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Paraplégie, tétraplégie et lésion médullaire après un accident : indemnisation intégrale du grand handicap selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Paraplégie, tétraplégie et lésion médullaire après un accident : indemnisation intégrale du grand handicap selon la nomenclature Dintilhac

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Paraplégie, tétraplégie et lésion médullaire après un accident : indemnisation intégrale du grand handicap selon la nomenclature Dintilhac

L’atteinte traumatique de la moelle épinière après une collision routière, une chute ou une agression bouleverse irréversiblement l’existence de la victime. Qu’elle provoque une paraplégie, une triplégie ou une tétraplégie complète ou incomplète, cette lésion neurologique entraîne une perte massive d’autonomie motrice, sensitive et sphinctérienne. Dès lors, la liquidation du préjudice corporel exclut toute grille standardisée et repose sur la réparation intégrale sans perte ni profit. Ce principe gouverne la responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil ainsi que les régimes spéciaux d’indemnisation.

Lorsque le traumatisme médullaire survient lors d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la victime relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Par ailleurs, lorsque la paralysie résulte d’une infraction pénale, l’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre l’accès à la solidarité nationale. À cet égard, les arrêts rendus entre 2023 et 2026 par la deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation encadrent strictement l’office du juge. Ils censurent toute minoration des besoins humains, techniques, immobiliers ou économiques des blessés médullaires.

Or, la défense d’une personne paraplégique ou tétraplégique exige une articulation rigoureuse entre les constats médico-légaux d’expertise et les postes de la nomenclature Dintilhac. Un accompagnement juridique en réparation du dommage corporel à Paris permet de structurer cette démonstration probatoire dès l’expertise contradictoire jusqu’à la liquidation définitive. Il appartient au praticien de chiffrer de manière viagère l’aide humaine, le renouvellement des fauteuils roulants et l’adaptation du logement. En conséquence, l’étude commande d’examiner la garantie des besoins d’autonomie matérielle et humaine (I), puis la réparation des répercussions économiques, personnelles et évolutives du grand handicap (II). Pour préparer votre dossier avec le cabinet, consultez notre page consacrée à l’accompagnement par un avocat pour une paraplégie ou une tétraplégie.

I. L’établissement du droit à réparation et l’indemnisation viagère des besoins d’autonomie du blessé médullaire

La survenance d’une paraplégie ou d’une tétraplégie impose d’abord de sécuriser le fondement du droit à indemnisation intégrale face au responsable ou au fonds de garantie. Une fois ce socle établi, l’enjeu financier majeur réside dans la quantification fidèle de la tierce personne, des appareillages médicaux et des aménagements immobiliers et automobiles.

A. Les régimes de responsabilité applicables à la lésion médullaire et l’évaluation intégrale de l’assistance par tierce personne

Le régime d’indemnisation de la lésion médullaire dépend de la nature de l’événement traumatique. En matière routière, l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 s’applique à toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, ni la force majeure ni le fait d’un tiers ne sont opposables à la victime. En outre, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 protège le passager, le piéton ou le cycliste contre toute réduction fondée sur une faute simple. Ce texte dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

En revanche, lorsque le blessé médullaire conduisait le véhicule, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que sa faute prouvée peut limiter ou exclure son indemnisation. Conformément à l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice des proches victimes par ricochet subit alors la même limitation. Lorsque la paralysie résulte d’une infraction pénale, l’article 706-3 du Code de procédure pénale garantit la réparation intégrale des atteintes à la personne. Aux termes de l’article 706-4 du Code de procédure pénale, l’indemnité est allouée par la commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

S’agissant des délais de saisine, l’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit qu’à peine de forclusion, la requête doit être déposée dans le délai de trois ans à compter de l’infraction, prorogé d’un an après la décision pénale définitive. Dès la transmission de la demande par le greffe, l’article 706-5-1 du Code de procédure pénale impose au Fonds de garantie de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception.

Dans tous ces régimes, l’assistance par une tierce personne constitue souvent le poste patrimonial majeur du dossier de paraplégie ou de tétraplégie. La paralysie prive en effet la victime de son autonomie pour les transferts, la toilette, l’habillage et les déplacements. Or, les assureurs tentent fréquemment de restreindre le volume horaire aux seuls actes médicaux ou vitaux en écartant l’accompagnement domestique et social. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-19.623, la Cour de cassation condamne cette restriction. Elle juge que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. »

Par ailleurs, lorsque l’aide quotidienne est assurée par le conjoint ou un parent, l’assureur ne peut imposer un tarif horaire réduit. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.905, la Cour de cassation énonce que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. » Elle casse ainsi l’arrêt qui avait refusé d’intégrer les congés payés et les jours fériés sur une base annuelle de 412 jours (Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.905).

De même, par un arrêt de la Deuxième chambre civile du 10 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.642, la Haute juridiction censure la réduction du taux horaire à douze euros fondée sur l’absence de charges patronales. Elle réaffirme que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Cette règle a été confirmée par la Deuxième chambre civile le 15 mai 2025, pourvoi n° 23-13.005, cassant l’arrêt qui avait limité le tarif horaire à quinze euros parce que l’épouse aidait la victime à se laver et s’habiller.

En outre, l’assistance par tierce personne demeure indemnisable durant les séjours du blessé médullaire à l’hôpital ou en centre de rééducation. La Deuxième chambre civile, dans son arrêt du 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-14.173, censure ainsi le refus d’indemnisation lorsque les juges constatent un besoin d’aide matérielle durant l’hospitalisation. Dans le même sens, la Deuxième chambre civile, le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.018, casse l’arrêt ayant écarté toute indemnisation pendant une hospitalisation complète au motif d’une simple solidarité familiale et conjugale.

Lorsque la victime réside temporairement en maison d’accueil spécialisée avant de regagner un domicile adapté, la Deuxième chambre civile a jugé le 28 mai 2026, pourvoi n° 24-19.645, que « le point de départ d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne pour des besoins à domicile doit être fixé à la date de retour à domicile ». Par ailleurs, tout besoin constaté d’aide humaine pour une activité professionnelle ou agricole doit être indemnisé quelle que soit la qualification retenue par la victime (Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283).

Enfin, devant la CIVI, l’article 706-9 du Code de procédure pénale impose de déduire les prestations reçues au titre du même préjudice, tandis que l’article L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit l’attribution sans limitation de durée de la prestation de compensation du handicap lorsque l’état n’évolue pas favorablement. Par un arrêt de la Deuxième chambre civile du 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.741, la Cour de cassation rappelle que « Si le respect du principe de la réparation intégrale implique que la PCH déjà perçue soit déduite des sommes allouées à la victime, il n’en est pas de même pour les sommes à percevoir à ce titre, dès lors qu’elle n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement ». À défaut de droit viager constaté au jour du jugement, le Fonds dispose seulement du recours ultérieur prévu à l’article 706-10 du Code de procédure pénale.

B. La prise en charge des dépenses de santé futures, des fauteuils roulants et des aménagements du logement et du véhicule

L’autonomie quotidienne de la personne paraplégique ou tétraplégique repose également sur des équipements médicaux lourds et sur l’adaptation complète de son habitat. Conformément à l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, les appareils délivrés sur prescription médicale sont indemnisés selon les règles applicables aux atteintes à la personne. Le poste des dépenses de santé futures couvre ainsi la capitalisation viagère du renouvellement du fauteuil roulant manuel ou électrique, du verticalisateur, du lit médicalisé, des coussins anti-escarres et du matériel neuro-urologique.

Or, les juges du fond refusent parfois de capitaliser ces dépenses futures faute de devis actualisés ou d’attestation de mutuelle, en violation de l’article 4 du Code civil. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.590, la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. » Elle casse la décision ayant refusé de chiffrer la capitalisation viagère du renouvellement d’appareillages et des frais de déplacement afférents (Cass. civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-11.590).

La chambre criminelle applique la même règle au visa de l’article 1240 du Code civil. Par son arrêt de la Chambre criminelle du 16 juin 2026, pourvoi n° 25-83.921, elle censure le rejet de dépenses de santé futures prescrites motivé par l’absence de justificatif du remboursement mutuelle. Elle rappelle qu’il appartenait à la juridiction, dès lors qu’elle reconnaissait l’existence du préjudice, « d’en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité » (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.921). De même, la Deuxième chambre civile a jugé le 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.365, que la prestation de compensation du handicap ne peut être déduite du renouvellement futur du fauteuil roulant sans constatation d’un droit viager ouvert au sens de l’article L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Lorsque le droit à indemnisation du blessé médullaire est réduit pour faute de conduite, la liquidation du fauteuil roulant et des frais futurs d’appareillage obéit au droit de préférence de la victime. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. » Par son arrêt de la Deuxième chambre civile du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, portant sur un fauteuil roulant et 194 408,06 euros de frais viagers d’appareillage, la Cour rappelle que la victime perçoit par priorité son reste à charge avant tout recours de la caisse.

Parallèlement, le poste des frais de logement adapté permet au blessé médullaire de vivre dans un habitat accessible en fauteuil roulant. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.905, la Cour de cassation juge que « Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l’accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. » Elle casse l’arrêt qui avait écarté les frais notariés d’acquisition d’un appartement adapté garantissant la pérennité des aménagements lourds (Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.905).

De surcroît, lorsque la victime locataire d’un étage sans ascenseur doit louer un appartement accessible en fauteuil roulant, le surcoût locatif est indemnisable. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-13.782, la Cour censure le refus d’indemniser ce surcoût de loyer motivé par l’absence de comparaison des surfaces. Elle rappelle, au visa de l’article 4 du Code civil, que « le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. »

Lorsque le domicile antérieur est techniquement non aménageable, la victime peut obtenir le financement d’une construction neuve. Par son arrêt de la Deuxième chambre civile du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-19.645, la Cour approuve l’arrêt ayant retenu que « la victime est fondée à solliciter l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d’une construction nouvelle adaptée à son préjudice, son domicile actuel ne pouvant être aménagé pour tenir compte de son handicap. » Elle précise que le projet de vie visé aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code de l’action sociale et des familles est un droit de la personne handicapée et non une condition préalable opposable par l’assureur (Cass. civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-19.645).

Dans un arrêt majeur de la Chambre criminelle du 22 mai 2024, pourvoi n° 23-82.907, la Cour valide l’allocation de 1 077 018,05 euros au titre du logement adapté pour une victime atteinte de triplégie, incluant une piscine et un système de mise à l’eau. Elle relève que « les aménagements concernés et leur entretien ne constituent aucun enrichissement et n’ont pour objet que de procurer à la partie civile un logement lui garantissant des conditions de vie les plus équivalentes possible à celles qu’elle connaissait avant son accident » (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907). À cet égard, les frais de véhicule adapté obéissent à la même exigence de réparation intégrale sans dénaturation des clauses contractuelles (Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-16.067).

II. La réparation des préjudices professionnels et personnels du grand handicap et le traitement de l’aggravation

Au-delà de l’autonomie matérielle, la réparation intégrale commande d’indemniser l’effondrement de la carrière professionnelle et l’atteinte portée à la sphère intime du blessé médullaire. Par ailleurs, la nature évolutive des pathologies médullaires impose de maîtriser les règles gouvernant l’offre d’assurance et l’action en aggravation.

A. L’indemnisation des pertes de gains professionnels, de l’incidence professionnelle et des postes extrapatrimoniaux permanents

Sur le plan économique, une lésion médullaire entraîne fréquemment une inaptitude totale après la consolidation. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.549, la Cour de cassation précise les conditions d’une capitalisation intégrale et viagère. Elle juge que « La victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. »

Toutefois, cette appréciation n’impose aucune obligation de reconversion forcée à la personne handicapée. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-19.134, la Cour rappelle que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Elle énonce que « Dans tous les cas, le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle. » (Cass. civ. 2e, 3 juin 2026, n° 24-19.134).

Lorsque la perte de revenus est retenue jusqu’à l’âge de la retraite, le juge doit également indemniser la perte consécutive des droits à la retraite (Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-16.067). De plus, la Chambre criminelle a jugé le 16 juin 2026, pourvoi n° 25-83.921, que le calcul des pertes de gains professionnels futurs doit actualiser le revenu de référence à la date de la décision. Par ailleurs, selon la Chambre criminelle le 5 mai 2026, pourvoi n° 25-82.077, au regard des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, le juge doit évaluer ce poste indépendamment de la rente d’accident du travail avant de procéder à son imputation.

En complément des pertes de revenus, le blessé médullaire subit une incidence professionnelle autonome, même lorsque ses pertes de gains professionnels futurs sont indemnisées de façon viagère. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.365, la Cour juge que « l’inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle qui peut réparer la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail ». La Chambre criminelle consacre la même règle le 16 juin 2026, pourvoi n° 25-83.921, en affirmant que « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle ».

Cette incidence professionnelle ne peut jamais être évaluée forfaitairement, la Deuxième chambre civile ayant rappelé le 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229, que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ». En outre, en cas de faute inexcusable de l’employeur régie par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la perte de chance de promotion professionnelle est indemnisable dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique (Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.905).

S’agissant des postes extrapatrimoniaux, l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 interdit aux tiers payeurs d’exercer leur recours subrogatoire sur les préjudices à caractère personnel. Dès lors, ni la rente d’accident du travail versée selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ni la pension d’invalidité ne peuvent s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé pour les salariés (Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283), pour les travailleurs indépendants (Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.642) et pour le reliquat de rente d’accident du travail (Cass. civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 23-14.173).

De même, les troubles neurologiques génito-sexuels et sphinctériens liés à la lésion médullaire relèvent d’un poste distinct du déficit fonctionnel permanent. Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 10 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.642, la Cour rappelle que « Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent. » Par ailleurs, dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229, elle précise que « Le préjudice d’établissement constitué par la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent. Lorsqu’en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence. » (Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229).

B. Les garanties procédurales d’offre d’indemnisation et le régime de l’aggravation séquellaire postérieure à la consolidation

Face à la longueur de la rééducation neurologique, le législateur encadre strictement les délais d’offre de l’assureur. L’article 12 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l’article L. 211-9 du Code des assurances, impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnité à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, puis une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation. Pour les victimes par ricochet autres que le conjoint et les héritiers d’une victime décédée, l’offre est due dans un délai de trois mois à compter de leur demande (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448).

En cas de dépassement de ces délais légaux, l’article L. 211-13 du Code des assurances sanctionne l’assureur par le doublement de plein droit du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, sur la totalité de l’indemnité allouée avant imputation des créances des tiers payeurs (Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283). D’une part, le simple versement d’une provision dans le délai de huit mois ne dispense pas l’assureur de formuler une offre provisionnelle détaillée (Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.642). D’autre part, le point de départ des intérêts doublés court de plein droit dès l’expiration du délai de huit mois (Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-17.006), et la demande demeure recevable même lorsqu’elle est formée pour la première fois en appel (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907). En outre, l’article 44 de la loi du 5 juillet 1985 permet ultérieurement au crédirentier de solliciter la conversion en capital de tout ou partie des arrérages à échoir lorsque sa situation personnelle le justifie.

Une fois le préjudice initial liquidé, le blessé médullaire reste exposé à une aggravation médicale liée au vieillissement, telle qu’une syringomyélie ou une usure des épaules. L’article 2226 du Code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » En outre, l’article L. 211-19 du Code des assurances ouvre cette demande contre l’assureur qui a versé l’indemnité dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil, tandis que l’article 706-5 du Code de procédure pénale relève la victime de la forclusion en cas d’aggravation.

Dans son arrêt de la Deuxième chambre civile du 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.688, la Cour juge que « S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. » Lorsqu’une rechute survient en cours d’instance, le juge évalue le logement adapté au jour où il statue (Cass. civ. 2e, 15 octobre 2026, n° 23-12.532).

Lorsque l’expert constate une aggravation fonctionnelle en préconisant une expertise complémentaire, le juge ne peut débouter la victime (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.921), tout en devant distinguer aggravation médicale et aggravation situationnelle face à une transaction (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-82.077). Enfin, par son arrêt de la Deuxième chambre civile du 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.476, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 211-19 du Code des assurances, la Cour rappelle que « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. »

Conclusion

L’indemnisation d’une paraplégie, d’une triplégie ou d’une tétraplégie mobilise dans toute sa plénitude le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. Qu’il s’agisse de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l’article 1240 du Code civil ou de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation protège l’autonomie effective du blessé médullaire. Ses arrêts rendus entre 2023 et 2026 garantissent l’évaluation intégrale de la tierce personne sans abattement familial, la capitalisation viagère des fauteuils roulants et appareillages, ainsi que le financement pérenne du logement adapté jusqu’à la construction neuve.

Par ailleurs, cette jurisprudence sécurise la réparation des pertes de gains professionnels futurs et des droits à la retraite sans imposer d’obligation de reconversion, consacre l’autonomie de l’incidence professionnelle, du préjudice sexuel et du préjudice d’établissement, et interdit toute imputation des rentes ou pensions d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent conformément à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985. Enfin, le doublement de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du Code des assurances et l’action en aggravation régie par l’article 2226 du Code civil et l’article L. 211-19 du Code des assurances garantissent la protection durable de la victime.

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