclusion

La manifestation du 17 octobre 2026 à Clermont-Ferrand laisse un bilan lourd, établi par la préfecture du Puy-de-Dôme et rapporté par France 3 Régions du 18 octobre 2026 : 2 800 manifestants, des casseurs dans le cortège, deux magasins pillés, des accès dégradés, des tags, une ligne de tramway endommagée, des tirs de mortiers, cinq membres des forces de l’ordre et quatre civils légèrement blessés, quatre interpellations. Sur le plan pénal, les pillages et les dégradations commis en réunion exposent leurs auteurs à cinq ans d’emprisonnement, les violences sur dépositaires de l’autorité publique et l’usage de mortiers comme armes aggravent encore la répression, et la cause protestataire n’efface ni l’infraction ni le préjudice, comme la Cour de cassation vient de le rappeler à deux reprises en 2023 et 2026. Sur le plan de la procédure, la flagrance permet des interpellations et des gardes à vue de vingt-quatre heures, suivies le cas échéant d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, où chaque prévenu peut préparer sa défense et contester les charges. Les victimes, commerçants, collectivités et blessés, disposent de la plainte et de la constitution de partie civile pour faire chiffrer et réparer leur préjudice. Les quatre personnes interpellées restent présumées innocentes tant qu’un jugement définitif ne s’est pas prononcé sur leur culpabilité : seuls les actes établis par l’enquête et retenus par les juges pourront fonder une condamnation.

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