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Votre frère veut vendre la maison de vos parents décédés et vous êtes deux à vouloir la garder : attribution conjointe, soulte et récupération de votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère veut vendre la maison de vos parents décédés et vous êtes deux à vouloir la garder : attribution conjointe, soulte et récupération de votre part

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Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous, votre sœur et votre frère, et votre frère veut vendre. Vous et votre sœur voulez garder la maison ensemble : l’une y vit depuis des années, l’autre finance l’entretien, et vous refusez de brader le bien de vos parents pour satisfaire l’impatience du troisième. Le Code civil offre une réponse précise à cette configuration avec la demande conjointe d’attribution préférentielle, prévue par l’article 832-3 du Code civil : plusieurs héritiers peuvent demander ensemble que le bien leur soit attribué pour le conserver ensemble, à charge de verser une soulte à celui qui sort de l’indivision. Mais cette voie suppose de remplir les conditions légales, de chiffrer la soulte au prix du marché parisien au jour du partage, d’organiser ensuite l’indivision conservée entre vous, et de neutraliser les contestations sur les donations passées. Cet article décrit comment deux héritiers peuvent garder ensemble la maison face à celui qui veut vendre, à quelles conditions le juge l’accepte, combien verser au sortant, et comment verrouiller la suite devant le notaire puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Garder la maison à deux face au frère qui veut vendre : demande conjointe et conditions du juge

A. Que faire quand votre frère veut vendre mais que vous êtes deux à vouloir garder la maison ensemble

La demande conjointe constitue le fondement de votre dossier. La loi dispose que « L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence », selon l’article 832-3 du Code civil. Vous et votre sœur pouvez donc saisir ensemble le notaire puis le juge pour que la maison vous soit attribuée en commun, votre frère recevant en contrepartie une soulte correspondant à ses droits. Cette demande conjointe se distingue de la demande individuelle : elle affiche un projet de conservation partagée, ce qui répond par avance à l’objection selon laquelle aucun héritier seul ne pourrait financer la soulte. Quand votre frère oppose qu’il veut vendre parce que l’indivision serait ingérable, votre réponse tient en un projet : attribution conjointe, convention d’indivision entre vous deux, gérant désigné, calendrier de paiement de la soulte.

Chacun des demandeurs doit remplir les conditions légales de l’attribution. Le texte de base prévoit que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement », selon l’article 831 du Code civil. Pour la maison d’habitation, le texte applicable ajoute que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante », selon l’article 831-2 du Code civil. Il suffit que l’une de vous deux remplisse la condition de résidence pour ancrer la demande sur la maison : si votre sœur habitait avec votre père au jour du décès, la condition est remplie pour le logement, et votre demande conjointe s’appuie sur sa résidence. Le conjoint survivant, lui, bénéficie d’un régime renforcé puisque « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant », selon l’article 831-3 du Code civil.

La qualité d’héritier conditionne tout : « Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété », selon l’article 833 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé cette exigence avec netteté : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier », dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143, première chambre civile. Dans cette affaire, une cour d’appel avait accordé l’attribution préférentielle d’une parcelle à un couple qui n’était indivisaire que comme cessionnaire des droits d’un cohéritier, sans avoir hérité de la parcelle elle-même ; la Cour a cassé cette décision au visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du Code civil, en retenant que les bénéficiaires « n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité ». Concrètement, si votre frère a racheté entre-temps la part d’un autre héritier pour gonfler artificiellement ses droits, ce rachat ne lui confère aucun droit supplémentaire à l’attribution ; seules comptent vos qualités respectives d’héritiers.

La preuve de la résidence départage souvent les dossiers. La Cour de cassation a jugé au visa de l’article 831-2 du Code civil que le juge doit vérifier les circonstances du départ du logement : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », dans son arrêt du 15 mai 2018, pourvoi n° 17-16.858, première chambre civile. Constituez donc le dossier de résidence de celle de vous deux qui occupait la maison : factures d’énergie à son nom, avis d’imposition à l’adresse, attestations de voisins, constat d’huissier de justice, relevés de domiciliation bancaire. Si votre frère affirme qu’il résidait lui aussi dans la maison pour formuler une demande concurrente, ces mêmes pièces permettent de démontrer que son occupation n’était qu’occasionnelle. Quand les trois demandes se concurrent, la loi prévoit que « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir », selon le même article 832-3 du Code civil. Une demande conjointe financée et documentée l’emporte régulièrement sur une demande individuelle fragile, car le juge compare la capacité de chaque camp à payer la soulte et à assumer durablement le bien.

B. Comment neutraliser les contestations de votre frère sur les donations et les virements reçus avant le partage

Le frère qui veut vendre conteste souvent la demande conjointe en invoquant un déséquilibre ancien : des virements que l’une de vous aurait reçus du vivant de vos parents, des travaux payés par le défunt, ou une donation dont le montant n’apparaît pas dans le dossier du notaire. La règle du rapport s’applique à tous sans exception de camp : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale », selon l’article 843 du Code civil. Recensez vous-mêmes, avant toute réunion chez le notaire, tout ce que chacun a reçu : c’est en arrivant avec un tableau complet des versements passés que votre demande conjointe gagne sa crédibilité. Le rapport se chiffre selon une méthode légale précise : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », selon l’article 860 du Code civil. Si votre sœur a reçu dix ans plus tôt une somme qui lui a permis d’acheter un appartement dont la valeur a doublé, c’est la valeur réévaluée au jour du partage qui entre dans les comptes, ce qui augmente la masse et réduit mécaniquement la soulte due à votre frère.

Quand les libéralités consenties à l’un des héritiers entament la part minimale garantie aux autres, la réduction corrige l’excès. La loi prévoit que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », selon l’article 922 du Code civil. Pour une analyse d’ensemble des blocages d’indivision et du partage judiciaire, la page du cabinet consacrée au partage judiciaire des successions bloquées présente la démarche générale dans laquelle la demande conjointe s’insère. L’articulation entre rapport, réduction et attribution conjointe forme le cœur technique du dossier : le notaire établit la masse, y réintègre les donations rapportables, vérifie la réserve de chacun, impute la maison sur les droits cumulés des deux attributaires, puis calcule la soulte due au frère sortant. Plus la masse est établie avec exactitude, moins votre frère dispose de moyens pour faire échec à la demande conjointe.

La dissimulation d’une donation pendant les opérations expose son auteur à la sanction la plus sévère du droit des successions, quel que soit son camp. La loi dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », selon l’article 778 du Code civil. Le texte ajoute que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». La Cour de cassation contrôle strictement la caractérisation du recel : elle a cassé une cour d’appel qui avait retenu le recel pour 87 400 euros sans vérifier un élément décisif, en jugeant que la cour « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, première chambre civile. La leçon vaut dans les deux sens : si votre frère a encaissé des sommes cachées, prouvez que la dissimulation n’a été révélée que par vos propres recherches, typiquement des relevés bancaires que vous avez dû réclamer ; et conservez de votre côté la preuve de toute information spontanée donnée au notaire, courriels et attestations de rendez-vous, car c’est elle qui vous protège contre une accusation symétrique.

En pratique parisienne, la traque des versements antérieurs passe par des demandes ciblées : relevés des comptes du défunt sur les dernières années, interrogation du fichier des assurances-vie, inventaire du mobilier et des bijoux, relevés des travaux financés par le défunt dans la maison. Chaque somme identifiée doit être qualifiée : avance rapportable, don manuel avec dispense de rapport, prêt remboursable à la succession, ou dépense exposée pour le compte du défunt. Cette qualification détermine si la somme augmente la masse partageable et si sa dissimulation caractérise un recel. Quand votre frère a perçu des loyers ou occupé sans verser d’indemnité un autre bien de la succession pendant que vous entreteniez la maison, les comptes d’indivision enregistrent ces dettes croisées, ce qui diminue d’autant ses droits et réduit la soulte que vous et votre sœur aurez à lui verser.

II. Combien verser au frère qui sort et comment verrouiller l’indivision conservée à deux

A. Quel prix pour garder la maison à deux : expertise, valeur au jour du partage et soulte à financer ensemble

Le montant dû à votre frère ne correspond ni au prix payé par vos parents, ni à une estimation datée : la loi impose une évaluation au plus près du partage. Le texte prévoit que « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 », selon l’article 832-4 du Code civil, et l’article auquel il renvoie précise que « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage », selon l’article 829 du Code civil. Dans un marché haussier comme celui de Paris et de la petite couronne, plusieurs années peuvent séparer le décès du partage définitif, et la valeur retenue intègre la hausse intervenue entre-temps. L’expertise doit chiffrer la valeur actuelle du bien, déduction faite des dégradations et compte tenu des améliorations que l’une de vous aurait financées de ses deniers personnels, lesquelles s’évaluent séparément et ouvrent une créance contre l’indivision.

La soulte due à votre frère obéit à une règle de paiement stricte : « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant », selon le même article 832-4 du Code civil. À défaut d’accord, vous devez donc payer immédiatement, ce qui suppose un financement bancaire ou une épargne disponible. L’avantage de la demande conjointe apparaît ici pleinement : la soulte se répartit entre vous deux au prorata de vos droits, et deux co-emprunteurs obtiennent plus facilement le prêt nécessaire qu’un héritier seul. La loi ouvre en outre une soupape pour les cas familiaux les plus sensibles : Dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l’attributaire peut exiger de ses copartageants des délais pour le paiement d’une fraction de la soulte seulement, « égale au plus à la moitié », avec « des délais ne pouvant excéder dix ans », et « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal », selon le même texte. Le fractionnement sur dix ans au taux légal ne concerne que le conjoint survivant attributaire de droit et l’attributaire d’une exploitation agricole ; deux sœurs attributaires d’une maison de famille ne peuvent pas l’imposer et paient comptant, sauf si votre frère accepte volontairement un échéancier. Cette distinction constitue un levier de négociation : accepter un paiement échelonné peut se monnayer contre des garanties comme une hypothèque sur le bien ou une clause d’exigibilité anticipée en cas de revente.

Deux garde-fous encadrent la période entre l’attribution et le partage définitif. D’abord, « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif », selon l’article 834 du Code civil. Jusqu’au partage définitif, vous n’êtes pas encore seules propriétaires : le bien ne peut pas être vendu librement ni hypothéqué au-delà de vos droits, et toute revente déclenche l’exigibilité de la soulte. Ensuite, « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties », selon l’article 828 du Code civil. Si votre frère vous a accordé des délais et que le marché parisien fait bondir la valeur de la maison de plus d’un quart, la soulte restant due suit cette hausse, sauf clause contraire. Ces mécanismes expliquent pourquoi l’expertise initiale doit être contradictoire et documentée : elle servira de référence pour toutes les variations ultérieures.

L’expertise constitue le point névralgique du dossier parisien. Le notaire chargé du partage peut proposer une évaluation amiable à partir d’avis de valeur d’agences, mais quand votre frère conteste le prix pour forcer la vente, seul un expert judiciaire désigné par le tribunal tranche avec l’autorité nécessaire. L’expert visite le bien, compare les ventes récentes de biens semblables dans le quartier, corrige les différences de surface, d’étage, d’état et de luminosité, et retient une valeur vénale en précisant la méthode suivie. Pour contester une expertise défavorable, il faut attaquer la méthode : comparables trop éloignés, ignorance d’une servitude, oubli d’un vice. Pour défendre une expertise favorable, il faut verser aux débats les actes de vente de référence et les diagnostics du bien. Les frais d’expertise avancent par les indivisaires et se répartissent ensuite dans les comptes du partage. Produire dès l’audience une offre de prêt de principe couvrant la soulte transforme votre demande conjointe en dossier crédible, car le juge écarte les candidatures qui ne pourront pas payer et ordonne alors la vente du bien.

B. Comment organiser à deux la maison conservée : convention d’indivision, gérant et partage judiciaire à Paris

Une fois la maison attribuée conjointement, vous devez organiser l’indivision conservée entre vous deux pour éviter que le conflit ne renaisse. La loi autorise cet aménagement : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits », selon l’article 1873-1 du Code civil. La convention d’indivision fixe qui occupe la maison, qui paie les charges, les impôts et les travaux, comment se répartissent les fruits éventuels, et selon quelles modalités l’une de vous pourra racheter la part de l’autre si vos projets divergent. Elle peut verrouiller temporairement la situation : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs », selon l’article 1873-3 du Code civil. Pendant la durée convenue, dans la limite de cinq ans renouvelables, aucune de vous deux ne peut forcer le partage sans juste motif, ce qui sécurise le projet de conservation. La convention peut aussi désigner un gérant : « Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant », selon l’article 1873-6 du Code civil. Désigner l’une de vous comme gérante simplifie la gestion courante face aux fournisseurs, aux assureurs et à l’administration fiscale.

Personne ne peut vous enfermer durablement dans l’indivision contre votre volonté, ni vous contraindre à subir la vente voulue par votre frère sans contrôle du juge. Le principe fondateur dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », selon l’article 815 du Code civil. Le sursis visé correspond à des situations limitées, dont la convention d’indivision que vous venez de signer pour cinq ans. Hors ces cas, le partage peut toujours être exigé. Quand votre frère refuse tout accord ou conteste la manière de procéder, la loi bascule vers le juge : les demandes de partage relèvent du tribunal « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 », selon l’article 840 du Code civil. Son refus de signer, son désaccord sur la valeur de la maison ou sur l’existence d’une donation rapportable suffit à ouvrir la voie judiciaire, où votre demande conjointe sera examinée.

À Paris et en Île-de-France, la procédure de partage judiciaire se déroule devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour les défunts domiciliés dans la capitale, avec un notaire commis par le jugement pour conduire les opérations de comptes, liquidation et partage sous le contrôle du juge commis. Le jugement ordonne l’ouverture des opérations, désigne le notaire et, si nécessaire, un expert pour évaluer la maison, puis renvoie les parties devant le notaire pour tenter une issue amiable dans le cadre judiciaire. Si le désaccord persiste sur la valeur, sur l’attribution conjointe ou sur les rapports, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le tribunal tranche chaque point avant d’homologuer le partage. Les spécificités franciliennes tiennent aux valeurs en jeu, aux délais d’obtention d’une date d’audience et au coût des expertises immobilières parisiennes : anticiper le financement de la soulte par une simulation bancaire commune avant l’audience renforce considérablement la demande conjointe. Les pièces à réunir dès l’ouverture du dossier structurent toute la suite : acte de décès, livret de famille, testament éventuel, relevés bancaires du défunt sur plusieurs années, avis de valeur ou actes comparables pour la maison, diagnostics immobiliers, factures de travaux, preuves de résidence dans le logement, tableaux des sommes reçues par chaque héritier du vivant du défunt, et copie de tous les courriels échangés avec le notaire, ces derniers protégeant contre toute accusation de dissimulation au sens de la jurisprudence du 1er juillet 2026 citée plus haut.

Quand la maison ne peut être partagée en nature et qu’aucun camp ne finance la soulte, le tribunal peut ordonner la vente du bien puis répartir le prix entre les héritiers après règlement des rapports et des dettes. Cette issue menace directement votre projet : démontrer par une simulation chiffrée à deux que vous financez la soulte rend la vente improbable et incite votre frère à transiger sur le prix plutôt qu’à subir des frais de vente partagés. À l’inverse, si votre frère refuse toute expertise et bloque systématiquement les opérations, la consignation des sommes dues, la demande d’avance sur part et la fixation d’un calendrier d’opérations devant le juge commis permettent de reprendre la main. Le dossier se gagne par la preuve : chaque affirmation sur la valeur, sur les versements passés ou sur la résidence doit s’appuyer sur une pièce, car le juge du partage ne tranche qu’au vu des documents versés aux débats et des textes dont il vérifie la version applicable au jour où il statue.

Conclusion

Votre frère peut vouloir vendre la maison de vos parents décédés, mais il ne peut ni vous imposer la vente sans contrôle ni en fixer seul les conditions. Quand vous êtes deux à vouloir conserver le bien ensemble, la demande conjointe d’attribution préférentielle offre un cadre légal adapté : elle suppose la qualité d’héritiers, l’ancrage de la résidence pour le logement, et un financement crédible de la soulte évaluée au jour du partage. Les donations antérieures se rapportent à leur valeur réévaluée avant d’imputer le bien sur vos droits cumulés, et toute somme dissimulée expose son auteur à la privation de part du recel, tandis que l’information spontanée du notaire protège l’héritier de bonne foi. Une fois la maison attribuée, la convention d’indivision organise l’occupation, les charges et la gérance pour les années suivantes. À Paris comme ailleurs, la méthode reste la même : établir la masse complète, chiffrer la maison par expertise contradictoire, qualifier chaque versement passé, présenter un financement à deux, puis exiger le partage amiable ou judiciaire. C’est ce dossier chiffré et sourcé qui permet de garder la maison ensemble et de verser au sortant la part exacte qui lui revient.

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